PJL séparation et régulation des activités bancaire 2

Name: PJL séparation et régulation des activités bancaire 2
Uploaded: 2013-05-29T07:52:59+00:00
Duration: 45 s
Channel: PY COLLOMBAT
Description: PJL de séparation et de régulation des activités bancaires. <br />Articles additionnels après l'article 4 bis. <br />Explication de vote sur mes AMDT 52 delais de consolidation. <br />Intervention en séance du jeudi 21 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.

PY COLLOMBAT

PJL de séparation et de régulation des activités bancaires.  Articles additionnels après l'article 4 bis.  Explication de vote sur mes AMDT 52 delais de consolidation.   Intervention en séance du jeudi 21 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.

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