- il y a 2 jours
Jeudi 19 novembre, à l'occasion de la journée qui leur est réservée, les députés du groupe "Socialistes et apparentés" ont inscrit 9 textes à l'ordre du jour. Après l'adoption d'une première proposition de loi, les débats se sont enlisés. Le Rassemblement National, opposé au deuxième texte a joué la carte de l'obstruction en déposant des centaines d'amendements. Finalement, les députés sont parvenus à adopter les deuxième et troisième textes de leur "niche". Faute de temps, le rapporteur du texte visant à régulariser les travailleurs sans-papiers, Paul Christophle, et la rapporteure de la proposition de loi visant à encadrer les marges des raffineurs, Mélanie Thomin, ont retiré leurs textes pour contourner le risque d'une nouvelle obstruction et entamer l'examen d'un dernier texte. Revivez la fin de cette journée tendue dans l'hémicycle.
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00:00:07Bonjour à tous et bienvenue dans la séance est ouverte.
00:00:10A l'occasion de sa niche parlementaire, le groupe socialiste a inscrit à l'ordre du jour
00:00:15une proposition de loi qui vise à régulariser les travailleurs sans papier.
00:00:19Le texte pourrait concerner plus de 300 000 personnes.
00:00:23Il a été rejeté en commission dix jours avant.
00:00:26Le voici à présent débattu dans l'hémicycle.
00:00:28Regardez.
00:00:30La parole est à monsieur Paul Christophe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles
00:00:34de la législation et de l'administration générale de la République.
00:01:05Monsieur le Président, ça va ?
00:01:07Madame la ministre, mes chers collègues, il existe dans notre pays des hommes et des
00:01:15femmes dont nous connaissons les gestes mais dont on ignore les noms.
00:01:20Ils travaillent dans les cuisines de nos restaurants à faire la plonge.
00:01:24Ils sont sur les échafaudages à construire les maisons avec une truelle dans les mains.
00:01:29Ils sont dans les maisons de retraite, ils s'occupent de nos parents, de nos grands-parents en leur servant
00:01:34un repas
00:01:36ou en jouant une partie de cartes.
00:01:39Si nous faisions un peu plus attention, nous pourrions les apercevoir à l'aube, alors que les rues n'ont
00:01:48pas encore rendu la nuit.
00:01:49Ils ont nettoyé les bureaux dans lesquels les employés vont aller travailler.
00:01:54Ils ont ramassé les légumes, les fruits que nous allons acheter au marché juste après.
00:01:58Ils ont pétri nos baguettes de pain.
00:02:01Leur travail a une adresse, leur existence, elle, n'en a pas.
00:02:05La République a donné un nom à ces travailleurs, les travailleurs sans papier.
00:02:12Sans papier.
00:02:14Il est bien commode ce nom en deux mots.
00:02:16Deux mots qui ne disent rien.
00:02:20Rien des réveils à l'aurore, des mains abîmées, des fatigues.
00:02:24Deux mots qui ne parlent ni des souffrances, ni de la peur de se montrer, ni de l'incertitude des
00:02:32lendemains.
00:02:33Sans papier, donc, sans existence légale, sans droit, sans pouvoir de vivre.
00:02:40Mes chers collègues, qui, dans cet hémicycle, n'a pas reçu de demande de régularisation d'un travailleur sans papier
00:02:47?
00:02:50Mais, du côté du Rassemblement National, je crois que les Français ont compris que vous ne servez à rien, donc
00:02:55ils ne vous en envoient pas, des demandes.
00:02:59De parlementaires, nous sommes devenus un système d'alerte face à ce qui ressemble à une folie collective.
00:03:07En 2024, le législateur avait promis d'accélérer la régularisation des travailleurs sans papier.
00:03:14Il a fallu un an pour établir des listes de métiers en tension, par département, par région.
00:03:21Et, alors qu'on arrive à la fin de l'expérimentation, combien de travailleurs avons-nous régularisé ?
00:03:281665.
00:03:291665.
00:03:30Au compte-gouttes, je pourrais presque tenir la liste sur un petit bulletin.
00:03:37Combien travaillent encore, laissés au bord du chemin de la dignité ?
00:03:41Combien de situations absurdes avons-nous décidé d'ignorer ?
00:03:46Il n'existe pas une fédération professionnelle qui ne tienne pas le même discours.
00:03:52Qu'elle soit sectorielle ou non, toutes reconnaissent les difficultés de recrutement,
00:03:57la précarité de leurs salariés laissés sans titre et la complexité des procédures administratives.
00:04:06C'est une hypocrisie.
00:04:08Une hypocrisie qui consiste à profiter du travail d'une personne sans lui reconnaître un droit au séjour.
00:04:14Et les Français la perçoivent et la dénoncent.
00:04:18Et nos compatriotes sont largement favorables à la régularisation des travailleurs.
00:04:23Absolument.
00:04:25Quand on leur demande ce qu'il faut faire pour les travailleurs dans les métiers en tension,
00:04:3066% des Français disent qu'il faut les régulariser.
00:04:35Et quand on demande aux Français ce qu'il faut faire pour les travailleurs irréguliers qui payent leurs impôts en
00:04:41France,
00:04:42ils sont 77% non pas à demander leur régularisation, mais leur naturalisation, à demander la nationalité française pour eux.
00:04:53Et oui, beaucoup d'entre eux payent leurs impôts en France.
00:04:59Ils sont irréguliers, mais pas dissimulés.
00:05:03Ils n'ont pas de titre, certes, mais leur travail est déclaré par leurs employeurs.
00:05:07À l'Urssaf, aux impôts, chaque mois, sans contrepartie, sans carte vitale, sans prestation sociale,
00:05:16ils cotisent, payent cotisation sociale et prélèvement à la source.
00:05:21Comment pouvons-nous justifier cela ?
00:05:23Comment pouvons-nous profiter, à ce point-là, du travail de ceux que nous rejetons ?
00:05:28Voilà le visage de notre République.
00:05:31Une hypocrite qui prélève les cotisations et qui ne verse pas les prestations.
00:05:36Il y a quelque chose d'inacceptable, d'inacceptable,
00:05:41à ce qu'un pays sache recourir à la force d'un homme,
00:05:45mais ne sache pas lui donner la sécurité de son existence.
00:05:48Nous avons laissé se creuser cette entaille.
00:05:51Le travailleur est accepté, mais demeure incertain.
00:05:56L'activité est réelle, mais celui qu'il exerce est inexistant.
00:06:00Métiers indispensables, mais travailleurs indésirables.
00:06:05Cessez avec vos plaintes.
00:06:10Écoutez la réalité du pays.
00:06:13Cette situation n'est pas seulement injuste.
00:06:16Elle est aussi dangereuse.
00:06:18Là où le droit se retire, l'exploitation trouve son chemin.
00:06:23Là où la parole d'un salarié peut lui coûter sa place,
00:06:26le silence devient une condition de travail.
00:06:31Régulariser les travailleurs, c'est assécher une part de cette économie souterraine
00:06:35qui prospère sur la peur.
00:06:37C'est mettre fin au travail au noir.
00:06:39Si, c'est vrai.
00:06:40Mais je comprends que vous ne vous souciez pas des travailleurs.
00:06:43Je comprends que vous ne votez rien pour le travail, pour les salaires.
00:06:50Régulariser, c'est permettre à un salarié de faire valoir ses droits,
00:06:54sans que chaque réclamation menace son existence même.
00:06:57C'est rendre au travail sa juste mesure,
00:07:00celle d'une contribution,
00:07:01non d'une soumission.
00:07:04Alors, la proposition de loi que je présente
00:07:07comporte un article unique
00:07:08qui procède à la création d'un nouveau cas de régularisation
00:07:11pour le travail,
00:07:12si vous avez travaillé six mois,
00:07:13consécutifs ou non,
00:07:14sur les 24 derniers mois,
00:07:16sans autres conditions.
00:07:18Cette loi,
00:07:19elle concerne tous les étrangers.
00:07:21Elle concerne les étrangers irréguliers
00:07:23et elle concerne aussi les étrangers
00:07:25qui ont un titre qui ne leur permet pas de travailler.
00:07:27Elle concerne aussi tous les travailleurs.
00:07:29Vous pouvez démontrer votre activité par tout moyen.
00:07:32Des bulletins de salaire, bien sûr,
00:07:34des avis d'imposition ou de non-imposition,
00:07:36mais aussi des courriels.
00:07:38Toutes les preuves que la jurisprudence reconnaît déjà.
00:07:41Aucune autre condition n'est prévue
00:07:43et le pouvoir d'appréciation de l'administration
00:07:45est volontairement faible.
00:07:48La loi permettra de fonder la régularisation
00:07:50sur le motif d'une activité non salariée,
00:07:52ce qui est complètement inédit.
00:07:55Et d'autre part,
00:07:56le système de délivrance de plein droit
00:07:58qu'elle met en place n'est pas borné dans le temps.
00:08:00Il ne s'agit pas d'une régularisation à titre exceptionnel.
00:08:03Il s'agit d'un dispositif qui sera pérenne dans le temps.
00:08:05Si vous pouvez prouver 6 mois de travail
00:08:07sur les 24 derniers mois,
00:08:08alors vous aurez un titre de séjour salarié un an.
00:08:17Ce texte que je vous soumets aujourd'hui,
00:08:19c'est un texte pour reconnaître les étrangers
00:08:21qui travaillent en France,
00:08:22mais à travers eux pour prendre soin de notre société.
00:08:25Cet article, il parle d'eux en droit,
00:08:27mais il vise en fait à réparer les liens
00:08:30qui sont abîmés par les discours de haine,
00:08:32par la bêtise des hommes et des femmes politiques
00:08:35qui prônent tous les jours la peur,
00:08:38la division, le rejet.
00:08:41Attrape un homme est mort sous le coup des idées de l'extrême droite.
00:08:45Les livreurs des plateformes sont menacés parce qu'ils sont noirs ou parce qu'ils sont arabes.
00:08:50Et l'extrême droite organise de véritables guet-apens.
00:08:54Alors,
00:08:55collègues d'extrême droite,
00:08:56je sais que vous allez nous dire qu'ils sont des clandestins,
00:08:59des profiteurs.
00:09:01Mais les profiteurs, c'est vous.
00:09:03Les escrocs du trésor public, c'est vous.
00:09:05Les bonimenteurs qui faites croire qu'on va réparer les plafonds du lycée
00:09:09en expulsant les étrangers, c'est encore vous.
00:09:19L'histoire d'un pays,
00:09:22l'histoire d'un pays
00:09:24ne se mesure pas seulement à ses lois,
00:09:26à ses frontières ou à la hauteur de ses monuments.
00:09:29Elle se lie aussi dans la façon dont il traite ceux
00:09:31dont le nom ne figure nulle part,
00:09:33à ces indésirables de l'espace public.
00:09:36Indésirables,
00:09:37ces étrangers qui travaillent comme sont indésirables,
00:09:40celles et ceux qui font l'objet de contrôles d'identité
00:09:42trois fois, cinq fois, dix fois par jour.
00:09:45Indésirables,
00:09:46les drogués et les haltes-soins-addictions
00:09:48qui sont ces lieux si nécessaires
00:09:50où le droit pénal se retire
00:09:52pour que puisse advenir l'accompagnement.
00:09:55Indésirables, les anciens détenus
00:09:56alors qu'ils tentent de se réinsérer.
00:09:59Indésirables,
00:10:00ces ravers
00:10:00qui ouvrent des espaces de liberté dans la nuit,
00:10:03à l'abri du capitalisme.
00:10:06Indésirables encore,
00:10:07et toujours,
00:10:08les tziganes, les roms, repoussés, rejetés,
00:10:11discriminés,
00:10:12indésirables,
00:10:13ces personnes à la rue,
00:10:14davantage visées par des arrêtés anti-mendicités
00:10:17que par des offres d'hébergement.
00:10:19Notre société s'épuise
00:10:21quand elle criminalise celles et ceux qui lui semblent différents.
00:10:24Elle dépérit quand elle sanctionne l'altérité,
00:10:28le nomadisme, la divergence.
00:10:31Aujourd'hui, nous avons la possibilité de faire reculer une injustice précise,
00:10:36d'apporter une réponse concrète à une réalité persistante
00:10:38et de rappeler que l'autorité de la République n'est jamais plus grande
00:10:41que lorsqu'elle protège.
00:10:43Je pense à ces hommes et à ces femmes qui travaillent
00:10:45dans l'incertitude absolue de leur devenir
00:10:47et dans l'ignorance complète des pouvoirs publics.
00:10:50Nous ne pouvons pas leur promettre une vie sans épreuve,
00:10:53mais nous pouvons leur ôter cette peur
00:10:55que nous avons laissée devenir une habitude.
00:10:57Je vous remercie.
00:10:59Merci, M. le député.
00:11:05La parole à présent
00:11:09pour Mme Marie-Pierre Védrenne,
00:11:12ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
00:11:15Merci, M. le député.
00:11:29M. le Président, M. le Président de la Commission des lois,
00:11:33M. le rapporteur,
00:11:35Mesdames, Messieurs les députés,
00:11:37la proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui
00:11:40pose une question existentielle.
00:11:43Quelle place notre société entend-elle donner
00:11:47aux femmes et aux hommes étrangers qui travaillent en France ?
00:11:51Derrière ce débat, il y a des réalités humaines,
00:11:55des femmes et des hommes qui travaillent,
00:11:57qui contribuent à la vie de notre pays
00:11:59et qui aspirent à sortir de la précarité
00:12:02pour construire leur avenir dans un cadre légal.
00:12:05Il y a aussi des secteurs qui connaissent des difficultés de recrutement,
00:12:10des territoires qui ont besoin de compétences
00:12:13et des entreprises qui doivent pouvoir poursuivre leur activité.
00:12:18Je veux le dire d'emblée, derrière les besoins de main-d'œuvre,
00:12:22il y a d'abord des femmes et des hommes.
00:12:25Et derrière chaque parcours professionnel,
00:12:28il y a une vie, des efforts et une aspiration légitime à la stabilité.
00:12:34Le travail est un vecteur majeur d'intégration.
00:12:37Il donne une place dans la société,
00:12:39permet de gagner son autonomie,
00:12:41de construire un parcours
00:12:43et de participer à l'effort collectif.
00:12:45Nous ne pouvons pas parler d'intégration sans parler du travail.
00:12:49Et nous ne pouvons pas ignorer
00:12:51les situations de celles et ceux
00:12:53qui, après avoir travaillé parfois pendant plusieurs années en France,
00:12:58souhaitent pouvoir exercer leur activité
00:13:00et construire leur avenir dans la légalité et la dignité.
00:13:04Le gouvernement partage une partie des constats
00:13:07des auteurs de cette proposition-loi.
00:13:10Mais partager un constat
00:13:12ne signifie pas partager les réponses.
00:13:15La question n'est pas de savoir
00:13:17si le travail doit être reconnu
00:13:19comme un chemin d'intégration.
00:13:20Il doit l'être.
00:13:22La question est de savoir
00:13:23si l'exercice d'une activité professionnelle
00:13:26peut, à lui seul,
00:13:28ouvrir un droit automatique de séjour.
00:13:31Et sur ce point,
00:13:32le gouvernement est en désaccord avec le texte
00:13:34qui est soumis pour trois raisons.
00:13:37Premièrement,
00:13:38ce texte instaure un droit au séjour
00:13:40beaucoup plus large
00:13:41que la seule régularisation dans les métiers en tension.
00:13:45Concrètement, la proposition de loi
00:13:46crée un nouvel article
00:13:48L421-4-1 dans le CDSA
00:13:51qui prévoit la délivrance
00:13:52de plein droit d'une carte de séjour temporaire
00:13:55portant la mention salariée
00:13:56sous réserve de justifier
00:13:58par tout moyen d'au moins six mois
00:14:00d'activité professionnelle en France
00:14:02au cours des 24 dernières mois.
00:14:04Cette carte serait valable un an
00:14:07et ouvrirait une autorisation de travail.
00:14:09Or, le dispositif ne prévoit
00:14:11aucune condition minimale
00:14:13de durée de présence en France
00:14:15et ne se limite pas aux métiers en tension.
00:14:17Il concerne les étrangers
00:14:18quelle que soit leur situation
00:14:20au regard du séjour,
00:14:21y compris ceux qui résident régulièrement en France,
00:14:24sans disposer d'un titre
00:14:26les autorisant à travailler.
00:14:27Nous ne sommes donc pas face,
00:14:29et vous l'avez dit, M. le rapporteur,
00:14:31à un simple ajustement
00:14:32du dispositif existant.
00:14:34Nous sommes face à la création
00:14:35d'une nouvelle voie générale
00:14:37d'accès de plein droit au séjour
00:14:38fondée sur une durée d'activité
00:14:40relativement courte.
00:14:42Et le gouvernement ne peut soutenir
00:14:43cette orientation.
00:14:45Travailler en France doit être reconvenu.
00:14:47Mais travailler six mois
00:14:49ne peut à lui seul
00:14:50devenir un droit automatique au séjour.
00:14:53La situation d'une personne
00:14:55doit être appréciée
00:14:56dans sa globalité,
00:14:57son ancienneté de présence en France,
00:14:59la réalité et la nature
00:15:00de son activité,
00:15:02son insertion sociale et familiale,
00:15:04son respect à l'ordre public
00:15:05et son intégration
00:15:06à la société française.
00:15:08C'est précisément
00:15:09le sens de l'administration
00:15:10exceptionnelle au séjour.
00:15:12Permettre à l'État
00:15:14d'examiner les parcours individuels
00:15:16et de prendre une décision
00:15:17en responsabilité.
00:15:19Le texte proposé
00:15:21substituerait à cette appréciation
00:15:23une logique automatique
00:15:24dès lors que la condition
00:15:26d'activité est remplie.
00:15:27Il pourrait ainsi suffire
00:15:29de justifier de six mois
00:15:30d'activité non salariée,
00:15:32y compris intermittente,
00:15:34à travers une simple
00:15:35immatriculation
00:15:36en qualité d'entrepreneur.
00:15:37Ce changement de logique
00:15:39n'est pas anodin.
00:15:41Deuxièmement,
00:15:42le gouvernement fait le choix
00:15:43de maintenir une voie
00:15:44de régularisation par le travail
00:15:46dans un cadre clair et exigeant.
00:15:49Je veux le réaffirmer devant vous,
00:15:51le gouvernement n'entend pas
00:15:52fermer la porte
00:15:53à la régularisation par le travail.
00:15:56Notre droit prévoit déjà
00:15:59plusieurs voies
00:16:00pour répondre aux besoins
00:16:00de recrutement
00:16:01et prendre en compte
00:16:02les parcours professionnels
00:16:03des étrangers présents
00:16:04sur notre territoire.
00:16:06La voie régulière
00:16:08doit d'abord
00:16:09rester la voie de principe
00:16:10pour accéder à l'emploi
00:16:12et au séjour.
00:16:14Dans les métiers en tension,
00:16:15les démarches sont facilitées
00:16:17puisque la situation
00:16:18du marché de l'emploi
00:16:19ne peut être opposée
00:16:20à l'employeur
00:16:21pour obtenir
00:16:22une autorisation de travail.
00:16:23Notre droit permet également
00:16:25des régularisations
00:16:26à titre exceptionnel
00:16:27pour les personnes présentes
00:16:29en France
00:16:29en situation irrégulière
00:16:30et qui exercent
00:16:31une activité professionnelle.
00:16:33En 2025,
00:16:35près de 10 000 admissions
00:16:36exceptionnelles au séjour
00:16:38au titre du travail
00:16:39ont été ainsi accordées
00:16:40sur le fondement
00:16:41des articles L435.1
00:16:43et L435.4
00:16:44du CDC.
00:16:46Depuis 2024,
00:16:47l'article L435.4
00:16:49prévoit un dispositif
00:16:50spécifique
00:16:51pour les métiers en tension
00:16:52reposant sur des critères précis.
00:16:55Trois années de résidence
00:16:56en France,
00:16:56douze mois d'activité salariée
00:16:58dans un métier en tension
00:16:59au cours des 24 derniers mois
00:17:00et l'exercice d'un emploi
00:17:02figurant sur la liste
00:17:02des métiers en tension
00:17:03au moment de la décision.
00:17:05Il permet également
00:17:06au préfet d'apprécier
00:17:07la situation individuelle
00:17:09du demandeur,
00:17:10notamment son insertion
00:17:11sociale et familiale,
00:17:13son respect de l'ordre public
00:17:14et son intégration.
00:17:16Ce dispositif
00:17:17a progressivement
00:17:18trouvé sa place.
00:17:19La part des demandes
00:17:21ayant reçu
00:17:21une réponse favorable
00:17:22est passée
00:17:23de 4,5% en 2024,
00:17:2531% en 2025,
00:17:27puis 64% en 2026
00:17:29à ce jour.
00:17:30Je sais que les auteurs
00:17:32de cette proposition de loi
00:17:33estiment que les critères
00:17:34actuels sont trop restrictifs
00:17:35et que les démarches
00:17:37peuvent être complexes.
00:17:38Ces difficultés,
00:17:39oui, doivent être entendus.
00:17:40Mais elles ne justifient pas
00:17:42de renoncer à l'examen
00:17:43individuel des situations.
00:17:45La régularisation doit
00:17:47permettre de reconnaître
00:17:48des parcours humains
00:17:49et professionnels.
00:17:50Elle ne doit pas
00:17:51devenir automatique.
00:17:52Je veux également
00:17:53lever une ambiguïté
00:17:54sur l'échéance
00:17:55du 31 décembre prochain.
00:17:57La fin du dispositif
00:17:59expérimental
00:18:00de l'article L435-4
00:18:01ne signifie absolument
00:18:03pas la fin
00:18:05des possibilités
00:18:06de régularisation
00:18:07par le travail.
00:18:08Les demandes
00:18:08continueront à être examinées
00:18:10dans le cadre
00:18:10de la mission exceptionnelle
00:18:12au séjour prévue
00:18:13par l'article L435-1
00:18:15du CETSA.
00:18:16Et je veux prendre ici
00:18:17un engagement clair.
00:18:18Le gouvernement
00:18:19maintiendra
00:18:20une voie
00:18:21de régularisation
00:18:22pour les travailleurs
00:18:23exerçant dans les métiers
00:18:24en tension.
00:18:25Une circulaire
00:18:26sera ainsi publiée
00:18:27avant la fin de l'année
00:18:28afin de préciser
00:18:30au préfet
00:18:31les conditions
00:18:31dans lesquelles
00:18:32ces régularisations
00:18:33pourraient être prononcées
00:18:34sur le fondement
00:18:35de cet article.
00:18:36Les critères d'instruction
00:18:37s'appuieront
00:18:38sur l'économie
00:18:38du dispositif actuel
00:18:40en tenant
00:18:41notamment compte
00:18:42des 12 mois
00:18:42d'activité salariée
00:18:43dans un secteur
00:18:44en tension
00:18:45au cours des 24 derniers mois,
00:18:47de l'ancienneté
00:18:48de présence
00:18:48sur le territoire
00:18:49et de l'intégration
00:18:50à la société française.
00:18:51Nous faisons donc
00:18:52le choix de la continuité,
00:18:53reconnaître
00:18:55la place du travail
00:18:56dans le parcours
00:18:57d'intégration
00:18:57tout en maintenant
00:18:59des critères
00:18:59exigeants
00:19:00et une appréciation
00:19:01individualisée.
00:19:03Troisièmement,
00:19:04protéger les travailleurs
00:19:05c'est aussi
00:19:06lutter contre
00:19:07leur exploitation.
00:19:08Les personnes
00:19:09qui travaillent
00:19:10sans autorisation
00:19:11sont particulièrement
00:19:12vulnérables.
00:19:13Elles peuvent subir
00:19:14des rémunérations
00:19:15insuffisantes,
00:19:16des conditions
00:19:16de travail dégradées,
00:19:18des pressions
00:19:18ou des abus
00:19:19de la part d'employeurs
00:19:20qui profitent
00:19:21de leur situation
00:19:22administrative.
00:19:22Et ces situations
00:19:23sont inacceptables.
00:19:25L'irrégualité
00:19:26du séjour
00:19:27ne doit jamais
00:19:28devenir un prétexte
00:19:29pour accepter
00:19:30l'inacceptable
00:19:31au travail.
00:19:32Notre responsabilité
00:19:33est de protéger
00:19:34ces personnes,
00:19:35de leur permettre
00:19:36de faire valoir
00:19:36leurs droits,
00:19:37de signaler
00:19:38les abus,
00:19:38de sanctionner
00:19:39les employeurs
00:19:40qui exploitent
00:19:40leur vulnérabilité.
00:19:41Mais protéger
00:19:42les travailleurs
00:19:43ne signifie pas
00:19:44faire du travail
00:19:45irrégulier
00:19:46le fondement
00:19:47d'un droit
00:19:47automatique
00:19:48au séjour.
00:19:49Il faut distinguer
00:19:50deux exigences
00:19:51complémentaires,
00:19:52garantir les droits
00:19:53des personnes
00:19:53au travail
00:19:54et organiser
00:19:55l'accès au séjour
00:19:56dans le respect
00:19:56de nos règles communes.
00:19:58Nous devons également
00:19:59garantir l'équité
00:20:00entre les employeurs.
00:20:02Une entreprise
00:20:03qui accomplit
00:20:03les démarches
00:20:04nécessaires,
00:20:05sollicite une autorisation
00:20:06de travail
00:20:07et respecte la loi
00:20:08ne peut être placée
00:20:09dans la même situation
00:20:10que celle qui choisit
00:20:11de s'en affranchir.
00:20:13Nous ne devons jamais
00:20:14faire payer aux travailleurs
00:20:15la précarité
00:20:16de leur situation.
00:20:17Mais nous ne devons pas
00:20:18non plus faire
00:20:19de cette précarité
00:20:20un système.
00:20:21Faciliter les démarches
00:20:22régulières,
00:20:23accompagner les employeurs
00:20:24et les salariés,
00:20:26lutter contre le travail
00:20:27illégal
00:20:27et sanctionner les abus,
00:20:29voilà les responsabilités
00:20:30que nous devons assumer.
00:20:32Mesdames, Messieurs,
00:20:32les députés,
00:20:34au fond,
00:20:34notre position
00:20:35tient en une conviction.
00:20:37Le travail doit être
00:20:38un chemin vers l'intégration,
00:20:39pas un mécanisme
00:20:40automatique
00:20:41d'accès au séjour.
00:20:43Nous reconnaissons
00:20:44les réalités humaines
00:20:45et économiques.
00:20:46Nous reconnaissons
00:20:46la contribution
00:20:47des travailleurs étrangers
00:20:48à notre pays.
00:20:49Nous reconnaissons aussi
00:20:50que certaines personnes,
00:20:52après avoir travaillé
00:20:52et construit une partie
00:20:54de leur vie en France,
00:20:56doivent pouvoir accéder
00:20:57à une régularisation.
00:20:58C'est pourquoi
00:20:59nous maintenons
00:21:00une voie de régularisation
00:21:01par le travail,
00:21:02y compris après
00:21:03le 31 décembre prochain.
00:21:05La circulaire
00:21:06qui sera publiée
00:21:07avant la fin de l'année
00:21:08en précisera les modalités.
00:21:09Mais nous refusons
00:21:10qu'une activité professionnelle
00:21:11de six mois,
00:21:12sans condition
00:21:13d'ancienneté de présence
00:21:14ni limitation
00:21:15aux métiers de pension,
00:21:17suffisent à créer
00:21:18un droit automatique
00:21:19au séjour.
00:21:19Notre responsabilité
00:21:21est de tenir
00:21:21deux exigences,
00:21:23la reconnaissance
00:21:24des parcours humains
00:21:24et professionnels
00:21:25et le respect des règles
00:21:27qui organisent
00:21:27notre politique migratoire.
00:21:29Car nous devons pouvoir
00:21:30reconnaître
00:21:31celles et ceux
00:21:32qui contribuent
00:21:33à notre pays
00:21:33sans renoncer
00:21:34à maîtriser
00:21:35les conditions
00:21:36d'accès au séjour.
00:21:36C'est cet équilibre
00:21:38que le gouvernement
00:21:39entend préserver.
00:21:40Nous partageons donc
00:21:41une partie des constats
00:21:42des auteurs
00:21:43de cette proposition-loi,
00:21:44mais nous ne partageons pas
00:21:45les réponses
00:21:46qu'ils proposent.
00:21:47Pour ces raisons,
00:21:47nous sommes défavorables
00:21:48à l'adoption de ce texte.
00:21:49Je vous remercie.
00:21:50Merci, Madame la Ministre.
00:21:52Nous entamons
00:21:52la discussion générale
00:21:54pour le groupe socialiste
00:21:55apparenté.
00:21:56La parole est à M. Marc Pena.
00:22:03M. le Président,
00:22:16Mme la Ministre,
00:22:17M. le rapporteur,
00:22:18chers et chers collègues.
00:22:21Nous voulons
00:22:22que le monde
00:22:23voit l'Espagne
00:22:24comme un pays
00:22:25qui respecte,
00:22:26protège
00:22:27et garantit
00:22:29les droits humains.
00:22:30Ces mots
00:22:31sont ceux
00:22:32de Pedro Sanchez.
00:22:34Ils traduisent
00:22:35un choix politique
00:22:37clair.
00:22:38Ils traduisent
00:22:39également
00:22:40une certaine idée
00:22:42de ce que doit être
00:22:43notre société.
00:22:45Une société
00:22:46qui cesse
00:22:47enfin
00:22:48de détourner
00:22:50le regard
00:22:50de celles et ceux
00:22:51qui la font vivre.
00:22:53Une société
00:22:54qui cesse
00:22:55de les nommer
00:22:56responsables
00:22:57de tous ces mots
00:22:58comme le fait
00:22:59l'extrême droite
00:23:01et de plus en plus
00:23:02une partie
00:23:03de la droite.
00:23:05Je tiens d'abord
00:23:06à saluer
00:23:07le travail
00:23:07et l'engagement
00:23:08de mon collègue
00:23:09et de mon camarade
00:23:10Paul Christophe
00:23:11qui porte avec
00:23:13détermination,
00:23:14avec force,
00:23:14avec talent
00:23:16cette proposition
00:23:17de loi.
00:23:18Dans nos territoires,
00:23:20dans nos entreprises,
00:23:22sur nos chantiers,
00:23:23dans nos exploitations
00:23:24agricoles,
00:23:25dans nos restaurants,
00:23:26dans les services
00:23:27à la personne,
00:23:28des centaines
00:23:29de milliers
00:23:30de femmes
00:23:30et d'hommes
00:23:31travaillent,
00:23:33contribuent
00:23:33à notre économie
00:23:34et participent
00:23:36à la vie
00:23:36de notre pays.
00:23:37Mais derrière
00:23:39cette réalité,
00:23:40il y a surtout
00:23:41des êtres humains,
00:23:42des personnes
00:23:43que notre droit,
00:23:45que nos droits
00:23:45laissent trop souvent
00:23:47dans une situation
00:23:48de vulnérabilité
00:23:50extrême.
00:23:51Lorsqu'une travailleuse,
00:23:54un travailleur
00:23:55ne peut ni se défendre,
00:23:57ni faire valoir
00:23:58ses droits,
00:23:58ni se soustraire
00:24:00à l'exploitation
00:24:01sans risquer
00:24:01une expulsion,
00:24:02nous sommes
00:24:03à la limite
00:24:04de formes
00:24:05de servitude.
00:24:06Et le mot
00:24:07n'est pas trop fort.
00:24:10Notre République
00:24:11ne doit pas
00:24:12accepter
00:24:13que de cette
00:24:14telle situation
00:24:15perdure.
00:24:16C'est le sens
00:24:17de cette proposition
00:24:18de loi.
00:24:18Face à cette réalité,
00:24:20l'extrême droite,
00:24:22toujours elle,
00:24:23s'oppose
00:24:24à toute régularisation
00:24:25en faisant
00:24:26de l'immigration
00:24:27un épouvantail politique,
00:24:29en entretenant
00:24:30les préjugés
00:24:31et en désignant
00:24:32des boucs émissaires
00:24:33par habitude,
00:24:34par calcul politique
00:24:35ou par une forme
00:24:37de nostalgie
00:24:37nationaliste.
00:24:39Et nous,
00:24:40nous refusons
00:24:41que notre état
00:24:42de droit
00:24:42soit sélectif.
00:24:44Régulariser,
00:24:45c'est permettre
00:24:46à des travailleurs
00:24:47de sortir
00:24:47de la peur,
00:24:48de faire valoir
00:24:50leurs droits,
00:24:51de se protéger
00:24:52et de contribuer
00:24:53pleinement
00:24:54à la solidarité nationale.
00:24:56C'est lutter
00:24:57aussi
00:24:57contre le travail
00:24:59dissimulé
00:25:00et sécuriser
00:25:01les employeurs.
00:25:03Je parlais
00:25:04au début
00:25:04de mon intervention
00:25:05de l'Espagne.
00:25:07Ce pays
00:25:08a fait le choix
00:25:09d'agir.
00:25:10Il a affirmé
00:25:11qu'une politique
00:25:12migratoire
00:25:13pouvait aussi
00:25:14se construire
00:25:15autour de la dignité,
00:25:17autour de la protection
00:25:18des droits humains
00:25:19et de la reconnaissance
00:25:20de la réalité
00:25:21tout simplement.
00:25:22Il est temps
00:25:23pour nous
00:25:24de reconnaître
00:25:25cette réalité.
00:25:26C'est une question
00:25:27de justice sociale.
00:25:29C'est une question,
00:25:30je le disais,
00:25:31de dignité.
00:25:32C'est une question
00:25:33d'humanité.
00:25:34Nous ne pouvons pas
00:25:36continuer à accepter
00:25:37que des femmes
00:25:37et des hommes
00:25:38soient indispensables
00:25:40à la vie économique
00:25:41de notre pays
00:25:42mais maintenus
00:25:43à ses marges
00:25:44de manière
00:25:45clandestine,
00:25:46invisible,
00:25:47privée
00:25:48de droits.
00:25:49Il est temps
00:25:50de sortir
00:25:50de cette hypocrisie.
00:25:52L'universalisme
00:25:53républicain
00:25:54ne peut être
00:25:55qu'une promesse
00:25:55réservée
00:25:56à certains.
00:25:57c'est le sens
00:25:59de cette proposition
00:26:00de loi.
00:26:00C'est le sens
00:26:02de notre engagement.
00:26:03Et vous savez,
00:26:04j'ai entendu
00:26:05le mot de bourgeois.
00:26:06Je ne suis pas
00:26:07un bourgeois.
00:26:08C'est le sens,
00:26:09c'est le sens,
00:26:10c'est le sens
00:26:12de mon engagement
00:26:12en hommage
00:26:14à mes parents,
00:26:15à mes grands-parents
00:26:16espagnols
00:26:16qui sont arrivés
00:26:17dans ce pays
00:26:17sans partier.
00:26:27merci.
00:26:29Merci.
00:26:29Merci,
00:26:30monsieur le député.
00:26:30Monsieur le rapporteur.
00:26:33Oui,
00:26:34merci beaucoup,
00:26:34monsieur le président.
00:26:35Sur le fondement
00:26:36de l'article 100
00:26:37de notre règlement,
00:26:38je voudrais vous dire
00:26:38que j'aurais été
00:26:40heureux
00:26:40qu'on puisse
00:26:41débattre
00:26:42aujourd'hui
00:26:43de ce texte,
00:26:43mais l'extrême droite
00:26:45depuis ce matin
00:26:45ayant décidé
00:26:46de faire de l'obstruction
00:26:47sur cette niche,
00:26:48ayant refusé
00:26:49qu'on discute
00:26:50et essayant
00:26:50de repousser
00:26:51le sujet
00:26:52sur la régulation
00:26:53des loyers.
00:26:54Sur le fondement
00:26:55de l'article 84
00:26:56alinéa 2,
00:26:57je retire mon texte.
00:26:59Merci.
00:27:00Il est pris acte
00:27:00du retrait
00:27:01de la provision de loi
00:27:02par son auteur
00:27:03en l'application
00:27:04de l'article 84
00:27:05alinéa 2
00:27:06du règlement.
00:27:07En conséquence,
00:27:08il n'y a pas lieu
00:27:09de poursuivre
00:27:09la discussion
00:27:10de ce texte.
00:27:13L'ordre du...
00:27:15Chut,
00:27:17L'ordre du jour
00:27:18rappelle la discussion
00:27:19de la provision
00:27:19de loi visant
00:27:20à baisser
00:27:20les prix
00:27:21du carburant
00:27:21à la pompe
00:27:22par l'encadrement
00:27:23des marges
00:27:24des raffineurs.
00:27:25La parole
00:27:26à présent
00:27:27est à Mme
00:27:27Mélanie Thomas,
00:27:29rapporteure
00:27:29de la commission
00:27:30des affaires économiques.
00:27:32Applaudissements
00:27:50Merci, M. le Président,
00:27:52Mme la Ministre,
00:27:54M. le Président
00:27:55de la commission
00:27:55des affaires économiques,
00:27:57mes chers collègues,
00:27:57Je prévois
00:27:59de payer
00:28:00un plein
00:28:01à mes enfants
00:28:01pour Noël.
00:28:03Une mère
00:28:03de famille
00:28:04du Finistère
00:28:05m'a écrit
00:28:05ces mots.
00:28:06Ces enfants
00:28:07entrent
00:28:07dans la vie active.
00:28:09L'un
00:28:09apprenti,
00:28:10l'autre
00:28:11salarié.
00:28:11Ils ont besoin
00:28:12de leur voiture
00:28:13pour travailler.
00:28:14Cette année,
00:28:15leur cadeau
00:28:16sera du carburant.
00:28:18Voilà
00:28:18où nous en sommes
00:28:19en France.
00:28:20Le plein
00:28:21d'essence
00:28:21est devenu
00:28:22un cadeau
00:28:23de Noël.
00:28:24Un autre
00:28:25finistérien
00:28:25m'écrit
00:28:26salarié
00:28:27au SMIC
00:28:27dans un supermarché.
00:28:28Il parcourt
00:28:2960 km par jour.
00:28:31Cet été,
00:28:32il a envisagé
00:28:32de demander
00:28:33à sa direction
00:28:33l'autorisation
00:28:35de se doucher
00:28:35sur place
00:28:36et de dormir
00:28:37dans sa voiture
00:28:38directement
00:28:39sur le parking
00:28:39de l'entreprise.
00:28:40Par honte
00:28:41vis-à-vis
00:28:42de ses collègues,
00:28:43il n'a pas osé.
00:28:44Aujourd'hui,
00:28:45sa compagne
00:28:46l'aide
00:28:46à payer son carburant.
00:28:47Ils sortent moins,
00:28:48voient moins
00:28:49leurs proches.
00:28:50Ces personnes
00:28:51payent pour aller
00:28:51travailler
00:28:52et ce coût
00:28:53dévore
00:28:53ce que leur travail
00:28:54leur rapporte.
00:28:55Madame la Ministre,
00:28:56vous qui invoquez
00:28:58si souvent
00:28:58la valeur travail,
00:28:59que répondez-vous
00:29:00à ce salarié ?
00:29:01Qu'il doit encore
00:29:02faire des efforts ?
00:29:04Dans nos campagnes,
00:29:05prendre sa voiture
00:29:06est une nécessité.
00:29:07Pour les salariés,
00:29:08les apprentis,
00:29:09les familles rurales,
00:29:10la hausse
00:29:11des carburants
00:29:11décident
00:29:12de ce qu'ils pourront
00:29:13encore se permettre
00:29:14à la fin du mois.
00:29:16Pendant que certains
00:29:17sacrifient leur vie quotidienne,
00:29:19d'autres profitent
00:29:20de la crise.
00:29:21Rappelons les faits.
00:29:21Fin février,
00:29:23avant la guerre
00:29:24au Moyen-Orient,
00:29:25le litre de gazole
00:29:25valait 1,70 €.
00:29:27En septembre,
00:29:28il atteignait 2,40 €,
00:29:3070 centimes de plus.
00:29:3235 € de plus
00:29:33pour un plein.
00:29:34La guerre
00:29:35a bouleversé
00:29:35le marché pétrolier.
00:29:37Personne ne le nie.
00:29:38L'ampleur
00:29:39de ce choc
00:29:39pétrolier international.
00:29:41Mais la guerre
00:29:42n'explique pas tout.
00:29:44Les travaux
00:29:45d'Aurélie Trouvé
00:29:45et d'Henri Alfandari
00:29:46l'ont montré.
00:29:47L'explosion
00:29:48des marges
00:29:48du raffinage
00:29:49ont davantage contribué
00:29:50à la hausse du gazole
00:29:51que le renchérissement
00:29:52du baril de pétrole
00:29:53lui-même.
00:29:54Le raffinage,
00:29:55c'est la transformation
00:29:56du pétrole
00:29:57en carburant.
00:29:58Entre janvier
00:29:59et septembre,
00:29:59l'indicateur
00:30:00de marge brute
00:30:01de cette activité
00:30:02a été multiplié
00:30:03par près de 8.
00:30:0430 €
00:30:05la tonne
00:30:05en janvier,
00:30:06235 €
00:30:07en septembre.
00:30:09Bien sûr,
00:30:09une marge brute
00:30:10couvre aussi
00:30:11des coûts.
00:30:12Mais regardons
00:30:13les résultats.
00:30:14Au seul
00:30:15troisième trimestre,
00:30:16Total Energy
00:30:17affiche plus de 9 milliards
00:30:19de dollars
00:30:19de bénéfices ajustés.
00:30:21Des niveaux
00:30:22historiques.
00:30:23Pendant que les ménages
00:30:25comptent
00:30:25les kilomètres
00:30:26qu'ils peuvent encore
00:30:27parcourir,
00:30:28les pétroliers,
00:30:29eux,
00:30:29comptent leurs milliards.
00:30:31C'est sur ces marges
00:30:32excessives
00:30:33que nous proposons
00:30:34d'agir.
00:30:35L'effort doit porter
00:30:36sur elles,
00:30:37sans financer
00:30:38la baisse
00:30:39par un nouveau chèque
00:30:40d'argent public.
00:30:41Après bientôt
00:30:4310 ans
00:30:43de Macronie,
00:30:44on voudrait
00:30:45nous faire oublier
00:30:46une évidence.
00:30:47L'État
00:30:48a la capacité
00:30:49d'intervenir.
00:30:50Il peut réguler
00:30:51un marché,
00:30:51il peut protéger
00:30:52les citoyens
00:30:53contre les effets
00:30:54d'aubaine
00:30:54d'une crise.
00:30:55Nous l'avons déjà
00:30:56fait en 1990,
00:30:58sous Michel Rocard.
00:31:00Par ailleurs,
00:31:01nous réglementons
00:31:01déjà les prix
00:31:02des carburants
00:31:02dans plusieurs
00:31:03territoires d'outre-mer.
00:31:05Votre gouvernement
00:31:06lui-même,
00:31:06Madame la Ministre,
00:31:07avait fait travailler
00:31:08l'administration
00:31:09au printemps
00:31:10sur un projet
00:31:11de décret
00:31:11examiné par le
00:31:12Conseil d'État
00:31:13pour encadrer
00:31:14les marges
00:31:14des distributeurs.
00:31:16Seulement depuis,
00:31:17aucune nouvelle
00:31:18de ce décret
00:31:19silence radio.
00:31:20Le projet
00:31:21est resté
00:31:21sans suite.
00:31:22Pourquoi
00:31:23ce qui méritait
00:31:24un décret
00:31:25au printemps
00:31:26serait-il devenu
00:31:27une absurdité
00:31:28économique
00:31:28à l'automne ?
00:31:30En mai,
00:31:31vous avez créé
00:31:32une indemnité
00:31:33carburant.
00:31:34Un travailleur
00:31:35sur deux
00:31:35éligible
00:31:36ne l'avait
00:31:36toujours pas
00:31:37perçu
00:31:37en octobre.
00:31:38Vous avez
00:31:39mobilisé
00:31:39nos stocks
00:31:40stratégiques.
00:31:41Ces mesures
00:31:41peuvent soulager.
00:31:42Notre proposition
00:31:43les complète.
00:31:44Mais les aides
00:31:45s'épuisent,
00:31:46les réserves
00:31:46aussi.
00:31:47Vos mesures
00:31:47sont provisoires
00:31:48et à la prochaine
00:31:49flambée,
00:31:50faudra-t-il
00:31:50tout recommencer ?
00:31:52Le pétrole
00:31:53est un marché
00:31:53volatil.
00:31:54Nous avons besoin
00:31:55d'une protection
00:31:55durable,
00:31:56capable
00:31:57d'anticiper
00:31:58les crises.
00:31:58C'est précisément
00:31:59pour sortir
00:32:00de cette impasse
00:32:01que j'ai déposé
00:32:01cette proposition
00:32:02de loi.
00:32:03Le principe
00:32:03de notre texte
00:32:04est simple.
00:32:05Permettre
00:32:06aux entreprises
00:32:07de couvrir
00:32:08leurs coûts,
00:32:08d'investir,
00:32:09de rémunérer
00:32:10leurs activités
00:32:11tout en limitant
00:32:12les marges excessives.
00:32:13Du bon sens.
00:32:14Nous encadrons
00:32:15le raffinage
00:32:16là où la hausse
00:32:17des marges
00:32:18a été la plus forte.
00:32:19Nous encadrons
00:32:20aussi la distribution
00:32:21pour que le consommateur
00:32:22bénéficie de la baisse
00:32:23jusqu'à la pompe.
00:32:25L'essence,
00:32:25le gazole
00:32:26et le fioul domestique
00:32:27sont concernés.
00:32:28Nous avons consolidé
00:32:29ce texte en commission.
00:32:31Baliser les risques,
00:32:32les plafonds seront
00:32:32ajustables,
00:32:33fixés par les ministres
00:32:34selon les coûts
00:32:35réellement supportés.
00:32:36Une station
00:32:37indépendante
00:32:38du centre-Bretagne
00:32:39ne sera pas
00:32:40traitée comme
00:32:40une station
00:32:41d'hypermarché
00:32:41à proximité
00:32:42d'un dépôt pétrolier.
00:32:44Nous renforcerons
00:32:45aussi les contrôles,
00:32:47y compris entre
00:32:48les filiales
00:32:48d'un même groupe,
00:32:49pour que les bénéfices
00:32:50ne disparaissent pas
00:32:51dans des opérations
00:32:52de négoce
00:32:53à l'étranger.
00:32:55Concrètement,
00:32:56une simulation
00:32:57réalisée par
00:32:58l'administration
00:32:59appliquant
00:33:00notre dispositif
00:33:01initial
00:33:02au prix d'octobre
00:33:03propose
00:33:04d'aboutir
00:33:05à une économie
00:33:05de 23 euros
00:33:06pour un plein
00:33:07de 50 litres
00:33:08de gazole.
00:33:09Elle démontre
00:33:10ce qui peut être
00:33:11rendu au ménage,
00:33:13directement à la pompe
00:33:14et dans le porte-monnaie
00:33:15des Français,
00:33:16sans dossier administratif
00:33:17à remplir.
00:33:19Au Rassemblement national,
00:33:21vous proposez
00:33:22de baisser la TVA,
00:33:24mais vous êtes peut-être
00:33:24déjà tous partis
00:33:25avant qu'on puisse
00:33:27évoquer ce sujet central
00:33:28de la hausse
00:33:30du coût du gazole.
00:33:3112 à 15 milliards
00:33:32d'euros
00:33:33sacrifiés
00:33:34au bas mot
00:33:35dans les recettes
00:33:35de l'État
00:33:36pour mettre en place
00:33:37cette mesure.
00:33:38Pourquoi faire payer
00:33:39le contribuable
00:33:40en laissant délibérément
00:33:42intactes
00:33:42les marges
00:33:43excessives
00:33:44des pétroliers ?
00:33:45Qui doit consentir
00:33:46l'effort ?
00:33:47Ceux qui subissent
00:33:48la crise
00:33:48ou ceux qui en tirent
00:33:50des profits
00:33:50exceptionnels ?
00:33:52Sur les bancs
00:33:53du bloc central,
00:33:54mais je vois qu'il n'y a
00:33:54vraiment plus personne
00:33:55sur les rangs du bloc central
00:33:56pour discuter
00:33:57du prix de l'essence
00:33:58dans notre pays.
00:33:59Vous invoquez
00:34:00le risque
00:34:01de pénurie.
00:34:02Encadrez les marges,
00:34:03les ferait aller voir ailleurs.
00:34:05Nous avons entendu
00:34:05cette inquiétude
00:34:06et nous avons renforcé
00:34:07les garanties.
00:34:08Ça vous fait sourire
00:34:09ce sujet de la hausse
00:34:10du prix de l'essence.
00:34:11C'est fou !
00:34:12Les coûts d'approvisionnement
00:34:13seront pris en compte.
00:34:14Les plafonds pourront évoluer.
00:34:16Quel cynisme,
00:34:17madame Lebec !
00:34:17Et grâce au travail
00:34:19mené avec Aurélie Trouvé,
00:34:20le texte permet,
00:34:22si l'approvisionnement
00:34:23est menacé,
00:34:24d'imposer des volumes
00:34:25minimaux destinés
00:34:26au marché français.
00:34:28Débattons des garanties.
00:34:30La chose est simple.
00:34:32La crainte d'une pénurie
00:34:34ne peut justifier
00:34:35de renoncer
00:34:36à toute régulation.
00:34:38Sortir des énergies fossiles
00:34:39doit être une priorité
00:34:41française, européenne,
00:34:43pour la pleine souveraineté
00:34:44de notre continent.
00:34:46Oui, il faut sortir du pétrole.
00:34:48Développons les transports collectifs.
00:34:50Rendons les véhicules électriques
00:34:52accessibles.
00:34:53Mais que fait, demain,
00:34:55le salarié qui doit prendre
00:34:56son service
00:34:57et qui n'a aucune autre solution
00:34:59que sa voiture thermique ?
00:35:01Attends-t-il la transition
00:35:02sur le parking
00:35:03de son entreprise ?
00:35:05Protégeons-le dès maintenant
00:35:07en lui donnant les moyens
00:35:09de sortir progressivement
00:35:10de cette dépendance.
00:35:11L'enquête de cette semaine
00:35:13portée par Radio France
00:35:15Odoxa l'a encore montré.
00:35:1760% des Français
00:35:18attendent
00:35:19du prochain président
00:35:21de la République
00:35:21des mesures concrètes
00:35:23et immédiates
00:35:24de plafonnement
00:35:25des prix des produits de base
00:35:27au premier rang
00:35:28desquels
00:35:28la baisse
00:35:29du prix
00:35:29des carburants.
00:35:31En clair,
00:35:32nos concitoyens
00:35:33attendent
00:35:34que la puissance publique
00:35:35reprenne la main
00:35:36sur la vie chère.
00:35:38Pourquoi leur demander
00:35:39d'attendre une élection
00:35:40quand nous pouvons agir
00:35:42aujourd'hui ?
00:35:43Mes chers collègues,
00:35:45l'impuissance assumée
00:35:46de l'État
00:35:47est un choix politique.
00:35:49Pourtant,
00:35:50nous avons les moyens
00:35:51de mieux protéger
00:35:52nos concitoyens
00:35:53des aléas
00:35:54et des chocs
00:35:55des marchés mondiaux.
00:35:56Dans ce contexte
00:35:58de crise géopolitique,
00:36:00certains en profitent
00:36:01pendant que d'autres
00:36:02subissent
00:36:03les crises
00:36:03de plein fouet.
00:36:04Notre responsabilité
00:36:06est de faire
00:36:07reculer
00:36:07cette injustice.
00:36:09Avant de voter,
00:36:11repensez bien
00:36:11à cette maman
00:36:13qui offrira
00:36:13du carburant
00:36:14à Noël
00:36:14pour ses enfants.
00:36:16Pensez à ce salarié
00:36:17qui a envisagé
00:36:18de dormir
00:36:19sur le parking
00:36:20de son entreprise
00:36:21pour économiser
00:36:22de l'essence.
00:36:24Leur travail
00:36:25doit leur permettre
00:36:26de concilier
00:36:26leur vie
00:36:27et leur travail.
00:36:29De travailler,
00:36:29étudier,
00:36:30se déplacer
00:36:31en toute sérénité.
00:36:32C'est pour eux
00:36:33que je vous demande
00:36:34de voter
00:36:35cette proposition
00:36:36de loi.
00:36:37Je vous remercie.
00:36:38Merci,
00:36:39Madame la rapporteure.
00:36:41La parole est
00:36:42à Madame Marie-Pierre Védrenne,
00:36:44ministre déléguée
00:36:44chargée de la citoyenneté.
00:37:02Monsieur le Président,
00:37:04Monsieur le Président
00:37:05de la Commission
00:37:06des Affaires économiques,
00:37:07Madame la rapporteure,
00:37:09Mesdames, Messieurs,
00:37:10les députés,
00:37:11ce texte propose
00:37:13d'encadrer
00:37:13et de plafonner
00:37:14les marges
00:37:15des raffineurs
00:37:15et des distributeurs
00:37:16de carburants
00:37:17pour faire baisser
00:37:19les prix à la pompe.
00:37:21Derrière ce débat,
00:37:22il y a une réalité
00:37:23très concrète.
00:37:25La difficulté
00:37:26de nos concitoyens
00:37:27à payer
00:37:28leur plein de carburant
00:37:29face à la hausse
00:37:31des prix du carburant.
00:37:33Cette situation,
00:37:34nous ne l'avons pas choisie.
00:37:36Elle est la conséquence
00:37:38d'une guerre
00:37:39au Moyen-Orient
00:37:39qui bloque
00:37:40des routes stratégiques
00:37:42du commerce mondial
00:37:43à commencer
00:37:44par le détroit d'Hormons.
00:37:46Nous partageons donc
00:37:47l'objectif de ce texte
00:37:49mais nous sommes
00:37:50en désaccord
00:37:51sur la solution.
00:37:53Plafonner les marges
00:37:54ne nous paraît pas
00:37:54adapté
00:37:55tout simplement
00:37:57parce que cela
00:37:58pourrait produire
00:37:59l'effet inverse
00:38:00de celui
00:38:01que vous recherchez.
00:38:02C'est une solution
00:38:03inadaptée.
00:38:04D'abord,
00:38:05le plafonnement
00:38:06fragiliserait
00:38:07nos raffineries
00:38:08et notre approvisionnement.
00:38:10La France
00:38:11compte
00:38:11six raffineries
00:38:13et deux bioraffineries.
00:38:14Elles produisent
00:38:15la quasi-totalité
00:38:17de notre essence
00:38:18et environ
00:38:19la moitié
00:38:20de notre gazole.
00:38:22L'autre moitié
00:38:23est importée.
00:38:24C'est l'une des raisons
00:38:25pour lesquelles
00:38:26le gazole
00:38:27a davantage augmenté
00:38:28avec l'essence
00:38:29depuis le début
00:38:30du conflit.
00:38:31Raffiner sur notre sol,
00:38:33c'est un outil
00:38:34de résilience
00:38:35et d'indépendance énergétique.
00:38:37C'est pour cela
00:38:38que nous avons demandé
00:38:40à nos raffineurs
00:38:41dès le mois de mars
00:38:42d'augmenter leur production.
00:38:45Ce texte
00:38:46fait peser
00:38:46par ailleurs
00:38:47trois risques
00:38:48sur notre sécurité énergétique.
00:38:50Le premier risque,
00:38:51la fermeture.
00:38:53Depuis 2009,
00:38:54environ 30
00:38:56des 100
00:38:57raffineries européennes
00:38:58ont fermé
00:38:59ou ont été
00:39:00converties.
00:39:01Celles qui restent
00:39:02des gages hors crise,
00:39:04des marges
00:39:05très faibles
00:39:05et parfois négatives.
00:39:08Plafonner
00:39:08leurs marges,
00:39:09c'est les empêcher
00:39:10de couvrir leurs coûts.
00:39:11C'est donc
00:39:12prendre le risque
00:39:13de leur fermeture.
00:39:15Deuxième risque,
00:39:16l'approvisionnement.
00:39:18Le marché
00:39:18des carburants
00:39:20est européen
00:39:21voire mondial.
00:39:22Que fera
00:39:23un raffineur
00:39:24dont la marge
00:39:25est plafonnée
00:39:26en France ?
00:39:27Il vendra
00:39:28ailleurs.
00:39:29Et nous importerons
00:39:30plus cher
00:39:31que ce que nous
00:39:32produisions chez nous.
00:39:33Les volumes
00:39:34minimaux
00:39:35ajoutés en commission
00:39:36n'y changent rien.
00:39:37Obligé
00:39:38à livrer,
00:39:39ce n'est pas
00:39:39obligé
00:39:40à produire.
00:39:42Troisième risque,
00:39:43une production
00:39:44moindre.
00:39:45En période
00:39:46de crise,
00:39:46c'est le signal
00:39:47prix
00:39:48qui incite
00:39:48les raffineries
00:39:49à produire
00:39:50davantage de gazole
00:39:51et à reporter
00:39:52leur maintenance.
00:39:53C'est ce qui détend
00:39:54le marché.
00:39:55Et supprimer
00:39:55ce signal,
00:39:57c'est moins de gazole
00:39:58produit et une tension
00:39:59qui dure.
00:40:00Et ce sont
00:40:00les consommateurs
00:40:02qui en paieront
00:40:03le prix.
00:40:04Ensuite,
00:40:05le plafonnement
00:40:06ne protégerait pas
00:40:08le pouvoir d'achat.
00:40:10Un plafond
00:40:11ne fait pas
00:40:11baisser
00:40:12les prix.
00:40:13Il les fige.
00:40:14Et le plafond
00:40:15devient un plancher.
00:40:17Les grands distributeurs
00:40:18s'alignent dessus
00:40:20et les stations
00:40:21indépendantes
00:40:22ne peuvent pas
00:40:22suivre.
00:40:23Un plafond
00:40:24est révisé
00:40:25à intervalles
00:40:26espacés
00:40:26alors que les cours,
00:40:28eux,
00:40:28évoluent au rythme
00:40:29de l'actualité
00:40:31internationale.
00:40:32Il peut limiter
00:40:33une hausse,
00:40:34mais il ne garantit
00:40:35pas que les baisses
00:40:37soient répercutées.
00:40:38Votre texte
00:40:40part d'une inquiétude
00:40:41légitime,
00:40:42que certains profitent
00:40:43de la crise.
00:40:44Le Premier ministre
00:40:45l'a répété,
00:40:46personne en France
00:40:48ne doit profiter
00:40:49de cette crise.
00:40:50Nous y répondons
00:40:51déjà
00:40:52par un contrôle
00:40:53efficace des marges.
00:40:54Avec la Direction générale
00:40:56de la concurrence,
00:40:57de la consommation
00:40:57et de la répression
00:40:58des fraudes,
00:40:59nous suivons au quotidien
00:41:01les prix pratiqués
00:41:02en station-service.
00:41:03Dès le mois de mars,
00:41:05plus de 1 000 contrôles
00:41:06ont été réalisés
00:41:07en deux semaines.
00:41:09Nous veillons
00:41:10à ce que les baisses
00:41:10soient répercutées
00:41:11aussi vite
00:41:12que les hausses.
00:41:13A notre demande,
00:41:15les distributeurs
00:41:16ont pris des engagements
00:41:17volontaires
00:41:18de modération
00:41:18de leurs prix
00:41:19et de leurs marges.
00:41:20Et parce que
00:41:21le marché du raffinage
00:41:23est européen,
00:41:24Roland Lescure
00:41:25a saisi
00:41:25la Commission européenne
00:41:27dès le mois d'avril
00:41:28pour qu'elle enquête
00:41:29sur les marges
00:41:30des raffineries.
00:41:32Contrôler les marges,
00:41:33oui,
00:41:33les plafonner
00:41:34par la loi,
00:41:34non.
00:41:35Par ailleurs,
00:41:36des mesures
00:41:37pour faire face
00:41:38à la crise
00:41:39ont été prises.
00:41:40Depuis le début
00:41:40de la crise,
00:41:41nous avons pris
00:41:42des mesures concrètes
00:41:43et efficaces
00:41:44pour protéger
00:41:44nos concitoyens
00:41:45et nos commerçants.
00:41:47Premièrement,
00:41:48le 1er novembre,
00:41:49nous avons libéré
00:41:5010 millions
00:41:51de barils de gazole
00:41:52de nos stocks stratégiques.
00:41:53Ces stocks
00:41:54ont été constitués
00:41:56avant la crise
00:41:57et sont vendus
00:41:58au prix
00:41:58d'avant la crise.
00:42:00Les distributeurs
00:42:01ont l'obligation
00:42:02de répercuter
00:42:03la baisse
00:42:04à la pointe.
00:42:04C'est la première fois
00:42:06que la France
00:42:07y a recours
00:42:08pour agir
00:42:08sur les prix.
00:42:09Les résultats
00:42:10sont là.
00:42:11Le gazole
00:42:12est passé
00:42:12de 2,36 euros
00:42:14le litre
00:42:14fin octobre
00:42:15à 2,11 euros
00:42:17aujourd'hui.
00:42:17C'est une baisse
00:42:18historique
00:42:19de plus de 20 sentiments
00:42:20de semaine.
00:42:21Le sans-plomb 95
00:42:22est repassé
00:42:23sous la barre
00:42:24des 2 euros.
00:42:25Et cette mesure
00:42:26rend environ
00:42:27500 millions
00:42:28d'euros
00:42:29de pouvoir d'achat
00:42:30aux Français
00:42:30sans coûter
00:42:31un euro
00:42:32à l'État.
00:42:33Les prix restent
00:42:34trop élevés
00:42:35et personne
00:42:36ici ne s'est satisfait.
00:42:37Mais la direction
00:42:38est la bonne
00:42:39et l'effet est réel.
00:42:41Deuxième point,
00:42:42nos aides
00:42:43sont temporaires,
00:42:44graduées
00:42:45et ciblées
00:42:46sur ceux
00:42:46qui en ont
00:42:47le plus besoin.
00:42:48Le plafond de revenus
00:42:49de l'aide
00:42:50Grand Rouleur
00:42:51a été relevé
00:42:52à 22 770
00:42:53par part.
00:42:545,5 millions
00:42:56de Français
00:42:56peuvent désormais
00:42:58en bénéficier
00:42:59contre 3 millions
00:43:00auparavant.
00:43:01La prime carburant
00:43:02vient d'être prolongée
00:43:03de 3 mois
00:43:04à la demande
00:43:05du Premier ministre.
00:43:06Troisième point,
00:43:07l'électrification.
00:43:09Chaque mesure prise
00:43:11face à cette crise
00:43:12doit autant
00:43:13que possible
00:43:14nous protéger
00:43:15de la suivante.
00:43:15Nous voulons
00:43:16que les mesures
00:43:17prises
00:43:17face à cette crise
00:43:18deviennent
00:43:19des acquis
00:43:20pour la prochaine.
00:43:2260% de l'énergie
00:43:23que nous consommons
00:43:24reste fossile
00:43:25et importée,
00:43:27soit près de 60 milliards
00:43:28d'euros
00:43:29d'importation
00:43:30chaque année.
00:43:31Notre atout,
00:43:32c'est une électricité
00:43:33abondante,
00:43:35décarbonée
00:43:36et produite
00:43:36sur notre sol.
00:43:39électrifiée,
00:43:40c'est gagner
00:43:40en pouvoir d'achat.
00:43:41Une recharge
00:43:42à domicile
00:43:43coûte jusqu'à
00:43:445 fois
00:43:45moins cher
00:43:46qu'un plan
00:43:46de carburant.
00:43:47Une pompe
00:43:48à chaleur
00:43:48divise par 2
00:43:49le coût du chauffage.
00:43:51Un plan
00:43:51d'électrification
00:43:52cible d'abord
00:43:53les ménages
00:43:54modestes.
00:43:55Le leasing social
00:43:56leur donne accès
00:43:57aux véhicules électriques.
00:43:58L'offre clé en main
00:44:00remplace
00:44:00leur chaudière
00:44:01au gaz
00:44:01ou au fuel
00:44:02par une pompe
00:44:02à chaleur
00:44:03sans hausse
00:44:04de leurs dépenses
00:44:05mensuelles.
00:44:05Cela fonctionne.
00:44:07En un an,
00:44:08la part de l'électrique
00:44:09dans les ventes
00:44:10de voitures neuves
00:44:10a doublé
00:44:11pour dépasser
00:44:1140%.
00:44:12Ces mesures,
00:44:14elles sont toutes
00:44:15compensées
00:44:15pour ne pas faire peser
00:44:17de charges supplémentaires
00:44:18sur nos finances publiques.
00:44:20Toutes nos aides
00:44:21sont donc compensées
00:44:22par des économies ailleurs.
00:44:23A ce jour,
00:44:24elles ont coûté
00:44:251,4 milliard d'euros
00:44:26contre 4,5 milliards
00:44:29en Allemagne
00:44:29et 12 milliards
00:44:30en Espagne.
00:44:31Nous protégeons
00:44:32les Français
00:44:33sans les exposer
00:44:34demain
00:44:34à des difficultés financières.
00:44:37Nos raffineries
00:44:37contribuent
00:44:38à notre sécurité
00:44:40d'approvisionnement.
00:44:41Ne les fragilisons pas
00:44:42au moment
00:44:43où nous en avons
00:44:44le plus besoin.
00:44:45Vous l'avez donc compris,
00:44:47le gouvernement
00:44:48émettra un avis défavorable
00:44:49sur cette proposition
00:44:51de loi
00:44:51et j'espère
00:44:52vous avoir convaincu
00:44:53que nous partageons
00:44:54le même objectif
00:44:55des prix plus bas
00:44:56à la pompe
00:44:57et une France
00:44:57moins dépendante
00:44:59des énergies fossiles.
00:45:00Je vous remercie.
00:45:02Merci,
00:45:02Madame la Ministre.
00:45:04La parole
00:45:05à présent
00:45:06à M. Stavravernand.
00:45:09Nous entamons
00:45:10la discussion générale.
00:45:11La parole
00:45:12pour le groupe social
00:45:13ici à Parenté
00:45:14à M. Gérard Lecel.
00:45:16Applaudissements
00:45:31Monsieur le Président,
00:45:33Madame la Ministre,
00:45:35Madame la Rapporteure,
00:45:36mes chers collègues,
00:45:38à la pompe,
00:45:38le seuil d'alerte
00:45:39est franchi
00:45:40depuis longtemps.
00:45:41Il a même été franchi
00:45:42à plusieurs reprises.
00:45:43Après avoir atteint
00:45:442,41 euros en septembre,
00:45:46le litre de gazole
00:45:47coûtait le 1er novembre
00:45:48en moyenne
00:45:492,364 euros
00:45:51le litre.
00:45:52Un plein de 50 litres
00:45:54coûte donc
00:45:54près de 120 euros,
00:45:56c'est-à-dire
00:45:5634 euros de plus
00:45:58qu'à la fin février.
00:45:59La mise sur le marché
00:46:01des stocks stratégiques
00:46:02de gazole
00:46:03a permis dernièrement
00:46:03de baisser
00:46:04de 12 à 15 centimes
00:46:05le litre,
00:46:06mais cette petite pause
00:46:07dans un cycle haussier
00:46:08s'arrêtera
00:46:09en janvier.
00:46:11En 10 mois,
00:46:12le gazole a pris
00:46:12en moyenne
00:46:1350 centimes par litre,
00:46:14soit 31%
00:46:16d'augmentation.
00:46:17Et derrière ces chiffres,
00:46:18comme ça a été rappelé
00:46:19tout à l'heure
00:46:20par madame la rapporteure,
00:46:21il y a des femmes,
00:46:22il y a des hommes,
00:46:23il y a l'infirmière libérale
00:46:24qui parcourt
00:46:24des dizaines de kilomètres
00:46:25chaque jour,
00:46:26l'ouvrier qui part
00:46:27avant l'aube
00:46:28parce qu'aucun bus
00:46:29ne passe,
00:46:30le père ou la mère
00:46:31de famille
00:46:32qui conduit
00:46:33les enfants à l'école,
00:46:33le retraité
00:46:34qui va faire les courses
00:46:35puis chez le médecin.
00:46:36Dans nos campagnes,
00:46:37la voiture n'est pas
00:46:38un choix,
00:46:39c'est la condition
00:46:40de la vie quotidienne.
00:46:41Certains constatent
00:46:42que leur travail,
00:46:43aujourd'hui,
00:46:44ne couvre même plus
00:46:45leurs charges courantes
00:46:46et leurs frais
00:46:47de déplacement.
00:46:47C'est inacceptable.
00:46:49Travailler ne peut pas
00:46:50coûter de l'argent,
00:46:51madame la ministre.
00:46:52Cette crise frappe
00:46:53d'abord les territoires
00:46:54ruraux
00:46:55où les transports
00:46:55collectifs sont rares
00:46:56et où trois quarts
00:46:57des actifs dépendent
00:46:59de leurs voitures.
00:47:00Pour ces familles,
00:47:00pour nos familles,
00:47:01le carburant conditionne
00:47:03l'accès au travail,
00:47:04l'accès aux soins,
00:47:05aux services essentiels.
00:47:06C'est une dépense contrainte
00:47:08qu'on ne peut
00:47:08ni reporter
00:47:09ni réduire.
00:47:12L'indicateur
00:47:13de la Direction générale
00:47:13de l'énergie
00:47:14et du climat
00:47:14est passé de 30 euros
00:47:16la tonne
00:47:16en janvier 2026
00:47:17à 235 en septembre
00:47:19alors qu'il s'établissait
00:47:20à 57 euros
00:47:21en moyenne
00:47:22en 2025.
00:47:23Plus de 4 fois plus.
00:47:24Les pétroliers
00:47:26annoncent eux-mêmes
00:47:27des résultats
00:47:28en forte hausse
00:47:29portés par ces marges.
00:47:31Face à cela,
00:47:32les réponses du gouvernement
00:47:33que vous avez rappelées,
00:47:34madame la ministre,
00:47:35ne nous semble pas
00:47:36du tout
00:47:36du tout à la hauteur.
00:47:38Une aide grand rouleur
00:47:38de 100 euros
00:47:39soumise à un plafond
00:47:40de ressources,
00:47:41à des démarches complexes,
00:47:42à un accès à Internet,
00:47:43qui peut croire
00:47:44que c'est suffisant
00:47:45pour nos concitoyens ?
00:47:46100 euros,
00:47:47c'est un plein.
00:47:49De plus,
00:47:49la mise
00:47:49sur le marché
00:47:50des stocks nationaux
00:47:51de carburant
00:47:52aura une fin
00:47:52et ces aides,
00:47:53c'est le contribuable
00:47:54qui les finance
00:47:55pendant que les marges
00:47:56s'envolent.
00:47:57Pour faire baisser
00:47:58les prix,
00:47:59l'effort doit être partagé
00:48:00par les acteurs
00:48:01de la chaîne.
00:48:02Nous ne demandons pas
00:48:04de sanctionner
00:48:05telle ou telle entreprise
00:48:06ni de décourager
00:48:07l'investissement
00:48:07dans nos raffineries.
00:48:08Nous demandons
00:48:09que lorsque les marges
00:48:10de raffineurs s'envolent,
00:48:11ceux qui en bénéficient
00:48:13contribuent à l'effort collectif.
00:48:15Alors,
00:48:15avec mes collègues
00:48:16du groupe socialiste
00:48:16à Apparenté,
00:48:17nous souhaitons donc
00:48:18que cette proposition
00:48:19de loi,
00:48:20utile en ce qu'elle invite
00:48:21à plafonner les prix
00:48:22de vente des produits raffinés
00:48:23et les marges
00:48:24de distribution
00:48:24soient adoptées.
00:48:26Nous n'en aurons
00:48:27sans doute pas le temps.
00:48:28Nous remercions
00:48:29la rapporteure
00:48:30d'avoir amélioré
00:48:31le texte en commission
00:48:32par un amendement
00:48:33de réécriture
00:48:34qui a simplifié
00:48:34le dispositif
00:48:35et le rend de fait
00:48:36plus immédiatement
00:48:38compréhensible.
00:48:39L'amendement de réécriture
00:48:40encadre les marges
00:48:41de raffineurs
00:48:42et des distributeurs
00:48:43de produits pétroliers,
00:48:44essence, gazole,
00:48:45fioul, domestiques
00:48:46destinés au marché national.
00:48:48Le raffinage,
00:48:49à la sortie des raffineries,
00:48:50le prix de vente
00:48:51ne pourrait excéder
00:48:52le coût d'acquisition
00:48:53des matières premières
00:48:54selon les quotations
00:48:55internationales
00:48:56majorées d'une marge
00:48:57maximale
00:48:58de raffinage.
00:49:00Cette marge devrait couvrir
00:49:01les coûts de transformation
00:49:02réellement supportés
00:49:03et assurer une rémunération
00:49:04raisonnable
00:49:05des capitaux investis.
00:49:06Concernant la distribution,
00:49:08en gros,
00:49:08comme en détail,
00:49:10le prix de vente
00:49:10serait plafonné
00:49:11au prix d'achat
00:49:12majoré d'une marge maximale
00:49:13tenant compte
00:49:14des coûts de transport,
00:49:15de stockage,
00:49:16de commercialisation
00:49:16et des obligations réglementaires.
00:49:19Quant à la fixation
00:49:20des plafonds,
00:49:21il a été proposé
00:49:22de le faire
00:49:23par arrêté ministériel
00:49:24selon une méthode
00:49:25définie par décret
00:49:26en Conseil d'Etat
00:49:27avec une révision
00:49:28au moins annuelle.
00:49:29Et bien sûr,
00:49:30il faudra un contrôle
00:49:31et les entreprises
00:49:32auront à transmettre
00:49:33leurs données
00:49:34comptables et commerciales.
00:49:35L'administration
00:49:36et l'autorité
00:49:37de la concurrence
00:49:37contrôleraient
00:49:38le respect
00:49:38de ces plafonds
00:49:39et cette dernière
00:49:40pourrait bien sûr
00:49:41prononcer des injonctions
00:49:43et des sanctions.
00:49:44Voilà,
00:49:45Madame la Ministre,
00:49:45au final,
00:49:46ce texte est simple.
00:49:48il ne crée
00:49:48aucune condition
00:49:49d'accès,
00:49:50aucun formulaire,
00:49:51mais il fait baisser
00:49:52le prix à la pompe
00:49:53pour tous.
00:49:54Je vous remercie
00:49:55de votre attention.
00:49:56Merci,
00:49:57Monsieur le député.
00:50:00Un rappel au règlement.
00:50:01Madame la rapporteure.
00:50:05Oui,
00:50:06merci,
00:50:07Monsieur le Président.
00:50:09Je voulais ici
00:50:11vous faire un rappel
00:50:12au règlement
00:50:13sur le fondement
00:50:14de l'article 100
00:50:16et d'abord juste vous dire
00:50:18qu'ici,
00:50:19nous défendons
00:50:20la justice sociale
00:50:21pour tous les ruraux
00:50:22que nous représentons
00:50:23dans nos circonscriptions
00:50:25et je remercie
00:50:25les députés
00:50:26qui sont présents
00:50:27pour défendre
00:50:28ces territoires
00:50:28oubliés
00:50:29de la République
00:50:30par ces temps
00:50:31de crise économique
00:50:33et je voulais aussi
00:50:35regretter une chose,
00:50:37c'est que les représentants,
00:50:38le représentant
00:50:39de la Commission
00:50:40des Affaires Économiques
00:50:41n'ait pas été présent
00:50:41pour débattre
00:50:42aux côtés des députés
00:50:43de la Commission
00:50:44des Affaires Économiques
00:50:45ce soir,
00:50:46c'est regrettable.
00:50:47C'est un manque d'estime
00:50:48pour le travail important
00:50:50que nous avons mené
00:50:50au sein des différents
00:50:51groupes politiques
00:50:52sur ce travail
00:50:53éminemment important
00:50:54de la justice sociale
00:50:56au service
00:50:56du pouvoir d'achat
00:50:57des Françaises
00:50:58et des Français
00:50:59dépendants à la voiture.
00:51:00Je vous annonce ainsi
00:51:01Monsieur le Président
00:51:03retirer par manque
00:51:04de temps
00:51:04le texte
00:51:05sur le fondement
00:51:06de l'article 84
00:51:07alinéa 2
00:51:08du règlement.
00:51:09Je vous remercie.
00:51:20Il est pris acte
00:51:21du retrait
00:51:22de la provision
00:51:22de loi
00:51:23par son auteur
00:51:23en application
00:51:24de l'article 84
00:51:25alinéa 2
00:51:25du règlement.
00:51:26En conséquence,
00:51:27il n'y a pas lieu
00:51:27de poursuivre le texte
00:51:28de la discussion
00:51:29de ce texte.
00:51:33Je dois appeler
00:51:34l'ordre du jour
00:51:34avant.
00:51:36Il n'est pas possible
00:51:37de reprendre le texte.
00:51:41L'ordre du jour
00:51:42d'une journée
00:51:43réservée à un groupe
00:51:44minoritaire
00:51:44ou d'opposition
00:51:45est arrêtée
00:51:46à la seule initiative
00:51:46de ce groupe
00:51:47conformément
00:51:48à l'article 48
00:51:48alinéa 5
00:51:49de la Constitution.
00:51:51Cette règle constitutionnelle
00:51:52prévaut sur les dispositions
00:51:53réglementaires permettant
00:51:54à un député
00:51:54de reprendre
00:51:55un texte
00:51:55retiré
00:51:55par son auteur.
00:51:56Il ne peut donc
00:51:57être droit
00:51:58à la demande
00:52:00de reprise du texte
00:52:00qui vient d'être retirée.
00:52:02Merci.
00:52:08L'ordre du jour
00:52:09appelle la discussion
00:52:09de la provision
00:52:10de loi interdisant
00:52:11les relations commerciales
00:52:12contribuant par aide
00:52:13ou par assistance
00:52:14à la politique
00:52:14de colonisation
00:52:15dans les territoires
00:52:16palestiniens occupés
00:52:17et dans le Golan
00:52:19syrien occupé.
00:52:21La parole est à
00:52:22M. Olivier Faure,
00:52:23rapporteur de la Commission
00:52:24sur les affaires économiques.
00:52:34Monsieur le Président,
00:52:36Madame la Ministre,
00:52:38mes chers collègues,
00:52:40j'entame notre débat
00:52:42par quelques questions
00:52:43simples.
00:52:44Peut-on en France
00:52:46acheter,
00:52:47vendre
00:52:48ou financer
00:52:49ce que la plus haute
00:52:51juridiction du monde
00:52:52a déclaré illégale ?
00:52:54Peut-on voter
00:52:55à la tribune
00:52:57des Nations Unies
00:52:58des résolutions
00:52:59que l'on se refuse
00:53:00dans les faits
00:53:01à appliquer ?
00:53:02Peut-on énoncer
00:53:04la nécessité
00:53:05d'une solution politique
00:53:07à deux États
00:53:08vivant côte à côte
00:53:09et en sécurité
00:53:10tout en fermant
00:53:12les yeux
00:53:12sur l'extension
00:53:13des colonies
00:53:13qui en tradisent
00:53:16concrètement
00:53:16la possibilité ?
00:53:18Aujourd'hui,
00:53:20hélas,
00:53:20la réponse
00:53:21est oui.
00:53:22Un vin
00:53:23cosmétique,
00:53:24un produit agricole
00:53:25fabriqué
00:53:26dans une colonie
00:53:27en Cis-Jordanie
00:53:28sur les hauteurs
00:53:30du Golan
00:53:30peut finir
00:53:31dans un rayon français.
00:53:32Notre proposition
00:53:34de loi dit
00:53:34ça s'arrête
00:53:36ici
00:53:36et maintenant.
00:53:38Le 19 juillet 2024,
00:53:41la Cour internationale
00:53:42de justice
00:53:43a rendu son avis.
00:53:45La colonisation
00:53:46est illicite.
00:53:48Elle a ajouté
00:53:49que tous les États
00:53:50ont des obligations.
00:53:52Ne pas reconnaître
00:53:53cette situation
00:53:53et ne pas aider
00:53:55ni assister
00:53:56à son maintien,
00:53:57y compris
00:53:58par le commerce.
00:53:59Le 18 septembre 2024,
00:54:02la France
00:54:03a voté
00:54:04aux Nations Unies
00:54:05une résolution
00:54:06qui demande
00:54:07d'agir concrètement,
00:54:08notamment
00:54:09interdisant
00:54:11les produits
00:54:11des colonies.
00:54:12La France
00:54:13l'a voté.
00:54:14Il reste maintenant
00:54:15à légiférer.
00:54:16Un droit
00:54:17qui ne s'applique pas
00:54:18n'est pas un droit,
00:54:19c'est un simple
00:54:20ornement.
00:54:22Depuis
00:54:23des décennies,
00:54:24la France
00:54:25condamne
00:54:26la colonisation
00:54:27israélienne
00:54:28des territoires
00:54:29occupées
00:54:30depuis 1967.
00:54:33Depuis
00:54:33des décennies,
00:54:34elle défend
00:54:35le droit
00:54:36international
00:54:37et la solution
00:54:38à deux États.
00:54:39Et pourtant,
00:54:40aujourd'hui encore,
00:54:42notre pays
00:54:43autorise
00:54:44les relations
00:54:45commerciales
00:54:45qui contribuent
00:54:47à la colonisation.
00:54:49Combien de temps
00:54:51allons-nous
00:54:52encore
00:54:53accepter
00:54:54ce décalage
00:54:54entre nos paroles
00:54:55et nos actes ?
00:54:57Allons-nous
00:54:58attendre
00:54:58que la Palestine
00:55:00disparaisse
00:55:00pour agir.
00:55:02La colonisation
00:55:04israélienne
00:55:05s'est accélérée.
00:55:06En 2025,
00:55:08on comptait
00:55:08plus de
00:55:09737 000
00:55:11colons
00:55:11en Cis-Ordanie.
00:55:13Selon un rapport
00:55:14du secrétaire général
00:55:15des Nations Unies,
00:55:17le gouvernement
00:55:18israélien
00:55:19a approuvé
00:55:20la création
00:55:20de 53
00:55:21nouvelles colonies
00:55:22entre
00:55:24juin 2025
00:55:25et la fin
00:55:26mai
00:55:262026.
00:55:28Le territoire
00:55:29palestinien
00:55:29se fragmente
00:55:31chaque jour
00:55:32dans le colon
00:55:34syrien occupé.
00:55:35Ce sont
00:55:3635 colonies
00:55:37regroupant
00:55:38environ
00:55:3931 000 colons,
00:55:40soit plus
00:55:41que de
00:55:42Syriens
00:55:42autochtones.
00:55:44Cette politique
00:55:45a des conséquences
00:55:46dramatiques
00:55:46pour les populations
00:55:48soumises
00:55:48aux déplacements
00:55:49forcés
00:55:50à l'accaparement
00:55:51de leurs terres,
00:55:52de leur économie,
00:55:53aux discriminations
00:55:54et aux violences.
00:55:56En 2025,
00:55:57selon le Bureau
00:55:58de la Coordination
00:55:59des Affaires Humanitaires
00:56:00des Nations Unies,
00:56:01240 Palestiniens,
00:56:03dont 55 enfants,
00:56:05ont été tués
00:56:06par les forces
00:56:06israéliennes
00:56:07ou,
00:56:08dans une dizaine
00:56:09de cas,
00:56:09par des colons
00:56:10israéliens
00:56:11eux-mêmes.
00:56:12La colonisation
00:56:13compromet
00:56:14toute possibilité
00:56:15d'un État
00:56:16palestinien
00:56:16viable.
00:56:18La France
00:56:18a reconnu
00:56:19officiellement
00:56:20l'État
00:56:21de Palestine
00:56:22en septembre
00:56:242025.
00:56:25Cette reconnaissance
00:56:26constitue
00:56:27un engagement
00:56:28diplomatique
00:56:28majeur.
00:56:29Elle ne saurait
00:56:30rester symbolique.
00:56:31Nous devons agir,
00:56:32Madame la Ministre,
00:56:33concrètement.
00:56:34C'est d'abord
00:56:35une exigence
00:56:36du droit
00:56:36international.
00:56:38La politique
00:56:39de colonisation
00:56:40israélienne
00:56:41viole notamment
00:56:42l'article 49
00:56:43de la 4e
00:56:44Convention de Genève
00:56:45qui interdit
00:56:46à une puissance
00:56:47étrangère
00:56:48de transférer
00:56:49une partie
00:56:50de sa population
00:56:51civile
00:56:51dans le territoire
00:56:53qu'elle occupe.
00:56:54Plus largement,
00:56:56elle viole
00:56:56le droit
00:56:57des peuples
00:56:57à disposer
00:56:58d'eux-mêmes
00:56:59et le principe
00:57:00de l'inadmissibilité
00:57:01de l'acquisition
00:57:03d'un territoire
00:57:04par la force.
00:57:05Cette illégalité
00:57:07a été
00:57:08constamment
00:57:08rappelée
00:57:09par les Nations
00:57:11Unies.
00:57:11dans sa résolution
00:57:142334
00:57:15de 2016,
00:57:17le Conseil
00:57:18de sécurité
00:57:19a réaffirmé
00:57:20que les colonies
00:57:21établies
00:57:22dans le territoire
00:57:22palestinien occupé
00:57:24n'avaient
00:57:25aucune validité
00:57:26juridique
00:57:27et constituaient
00:57:28un obstacle
00:57:29majeur
00:57:30à la réalisation
00:57:31de la solution
00:57:32à deux États
00:57:33et à la paix.
00:57:34En 2024,
00:57:36la Cour internationale
00:57:38de justice
00:57:39a précisé
00:57:40les obligations
00:57:41de non-reconnaissance
00:57:42et de non-assistance
00:57:44qui incombent
00:57:44aux États tiers.
00:57:46Surtout,
00:57:47elle a expressément
00:57:48précisé
00:57:49que ces États
00:57:50devaient prendre
00:57:51des mesures
00:57:52pour empêcher
00:57:52les relations
00:57:53commerciales
00:57:54ou les investissements
00:57:56contribuant
00:57:57au maintien
00:57:58de la situation
00:57:58illicite
00:57:59dans le territoire
00:58:01palestinien occupé.
00:58:03Quelques semaines
00:58:03plus tard,
00:58:04le 18 septembre
00:58:062024,
00:58:07l'Assemblée
00:58:08générale
00:58:09des Nations Unies
00:58:10a repris
00:58:11les conclusions
00:58:11de la Cour internationale
00:58:13de justice.
00:58:14Et je le rappelle,
00:58:15la France,
00:58:16oui,
00:58:16la France
00:58:17a voté
00:58:18en faveur
00:58:19de cette résolution.
00:58:20Alors,
00:58:21Madame la Ministre,
00:58:22ma question sera
00:58:23très simple.
00:58:25Quelles conséquences
00:58:26le gouvernement
00:58:27entend-il
00:58:28tirer de ce vote ?
00:58:29Le 8 septembre
00:58:302026,
00:58:3112 États
00:58:32dont la France
00:58:33ont annoncé
00:58:34leur intention
00:58:34d'instaurer
00:58:35des restrictions
00:58:36commerciales.
00:58:37La déclaration
00:58:39signée par notre pays
00:58:40est explicite.
00:58:42La France
00:58:43s'est engagée
00:58:44à proposer
00:58:44des mesures nationales
00:58:46pour interdire
00:58:47le commerce
00:58:48des biens
00:58:49issus des colonies.
00:58:51Les Nations Unies
00:58:52nous rappellent
00:58:52que la colonisation
00:58:53repose sur un modèle
00:58:55économique.
00:58:56Les colonies
00:58:57bénéficient
00:58:58de soutiens
00:58:59public israéliens
00:59:00importants,
00:59:01mais aussi
00:59:01de débouchés
00:59:02commerciaux,
00:59:03d'investissements
00:59:04et de prestations
00:59:05de services
00:59:06qui contribuent
00:59:07à leur développement
00:59:08et qui viennent
00:59:08notamment de France.
00:59:10Les échanges
00:59:12avec les États tiers
00:59:13dont la France
00:59:14contribuent au maintien
00:59:16voire à l'expansion
00:59:17des colonies
00:59:18et nous en rendent
00:59:19complices.
00:59:20L'association israélienne
00:59:22Global Eco
00:59:23Litigation Center
00:59:25estime que
00:59:2620% des livraisons
00:59:27de produits agricoles
00:59:28israéliens
00:59:29vers l'Union Européenne
00:59:31contiennent
00:59:31des produits
00:59:32originaires des colonies.
00:59:33L'Espagne,
00:59:35l'Irlande,
00:59:36les Pays-Bas
00:59:37ont déjà mis en œuvre
00:59:38des restrictions
00:59:39commerciales
00:59:40visant les produits
00:59:41issus des colonies
00:59:43et parfois
00:59:44certains services
00:59:45tels que les services
00:59:46de courtage
00:59:47pour les Pays-Bas.
00:59:48Dès lors,
00:59:49comment comprendre
00:59:50l'obstruction
00:59:51conduite
00:59:52par vos propres
00:59:54soutiens
00:59:54dans cet hémicycle ?
00:59:55Doit-on comprendre
00:59:56qu'il s'agit là
00:59:57d'un double langage ?
00:59:59Face,
01:00:00le gouvernement
01:00:01défend le droit
01:00:02international.
01:00:03Pile,
01:00:04ses députés
01:00:05valident dans les faits
01:00:07l'annexion
01:00:07de la Palestine
01:00:08et se rendent
01:00:09complices
01:00:10d'une violation
01:00:10flagrante
01:00:11du droit international.
01:00:12Vous ne pouvez
01:00:13durablement
01:00:14et cyniquement
01:00:16condamner
01:00:16une politique
01:00:17sur le plan
01:00:18diplomatique
01:00:19tout en laissant
01:00:20en même temps
01:00:21perdurer
01:00:22des relations
01:00:22économiques
01:00:23qui contribuent
01:00:24à son maintien.
01:00:26Alors,
01:00:26qu'allez-vous faire,
01:00:27Madame la Ministre ?
01:00:28Chacun le comprend
01:00:30ici.
01:00:31L'obstruction
01:00:32de cette journée
01:00:33et celle
01:00:34qui était prévue
01:00:35pour ce texte,
01:00:36maintenant,
01:00:36en vue l'heure,
01:00:38il n'en sera plus
01:00:38besoin,
01:00:40mais l'obstruction
01:00:41de nos collègues
01:00:42du dit
01:00:43bloc central
01:00:43et de l'extrême droite
01:00:44sur ce texte
01:00:46a pour effet
01:00:47d'interdire
01:00:48le vote
01:00:49de cette proposition
01:00:50de loi.
01:00:51Vous engagez-vous
01:00:52donc,
01:00:52Madame la Ministre ?
01:00:53Je vois que
01:00:54vous tiquez.
01:00:55Madame la Ministre,
01:00:56je vais vous expliquer
01:00:57ce dont je parle.
01:00:58Les amendements
01:00:59déposés
01:00:59sur ce texte
01:01:00sont très nombreux.
01:01:01Ils l'ont été
01:01:02par l'extrême droite.
01:01:04Personne n'est
01:01:04très étonné.
01:01:05En revanche,
01:01:06ils ont été
01:01:06encore plus nombreux
01:01:08venant de Vauban,
01:01:09alors même
01:01:10que le chef
01:01:11de l'État,
01:01:12le 8 septembre dernier,
01:01:13a pris la peine
01:01:14de dire que la France
01:01:15devait interdire
01:01:16tout commerce
01:01:17avec les colonies.
01:01:18C'est la raison
01:01:19pour laquelle
01:01:19je parle
01:01:20de cette obstruction.
01:01:21Évidemment,
01:01:22ils ne sont plus là
01:01:23parce qu'il est
01:01:24minuit moins 20
01:01:25et qu'à l'heure
01:01:26où je parle,
01:01:28après la discussion générale,
01:01:29il ne sera plus temps
01:01:30d'obstruer
01:01:31puisque de toute façon
01:01:32le débat sera terminé.
01:01:33Mais la réalité,
01:01:34c'est que l'intention
01:01:35était là.
01:01:35Et donc,
01:01:36la question simple
01:01:36que je vous pose,
01:01:37elle est de savoir
01:01:38s'il y a un double langage.
01:01:40Est-ce que donc
01:01:41le gouvernement
01:01:42prend des résolutions
01:01:43quand il est
01:01:44à l'Assemblée générale
01:01:45des Nations Unies ?
01:01:46Est-ce que le Président
01:01:47parle pour lui-même
01:01:48ou est-ce qu'il engage
01:01:49aussi une majorité
01:01:50même relative ?
01:01:52Et donc,
01:01:52est-ce que vous êtes
01:01:53prêts désormais,
01:01:54puisque cette proposition
01:01:56de loi ne sera pas
01:01:56ce soir adoptée,
01:01:58à reprendre
01:01:59par la voie réglementaire
01:02:00l'ensemble
01:02:01de ces dispositions
01:02:02et de faire en sorte
01:02:03que la France
01:02:04effectivement marque
01:02:06son attachement profond
01:02:07au droit international
01:02:09et à la solution
01:02:10à deux États ?
01:02:11Merci.
01:02:12Merci,
01:02:13M. le rapporteur.
01:02:15La parole à présent
01:02:15Mme Marie-Pierre Védrenne,
01:02:17ministre délégué chargé
01:02:18de la Citoyenneté.
01:02:33Merci,
01:02:34M. le Président.
01:02:35M. le Président,
01:02:37M. le rapporteur,
01:02:39Mesdames, Messieurs,
01:02:40les députés.
01:02:42Le 8 septembre,
01:02:44la France a annoncé,
01:02:46par la voix du Président
01:02:47de la République
01:02:47et du ministre de l'Europe
01:02:49et des Affaires étrangères,
01:02:50qu'elle allait mettre fin
01:02:51au commerce
01:02:53avec les colonies israéliennes
01:02:54situées dans les territoires
01:02:55palestiniens occupés.
01:02:58Onze autres pays,
01:02:59dont le Royaume-Uni
01:03:00et le Canada,
01:03:01ont pris le même jour
01:03:02des engagements
01:03:03du même ordre.
01:03:04Et cette décision répond
01:03:06à des constats
01:03:08simples,
01:03:08mais ô combien préoccupants.
01:03:10La Cisjordanie
01:03:12est au bord
01:03:13de l'explosion.
01:03:14Expansion effrénée
01:03:15de la colonisation,
01:03:17en violation
01:03:17du droit international,
01:03:19flambée
01:03:20des violences
01:03:21commises par les colons
01:03:21extrémistes
01:03:22à l'encontre
01:03:23des Palestiniens.
01:03:24Actes de terreur
01:03:25injustifiables
01:03:26dénoncés
01:03:27par les autorités
01:03:28israéliennes
01:03:29elles-mêmes.
01:03:31Cette situation
01:03:32délétère
01:03:32porte une atteinte
01:03:34grave
01:03:35à la dignité
01:03:36du peuple
01:03:36palestinien.
01:03:37Elle hypothèque
01:03:38la sécurité d'Israël
01:03:40à laquelle
01:03:41la France
01:03:41est indéfinitivement
01:03:43attachée.
01:03:44Elle compromet
01:03:45la solution
01:03:46à deux États,
01:03:48seule alternative
01:03:49à l'état
01:03:50de guerre
01:03:50permanent.
01:03:52Fidèle
01:03:52à ses positions
01:03:53historiques,
01:03:54la France
01:03:55n'a eu de cesse
01:03:56de s'opposer
01:03:56à la colonisation
01:03:57et de se mobiliser
01:03:59pour sauver
01:03:59la solution
01:04:00à deux États.
01:04:01A titre national,
01:04:03avant même
01:04:04l'annonce
01:04:04de l'interdiction
01:04:05de l'importation
01:04:06des produits
01:04:06issus des colonies,
01:04:07la France
01:04:08a renforcé
01:04:09en août
01:04:092026
01:04:10son message
01:04:11de vigilance
01:04:11aux entreprises
01:04:12pour les alerter
01:04:13sur les risques
01:04:14juridiques,
01:04:16économiques
01:04:16et réputationnels
01:04:17associés
01:04:18à toute activité
01:04:19économique
01:04:19dans un ou un lien
01:04:21avec les colonies
01:04:21israéliennes.
01:04:22Au sein
01:04:23de l'Union européenne,
01:04:24c'est la France
01:04:25qui a apporté
01:04:26en mai 2026,
01:04:27conjointement
01:04:28avec la Suède,
01:04:29une initiative
01:04:30appelant la Commission
01:04:31européenne
01:04:33à formuler
01:04:33des propositions
01:04:34concrètes
01:04:35visant à renforcer
01:04:36la politique
01:04:37de référenciation
01:04:38et à restreindre
01:04:40le commerce
01:04:40avec les colonies.
01:04:42Lors du Conseil
01:04:43des affaires étrangères
01:04:43de juillet 2026,
01:04:45la Commission
01:04:46a présenté
01:04:46une série
01:04:47de propositions
01:04:48en ce sens,
01:04:49mais l'absence
01:04:49de consensus
01:04:50n'a pas permis
01:04:51l'adoption
01:04:52dans ce cadre
01:04:52d'une interdiction
01:04:53généralisée
01:04:54des produits
01:04:54des colonies.
01:04:55Je veux le redire
01:04:56avec force,
01:04:57l'Union européenne
01:04:58ne peut pas
01:04:59et ne doit pas
01:05:00par son commerce
01:05:02soutenir
01:05:03la mise en œuvre
01:05:04d'une politique
01:05:04si manifestement
01:05:06contraire
01:05:07à ses valeurs
01:05:07et aux droits
01:05:08internationaux.
01:05:09Il y va
01:05:09de sa crédibilité.
01:05:11C'est pourquoi
01:05:12nous continuerons
01:05:13de plaider
01:05:14pour la mise
01:05:15en œuvre
01:05:15d'une interdiction
01:05:16de l'importation
01:05:16des produits
01:05:17des colonies
01:05:17au niveau européen.
01:05:18Enfin,
01:05:20aux Nations Unies,
01:05:21la France s'est exprimée
01:05:22à plusieurs reprises
01:05:23contre la colonisation
01:05:25et son expansion.
01:05:26Elle a voté
01:05:27en décembre 2016
01:05:28en faveur
01:05:29de la résolution
01:05:3022-34
01:05:31du Conseil
01:05:31de sécurité
01:05:32des Nations Unies
01:05:33qui appelle
01:05:34à l'arrêt immédiat
01:05:35et complet
01:05:35de la colonisation
01:05:37et exhorte
01:05:38les États
01:05:38à différencier
01:05:39le territoire
01:05:40de l'État d'Israël
01:05:41et les territoires
01:05:42palestiniens
01:05:43occupés
01:05:43depuis 1967.
01:05:45Elle a soutenu
01:05:46l'application
01:05:47des avis consultatifs
01:05:48de la Cour
01:05:48internationale
01:05:49de justice,
01:05:50en particulier
01:05:51celui du 19 juillet
01:05:522024.
01:05:53Surtout,
01:05:54c'est la France
01:05:55qui,
01:05:56sous l'impulsion
01:05:56du président
01:05:57de la République
01:05:57et du ministre
01:05:58de l'Europe
01:05:58et des Affaires étrangères,
01:06:00a déployé
01:06:00des efforts décisifs
01:06:02pour faire sortir
01:06:03le conflit israélien
01:06:04du gouffre
01:06:05dans lequel
01:06:05ils sombraient
01:06:06après l'attaque
01:06:07terroriste barbare
01:06:08du 7 octobre
01:06:08et la guerre meurtrière
01:06:10à Gaza.
01:06:10En prenant
01:06:11l'initiative
01:06:13avec l'Arabie saoudite
01:06:14de faire adopter
01:06:15la déclaration
01:06:15de New York,
01:06:16nous avons appelé
01:06:17toutes les parties
01:06:18prenantes
01:06:19à faire
01:06:20simultanément
01:06:21un grand pas
01:06:22en direction
01:06:22de la paix.
01:06:23Les pays occidentaux
01:06:25à reconnaître
01:06:26l'État de Palestine,
01:06:27les pays arabes
01:06:28à condamner
01:06:29le Hamas
01:06:29et l'horreur
01:06:30du 7 octobre
01:06:30et à exprimer
01:06:31leur aspiration
01:06:32à une intégration
01:06:33régionale
01:06:33aux côtés
01:06:34d'Israël.
01:06:35L'autorité
01:06:36palestinienne
01:06:36à se réformer
01:06:37et à organiser
01:06:38des élections
01:06:39démocratiques.
01:06:40Israël
01:06:41à reconnaître
01:06:42le droit
01:06:42des Palestiniens
01:06:43à la dignité
01:06:44et à l'autodétermination.
01:06:46Le 12 septembre
01:06:472025,
01:06:48nous avons réussi
01:06:48à faire adopter
01:06:50ce texte inédit,
01:06:51la déclaration
01:06:52de New York
01:06:52par l'Assemblée
01:06:53générale
01:06:53des Nations Unies
01:06:54à l'écrasante
01:06:55majorité
01:06:56des nations
01:06:56du monde.
01:06:57Quelques jours
01:06:58plus tard,
01:06:59la France
01:06:59reconnaissait
01:07:00par la voix
01:07:00du président
01:07:01de la République
01:07:02l'État
01:07:02de Palestine
01:07:03et entraînait
01:07:04dix autres pays
01:07:05dans son sillage.
01:07:06Les États-Unis
01:07:07présentaient
01:07:08leur plan de paix
01:07:09en s'appuyant
01:07:10sur la déclaration
01:07:11de New York.
01:07:11La guerre
01:07:12à haute intensité
01:07:14prenait fin.
01:07:14Les derniers otages
01:07:16détenus par le Hamas
01:07:16étaient libérés,
01:07:18les dernières dépouilles
01:07:19étaient restituées.
01:07:21Malheureusement,
01:07:22la situation
01:07:23en Palestine
01:07:23reste catastrophique.
01:07:25Ce sont les pluies
01:07:27torrentielles
01:07:27qui inondent
01:07:28l'écopement
01:07:28et privent
01:07:29de leur abri
01:07:29de fortune
01:07:30des millions
01:07:31de familles
01:07:32manquant cruellement
01:07:33d'une aide humanitaire
01:07:34qui doit entrer
01:07:35immédiatement
01:07:36et massivement
01:07:37dans l'enclave.
01:07:38C'est le déchaînement
01:07:39de violences
01:07:40de colons
01:07:41qui arrachent
01:07:42les oliviers,
01:07:43détruisent
01:07:43des récoltes
01:07:44et font vivre
01:07:45les Palestiniens
01:07:45dans un climat
01:07:46de terreur.
01:07:48C'est l'expansion
01:07:49effrénée
01:07:50de la colonisation
01:07:51contre laquelle
01:07:51nous avons pris
01:07:53des mesures
01:07:53le 8 septembre dernier
01:07:54après avoir sanctionné
01:07:56les ministres
01:07:57qui en sont toujours
01:07:57les promoteurs.
01:07:58Nous partageons donc
01:07:59les motifs
01:08:00de cette procédure
01:08:02en loi
01:08:02qui rejoint
01:08:03les positions
01:08:04d'hymne diplomatique
01:08:05que nous défendons
01:08:06sur le dossier
01:08:06Israélo-Palestinien.
01:08:07La France
01:08:08ne saurait jamais
01:08:10par son commerce
01:08:11soutenir
01:08:12une situation
01:08:13qui menace
01:08:14la sécurité
01:08:14des Israéliens
01:08:15comme des Palestiniens
01:08:16ainsi que la paix
01:08:17et la stabilité
01:08:18dans la région.
01:08:19Et c'est précisément
01:08:20pour s'assurer
01:08:21que la France
01:08:21puisse se doter
01:08:22d'un dispositif
01:08:23juridiquement
01:08:24solide
01:08:25et économiquement
01:08:26efficace
01:08:27que le gouvernement
01:08:28a engagé
01:08:29dès le 8 septembre
01:08:30un important travail
01:08:31de mise en oeuvre
01:08:32par voie réglementaire.
01:08:34Cette proposition
01:08:35de loi
01:08:35qui a fait l'objet
01:08:36de plusieurs amendements
01:08:37soulève
01:08:38plusieurs difficultés
01:08:39sur le plan du droit
01:08:40comme sur le plan
01:08:41de la mise en oeuvre.
01:08:42Des difficultés
01:08:43qui ne nous permettent
01:08:45pas de soutenir
01:08:45cette proposition
01:08:46sur laquelle
01:08:47j'aurais été heureuse
01:08:49de revenir
01:08:49lors des échanges.
01:08:50tels sont
01:08:51M. le Président,
01:08:53M. le rapporteur,
01:08:54Mesdames, Messieurs
01:08:55les députés,
01:08:56les raisons
01:08:57pour lesquelles
01:08:57le gouvernement
01:08:58s'en remet
01:08:59à la sagesse
01:09:00de cette Assemblée.
01:09:01Je vous remercie.
01:09:02Merci Mme la Ministre.
01:09:03Je rappelle la discussion
01:09:04générale
01:09:05pour le groupe
01:09:05socialiste apparenté
01:09:06M. Pierre Privetich.
01:09:14M. le Président,
01:09:15Mme la Ministre,
01:09:16tout dans une formule,
01:09:19tout le droit international,
01:09:21rien que le droit international
01:09:23pour que le droit international
01:09:26soit quelque chose.
01:09:27Merci.
01:09:28Merci.
01:09:29Pour le groupe
01:09:30écologiste et social,
01:09:32Mme Sebaïd,
01:09:33il n'est pas là.
01:09:34Pour le groupe démocrate,
01:09:35M. Ramos,
01:09:36n'est pas là.
01:09:37Pour le groupe
01:09:38horizon indépendant,
01:09:39M. Alphornéry n'est pas là.
01:09:40Pour le groupe
01:09:40qui n'a pas inscrit.
01:09:41Pour le groupe GDR,
01:09:42M. Le Coq n'est pas là.
01:09:43Pour le groupe UDR,
01:09:45M. Aléry Pilo n'est pas là.
01:09:46Pour le groupe
01:09:47rassemblement national,
01:09:48M. PFR n'est pas là.
01:09:51Pour le groupe
01:09:51Rassemblement pour la République,
01:09:53M. Maillard n'est pas là.
01:09:54Pour le groupe
01:09:54La France-Uni,
01:09:55M. Caron n'est pas là.
01:09:55La discussion générale est close.
01:09:57J'appelle maintenant
01:09:58dans le texte de la Commission
01:09:59les articles de la proposition de loi.
01:10:00L'article premier,
01:10:01un armement de suppression.
01:10:02Le numéro 1,
01:10:03M. Maillard n'est pas là.
01:10:05Le numéro 29,
01:10:06M. Trisna n'est pas là.
01:10:08Le 49,
01:10:10Mme Tabarro n'est pas défendu.
01:10:12Le 64,
01:10:14Mme Iblaine n'est pas défendu.
01:10:16Mme Hoffman pour le 71
01:10:17n'est pas défendu.
01:10:19Le 133,
01:10:23M. Rivière n'est pas là.
01:10:25Il n'est pas défendu.
01:10:26L'armement numéro 3,
01:10:28M. Maillard n'est pas défendu.
01:10:30Le numéro 53,
01:10:31Mme Tabarro,
01:10:32M. Trisna n'est pas défendu.
01:10:34L'armement identique,
01:10:35le 33,
01:10:35Mme Iadan n'est pas défendu.
01:10:37Le 89,
01:10:38M. Casbarian n'est pas défendu.
01:10:40Le 34,
01:10:42Mme Iadan n'est pas défendu.
01:10:43L'armement identique,
01:10:44le 26,
01:10:48M. Merzdov n'est pas là.
01:10:49Le 106,
01:10:50Mme Le Gris n'est pas défendu.
01:10:52Le 62,
01:10:53Mme Iblaine n'est pas défendu.
01:10:56Le numéro 157,
01:10:59M. Voss est là.
01:11:00Oui, je viens de vous appeler.
01:11:02Allez-y, M. Voss.
01:11:05Il a défendu votre amendement ?
01:11:06Défendu.
01:11:07Je mets au bois cet amendement.
01:11:09Non, non, M. le rapporteur.
01:11:12Défavorable.
01:11:13Défavorable, Mme le ministre.
01:11:15Défavorable.
01:11:16Je mets au bois cet amendement.
01:11:16WD. Défavorable.
01:11:17Qui est pour ?
01:11:19Qui est contre ?
01:11:20Il n'est pas adopté.
01:11:21Le numéro 35,
01:11:22Mme Iadan n'est pas défendu.
01:11:24Le 168,
01:11:28P. Voss n'est pas défendu.
01:11:31Ah, non, M. Voss,
01:11:33vous n'êtes pas signataire celui-là.
01:11:34Je suis désolé.
01:11:40Le 168 vérifié,
01:11:41mais vous n'êtes pas signataire, M. Voss.
01:11:42Un rappel au règlement.
01:11:43Allez-y, M. Voss.
01:11:44Merci, M. le Président.
01:11:46Je sollicite une suspension de séance.
01:11:47Je viens d'avoir la délégation.
01:11:49Vous avez...
01:11:50Il a la délégation.
01:11:51On me l'a confirmé.
01:11:52La séance est suspendue pour deux minutes.
01:11:54Le numéro 10 n'est pas défendu.
01:11:56Le 107 n'est pas défendu.
01:11:58Le 37, Mme Iadan,
01:12:00n'est pas défendu.
01:12:01Le 108 n'est pas défendu.
01:12:03Le 90 n'est pas défendu.
01:12:05Le 36 n'est pas défendu.
01:12:07Le 169 n'est pas défendu.
01:12:11Le 38 n'est pas défendu.
01:12:13Le 125 n'est pas défendu.
01:12:16Le numéro 7 n'est pas défendu.
01:12:18Le 39 n'est pas défendu.
01:12:20Le 129 n'est pas défendu.
01:12:23Le 15 n'est pas défendu.
01:12:26Le 171 est défendu.
01:12:29M. Voss.
01:12:32On parle abusivement de la colonisation d'Israël
01:12:35dans les territoires occupés,
01:12:36alors qu'en réalité,
01:12:38et on va repartir sur l'Ancien Testament,
01:12:41comme vous le savez,
01:12:43les Juifs, c'est-à-dire les Hébreux,
01:12:46sont des sémites,
01:12:49comme le sont tous les habitants de cette contrée.
01:12:52Et en réalité,
01:12:54seul un problème de religion les sépare.
01:12:59Il est impossible,
01:13:01et d'autant que vous êtes les premiers à nous dire
01:13:03que génétiquement,
01:13:04on ne peut pas se livrer à des recherches génétiques.
01:13:08il n'est donc pas possible de les dénombrer
01:13:10entre ceux qui sont justement d'origine sémite
01:13:12et ceux qui sont d'origine palestinienne.
01:13:15Rira bien qui dira
01:13:17qui est le colon du colonisé.
01:13:20C'est impossible.
01:13:22Donc, il y a une contradiction
01:13:24dans l'énoncé même de la loi,
01:13:26puisqu'il est impossible de savoir
01:13:29qui est le colon du colonisé.
01:13:31Alors, je rappelle quand même
01:13:33qu'à la base,
01:13:34les Juifs,
01:13:35qui avaient été emmenés abusivement,
01:13:37eux-mêmes,
01:13:38en Assyrie,
01:13:39du temps de Nabucodonosor,
01:13:41ont mis un temps infini
01:13:43pour revenir chez eux,
01:13:45c'est-à-dire ce que l'on appelle
01:13:46la terre promise.
01:13:48Et la terre promise,
01:13:49c'est-à-dire le pays de Canaan,
01:13:52là où coule le miel.
01:13:54Et Moïse
01:13:55a mis plus de 25 ans
01:13:58pour parcourir
01:14:01un trajet
01:14:02qui se fait aujourd'hui
01:14:04en une demi-journée.
01:14:07J'ai posé la question
01:14:08à l'époque à un rabbin
01:14:10pour lui demander
01:14:12comment est-ce que Moïse
01:14:13avait pu se perdre
01:14:14de cette manière
01:14:15dans le désert.
01:14:16Et la réponse du rabbin
01:14:18était très habile.
01:14:20Il me dit
01:14:20qu'il fallait qu'ils purgent
01:14:22d'où leur péché
01:14:23dans le désert,
01:14:24d'où l'origine du scapegoat,
01:14:26c'est-à-dire
01:14:27d'où l'origine du scapegoat,
01:14:30parce que...
01:14:30Merci, monsieur le député.
01:14:32Oh, mais j'allais pas...
01:14:34Oui, mais moi,
01:14:35je vous parle de la terre
01:14:36de l'Assemblée
01:14:36et ça finit.
01:14:37Monsieur le rapporteur.
01:14:40Défavorable.
01:14:41Madame la ministre.
01:14:41Défavorable.
01:14:42Défavorable.
01:14:43Un rebond, monsieur Salmon.
01:14:48Oui, merci, monsieur le président,
01:14:50madame la ministre,
01:14:51monsieur le rapporteur.
01:14:53Mon collègue Vos,
01:14:54qui était considérateur
01:14:55de cet amendement
01:14:56a juste titre
01:14:57fait un rappel historique
01:14:59très important.
01:15:00Moi, je vais vous reconcentrer
01:15:01sur le contenu
01:15:03de l'amendement,
01:15:03bien évidemment,
01:15:06qui demande
01:15:07de supprimer
01:15:09les mots
01:15:10mentionnés
01:15:11par la résolution...
01:15:12On ne s'entend plus,
01:15:13on ne s'entend plus
01:15:14à cette heure
01:15:14où les débats passionnants
01:15:16nous captivent
01:15:17à cette heure
01:15:18haut, tardive.
01:15:19Donc,
01:15:20on demande
01:15:21de supprimer
01:15:21les mots
01:15:22mentionnés
01:15:23par la résolution
01:15:23497
01:15:25du Conseil de sécurité
01:15:26des Nations Unies
01:15:26du 17 décembre 1980,
01:15:29car la loi française
01:15:30n'a pas fondé
01:15:31une définition
01:15:32sur une résolution
01:15:33des Nations Unies
01:15:34dont les opérateurs
01:15:35n'ont pas à connaître.
01:15:36Je pense que
01:15:37l'amendement
01:15:38est très clair
01:15:39et je vous propose
01:15:40de l'adopter.
01:15:42Merci.
01:15:43Monsieur le...
01:15:43Vous aviez déjà donné
01:15:46vos avis.
01:15:47Vous voulez reprendre
01:15:47la parole,
01:15:48monsieur le rapporteur ?
01:15:49Oui.
01:15:50Monsieur le Président,
01:15:51je vois que l'heure tourne
01:15:52et je vois que
01:15:53la motivation
01:15:54est revenue
01:15:55sur les bancs
01:15:55du RN
01:15:56et de Renaissance
01:15:57puisque M. Casparian
01:15:58vient de faire
01:15:59son retour
01:15:59dans l'hémicycle.
01:16:00Madame la Ministre,
01:16:02je regrette,
01:16:02puisque vous aviez
01:16:03vous-même émis
01:16:04un avis de sagesse,
01:16:05que du fait
01:16:06de l'obstruction
01:16:08désormais
01:16:08à nous renouveler
01:16:09du RN
01:16:10et de Renaissance,
01:16:11nous ne pouvions pas
01:16:11ce soir
01:16:12adopter ce texte.
01:16:14Je le regrette
01:16:15parce qu'il y a
01:16:16une évidence
01:16:17au fait que
01:16:18la France
01:16:19est un grand pays,
01:16:20notamment parce que
01:16:20c'est un grand pays
01:16:21qui a toujours été
01:16:21du côté du droit
01:16:23international
01:16:23et que depuis 80 ans,
01:16:25depuis la fin
01:16:26de la Seconde Guerre mondiale,
01:16:27nous faisons
01:16:28tout ce que nous pouvons
01:16:29pour que le droit
01:16:31l'emporte sur la force
01:16:33et qu'ici,
01:16:34il y a des gens
01:16:34qui préfèrent
01:16:35la politique du fait accompli
01:16:36et qui, ce soir,
01:16:39montrent qu'ils n'ont
01:16:39aucune considération
01:16:41pour le droit international,
01:16:42ce que je regrette.
01:16:46Merci.
01:16:47Alors, je me revois quand même,
01:16:48là, on a encore le temps,
01:16:49l'amendement 171,
01:16:50double avis défavorable,
01:16:51qui est pour,
01:16:52qui est contre,
01:16:53il n'est pas adopté.
01:16:56Un rappel au règlement.
01:16:59Alors, merci,
01:17:00M. le Président,
01:17:01il est 23h57,
01:17:03je sollicite
01:17:04une suspension de séance,
01:17:05la deuxième,
01:17:06qui est de droit
01:17:07pour deux minutes.
01:17:09Voilà, il est 58,
01:17:10deux minutes,
01:17:11et voilà.
01:17:12De droit,
01:17:13mais comme il s'agit d'une niche,
01:17:14je ferai une suspension
01:17:15de séance de 10 secondes
01:17:16pour laisser la dernière parole
01:17:17au président du groupe,
01:17:18comme je fais
01:17:19sur toutes les niches
01:17:20pour tous les présidents
01:17:21à chaque fois,
01:17:22d'accord ?
01:17:23Non, je respecte clairement,
01:17:24la séance est suspendue
01:17:24pour 10 secondes,
01:17:26on reprend,
01:17:27et comme ça,
01:17:27je donnerai la parole
01:17:28à M. le Président.
01:17:29C'est un peu...
01:17:30Non, non, mais attends,
01:17:30attendez,
01:17:31je suis obligé de suspendre.
01:17:32À 10 secondes !
01:17:35Non, mais c'est normal.
01:17:40La séance est reprise.
01:17:42M. le Président,
01:17:43un mot pour conclure
01:17:45cette journée de niche parlementaire,
01:17:47pour nous féliciter
01:17:49d'avoir été utile
01:17:50à la vie quotidienne
01:17:51des Françaises et des Français,
01:17:52de l'Hexagone et de l'Outre-mer,
01:17:54à travers l'adoption
01:17:55à titre définitif
01:17:56de trois textes de loi.
01:17:58Nous regrettons évidemment
01:18:00l'obstruction de l'extrême droite
01:18:03avec la connivence
01:18:05du Bloc central
01:18:06et en particulier de Renaissance
01:18:07et de M. Casbarian.
01:18:10Nous aurions pu faire avancer
01:18:12la justice et le droit,
01:18:14en particulier le droit international.
01:18:16Je voudrais remercier
01:18:17la présidence de séance
01:18:19qui a été diligente et efficace
01:18:21et remercier chacune
01:18:23et chacun de mes collègues
01:18:24du groupe Socialiste
01:18:25et Apparenté
01:18:26d'avoir été présents
01:18:28tout au long de cette journée,
01:18:29Mme la Ministre.
01:18:30Nous achevons sur
01:18:31ces mots de bonne humeur.
01:18:33Merci.
01:18:34Merci, M. Brouhida.
01:18:37Voilà pour les temps forts
01:18:38de la journée d'initiative parlementaire
01:18:40du groupe Socialiste.
01:18:42A très bientôt sur LCP.
01:18:44Sous-titrage Société Radio-Canada
01:18:49Sous-titrage Société Radio-Canada
01:18:50Sous-titrage Société Radio-Canada