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00:00Le 4 novembre, l'Assemblée nationale a rejeté ce budget en rejetant la première partie.
00:06Finalement, comme l'année dernière, elle n'aura pas regardé les dépenses.
00:10Comme l'année dernière, le Sénat sera donc la seule Assemblée à examiner le texte dans son intégralité.
00:15Il lui revient donc de proposer une alternative.
00:19Le gouvernement a présenté ce budget comme réversible.
00:23J'ai entendu ce matin que c'était maintenant désormais devenu aussi un budget de sauvegarde.
00:27Mais utiliser le mot de réversible a du sens.
00:31C'est considérer qu'une loi de finances sert à gérer seulement l'année qui vient.
00:36Or, il me semble qu'un budget doit préparer l'avenir et proposer une vision.
00:41L'élection présidentielle modifiera peut-être les choix politiques du pays.
00:46Mais elle ne fera disparaître ni la dette, ni ses intérêts, ni les besoins de financement
00:52liés à l'adaptation de notre économie au changement climatique et au renforcement de notre défense.
00:58Le PLF n'est pas à la hauteur de l'urgence.
01:01Il repose sur des fondations fragiles.
01:04Ne redresse pas les comptes.
01:06Faute de choix assumés, le Sénat va proposer une autre voie.
01:11Je ne saurais rappeler que ce budget est construit avec une hypothèse de croissance de 1% pour 2027.
01:17Il y a quelques jours encore, la Commission européenne a estimé qu'elle ne serait de 0,6%.
01:24Les fondations de ce PLF ne sont donc pas très solides.
01:28Le Haut Conseil des Finances publiques a qualifié la prévision du gouvernement d'optimiste mi-octobre.
01:35Un mois plus tard, dans sa prévision d'automne, la Commission européenne retient, elle, 0,6%.
01:41La croissance la plus faible des 27 pays de l'Union européenne.
01:46Entre-temps, d'ailleurs, la croissance du troisième trimestre 2026 s'est révélée négative.
01:51En 2027, 2,1% de croissance en Espagne, 1% en Allemagne, le pays malade de l'Europe, 1
02:00,2% en moyenne dans la zone euro.
02:03Nous partageons pourtant la même monnaie, les mêmes taux, le même choc énergétique.
02:10Alors oui, la France décroche.
02:12Mais si elle décroche, c'est que ses difficultés tiennent d'abord à des causes structurelles, propres à notre pays
02:19et non à la seule conjoncture.
02:22Alors, pour tenir ce scénario optimiste, le gouvernement établit une prévision de rebond de l'investissement des entreprises de 1
02:30,6% en 2027.
02:33Et là, je le cite, « malgré le durcissement des conditions de financement ».
02:38Or, le taux d'emprunt de l'État à 10 ans a dépassé les 5% en octobre, son plus
02:44haut niveau depuis 2002.
02:45Une hausse des taux, et vous le savez, Monsieur les Ministres, mais plus d'un an à se diffuser au
02:50crédit, à l'investissement immobilier et à l'investissement tout court.
02:54C'est donc en 2027 que cette hausse pèsera.
02:57Dès lors, le rebond que vous anticipez paraît lui aussi très fragile.
03:01Je vous l'ai dit, Monsieur les Ministres, l'optimisme n'est pas une stratégie budgétaire.
03:07Une croissance plus faible réduira les recettes, augmentera les dépenses sociales et donc conduira mécaniquement à un déficit plus élevé
03:16que prévu.
03:17La croissance peut contribuer au redressement des comptes, elle ne peut pas en tenir lieu.
03:23Les chiffres apparlent d'eux-mêmes.
03:25Avec 5% de déficit et 15 milliards d'intérêts de la dette en plus, le redressement n'a pas
03:31vraiment commencé en 2027.
03:33L'objectif de déficit pour 2026 était de 5%.
03:37Nous terminerons l'année à 5,4%.
03:40Pour 2027, le gouvernement retient de nouveau un objectif de 5%.
03:46Cinq années consécutives avec un déficit de 5% du PIB ou plus.
03:51Nous visons donc, en 2027, l'objectif qui avait été fixé pour 2026.
03:57Nous sommes très loin, très très loin de la trajectoire de programmation des finances publiques 2023-2027.
04:03Pour revenir sous 3% de déficit en 2029, oui, parce que c'est toujours l'objectif qui est affiché
04:10auprès de la Commission européenne,
04:12il faudra réaliser 110 à 130 milliards d'efforts cumulés entre aujourd'hui et 2029.
04:202027 ne peut donc pas être une année d'attente.
04:24Le gouvernement annonce 43 milliards d'efforts nouveaux.
04:28Et le déficit de l'État augmentera pourtant de près de 20 milliards d'euros.
04:33Donc, dont 9 milliards d'intérêts de dette supplémentaires.
04:37Les intérêts de la dette de l'État atteindront près de 72 milliards d'euros.
04:42C'est désormais le premier poste de dépense de l'État.
04:46Et cet argent ne financera ni école, ni lycée, ni université, ni porte-avion, ni adaptation au changement climatique.
04:54La dette atteindra 121,7% du PIB, soit plus de 3 800 milliards d'euros.
05:03Près de 14 points au-dessus de la cible de la loi de programmation.
05:08Mes chers collègues, le nœud coulant de la dette se resserre.
05:12Et je n'ai pas peur de le dire, ce PLF est suicidaire.
05:15Car dans le même temps, la dépense publique progresse.
05:19Progresse encore de 40 milliards d'euros.
05:21Et les effectifs de l'État, eux aussi, ne cessent d'augmenter.
05:25Ce budget finance des dépenses permanentes par des recettes dites exceptionnelles.
05:32Et j'ai bien peur que nous soyons passés d'une recette qui constitue une exception, la surtaxe d'IS
05:39en 2027,
05:41à une recette qui se distingue par une valeur hors de l'ordinaire, la CPEB, 2,5 milliards de raquettes,
05:49et je n'ai pas peur d'utiliser ce mot, sur les collectivités.
05:53Le Sénat propose une autre voie.
05:57Les travaux de la Commission des finances ont cherché à maîtriser le déficit
06:00en réorientant l'effort vers la baisse de la dépense, avec plus de justice fiscale et sociale.
06:07Ces travaux reposent sur quatre principes.
06:10Premier principe, améliorer le solde par la baisse de la dépense.
06:15La copie de la Commission améliore le déficit public de 0,2 points de PIB,
06:21soit 7 milliards d'euros de mieux que le texte du gouvernement sans hausse de taux d'imposition.
06:27Si tout est présenté comme prioritaire, plus rien ne l'est réellement.
06:32Faire un budget, c'est choisir.
06:34La Commission a donc réduit de 4,6 milliards d'euros les dépenses de l'État,
06:39notamment par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite,
06:43en épargnant les ministères de l'Éducation nationale et les fonctions régaliennes,
06:47par une gestion beaucoup plus stricte des enveloppes de France 2030,
06:52par la réforme de l'aide médicale d'État,
06:54par des mesures de rationalisation des multiples agences et organismes de l'État,
06:58ou encore par une réduction de la prime d'activité politique
07:02politique dont l'efficacité a été remise en cause par de nombreux travaux,
07:06dont ceux de notre Commission.
07:08Nous devons dépenser moins, mais surtout nous devons dépenser mieux.
07:13Deuxième principe.
07:15Toute dépense nouvelle doit être financée.
07:17L'année présidentielle n'est pas l'occasion de faire campagne avec le budget de la France.
07:22Nous gardons tous en mémoire ici le PLF 2022,
07:26le PLF du Père Noël avant l'heure.
07:30Il y a quelques jours, le Sénat a voté à l'unanimité
07:33l'indexation de toutes les pensions sur l'inflation.
07:37Nous proposons de la financer par la suppression d'une niche fiscale,
07:40créée en 1977 pour atténuer le passage de la vie active à la vie de pensionnés,
07:46à une époque où l'impôt n'était pas contemporain.
07:50Par rapport au texte du gouvernement,
07:52qui lui prévoyait un gel partiel d'une partie de l'indexation des retraites
07:56plus de réduire les effets de cette niche fiscale,
07:59le choix du Sénat favorise les pensions les plus modestes jusqu'à 2400 euros par mois.
08:05C'est un choix exigeant, c'est un choix assumé, c'est un choix financé.
08:11La Commission des finances propose également une réforme des bourses étudiantes
08:15pour réduire la précarité.
08:17Elle la finance par l'instauration de droits d'inscription à l'université
08:22proportionnelle aux revenus,
08:24et par la suppression de la généralisation du repas à 1 euro,
08:28qui comme l'a montré notre collègue Vanina Paoli-Gagin,
08:31a déstabilisé les crousses et nuit aux étudiants boursiers.
08:35Cette réforme permet par ailleurs de dégager 400 millions d'euros
08:38pour le financement des universités.
08:41C'est là encore un choix assumé et un choix financé.
08:46Amender le PLF, c'est prendre la responsabilité de son équilibre.
08:50C'est cette exigence qui doit guider nos travaux.
08:53Troisième principe, l'effort doit être équitablement réparti.
08:58Les collectivités doivent prendre leur part de l'effort,
09:02mais elles ne peuvent pas devenir la variable d'ajustement permanente du budget de l'État.
09:08Elles ne portent aucune responsabilité dans l'envolée de la dette publique.
09:12Depuis 10 ans, leur endettement est resté entre 8,5 et 9,5% du PIB.
09:19Et cet endettement, il a servi à investir.
09:23Oui, les collectivités ne s'endettent pas pour payer du fonctionnement.
09:27La Commission des finances a divisé par plus de 2 l'effort de 5,5 milliards
09:33que leur demandait le gouvernement.
09:345,5 milliards, c'est le cumul de l'effort qui leur avait été demandé en 2025 et en 2026.
09:40La contribution, j'ai envie de redire, le racket qui leur est demandé,
09:44est réduite d'un milliard d'euros.
09:46Le fonds de sauvegarde des départements est réabondé.
09:48Le FCTVA est préservé.
09:51Oui, M. les ministres, nous osons dire que l'investissement des collectivités
09:56soutient l'activité et l'emploi dans tous nos territoires.
09:59Il prépare l'avenir de nos écoles à l'adaptation au changement climatique.
10:05Le FCTVA est le premier soutien de l'État à cet investissement.
10:09Le réduire, c'est freiner la croissance.
10:12Et pourtant, nous avons bien besoin d'entretenir cette croissance.
10:15Quatrième et dernier principe, ne pas modifier les règles du jeu à postériori.
10:21Il y a deux ans déjà, à cette même tribune, je filais la métaphore du jeu de société.
10:27Et je persiste.
10:28On ne peut pas changer la règle du jeu quand la partie est commencée.
10:33La remise en cause incessante du cadre fiscal et réglementaire pénalise notre croissance.
10:40Les ménages, les entreprises, les investisseurs prennent leurs décisions sur plusieurs années.
10:45Si le Sénat suit la commission des finances, la réforme du LMNP ne s'appliquera qu'aux nouveaux logements mis
10:52en location meublée.
10:53Celle des indemnités de rupture ne s'appliquera qu'aux ruptures actées depuis le dépôt du projet de loi de
10:59finances.
10:59Le régime de TVA des services de télévision, défini il y a un an, restera inchangé.
11:05Oui, la confiance repose sur la constance.
11:10Alors le Sénat prendra ses responsabilités.
11:13La France doit commencer l'année 2027 avec un budget.
11:17La commission des finances invite donc le Sénat à voter le PLF tel qu'elle l'a amendé.
11:23Notre responsabilité est de préserver la capacité de la France à décider de ses priorités
11:29plutôt que de les subir plus tard sous la contrainte.
11:32Cette responsabilité, nous la devons aux générations futures.
11:37Toute dette n'est pas illégitime.
11:40L'emprunt est utile lorsqu'il sert à financer un investissement comme le font nos collectivités.
11:46Mais s'endetter pour financer des dépenses courantes ne prépare pas l'avenir.
11:51Cela réduit la liberté de choix de ceux qui devront rembourser.
11:56Chaque fois que nous voterons, ayons la sagesse de nous demander si nous faisons le choix de la jeunesse
12:02le choix de la croissance et le choix de la liberté d'entreprendre.
12:07Madame la rapporteure générale.