Grâce à cette proposition de loi visant à lutter contre les abus du détachement de travailleurs en Europe, le donneur d’ordre, quel que soit son secteur d’activité, sera responsable des travailleurs détachés qui sont employés pour son compte. Avec l'instauration de la double déclaration, le donneur d’ordre et le prestataire devront tous deux déclarer l’emploi de travailleurs détachés à l’inspection du travail. Dès qu’une irrégularité sera constatée, le maître d’ouvrage pourra être tenu responsable du non-paiement des salaires. Il devra également loger les employés si les services de contrôle observent que les conditions de logement sont indignes. Désormais aussi, les organisations syndicales pourront engager une procédure si elles constatent des cas de travail illégal. C’est un grand pas en avant, car face à l’ampleur du phénomène, l’administration ne peut pas agir seule pour lutter contre les fraudes. Le projet de loi sur l’artisanat qui a été voté cette semaine met fin aux distorsions de concurrence induites par le régime de l'auto-entrepreneur. Ce texte-ci s’attaque à la concurrence déloyale d’origine européenne pour nos entreprises. Nous avançons sur ces dossiers vitaux pour la relance de l’emploi dans notre pays.
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