Affaire n° 2011-136 QPC
- il y a 13 ans
Date d'audience : 26/05/2011
Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011136QPC.htm
Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011136QPC.htm