00:00 est-il légal de licencier un salarié en arrêt maladie ?
00:03 En général, il est formellement interdit par la loi de licencier un salarié à cause de son état de santé.
00:07 Il s'agirait sinon de la discrimination.
00:09 C'est ce que dispose l'article 1132.1 du Code du travail.
00:12 Cette loi est valable même si le salarié est régulièrement en arrêt maladie.
00:15 Cependant, certains cas nécessitent plus d'approfondissement,
00:18 notamment si l'absence de l'employé a des répercussions d'ordre organisationnel.
00:22 Autrement dit, si cette absence affecte gravement le fonctionnement de l'entreprise,
00:25 pour pouvoir procéder légalement au renvoi du salarié,
00:28 il faut que la situation soit soumise à quelques conditions.
00:30 Tout d'abord, les absences prolongées ou répétées ne doivent pas être dues à un accident professionnel
00:34 ou à un manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité.
00:37 Ensuite, les absences de l'employé doivent avoir un impact négatif sur le fonctionnement général de l'entreprise,
00:42 ce qui requiert de remplacer l'employé de manière définitive
00:45 par une personne en CDI pour la même durée de travail.
00:47 Enfin, la convention collective de l'entreprise a le droit de prévoir un certain délai.
00:51 Une fois dépassé, le salarié peut être remercié.
00:54 L'entreprise est tenue de respecter toutes ces conditions
00:56 sous peine de payer des dommages et intérêts à l'employé.
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