PJL de séparation et de régulation des activités bancaires. Article 1er art. L. 511-47 à L. 511-50 [nouveaux] du code monétaire et financier Filialisation des activités bancaires spéculatives. AMDT 39 rectifié, contraindre les établissement de crédits. Intervention en séance du mercredi 20 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
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