Affaire n° 2013-366 QPC

  • il y a 10 ans
Date d'audience : 04/02/2014

SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2013366QPC.htm