Affaire n° 2011-134 QPC
- il y a 13 ans
Date d'audience : 24/05/2011
Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011134QPC.htm
Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011134QPC.htm