PJL de séparation et de régulation des activités bancaires. Article 1er art. L. 511-47 à L. 511-50 [nouveaux] du code monétaire et financier Filialisation des activités bancaires spéculatives. AMDT 37 rectifié, interdire toutes activités de tenue de marché par les banques commerciales Intervention en séance du mercredi 20 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Écris le tout premier commentaire