Réponse du Rapporteur et du Ministre

Name: Réponse du Rapporteur et du Ministre
Uploaded: 2014-02-13T15:51:06+00:00
Duration: 2 min 45 s
Channel: Marie-Hélène FABRE
Description: Malheureusement, en l'absence de soutien du gouvernement, ces dispositions n'ont pu être reprises dans cette loi.

Marie-Hélène FABRE

Malheureusement, en l'absence de soutien du gouvernement, ces dispositions n'ont pu être reprises dans cette loi.

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