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Sénat
  • il y a 12 ans
Les sénateurs François Marc (Soc - Finistère) rapporteur de ce texte, et Francis Delattre (UMP - Val d'Oise) donnent leur avis sur ce projet de loi.

Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-710.html

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