Affaire n° 2011-191/194/195/196/197 QPC
- il y a 13 ans
Date d'audience : 08/11/2011
Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011191_194_195_196_197QPC.htm
Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011191_194_195_196_197QPC.htm