Commissions : des banques condamnées pour non-respect de la réglementation
- il y a 3 ans
L’information a été dévoilée par nos confrères de France Inter.
La Société Générale et la Caisse d’Épargne de Loire-Centre ont été épinglées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour non-respect de leur devoir d’information sur les taux des commissions de paiement par carte.
Cette réglementation européenne datant de 2015 porte sur les achats par carte bancaire.
Les commissions (versées par la banque du commerçant aux banques de l'acheteur) sont ainsi plafonnées à 0,3% pour les achats effectués par carte de crédit et à 0,2% pour ceux effectués par carte de débit.
La Société Générale est ainsi condamnée à 1,6 million d’euros d’amende et la Caisse d’Épargne de Loire-Centre à 175 000 euros.
En décembre dernier, 6 banques avaient déjà été sanctionnées par des amendes administratives.
La Société Générale et la Caisse d’Épargne de Loire-Centre ont été épinglées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour non-respect de leur devoir d’information sur les taux des commissions de paiement par carte.
Cette réglementation européenne datant de 2015 porte sur les achats par carte bancaire.
Les commissions (versées par la banque du commerçant aux banques de l'acheteur) sont ainsi plafonnées à 0,3% pour les achats effectués par carte de crédit et à 0,2% pour ceux effectués par carte de débit.
La Société Générale est ainsi condamnée à 1,6 million d’euros d’amende et la Caisse d’Épargne de Loire-Centre à 175 000 euros.
En décembre dernier, 6 banques avaient déjà été sanctionnées par des amendes administratives.