La séance est ouverte ! - Budget 2027 et mouvement social : audition de Laurent Nuñez - 02/11/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Lundi 2 novembre, les députés de la commission des lois auditionnent le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez. Comme à chaque automne budgétaire, le ministre de l'Intérieur est auditionné sur les crédits alloués à son ministère dans le cadre du budget de l'année suivante. Mais deux jours après un "acte III" de la mobilisation sociale, les députés ont profité de cette audition pour aborder le sujet de la gestion du maintien de l'ordre au cours des manifestations du 31 octobre, pour lesquelles Laurent Nuñez avait annoncé un "dispositif exceptionnel" de sécurité. Retrouvez les temps forts de cette audition, distincte de celle menée par la commission d'enquête sur le 17 octobre.

Transcript

00:00:07Bonjour et bienvenue dans cet épisode de La Séance est ouverte.

00:00:11Nous sommes le lundi 2 novembre.

00:00:13Les députés de la Commission des lois ont auditionné Laurent Nunez.

00:00:17L'audition qui devait initialement être consacrée au budget du ministère de l'Intérieur

00:00:21a été l'occasion de revenir sur la nouvelle journée de mobilisation du 31 octobre

00:00:27que le gouvernement avait projeté comme une journée, je cite, à risque très élevé

00:00:32et pour laquelle Laurent Nunez avait annoncé un dispositif exceptionnel de sécurité.

00:00:38Regardez.

00:00:38Pour l'année 2027, les crédits du ministère de l'Intérieur s'établissent en crédit de paiement au total hors

00:00:44casse-pension

00:00:45à près de 25,6 milliards d'euros et s'organisent autour de trois missions budgétaires.

00:00:51La mission sécurité, la mission immigration et asile et la mission administration.

00:00:57Générale et territoriale de l'État.

00:01:00Ce budget augmente de près d'un milliard d'euros en passant de 24,6 milliards d'euros à, comme

00:01:05je viens de le dire,

00:01:07à 25,6 milliards par rapport à la loi de finances pour 2026, soit une augmentation de 4%,

00:01:14dont 287 millions d'euros au titre des dépenses électorales afin de financer l'organisation de la prochaine élection présidentielle

00:01:24et de prévoir d'éventuelles élections législatives.

00:01:27La masse salariale hors pension représente moins de 62% du budget global, soit un point en diminution depuis plusieurs

00:01:35années.

00:01:36Cette orientation, conforme à l'ambition initiale de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur,

00:01:41la LOCMI, correspond bien à l'objectif de garantir aux agents du ministère d'exercer leur mission

00:01:47dans de bonnes conditions matérielles, tout en modernisant les modalités de notre action.

00:01:53Le ministère que j'ai la chance de diriger est en effet avant tout composé de femmes et d'hommes

00:01:57dévoués

00:01:58au service de nos concitoyens. Ils ont plus que jamais besoin des moyens pour agir efficacement.

00:02:04Le budget pour 2027 permettra également la création de 1 400 OTP.

00:02:09Ce budget pour 2027 se répartit de la façon suivante entre les missions intéressant le ministère.

00:02:1518,2 milliards d'euros hors pension au titre de la mission sécurité, soit plus 605 millions d'euros

00:02:21par rapport à la loi de finances initiale de 2026.

00:02:25Il représente 71,2% des crédits du ministère.

00:02:30Par ailleurs, 2,1 milliards d'euros au titre de la mission immigration, asile et intégration.

00:02:36Elle représente 8,2% des crédits du ministère.

00:02:404,7 milliards d'euros hors pension au titre de la mission administration générale et territoriale de l'État,

00:02:47soit plus 444 millions d'euros par rapport à 2026 du fait des dépenses électorales.

00:02:54Elle représente 18,4% des crédits du ministère.

00:02:58Dans un contexte budgétaire très exigeant, marqué par la nécessité de maîtriser la trajectoire des finances publiques,

00:03:05cet objectif doit ainsi réussir à concilier l'efficience de la dépense publique avec plusieurs objectifs majeurs.

00:03:12Renforcer la capacité d'action des forces de sécurité intérieure et civile,

00:03:16dont, je crois, toute la nation a pu mesurer au cours des derniers mois,

00:03:19le caractère prioritaire et singulièrement exigeant de la mission.

00:03:24Affronter la criminalité organisée et le narcotrafic,

00:03:26lutter contre la menace terroriste et les ingérences étrangères,

00:03:29aux autres menaces et, je pense, aux crises et aux catastrophes naturelles.

00:03:34Conforter encore l'administration territoriale de l'État à l'aube d'une année 2027,

00:03:38qui sera marquée par de forts enjeux démocratiques.

00:03:42Sur la base de ce cadrage macro-budgétaire du ministère de l'Intérieur,

00:03:46je vous propose de détailler succinctement chacune des missions précitées,

00:03:50permettant ainsi de présenter les principaux sous-jacents

00:03:53retenus pour la budgétisation qui est soumise à votre examen.

00:03:57Notre première exigence reste celle de la sécurité,

00:04:01au titre des missions de sécurité,

00:04:03comme en atteste la hausse des crédits inscrits à la mission sécurité,

00:04:07qui passe de 17,6 milliards d'euros à 18,2 milliards d'euros.

00:04:13Les crédits de la mission augmentent ainsi de plus de 600 millions d'euros

00:04:16par rapport à la loi de finances 2026, soit une augmentation de 3,5%.

00:04:22Je vous propose un bref focus sur chacun des programmes budgétaires,

00:04:25en insistant évidemment sur l'aspect opérationnel.

00:04:28Le programme de la police nationale augmente de 224 millions d'euros hors pension

00:04:33par rapport à la LFI 2026,

00:04:35afin de financer les priorités suivantes.

00:04:37Tout d'abord la création de 970 effectifs supplémentaires,

00:04:41afin de renforcer la filière investigation avec 700 ETP,

00:04:46mais également pour rendre opérationnels les centres de rétention administrative

00:04:50qui seront livrés l'année prochaine,

00:04:52et notamment Dijon et Dunkerque.

00:04:55Le financement du plan investigation,

00:04:58en particulier pour renforcer l'équipement,

00:04:59notamment numérique des services.

00:05:01La poursuite de l'effort en matière de transformation numérique de la police nationale,

00:05:06acquisition de drones, lutte anti-drone,

00:05:08vidéo protection de la PP.

00:05:10Donc je disais, la création de 970 effectifs supplémentaires,

00:05:13donc 700 sur la filière judiciaire,

00:05:17et évidemment l'armement d'écran, notamment Dijon et Dunkerque.

00:05:20La poursuite du financement du plan d'investigation,

00:05:22en particulier pour renforcer l'équipement,

00:05:24notamment numérique des services.

00:05:26La poursuite de l'effort en matière de transformation numérique de la police nationale,

00:05:30notamment les luttes anti-drone,

00:05:31la vidéo protection de la préfecture de police.

00:05:35Je reprends donc la garantie d'un équipement adapté,

00:05:38pour garantir la sécurité et l'efficacité des personnels,

00:05:40dans un contexte particulièrement prouvant pour nos forces de police.

00:05:43Le maintien de l'investissement en matière immobilière,

00:05:46avec un budget maintenu à un niveau élevé,

00:05:48260 millions d'euros,

00:05:50permettant de couvrir ce qu'on appelle les coûts partis,

00:05:54notamment l'hôtel des polices de Nice,

00:05:57ou le commissariat d'Annecy,

00:05:59mais aussi d'accompagner les nouveaux projets immobiliers,

00:06:02à l'instar du relogement de l'Institut médico-légal de Paris.

00:06:05Le programme Gendarmerie nationale, lui,

00:06:07progresse de 163 millions d'euros hors pension,

00:06:10par rapport à la LFI de 2026,

00:06:12avec la création de 235 emplois,

00:06:14qui sont nécessaires à la poursuite du programme des nouvelles brigades,

00:06:19l'effort important de réhabilitation de l'immobilier domanial de la gendarmerie,

00:06:24dans la continuité de ce qu'avait été la LFI de 2026,

00:06:27avec des crédits d'investissement importants,

00:06:30par exemple 267,5 millions en CP hors Cap Satori,

00:06:35et puis également des crédits dédiés à l'entretien du casernement,

00:06:39à hauteur de 100 millions d'euros.

00:06:41Le lancement du programme Cap Satori,

00:06:43600 millions d'euros en AE,

00:06:45qui vise à réhabiliter entièrement le site de Versailles,

00:06:48avec l'extension du GIGN,

00:06:50la rénovation de 956 logements,

00:06:53et la construction de 300 nouveaux logements.

00:06:55La poursuite de certains équipements prioritaires,

00:06:58tels que les véhicules de maintien de l'ordre,

00:07:00qui font l'objet d'un renouvellement progressif depuis 2023.

00:07:04Enfin, sur la sécurité routière,

00:07:06les moyens alloués seront maintenus.

00:07:08Les objectifs prioritaires restent naturellement

00:07:11la poursuite de la réduction du délai de passage du permis de conduire,

00:07:15et le renforcement de la lutte contre la fraude à l'immatriculation et au permis de conduire.

00:07:21Une attention particulière a été accordée dans ce PLF 2027,

00:07:25aux moyens déployés au profit de la sécurité civile.

00:07:29Ainsi, le programme sécurité civile augmente de 219 millions d'euros hors pension,

00:07:34par rapport à la LFI 2026,

00:07:37permettant notamment de financer la création de 900 emplois nouveaux nécessaires,

00:07:41notamment pour poursuivre la montée en puissance du 4e régiment d'instruction de la sécurité civile,

00:07:49la poursuite du renouvellement de la flotte d'hélicoptères de secours

00:07:53et du renforcement de la flotte de Canadair,

00:07:56ou encore la location de moyens aériens complémentaires,

00:08:00et notamment 10 hélicoptères et 6 avions bombardiers d'eau.

00:08:03Ceux-ci contribueront ainsi au renforcement de nos capacités face aux incendies,

00:08:07aux catastrophes naturelles, aux accidents majeurs et aux crises de toute nature,

00:08:11auxquelles notre pays sera confronté.

00:08:14Face à celles-ci, notre pays a besoin et doit pouvoir compter sur des services préparés, formés et équipés.

00:08:21S'agissant du schéma d'emploi,

00:08:23la mission sécurité prévoit cette année encore un renforcement des effectifs de 1 234 emplois supplémentaires,

00:08:28s'inscrivant dans une trajectoire d'augmentation déjà constatée dans la loi de finances pour 2026

00:08:33et ventilée comme suit,

00:08:35970 pour le programme police nationale,

00:08:38235 pour le programme de la gendarmerie nationale

00:08:40et 29 ETP pour le programme 161 de la sécurité cible.

00:08:46Concernant la mission immigration et asile,

00:08:48nous prévoyons en 2027 2,1 milliards d'euros pour cette mission,

00:08:53un niveau de crédit stable par rapport à 2026.

00:08:56Ces crédits doivent permettre de poursuivre notre action avec une attention prioritaire sur plusieurs axes.

00:09:00Le financement du Pacte européen sur la migration et l'asile,

00:09:03entré en vigueur le 12 juin 2026.

00:09:06Sa mise en œuvre applique un effort budgétaire significatif estimé à 91 millions d'euros sur la mission,

00:09:13dont 89,8 millions sur le programme,

00:09:16303 en crédit de paiement en 2027.

00:09:20La poursuite de l'ambitieux plan d'ouverture de place en centre de rétention administrative,

00:09:24prévu par la LOVMI,

00:09:25dit plan CRA 3000,

00:09:27Ces efforts se traduiront entre autres par l'ouverture en 2027 de deux nouveaux CRA,

00:09:31Dunkerque et Dijon.

00:09:32Au total sont ainsi budgétisés en 2027,

00:09:35près de 60 millions d'euros en AE et 117 millions d'euros en CP sur ce volet immobilier.

00:09:41En matière d'intégration, la consolidation du financement des formations linguistiques.

00:09:45Enfin, dernière grande priorité,

00:09:47la poursuite du déploiement des grands programmes numériques,

00:09:49et en particulier l'ANEF,

00:09:50qui doit être sécurisée pour faciliter le travail des agents

00:09:54et améliorer l'accueil des usagers.

00:09:57Concernant la mission administration générale et territoriale de l'État,

00:10:00au PLF 2027,

00:10:02les crédits de la mission administration générale et territoriale de l'État prévus

00:10:05augmentent de 4,22 milliards à 4,66 milliards d'euros,

00:10:11soit plus 10%.

00:10:12Cette augmentation doit permettre la création de 147 ETP,

00:10:16contre 100 en Rélafi 2026.

00:10:18Trois programmes budgétaires figurent dans cette mission.

00:10:21Le programme administration territoriale de l'État,

00:10:23dont les crédits augmentent de 25 millions d'euros,

00:10:26permettant ainsi de financer la création de 70 emplois supplémentaires,

00:10:31la poursuite du rattrapage du retard dans l'investissement de l'immobilier,

00:10:34de l'administration territoriale de l'État,

00:10:37ainsi que la modernisation des infrastructures et des services numériques.

00:10:40Le programme conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,

00:10:43dont les crédits augmentent de 132 millions d'euros.

00:10:47Les moyens ainsi alloués permettront entre autres la création de 77 emplois,

00:10:51la poursuite de l'effort en matière numérique,

00:10:53notamment au titre du déploiement du réseau radio du futur,

00:10:56déployé en 2026,

00:10:57et du renforcement des moyens en termes de cybersécurité,

00:11:01enjeu majeur s'il en est compte tenu des attaques

00:11:03dont le ministère a pu faire l'objet ces derniers mois,

00:11:06la poursuite de la construction du nouveau siège de la DGSI à Saint-Ouen.

00:11:11Le programme vie politique,

00:11:13dont les crédits sont en augmentation de 287 millions d'euros,

00:11:17afin de financer l'organisation de l'élection présidentielle

00:11:19et d'éventuelles élections législatives.

00:11:21Je vais également saluer devant vous

00:11:24le fait que ce budget permet au ministère

00:11:26de trouver un équilibre

00:11:27entre la contribution au redressement des comptes publics,

00:11:31qui doit être une préoccupation de tous,

00:11:32et le financement de ses priorités.

00:11:36Comme vous pouvez le constater,

00:11:37le budget 2027 du ministère de l'Intérieur

00:11:39permet de poursuivre la modernisation des services,

00:11:41dans un souci prégnant de rendre un meilleur service au public,

00:11:44tout en garantissant de bonnes conditions de travail

00:11:47au personnel présent sur l'ensemble du territoire national,

00:11:50particulièrement mis à rude épreuve ces dernières semaines.

00:11:53Je vous remercie,

00:11:55et je suis évidemment maintenant à votre disposition

00:11:57pour répondre à vos questions.

00:11:59Nous en venons aux orateurs inscrits,

00:12:01donc les orateurs de groupe,

00:12:02pour une durée de 4 minutes pour le groupe du Rassemblement National.

00:12:05La parole est à M. Julien Rancourt.

00:12:06La sécurité est la première des libertés.

00:12:09Elle est une condition essentielle à l'exercice de toutes les autres

00:12:12et constitue l'une des premières responsabilités de l'État.

00:12:16Je veux d'abord rendre hommage

00:12:17à ceux qui assurent quotidiennement la sécurité de nos concitoyens,

00:12:21policiers nationaux et municipaux,

00:12:23gendarmes, sapeurs-pompiers,

00:12:25personnels et bénévoles de la sécurité civile,

00:12:28agents de sécurité privés.

00:12:30Ces femmes et ces hommes exercent des missions

00:12:31de plus en plus difficiles,

00:12:33dans un contexte de violence croissante,

00:12:35parfois au péril de leur vie.

00:12:36On a vu encore ce week-end un gendarme

00:12:39attaqué à coup de cocktail Molotov

00:12:41et un sapeur-pompier

00:12:42qui a reçu des tirs de chevrotine.

00:12:45Et donc, on pense à eux aujourd'hui.

00:12:47Ils méritent notre reconnaissance,

00:12:49mais surtout notre soutien concret.

00:12:51Car le constat est préoccupant.

00:12:54Après près de 10 années

00:12:55de présidence d'Emmanuel Macron,

00:12:57l'insécurité demeure

00:12:58l'une des principales inquiétudes des Français.

00:13:01La criminalité organisée

00:13:02et les trafics de stupéfiants

00:13:03gangrènent désormais des territoires

00:13:05autrefois épargnés,

00:13:06y compris dans nos villes moyennes

00:13:07et nos communes rurales.

00:13:09Les violences contre les personnes

00:13:11et les atteintes à l'autorité

00:13:12se multiplient.

00:13:14Nos policiers et nos gendarmes

00:13:15doivent faire face

00:13:16à des missions toujours plus nombreuses,

00:13:17tandis que les procédures administratives

00:13:19et judiciaires mobilisent

00:13:20une part considérable de leur temps.

00:13:23Monsieur le ministre,

00:13:24nous ne contestons pas

00:13:25les efforts budgétaires

00:13:26réalisés ces dernières années,

00:13:28notamment dans le cadre de la LOPMI,

00:13:30que notre groupe avait d'ailleurs voté en 2022.

00:13:33Mais augmenter les crédits

00:13:34et les effectifs ne suffit pas

00:13:36à constituer une police de sécurité efficace.

00:13:39Encore faut-il donner

00:13:41à nos forces de l'ordre

00:13:41les moyens juridiques,

00:13:43matériels et technologiques

00:13:44d'accomplir leurs missions

00:13:45et surtout leur permettre

00:13:47de se concentrer sur leur cœur de métier,

00:13:49protéger nos concitoyens

00:13:50et lutter contre la délinquance.

00:13:52Cela suppose de renforcer

00:13:54les capacités d'investigation

00:13:55de la police judiciaire,

00:13:56de moderniser les outils numériques,

00:13:58de développer la formation

00:13:59et de réduire les lourdeurs procédurales

00:14:02qui éloignent trop souvent

00:14:03nos policiers et nos gendarmes du terrain.

00:14:06Cela suppose également

00:14:07une réponse pénale suffisamment ferme

00:14:09et rapide pour que le travail

00:14:10de nos forces de l'ordre

00:14:11ne soit pas réduit à néant

00:14:12par un sentiment d'impunité.

00:14:15Je veux également évoquer

00:14:16la sécurité civile

00:14:17qui ne doit pas être

00:14:18la variable d'ajustement

00:14:19de nos finances publiques.

00:14:20Alors que les catastrophes naturelles

00:14:22se multiplient

00:14:22et que les feux de forêt

00:14:23deviennent toujours plus menaçants,

00:14:25nos services d'incendie et de secours

00:14:26sont confrontés

00:14:27à une pression opérationnelle

00:14:28et financière considérable.

00:14:30Les départements

00:14:31et les collectivités locales

00:14:32ne peuvent pas continuer

00:14:33à supporter seul

00:14:34l'essentiel de cette charge.

00:14:36Le renouvellement

00:14:37de la flotte aérienne

00:14:38de lutte contre les incendies,

00:14:39le financement pérenne

00:14:41des S10

00:14:41et la reconnaissance

00:14:43de l'engagement

00:14:43de nos sapeurs volontaires

00:14:45comme professionnels

00:14:45doivent constituer

00:14:46la véritable priorité nationale.

00:14:49Or, trop souvent,

00:14:50les annonces gouvernementales

00:14:52ne sont pas suivies

00:14:53des moyens nécessaires

00:14:53et reposent

00:14:54sur de nouvelles taxes

00:14:55sans garantie

00:14:56que les recettes bénéficient

00:14:57réellement

00:14:57aux acteurs de terrain.

00:14:59Monsieur le ministre,

00:15:01ce budget s'inscrit

00:15:02dans la continuité

00:15:03des engagements financiers

00:15:04de la LOPMI.

00:15:05Nous en prenons acte.

00:15:06Mais ils ne répondent pas

00:15:07à lui seul

00:15:08à la question essentielle

00:15:09« Quelle stratégie

00:15:10pour obtenir enfin

00:15:11des résultats tangibles

00:15:12contre l'insécurité ? »

00:15:14Nos concitoyens

00:15:15ne jugent pas

00:15:15une politique de sécurité

00:15:16uniquement au montant

00:15:17des crédits inscrits

00:15:18dans un budget.

00:15:19Ils la jugent

00:15:20à leur capacité

00:15:21à vivre tranquillement,

00:15:23à recirculer librement,

00:15:24à protéger

00:15:25leurs familles

00:15:26et leurs biens.

00:15:27Et sur ce point,

00:15:28le bilan de ces dernières années

00:15:29est loin d'être satisfaisant.

00:15:31La France a besoin

00:15:32d'une politique

00:15:33de sécurité ambitieuse,

00:15:34cohérente et durable

00:15:35qui reposent

00:15:36sur des forces de l'ordre

00:15:38respectées,

00:15:39une justice efficace

00:15:40et une sécurité civile

00:15:41à la hauteur

00:15:41des défis

00:15:42qui nous attendent.

00:15:43C'est cette ambition

00:15:44que nous défendons

00:15:45au Rassemblement national.

00:15:46Rétablir l'autorité

00:15:47de l'État,

00:15:48protéger les Français

00:15:49et redonner à ceux

00:15:50qui assurent notre sécurité

00:15:51les moyens

00:15:52d'exercer pleinement

00:15:53leur mission.

00:15:54Je vous remercie.

00:15:55Merci à vous,

00:15:56chers collègues,

00:15:56pour le groupe Ensemble

00:15:57pour la République.

00:15:57La parole est à

00:15:58M. Christophe Marion.

00:15:59Deux missions sur trois

00:16:01voient leur crédit

00:16:02nettement augmenter.

00:16:03Prenons par exemple

00:16:03la mission sécurité,

00:16:04plus de 3%

00:16:05en crédit de paiement,

00:16:06presque 10%

00:16:07en autorisation d'engagement.

00:16:08Les chiffres parlent

00:16:09d'eux-mêmes.

00:16:10C'est davantage

00:16:10que ce que prévoyait

00:16:11la LOPMI,

00:16:12dont 2027 sera

00:16:13la dernière année.

00:16:13Cet effort le démontre.

00:16:15Vous répondez

00:16:16aux attentes prioritaires

00:16:17des Français.

00:16:17Vous préparez

00:16:18notre pays

00:16:18aux risques

00:16:19qui le menacent.

00:16:20Ces crédits

00:16:21financent d'abord

00:16:21des emplois

00:16:22pour un service public

00:16:23amélioré,

00:16:23970 postes

00:16:24dans la police,

00:16:25235 dans la gendarmerie,

00:16:27147 dans l'administration

00:16:28générale et territoriale.

00:16:30Pour quoi faire ?

00:16:30En fait,

00:16:31pour appuyer

00:16:32la filière investigation,

00:16:33pour intensifier

00:16:34la lutte contre

00:16:35les violences sexistes

00:16:36et sexuelles

00:16:36en prévision

00:16:37de la future loi intégrale,

00:16:38pour renforcer

00:16:39les interventions

00:16:40contre l'immigration

00:16:41illégale,

00:16:42ils alimenteront aussi

00:16:43les 20 nouvelles brigades

00:16:44de gendarmerie

00:16:45et les effectifs

00:16:46des inspecteurs

00:16:46du permis de conduire.

00:16:47Le programme 207

00:16:48en précise les détails,

00:16:4910 postes d'inspecteurs,

00:16:5120 d'examinateurs

00:16:52et la mobilisation

00:16:53d'inspecteurs retraités.

00:16:54Je vous encourage,

00:16:55M. le ministre,

00:16:55à les flécher

00:16:56vers les territoires ruraux.

00:16:58Là-bas,

00:16:59le permis de conduire

00:16:59est quasiment vital,

00:17:00vous le savez comme nous.

00:17:02Ces femmes et ces hommes

00:17:03verront leurs conditions

00:17:04de travail s'améliorer,

00:17:05leur métier revalorisé,

00:17:06au programme une hausse

00:17:07du complément indemnitaire annuel

00:17:09et une indemnité temporaire

00:17:10de mobilité

00:17:11dans l'administration territoriale,

00:17:12une prime d'investigation

00:17:14de 150 euros

00:17:14et une meilleure rémunération

00:17:16du travail de nuit

00:17:17dans la police

00:17:18et enfin des primes OPJ

00:17:20pour les gendarmes.

00:17:22Ces missions sont aussi

00:17:23à la hauteur

00:17:24des besoins en équipement.

00:17:26Elles financent

00:17:26le renouvellement

00:17:27des hélicoptères

00:17:28de la gendarmerie

00:17:30et des véhicules de police,

00:17:31de nouveaux canadaires

00:17:32pour la sécurité civile

00:17:33et la maintenance

00:17:33de ces avions.

00:17:35Face à l'intensification

00:17:36du changement climatique,

00:17:38le programme 161

00:17:39donne plus de moyens

00:17:40aux pompiers

00:17:40pour louer des aéronefs

00:17:42et renforce

00:17:42les pactes capacitaires

00:17:44qui soutiennent

00:17:44les SDIS.

00:17:46Les moyens nationaux

00:17:48de la sécurité civile

00:17:49ont doublé

00:17:49depuis 2017.

00:17:51Un point d'alerte toutefois,

00:17:53M. le ministre,

00:17:54les engagements

00:17:54en matière

00:17:55de vidéoprotection

00:17:56reculent

00:17:56et les collectivités

00:17:58territoriales

00:17:58s'en inquiètent.

00:18:00Ces missions

00:18:00appliquent aussi

00:18:01les lois

00:18:01que nous avons permis

00:18:02d'adopter.

00:18:03Riposte,

00:18:03celui dans le développement

00:18:04des dispositifs LAPI,

00:18:05les lois du 11 août 2025

00:18:07et du 27 juillet 2026

00:18:08s'observent

00:18:09dans la poursuite

00:18:10du plan ambitieux

00:18:10d'ouverture de place

00:18:12en centre de rétention

00:18:13administratif.

00:18:142027 sera

00:18:15la première année

00:18:16pleine du pacte

00:18:17sur la migration

00:18:18et l'asile,

00:18:19des contrôles renforcés

00:18:20aux frontières extérieures,

00:18:21des procédures

00:18:22d'asile accélérées.

00:18:23La mission Immigration,

00:18:25Asile et Intégration

00:18:26en traduit

00:18:26les impacts budgétaires

00:18:27comme la hausse

00:18:28de l'allocation

00:18:28des demandaires d'asile

00:18:30et les objectifs

00:18:31comme la réduction

00:18:32du délai global

00:18:32de traitement

00:18:33des demandes.

00:18:34Monsieur le ministre,

00:18:35je tiens à le rappeler,

00:18:36le droit d'asile

00:18:36doit être effectif

00:18:38pour les personnes éligibles.

00:18:39Comme président

00:18:40du groupe d'amitié

00:18:40France-Soudan,

00:18:41je sais combien

00:18:42cette protection

00:18:43peut changer

00:18:43la vie des personnes

00:18:45persécutées

00:18:46et fragilisées.

00:18:47Ce budget poursuit

00:18:48enfin nos stratégies

00:18:49nationales,

00:18:50la prévention

00:18:50de la délinquance

00:18:51et police nationale

00:18:522030.

00:18:54Cette dernière

00:18:55vise à renforcer

00:18:56rapidement la posture

00:18:57de maintien de l'ordre

00:18:58face aux attaques hybrides

00:18:59et aux crises majeures.

00:19:00Mais comme souvent

00:19:01en matière de sécurité,

00:19:02l'actualité a rattrapé

00:19:04la prospective.

00:19:05Alors,

00:19:05monsieur le ministre,

00:19:07quels nouveaux moyens

00:19:08la police

00:19:08et la gendarmerie

00:19:09pourraient-elles mobiliser

00:19:10rapidement ?

00:19:11Les 750 cyberpatrouilleurs

00:19:13du plan cybersécurité,

00:19:14par exemple ?

00:19:15Quels outils de détection

00:19:16des fake news

00:19:17ou des ingérences étrangères

00:19:18pourraient être déployés ?

00:19:20Tout cela aura un coût.

00:19:21L'avez-vous évalué ?

00:19:22Faudra-t-il l'inscrire

00:19:24dans les prochaines

00:19:24lois de finances

00:19:25ou une LOPMI 2

00:19:26est-elle souhaitable ?

00:19:28Je vous remercie

00:19:29par avance

00:19:30de vos réponses.

00:19:31Je vous le confirme.

00:19:32Le groupe Ensemble

00:19:32pour la République

00:19:33soutient votre action.

00:19:34Il soutient aussi

00:19:36l'inscription rapide

00:19:37du PJL

00:19:38sur les nouvelles prérogatives

00:19:40des polices municipales.

00:19:41Je tiens à le rappeler

00:19:42et je crois que mon co-rapporteur

00:19:45sera d'accord

00:19:46avec moi sur ce sujet.

00:19:47Nous voterons donc

00:19:48les crédits de ces trois missions

00:19:49dans le contexte

00:19:50de maîtrise

00:19:50de la défense publique

00:19:51que nous connaissons.

00:19:52Je vous remercie.

00:19:53Merci beaucoup,

00:19:53chers collègues,

00:19:54pour le groupe

00:19:54La France Insoumise.

00:19:55La parole est à Mme Elisa Martin.

00:19:57Monsieur le ministre,

00:19:58lorsque l'on lit

00:19:59votre budget

00:20:00pour 2027,

00:20:01on voit bien

00:20:02où sont vos priorités.

00:20:03Vous trouvez toujours

00:20:04de l'argent

00:20:05pour surveiller,

00:20:06ficher,

00:20:07réprimer.

00:20:08Mais quand il s'agit

00:20:09d'accueillir,

00:20:10de protéger

00:20:10ou de garantir

00:20:11les droits,

00:20:12vous laissez

00:20:13les services publics

00:20:13se débrouiller

00:20:14avec les moyens du bord.

00:20:15Et ce qui nous frappe,

00:20:17c'est que les deux choix

00:20:18se croisent.

00:20:19On développe

00:20:20d'un côté

00:20:20des outils de surveillance

00:20:21pendant que l'accueil physique

00:20:23recule,

00:20:24que les démarches administratives

00:20:25deviennent

00:20:26de plus en plus complexes

00:20:27et que les agents

00:20:28manquent

00:20:29pour accompagner

00:20:30les usagers.

00:20:31Cette logique,

00:20:32on la retrouve d'abord

00:20:33dans votre conception

00:20:34de la police.

00:20:35Dans votre budget,

00:20:36rien n'existerait

00:20:38pour mettre en place

00:20:39une véritable police

00:20:41de proximité.

00:20:42Nous avons donc

00:20:43déposé un amendement

00:20:44en ce sens.

00:20:45Une police apaisée

00:20:47et apaisante,

00:20:47connue et reconnue

00:20:48des habitants

00:20:49et même

00:20:50une police

00:20:51qui est susceptible

00:20:52de prévenir

00:20:53des tensions

00:20:53plutôt que comme

00:20:54la cavalerie

00:20:55arrivée

00:20:56quand c'est trop tard.

00:20:57Et bien sûr,

00:20:58une police qui protège,

00:20:59c'est aussi une police

00:21:00formée pour éviter

00:21:01que les interventions

00:21:02tournent à la violence.

00:21:03C'est pourquoi,

00:21:04là aussi,

00:21:04nous proposons

00:21:05un amendement

00:21:06pour former

00:21:07les policiers

00:21:07et les gendarmes

00:21:08aux techniques

00:21:09de désescalade.

00:21:11Ces dernières semaines,

00:21:12des mineurs

00:21:12ont été victimes

00:21:13de violences policières,

00:21:14certains ont été mutilés,

00:21:16on parle d'enfants,

00:21:18monsieur le ministre,

00:21:19on parle de gamins,

00:21:20on parle de nos gamins,

00:21:21on parle de nos jeunes.

00:21:23Combien devront

00:21:24être encore blessés

00:21:25avant que les méthodes

00:21:26soient changées

00:21:28radicalement ?

00:21:28Les armes utilisées,

00:21:29les consignes données,

00:21:30la formation des agents,

00:21:33le recours à des agents

00:21:34d'ailleurs qui ne sont pas

00:21:35dédiés à ces missions,

00:21:36ce qui met tout le monde

00:21:37dans des difficultés majeures

00:21:40et cela repose

00:21:41sur des choix politiques.

00:21:43Les violences policières

00:21:44ne tombent pas du ciel,

00:21:45elles sont le fait

00:21:46d'un certain nombre

00:21:47de décisions.

00:21:49Ce choix de privilégier

00:21:50les équipements

00:21:51plutôt que les moyens humains,

00:21:53on le retrouve aussi

00:21:53du côté des préfectures.

00:21:55D'un côté,

00:21:56vous financez

00:21:57la vidéoprotection,

00:21:58la surveillance électronique,

00:22:00de l'autre,

00:22:00les agents manquent

00:22:01pour recevoir

00:22:02les usagers

00:22:03et traiter

00:22:03dans de bonnes conditions

00:22:05leurs dossiers.

00:22:06C'est la raison

00:22:07pour laquelle

00:22:07nous proposons

00:22:08de transférer

00:22:098 millions d'euros

00:22:10de crédits de surveillance

00:22:11vers les préfectures.

00:22:13Car les conséquences

00:22:14de ces manques

00:22:15de moyens

00:22:16sont très concrètes.

00:22:17Vous fermez les guichets,

00:22:19vous renvoyez les gens

00:22:19vers des plateformes

00:22:20qui fonctionnent

00:22:21plus ou moins

00:22:23aléatoirement

00:22:24et après,

00:22:25vous leur reprochez

00:22:26de ne pas être

00:22:27en règle.

00:22:27À ce moment-là,

00:22:28quitte à manquer

00:22:28d'un peu de temps,

00:22:29je dois faire

00:22:30un petit arrêt.

00:22:31Non,

00:22:32madame la rapporteure,

00:22:33les Français

00:22:34ne pensent pas

00:22:35que les migrations

00:22:36menacent

00:22:37la communauté nationale.

00:22:38Non,

00:22:38cela ne fait pas partie

00:22:40de leurs priorités.

00:22:41Leur priorité,

00:22:42aujourd'hui,

00:22:42elle est simple,

00:22:43c'est le pouvoir d'achat,

00:22:44le partage des richesses

00:22:45et l'avenir

00:22:47de leurs enfants.

00:22:49Et donc,

00:22:49je disais

00:22:50que vous reprochez

00:22:51à ces personnes

00:22:51de ne pas être

00:22:52en règle.

00:22:53Pour les titres

00:22:54de séjour,

00:22:54les délais s'allongent.

00:22:55En 2025,

00:22:56il fallait en moyenne

00:22:57117 jours

00:22:58pour un simple renouvellement.

00:23:00Et quand la plateforme

00:23:01ANEF bloque,

00:23:02une personne

00:23:03peut perdre son travail,

00:23:04ses revenus,

00:23:04ses droits,

00:23:05simplement parce que,

00:23:07sur un plan,

00:23:07disons,

00:23:08administratif et technique,

00:23:09il n'a pas pu renouveler

00:23:10son titre de séjour.

00:23:12Quand votre plateforme

00:23:14bloque,

00:23:15les gens perdent

00:23:16leurs droits

00:23:17et c'est encore

00:23:17à eux

00:23:18de se débrouiller.

00:23:19Vous nous direz donc

00:23:20où nous en sommes

00:23:21et c'est la raison

00:23:22pour laquelle

00:23:22nous proposons

00:23:23de financer

00:23:244000 postes supplémentaires

00:23:26dans les préfectures.

00:23:28Bien sûr,

00:23:29dans les 30 secondes

00:23:30qui me restent,

00:23:30j'évoquerai

00:23:31la situation

00:23:32à Calais et Dunkerque,

00:23:33donc à nos frontières

00:23:35où les personnes

00:23:37doivent se battre,

00:23:39non pas bien sûr

00:23:39entre elles,

00:23:40mais contre les institutions

00:23:41pour accéder à l'eau,

00:23:43à la nourriture,

00:23:44aux soins.

00:23:45Et finalement,

00:23:45ce sont les associations

00:23:47qui finissent

00:23:48par remplir

00:23:49ces missions

00:23:50qui sont des missions

00:23:51élémentaires

00:23:52dans un pays

00:23:54comme le nôtre.

00:23:55Et pendant ce temps,

00:23:56on trouve les moyens

00:23:57pour développer

00:23:58les centres

00:23:59de rétention

00:24:00administrative.

00:24:00Pour le groupe

00:24:02socialiste

00:24:02apparenté,

00:24:03la parole est

00:24:03à M. Roger Vico.

00:24:04Puisque si on se limite

00:24:06aux chiffres,

00:24:07c'est l'exercice

00:24:08aujourd'hui,

00:24:09il est évident

00:24:11que la mission

00:24:12de sécurité

00:24:13progresse

00:24:13de plus de 3%

00:24:14en crédit de paiement

00:24:15et de près de 10%

00:24:16en autorisation

00:24:17d'engagement.

00:24:18L'effort est réel,

00:24:19mais il est d'abord

00:24:20porté par la sécurité

00:24:21civile

00:24:22dont les autorisations

00:24:24d'engagement

00:24:24doublent quasiment

00:24:25après un été,

00:24:26ça a été dit

00:24:27à plusieurs reprises,

00:24:28marqué par des incendies

00:24:29d'une gravité exceptionnelle.

00:24:31Cela faisait 10 ans

00:24:33que le sous-investissement

00:24:34dans la lutte

00:24:34contre les feux de forêt

00:24:35était dénoncé

00:24:36et de ce côté-là,

00:24:38la place de conscience

00:24:39est actée

00:24:39et nous nous en réjouissons.

00:24:41Mais un budget,

00:24:42c'est aussi

00:24:42ce qu'il masque.

00:24:44Et sur le programme

00:24:45du PLF

00:24:46en 2027,

00:24:48je voudrais attirer

00:24:49votre attention

00:24:51particulièrement

00:24:51sur le programme

00:24:52gendarmerie

00:24:53avec un problème

00:24:54très important

00:24:54sur lequel

00:24:56nous attirons

00:24:56votre attention.

00:24:57Les chiffres

00:24:58que je vais donner

00:24:58sont ceux

00:24:59de l'avis

00:25:00d'Anne Lorblain

00:25:00dans son rapport

00:25:01sur le PLF

00:25:022027.

00:25:03Il s'agit

00:25:03de l'avis

00:25:04sur le parc

00:25:05de véhicules

00:25:05de la gendarmerie.

00:25:07Le parc

00:25:08de véhicules

00:25:08léger

00:25:09de la gendarmerie

00:25:09compte

00:25:1033 600 unités

00:25:12dont près

00:25:12de 30%

00:25:13sont au-delà

00:25:15des critères

00:25:15de réforme

00:25:16avec un âge

00:25:17moyen

00:25:17qui avoisine

00:25:18les 8 ans

00:25:19et demi.

00:25:20Le besoin

00:25:20de renouvellement

00:25:21de ces véhicules

00:25:22est estimé

00:25:23à environ

00:25:243 750 véhicules

00:25:25par an.

00:25:26Il n'a jamais

00:25:27été atteint

00:25:28730 en 2024,

00:25:3029 en 2026

00:25:31et une année blanche

00:25:33en 2027.

00:25:34Et le piège

00:25:35est bien là.

00:25:36Les livraisons

00:25:37issues des commandes

00:25:372025 s'achèvent

00:25:38fin 2026

00:25:40et elles masquent

00:25:40aujourd'hui

00:25:41la pause des achats.

00:25:43Le flux

00:25:43se tarie en 2027

00:25:44et ce mur

00:25:46d'obsolescence

00:25:47en quelque sorte

00:25:47va se dresser

00:25:49d'un coup

00:25:49devant nous

00:25:50en 2028.

00:25:51Vous présentez

00:25:52un budget

00:25:52dont les autorisations

00:25:53d'engagement bondissent

00:25:54de 12%

00:25:55M. le ministre.

00:25:56Pourquoi aucun

00:25:57engagement

00:25:57pour le renouvellement

00:25:58de la flotte

00:25:59de véhicules

00:26:01de la gendarmerie ?

00:26:02Il est facile

00:26:03de célébrer

00:26:03les autorisations

00:26:04d'engagement

00:26:05de sécurité civile

00:26:06d'une main

00:26:07et de laisser

00:26:07de l'autre

00:26:08les brigades

00:26:08de gendarmerie

00:26:09sans véhicule.

00:26:10Ce mur

00:26:11d'obsolescence

00:26:11– permettez-moi

00:26:12de nouveau

00:26:12cette expression

00:26:13– arrive dans

00:26:14un contexte

00:26:15de suractivité

00:26:16que le rapport

00:26:17que je citais

00:26:17à l'instant

00:26:18documente crûment.

00:26:19Une gendarmerie mobile

00:26:20sollicitée au-delà

00:26:22de la mesure,

00:26:22environ 3 000 gendarmes

00:26:24blessés en mission

00:26:25au premier semestre

00:26:262026,

00:26:27une hausse

00:26:27de 15%.

00:26:29Et puisqu'on a parlé

00:26:30tout à l'heure

00:26:30du maillage territorial,

00:26:32il est un peu

00:26:33en trompe-l'œil.

00:26:3458 nouvelles brigades

00:26:35armées

00:26:35pour 400 postes

00:26:37créés

00:26:37sur les 239 brigades

00:26:39promises.

00:26:40Le maillage

00:26:41se consolide

00:26:41sur le papier,

00:26:42sur le terrain,

00:26:43il repose

00:26:44sur des forces

00:26:44à la fois épuisées

00:26:46et des véhicules

00:26:47hors d'âge.

00:26:48Sur la police nationale,

00:26:50nous ne pouvons

00:26:51qu'approuver

00:26:51les priorités

00:26:52et le renforcement

00:26:52de la police judiciaire,

00:26:53mais après une désaffection

00:26:56totale

00:26:56de la mission

00:26:58d'investigation,

00:26:59disons-le,

00:27:00due à la catastrophique

00:27:01réforme

00:27:01d'Armanin

00:27:02d'il y a deux ans

00:27:03et la présence

00:27:04sur la voie publique,

00:27:05la lutte contre

00:27:06les violences sexuelles

00:27:07et attraps familial.

00:27:08mais nous rappelons

00:27:10notre vigilance

00:27:11systématique

00:27:11et récurrente.

00:27:12Les crédits

00:27:12de formation

00:27:14doivent suivre.

00:27:15En 2027,

00:27:16l'effort de formation

00:27:18reste à peine

00:27:19plus de 31 heures

00:27:21par actif,

00:27:22un indicateur

00:27:23stable

00:27:24depuis des années

00:27:25et les moyens

00:27:26votés par cette

00:27:27Assemblée

00:27:27l'an dernier

00:27:28n'ont pas été retenus

00:27:29en loi de finances.

00:27:30Nous déposerons donc

00:27:31à nouveau nos amendements

00:27:31et nous espérons

00:27:32cette fois

00:27:33qu'ils y resteront.

00:27:34Enfin,

00:27:35la sécurité civile,

00:27:36la progression

00:27:36est indéniable

00:27:37mais là,

00:27:38soyons lucides

00:27:39sur les délais.

00:27:39Les deux canadaires

00:27:40commandés en 2026

00:27:41ne seront livrés

00:27:42qu'en 2032-2033.

00:27:45Les SDIS

00:27:45ont réalisé

00:27:464,8 millions

00:27:47d'interventions

00:27:47en 2004

00:27:48en hausse d'un tiers

00:27:49en 20 ans

00:27:50et le nombre de feux

00:27:51a doublé

00:27:52depuis 2010.

00:27:54Monsieur le ministre,

00:27:54voilà les quelques points

00:27:55sur lesquels

00:27:56je souhaitais

00:27:56attirer votre attention.

00:27:58Merci beaucoup

00:27:59chers collègues

00:27:59pour le groupe

00:27:59Droite Républicaine.

00:28:00La parole est à

00:28:01M. Jean-Yves Bonnefoy

00:28:02à qui je souhaite

00:28:02la bienvenue

00:28:03dans notre commission

00:28:03pour cette audition.

00:28:05Merci beaucoup.

00:28:06M. le Président,

00:28:07M. le ministre,

00:28:07mes chers collègues,

00:28:08pour la droite républicaine,

00:28:10la sécurité des Français,

00:28:12le contrôle

00:28:13de nos frontières

00:28:13et l'autorité de l'État

00:28:15sont des priorités absolues.

00:28:16Nous avons besoin

00:28:17d'un État

00:28:18qui protège

00:28:19mais surtout

00:28:20un État

00:28:20qui fait appliquer

00:28:21ces décisions.

00:28:22Nous saluons donc

00:28:23la hausse

00:28:24de 3%

00:28:25des crédits

00:28:25de la mission sécurité

00:28:26ainsi que les recrutements

00:28:28annoncés

00:28:28dans la police

00:28:29et la gendarmerie.

00:28:31Mais M. le ministre,

00:28:32il y a tout de même

00:28:33un petit paradoxe.

00:28:34Vous recrutez

00:28:35davantage de policiers

00:28:36tout en révisant

00:28:37de près de 29%

00:28:39les engagements

00:28:40d'investissement

00:28:41et de plus de 7%

00:28:43les crédits d'équipement.

00:28:45Les violences urbaines

00:28:46des 17-18 octobre

00:28:48nous ont rappelé

00:28:49une évidence.

00:28:49Nos policiers

00:28:50ont besoin

00:28:51d'effectifs supplémentaires

00:28:52mais aussi

00:28:53de véhicules,

00:28:55d'équipements adaptés

00:28:56et de moyens

00:28:57à la hauteur des menaces

00:28:58auxquelles ils font face.

00:28:59Alors même

00:29:01que le renseignement

00:29:02avait alerté

00:29:03sur les risques

00:29:04de débordement,

00:29:05nous avons assisté

00:29:06à des scènes

00:29:06de violence

00:29:07particulièrement graves.

00:29:08Je renouvelle

00:29:09également mon soutien

00:29:11aux forces de l'ordre

00:29:11et de sécurité

00:29:12bien entendu.

00:29:14M. le ministre,

00:29:15comment comptez-vous

00:29:15garantir

00:29:16à nos forces de l'ordre

00:29:17les moyens nécessaires

00:29:18avec des crédits

00:29:19d'équipement

00:29:20en baisse ?

00:29:21Cette exigence

00:29:22de présence

00:29:23sur le terrain

00:29:23vaut aussi

00:29:24pour nos territoires ruraux.

00:29:25Vous annoncez

00:29:2620 nouvelles brigades

00:29:27de gendembrie,

00:29:28nous nous en réjouissons

00:29:29mais pouvez-vous

00:29:30garantir

00:29:31qu'elles ne seront

00:29:31pas constituées

00:29:32en prélevant

00:29:33des effectifs

00:29:34sur les brigades

00:29:35existantes ?

00:29:37Concernant la sécurité

00:29:38civile,

00:29:39nous saluons

00:29:39le renouvellement

00:29:40annoncé

00:29:41des moyens aériens

00:29:42mais ce qui compte

00:29:43c'est leur disponibilité

00:29:45opérationnelle.

00:29:46Quel est le calendrier

00:29:47de livraison

00:29:48des nouveaux

00:29:49canadaires

00:29:49et hélicoptères ?

00:29:51Qu'en est-il

00:29:51de la seconde

00:29:52base aérienne

00:29:53de Mont-de-Marsan

00:29:54et des moyens

00:29:55de nos stices ?

00:29:56J'en viens

00:29:57à l'immigration

00:29:58où les choix budgétaires

00:29:59nous interrogent

00:30:00également.

00:30:01Les engagements

00:30:02consacrés

00:30:03à l'asile

00:30:03augmentent

00:30:04de près

00:30:04de 15%

00:30:05tandis que

00:30:06ceux destinés

00:30:07à la lutte

00:30:07contre l'immigration

00:30:08irrégulière

00:30:09reculent

00:30:10de près

00:30:10de 35%

00:30:11en partie

00:30:12du fait

00:30:13de transfert.

00:30:14Or,

00:30:15nous savons

00:30:16prononcer

00:30:16les OQTF

00:30:17mais nous peinons

00:30:18toujours

00:30:19à les exécuter.

00:30:20Vous fixez

00:30:21un objectif

00:30:22de 17 000

00:30:22éloignements

00:30:23forcés

00:30:23en 2027.

00:30:25Est-ce que

00:30:25c'est suffisant ?

00:30:27Comment comptez-vous

00:30:28augmenter

00:30:28les éloignements

00:30:30effectifs

00:30:30et combien

00:30:31de places

00:30:31supplémentaires

00:30:32en centres

00:30:33de rétention

00:30:33seront ouvertes

00:30:35dès 2027 ?

00:30:36Enfin,

00:30:37concernant

00:30:38l'administration

00:30:39territoriale,

00:30:40la hausse

00:30:40affichée

00:30:41de 8,56%

00:30:43masque une réalité.

00:30:45Les crédits

00:30:46des préfectures

00:30:46ne progressent

00:30:47que de 0,57%

00:30:49alors même

00:30:50que les missions

00:30:51confiées

00:30:51à nos préfets

00:30:52ne cessent

00:30:53de s'accroître.

00:30:54Monsieur le ministre,

00:30:55nous soutenons

00:30:55les efforts

00:30:56consacrés

00:30:56aux missions

00:30:57régadiennes

00:30:57mais notre soutien

00:30:58n'est pas

00:30:59un blanc-seing.

00:31:01Les Français

00:31:01n'attendent pas

00:31:02seulement

00:31:02des crédits

00:31:03supplémentaires,

00:31:04ils attendent

00:31:05des résultats

00:31:05concrets.

00:31:06Je vous remercie.

00:31:08Merci beaucoup

00:31:09chers collègues

00:31:09pour le groupe

00:31:10écologiste et social.

00:31:10La parole est à

00:31:11madame Léa

00:31:11Balagel-Marie-Ky.

00:31:12Merci monsieur le président.

00:31:14C'est un exercice

00:31:15un peu particulier

00:31:16puisque nous avons

00:31:17déjà étudié

00:31:18l'ensemble

00:31:18des amendements déposés

00:31:19en commission des finances

00:31:20mais on s'y prête

00:31:21et c'est l'occasion

00:31:21de vous poser

00:31:22des questions précises

00:31:23monsieur le ministre

00:31:24et j'aimerais vous interroger

00:31:25sur trois sujets

00:31:25les titres de séjour

00:31:26l'accueil des femmes

00:31:27qui demandent l'asile

00:31:28et enfin un enjeu

00:31:29de santé publique.

00:31:30Premièrement

00:31:31sur les titres de séjour

00:31:32il y a six mois

00:31:33vous annonciez

00:31:34un plan global

00:31:35pour accélérer

00:31:35le nouvellement

00:31:36des titres de séjour

00:31:37cette annonce

00:31:37faisait suite

00:31:38à une décision

00:31:38du conseil d'état

00:31:39vous rejoignant

00:31:40à prendre

00:31:40toutes les mesures

00:31:41nécessaires

00:31:42pour garantir

00:31:42un accès normal

00:31:43aux services publics

00:31:44dématérialisés

00:31:45de l'anef

00:31:45dans un délai

00:31:47de six à douze mois

00:31:48et donc nous y sommes

00:31:49depuis la décision

00:31:50du conseil d'état

00:31:51quels moyens concrets

00:31:52ont été déployés

00:31:53depuis lors

00:31:54vous avez annoncé

00:31:54le recrutement

00:31:55de 500 vacataires

00:31:56dans les préfectures

00:31:57ces renforts

00:31:58ont-ils vocation

00:31:59à être pérennisés

00:31:59combien de demandes

00:32:01de renouvellement

00:32:01sont aujourd'hui

00:32:02encore en attente

00:32:03dans les préfectures

00:32:04et quels moyens

00:32:05seront consacrés

00:32:06à l'anef

00:32:06dans le budget

00:32:07de 2027

00:32:08car je ne vois pas

00:32:09les budgets

00:32:11à la hauteur

00:32:12des besoins

00:32:12que correspond

00:32:13cette mesure

00:32:15parce que derrière

00:32:16ces dysfonctionnements

00:32:17administratifs

00:32:17il y a des vies

00:32:18qui sont suspendues

00:32:19on en a déjà parlé

00:32:20des personnes

00:32:21qui perdent leur emploi

00:32:22leurs ressources

00:32:22parfois leur logement

00:32:23simplement parce que

00:32:24l'administration

00:32:25ne leur délivre pas

00:32:26leur papier à temps

00:32:27et ce ne sont pas

00:32:27des simples retards administratifs

00:32:29ce sont des ruptures

00:32:30de droits

00:32:31et si cet impératif

00:32:32humain ne vous convainc

00:32:33pas

00:32:34pardon

00:32:34cela peut être regardé

00:32:36aussi comme un investissement

00:32:37pour faire baisser

00:32:38le poste de dépense

00:32:39du contentieux

00:32:40du droit des étrangers

00:32:41qui est un des principaux

00:32:42postes de dépense

00:32:43du contentieux

00:32:44du ministère

00:32:45de l'intérieur

00:32:46mais au-delà des moyens

00:32:47c'est bien notre système

00:32:47de livrance

00:32:48des titres de séjour

00:32:49qu'il faut transformer

00:32:50en profondeur

00:32:51et j'espère donc

00:32:52monsieur le ministre

00:32:52que vous accueillerez

00:32:53favorablement

00:32:54la proposition de loi

00:32:55de mon collègue socialiste

00:32:56Paul Christophe

00:32:56qui sera examiné

00:32:57la semaine prochaine

00:32:58qui vise à régulariser

00:32:59300 000 personnes

00:33:00qui travaillent déjà

00:33:01dans notre pays

00:33:03ensuite sur l'accueil

00:33:04des femmes

00:33:04qui demandent l'asile

00:33:05en France

00:33:06le profil des personnes

00:33:07qui demandent l'asile

00:33:08a évolué

00:33:08en 2017

00:33:09les femmes représentaient

00:33:1037% des demandeurs

00:33:11en 2025

00:33:12elles représentent

00:33:1345% des demandes d'asile

00:33:14c'est ce qui est écrit

00:33:15dans le rapport

00:33:16qui nous a été fourni

00:33:18et cette évolution

00:33:18appelle des réponses adaptées

00:33:20notamment pour les femmes

00:33:20victimes de violences

00:33:21de persécutions sexistes

00:33:23et sexuelles

00:33:23au cours de leur parcours

00:33:24migratoire

00:33:25mais aussi en France

00:33:26et pourtant les financements

00:33:27destinés à leur hébergement

00:33:28et à un accompagnement

00:33:30spécifique

00:33:30restent en dessous

00:33:31des moyens

00:33:32et c'est la raison

00:33:32pour laquelle mon groupe

00:33:33et d'autres groupes

00:33:34déposent également

00:33:35des amendements

00:33:35pour compléter cela

00:33:37et puisque j'évoque

00:33:39les femmes qui demandent

00:33:40l'asile

00:33:40monsieur le ministre

00:33:41quelle est la nature

00:33:42du message que vous envoyez

00:33:43aux réfugiés afghanes

00:33:45en introduisant

00:33:46des discussions

00:33:47avec les représentants

00:33:48du régime taliban

00:33:49vous allez me dire

00:33:50que c'est technique

00:33:50mais en réalité

00:33:51il s'agit d'un début

00:33:52de normalisation

00:33:53avec un régime

00:33:55un début de normalisation

00:33:56de relations diplomatistiques

00:33:57avec un régime

00:33:58qui commet un crime

00:33:59contre l'humanité

00:34:00à savoir un apartheid

00:34:01de genre

00:34:02enfin monsieur le ministre

00:34:03je voudrais vous poser

00:34:04une question

00:34:05de santé publique

00:34:06liée à votre ministère

00:34:07qui a trop souvent

00:34:09été ignorée

00:34:10les effets

00:34:11des gaz lacrymogènes

00:34:11sur la santé

00:34:12reproductive des femmes

00:34:13depuis les manifestations

00:34:15d'octobre

00:34:15des milliers de femmes

00:34:17témoignent de perturbations

00:34:19de leur cycle mensuel

00:34:20après une exposition

00:34:21aux gaz lacrymogènes

00:34:22et je veux notamment

00:34:23saluer le travail

00:34:24du collectif

00:34:25Lacrymo 200

00:34:26qui a recueilli

00:34:2710 500 témoignages

00:34:28entre le 31 août

00:34:30et le 31 octobre

00:34:31de cette année

00:34:31et je peux moi-même

00:34:33en témoigner

00:34:34après une manifestation

00:34:35il y a eu des cycles

00:34:36d'une douleur insoutenable

00:34:37un syndrome prémenstruel

00:34:39extrêmement intense

00:34:40et parmi les témoignages

00:34:42recueillis par cette association

00:34:43ce collectif

00:34:43figure également

00:34:45des fausses couches

00:34:45ça devrait nous alerter

00:34:47toutes et tous

00:34:48et je veux être très claire

00:34:49je ne prétends pas

00:34:50qu'il y a un lien

00:34:51de causalité scientifique

00:34:52aujourd'hui

00:34:53qui est établi

00:34:54je dis précisément

00:34:55qu'il est inacceptable

00:34:56que nous ne disposions

00:34:57toujours pas des études

00:34:58permettant de le déterminer

00:35:00au regard de l'intensité

00:35:01et de l'ancienneté

00:35:02des témoignages

00:35:03qui remontent à 2020

00:35:04alors monsieur le ministre

00:35:05j'ai deux questions

00:35:05très simples

00:35:06est-ce que vous engagez

00:35:07à financer une étude scientifique

00:35:09indépendante

00:35:09sur les conséquences sanitaires

00:35:11de l'exposition

00:35:11au gaz lacrymogène

00:35:12pour les manifestants

00:35:13comme pour les manifestantes

00:35:14et les forces de l'ordre

00:35:15et dans l'attente

00:35:16de ces conclusions

00:35:16êtes-vous prêt

00:35:17à suspendre leur utilisation

00:35:18au nom du principe

00:35:19de précaution

00:35:19merci beaucoup

00:35:20chers collègues

00:35:20pour le groupe

00:35:21Les Démocrates

00:35:21la parole est à monsieur

00:35:22Eric Martineau

00:35:24merci monsieur le président

00:35:25monsieur le ministre

00:35:26chers collègues

00:35:26l'examen des crédits

00:35:28intervient dans un contexte

00:35:29exigeant

00:35:30pour nos forces de sécurité

00:35:31et nos services préfectoraux

00:35:33j'en profite pour

00:35:34réaffirmer le soutien

00:35:36à nos forces de l'ordre

00:35:36par le groupe

00:35:37Les Démocrates

00:35:38et nous avons

00:35:39une responsabilité

00:35:41donnée à l'Etat

00:35:42les moyens d'assurer

00:35:43ces missions

00:35:43tout en veillant

00:35:44à l'efficacité

00:35:45de la dépense publique

00:35:46s'agissant de la mission

00:35:48sécurité

00:35:48nous saluons la progression

00:35:50des crédits de paiement

00:35:51qui augmente

00:35:51de 800 millions d'euros

00:35:52par rapport à 2026

00:35:53une évolution s'inscrivant

00:35:55dans la continuité

00:35:56de la LOPMI

00:35:57que notre groupe

00:35:58avait soutenu

00:35:59nous saluons particulièrement

00:36:00l'effort en faveur

00:36:01de la sécurité civile

00:36:02avec une hausse

00:36:03de plus de 25%

00:36:04des crédits

00:36:05après un été 2026

00:36:07marqué

00:36:07par des incendies ravageurs

00:36:09nous notons également

00:36:10les créations de postes

00:36:11dans la police nationale

00:36:13avec 970 emplois supplémentaires

00:36:15ainsi que le renforcement

00:36:17de la gendarmerie

00:36:18et le déploiement

00:36:19de nouvelles brigades

00:36:20plusieurs points

00:36:21appellent néanmoins

00:36:22notre vigilance

00:36:23les besoins immobiliers

00:36:25de la gendarmerie

00:36:26la modernisation

00:36:26des équipements

00:36:27et la reconnaissance

00:36:28des personnels de police

00:36:29notamment avec les primes

00:36:31et indemnités

00:36:32nous serons également

00:36:33attentifs

00:36:34à la pérennité

00:36:35du financement des SDIS

00:36:36pour nos sapeurs-pompiers

00:36:38concernant la mission

00:36:39immigration

00:36:40asile et intégration

00:36:41notre groupe

00:36:41défend une politique

00:36:42équilibrée

00:36:43conciliant

00:36:45maîtrise

00:36:45des flux migratoires

00:36:47respect du droit

00:36:48d'asile

00:36:48et intégration

00:36:49les crédits de paiement

00:36:50de cette mission

00:36:51baissent de 2%

00:36:52et s'établissent

00:36:53à plus de 2 milliards

00:36:54d'euros

00:36:55nous soutenons

00:36:56les moyens consacrés

00:36:57à la lutte

00:36:58contre l'immigration

00:36:59irrégulière

00:37:00notamment

00:37:01la poursuite

00:37:02du plan

00:37:02CRA 3000

00:37:03l'aide au retour

00:37:04volontaire

00:37:05ainsi que la mise

00:37:06en oeuvre

00:37:07du pacte européen

00:37:08sur la migration

00:37:09et asile

00:37:10mais nous regrettons

00:37:11que les crédits

00:37:12alloués

00:37:12à l'intégration

00:37:13restent quasiment

00:37:14stables

00:37:15alors que même

00:37:16les exigences

00:37:17linguistiques

00:37:18ont été renforcées

00:37:19il faut renforcer

00:37:20l'apprentissage

00:37:21du français

00:37:21pour faciliter

00:37:23l'accès

00:37:23à l'emploi

00:37:24j'ai travaillé

00:37:25sur ce sujet

00:37:26avec ma collègue

00:37:26Sophie Ricourvaginet

00:37:27dans le cadre

00:37:28de notre mission

00:37:29d'information

00:37:29sur les financements

00:37:30publics consacrés

00:37:31à l'accompagnement

00:37:32des personnes

00:37:32migrantes

00:37:33nous avons

00:37:34notamment

00:37:35mis en avant

00:37:36l'enjeu

00:37:37de la transparence

00:37:38et de contrôle

00:37:39de ces financements

00:37:39avec le souci

00:37:40de mieux coordonner

00:37:41les financements

00:37:42associatifs

00:37:42d'en renforcer

00:37:44la traçabilité

00:37:44et de développer

00:37:45les contrôles

00:37:45nous avons

00:37:46notamment recommandé

00:37:47de rendre exhaustive

00:37:48la plateforme

00:37:49data subvention

00:37:50de publier

00:37:51les données relatives

00:37:52aux subventions

00:37:52et de désigner

00:37:54un chef de file

00:37:55interministériel

00:37:56au sein

00:37:56de la DGEF

00:37:58il ne s'agit pas

00:37:59de remettre en cause

00:38:00le rôle des associations

00:38:01mais de garantir

00:38:02que l'argent public

00:38:03soit utilisé

00:38:03dans un cadre

00:38:04transparent

00:38:05respectueux

00:38:06du principe

00:38:06de neutralité

00:38:07et soumis

00:38:08à des exigences

00:38:09de résultats

00:38:10tout le monde

00:38:10y sera gagnant

00:38:11enfin je souhaite

00:38:12évoquer un sujet

00:38:13très concret

00:38:14pour nos territoires

00:38:15les délais de traitement

00:38:16des demandes

00:38:16de titre de séjour

00:38:17en préfecture

00:38:18dans la Sarthe

00:38:19les usagers

00:38:20doivent souvent

00:38:21attendre plusieurs mois

00:38:21pour obtenir

00:38:22un rendez-vous

00:38:23ou le renouvellement

00:38:24de leur titre

00:38:25ces délais

00:38:26fragilisent

00:38:26leur situation

00:38:27administrative

00:38:27et compliquent

00:38:28leur insertion

00:38:29professionnelle

00:38:29notre mission

00:38:31avait d'ailleurs

00:38:31recommandé

00:38:32un audit de l'ANEF

00:38:33et des services

00:38:35préfectoraux

00:38:35ainsi qu'un renforcement

00:38:36des moyens juridiques

00:38:37des préfectures

00:38:38monsieur le ministre

00:38:39je souhaiterais

00:38:40vous poser deux questions

00:38:41premièrement

00:38:42concernant les délais

00:38:43de traitement

00:38:43des titres de séjour

00:38:44quelles mesures prendre

00:38:45pour améliorer

00:38:47le fonctionnement

00:38:48de l'ANEF

00:38:48et renforcer

00:38:49les moyens

00:38:49des préfectures

00:38:50notamment dans

00:38:51les territoires

00:38:51comme la Sarthe

00:38:52deuxièmement

00:38:53quel bilan

00:38:54tirez-vous

00:38:54de la réforme

00:38:55territoriale

00:38:55de la police nationale

00:38:57après trois ans

00:38:58après sa mise

00:38:59en oeuvre

00:39:00a-t-elle permis

00:39:01d'améliorer

00:39:01la coordination

00:39:02des services

00:39:03leur efficacité

00:39:04opérationnelle

00:39:05et la présence

00:39:06policière

00:39:06sur le terrain

00:39:07je vous remercie

00:39:08merci beaucoup

00:39:09chers collègues

00:39:10pour le groupe

00:39:10horizon indépendant

00:39:11la parole est à

00:39:12monsieur

00:39:12emmanuel

00:39:12riott

00:39:13monsieur le ministre

00:39:14nous saluons

00:39:14les forces de police

00:39:15de gendarmerie

00:39:16de protection civile

00:39:17le corps des sapeurs

00:39:18pompiers

00:39:19qui sont en charge

00:39:20de missions difficiles

00:39:22actuellement

00:39:22sur toute la France

00:39:23monsieur le ministre

00:39:24trois missions

00:39:25un même ministère

00:39:27et une même exigence

00:39:28celle d'un état

00:39:29qui protège

00:39:30tout en maîtrisant

00:39:31ses comptes

00:39:31c'est assez étonne

00:39:32que le groupe

00:39:33horizon indépendant

00:39:34examine les crédits

00:39:35qui nous sont soumis

00:39:37la mission sécurité

00:39:38d'abord traduit

00:39:39une responsabilité

00:39:40fondamentale

00:39:41de l'état

00:39:41garantir la protection

00:39:43de l'ensemble

00:39:43des français

00:39:44trafic de stupéfiants

00:39:46délinquance organisée

00:39:47violence intrafamiliale

00:39:49feu de forêt

00:39:49des menaces

00:39:50se multiplient

00:39:51ce budget y répond

00:39:53en créant entre autres

00:39:54970 emplois supplémentaires

00:39:56dans la police nationale

00:39:5720 brigades de gendarmerie

00:39:58et une sécurité civile

00:40:00modernisée

00:40:00dans un contexte

00:40:02de maîtrise

00:40:02et de nos finances publiques

00:40:04cet effort est notable

00:40:05le groupe horizon

00:40:06et indépendant

00:40:07le salut

00:40:07et votera en faveur

00:40:08de ces crédits

00:40:09la mission

00:40:10immigration

00:40:11asile et intégration

00:40:12ensuite

00:40:12accompagne une politique

00:40:14migratoire plus efficace

00:40:15adossée à un cadre juridique

00:40:17profondément rénové

00:40:18en France

00:40:19comme en Europe

00:40:19ses priorités

00:40:21sont claires

00:40:21accélérer le traitement

00:40:23des demandes d'asile

00:40:24rendre les éloignements

00:40:25effectifs

00:40:26avec 2247 places

00:40:28de rétention

00:40:28et une cible

00:40:29de 17 000

00:40:30retours forcés

00:40:31et réussir

00:40:32l'intégration républicaine

00:40:33notre groupe

00:40:34votera en faveur

00:40:35de ces crédits

00:40:36la mission

00:40:37administration générale

00:40:38et territoriale

00:40:39de l'état

00:40:39enfin

00:40:39garantit la présence

00:40:40de l'état

00:40:41partout sur le territoire

00:40:42ce dont témoigne

00:40:44le travail

00:40:44de notre collègue

00:40:45Agnès Fermin-Le Baudot

00:40:46rapporteur pour avis

00:40:47le réarmement

00:40:48de l'état territorial

00:40:49doit se poursuivre

00:40:50et les emplois prévus

00:40:51pour la dernière année

00:40:52de l'allocémie

00:40:53vont dans le bon sens

00:40:55notre groupe

00:40:56votera également

00:40:56en faveur de ces crédits

00:40:58protéger nos concitoyens

00:40:59renforcer l'efficacité

00:41:01de notre politique migratoire

00:41:02autant d'exigences

00:41:03au service

00:41:04d'un même objectif

00:41:05l'autorité de l'état

00:41:06Monsieur le ministre

00:41:07ma question porte

00:41:08sur l'effectivité

00:41:09des éloignements

00:41:10en 2025

00:41:11seules 36%

00:41:13des personnes placées

00:41:14en centre de rétention

00:41:15administrative

00:41:15ont effectivement

00:41:16été éloignées

00:41:17soit à peine

00:41:18la moitié

00:41:18de l'objectif

00:41:19de 70%

00:41:20quels leviers

00:41:21comptez-vous mobiliser

00:41:22pour que les places

00:41:23supplémentaires

00:41:24de centres de rétention

00:41:24administrative

00:41:25prévues par la

00:41:26proche de loi de finances

00:41:27se traduisent enfin

00:41:28par davantage

00:41:29d'éloignements

00:41:29notamment suite

00:41:30à l'adoption

00:41:31de la loi

00:41:31du 27 juillet

00:41:322026

00:41:33je vous remercie

00:41:34merci beaucoup

00:41:35chers collègues

00:41:35pour le groupe

00:41:36gauche démocrate

00:41:37et républicaine

00:41:38la parole est à

00:41:38madame Elsa Fossillon

00:41:39j'aurai l'occasion

00:41:40demain monsieur le ministre

00:41:42de vous interroger

00:41:42sur les techniques

00:41:43de maintien de l'ordre

00:41:44sur les mains arrachées

00:41:46les effets

00:41:46des gaz lacrymogènes

00:41:48donc je vais me concentrer

00:41:49aujourd'hui

00:41:50non pas par politesse

00:41:51ou par bienséance

00:41:52mais juste parce que

00:41:53on peut aussi vous parler

00:41:55des politiques migratoires

00:41:57et du budget

00:41:58de ce programme

00:42:00qui s'inscrit d'ailleurs

00:42:02dans la lignée

00:42:03des orientations sécuritaires

00:42:04des budgets précédents

00:42:05mais qui en fait répond aussi

00:42:06à une même logique

00:42:07de ce qui se déroule actuellement

00:42:08il y a des gens

00:42:09qui manifestent

00:42:10qui demandent

00:42:10à être protégés

00:42:11et vous priorisez

00:42:13la répression

00:42:13donc j'y vois

00:42:14une même logique

00:42:15s'agissant

00:42:16de la politique

00:42:17d'intégration

00:42:18le gouvernement

00:42:20présente le programme

00:42:20d'accompagnement global

00:42:21et individualisé

00:42:23des réfugiés

00:42:23qui a été renouvelé

00:42:25en 2026

00:42:25pour 4 ans

00:42:26comme une réforme

00:42:27structurelle

00:42:28d'accompagnement

00:42:28vers l'emploi

00:42:29et le logement

00:42:30mais permettez-moi

00:42:31de dire

00:42:31qu'il reste limité

00:42:32à une file active

00:42:33de 25 000 bénéficiaires

00:42:34alors que le nombre

00:42:35de personnes protégées

00:42:36augmente

00:42:36selon le rapport

00:42:37du Sénat

00:42:38de juillet 2026

00:42:396500 bénéficiaires

00:42:40de la protection internationale

00:42:42sont entrés

00:42:42dans le programme

00:42:43Agir

00:42:43entre 2022

00:42:44et 2025

00:42:45ce qui représente

00:42:46en fait seulement

00:42:4717,5%

00:42:48des bénéficiaires

00:42:49de protection

00:42:50sur la même période

00:42:51cette limitation

00:42:52du dispositif

00:42:53contredit donc

00:42:54l'objectif

00:42:55affiché

00:42:56d'accélérer

00:42:57l'intégration

00:42:57des réfugiés

00:42:58j'aimerais

00:42:59que vous puissiez

00:42:59nous en dire plus

00:43:01deuxième chose

00:43:02je disais

00:43:03que ce budget

00:43:05donne la part belle

00:43:05aux outils répressifs

00:43:07qui visent

00:43:07les personnes étrangères

00:43:09on peut parler

00:43:09évidemment

00:43:10de la mise en place

00:43:11du pacte de la honte

00:43:12je parle du pacte européen

00:43:13sur la migration

00:43:14et l'asile

00:43:14qui est entré

00:43:15en application

00:43:16en juin

00:43:172026

00:43:18mais aussi

00:43:19du programme

00:43:20du plan

00:43:21CRA 3000

00:43:22qui porte

00:43:23la capacité immobilière

00:43:24à 2247 places

00:43:26en hexagone

00:43:26en 2027

00:43:27et

00:43:29dans l'objectif

00:43:30affiché

00:43:32je vois

00:43:33un taux prévu

00:43:34d'éloignement

00:43:34qui me semble

00:43:35assez malhonnête

00:43:35puisque vous parlez

00:43:36de 70%

00:43:38de taux d'éloignement

00:43:39ça me semble

00:43:39très très loin

00:43:40des réalités

00:43:42et ces dernières années

00:43:43on a vu des placements

00:43:44et maintiens en détention

00:43:45qui ont donné lieu

00:43:46à des enfermements

00:43:47abusifs

00:43:47et disproportionnés

00:43:48certaines préfectures

00:43:49ont ainsi procédé

00:43:50à des éloignements

00:43:51en toute illégalité

00:43:52avant que le juge

00:43:53administratif

00:43:54ne statue

00:43:54alors même que la demande

00:43:56d'asile des personnes

00:43:56était en cours

00:43:57ou que la Cour européenne

00:43:58des droits de l'homme

00:43:58avait suspendu

00:43:59le processus

00:44:01donc est-ce qu'au travers

00:44:01de cet objectif

00:44:02des 70%

00:44:03vous allez persister

00:44:04en fait dans cette illégalité

00:44:06ou est-ce que vous prenez

00:44:06en compte

00:44:08les déconvenus

00:44:09auxquels vous avez eu

00:44:10à faire face

00:44:10ensuite d'autres que moi

00:44:12ont parlé

00:44:13du droit au séjour

00:44:14et des services

00:44:15en préfecture

00:44:17j'ai très régulièrement

00:44:18alerté

00:44:19les ministres de l'Intérieur

00:44:20successifs

00:44:21sur les délais d'attente

00:44:22sur les entraves

00:44:23qui étaient posées

00:44:23et notamment en matière

00:44:24de renouvellement

00:44:25de titre de séjour

00:44:26le conseil d'état

00:44:28a enjoint

00:44:28l'état

00:44:29à agir

00:44:30pour vous donner

00:44:31un exemple

00:44:32très concret

00:44:32dans mon département

00:44:33en préfecture

00:44:35suite à

00:44:38cette injonction

00:44:39ce sont 30 postes

00:44:40de vacataires

00:44:41qui ont été

00:44:41mis en place

00:44:42dans la préfecture

00:44:43du 92

00:44:45est-ce qu'en décembre

00:44:46ça s'arrête

00:44:46est-ce qu'en janvier

00:44:48ces 30 postes

00:44:49vont être pérennisés

00:44:50ou non

00:44:50quel type de postes

00:44:51est-ce que les personnes

00:44:52vont être titularisées

00:44:53je vois

00:44:54je dois le dire

00:44:54une petite inflexion

00:44:56je dirais positif

00:44:57pour la réponse

00:44:57au renouvellement

00:44:58il ne s'agirait pas

00:44:59qu'on redégringole

00:45:01parce que c'est une atteinte

00:45:02au droit

00:45:03des personnes

00:45:04donc ça c'est

00:45:05ma deuxième question

00:45:06et la troisième

00:45:07c'est suite aux travaux

00:45:08de ma commission d'enquête

00:45:09sur les conséquences

00:45:10des accords

00:45:11du Touquet

00:45:12sur le littoral nord

00:45:13lors de votre audition

00:45:15vous aviez dit

00:45:16qu'il y avait

00:45:18une désharmonisation

00:45:19elle était réelle

00:45:19entre le Pas-de-Calais

00:45:20et le Nord

00:45:20en gros entre Calais

00:45:21et Dunkerque

00:45:22il n'y a pas les mêmes

00:45:23droits

00:45:24pour les personnes migrantes

00:45:25pour le moment

00:45:26pas de nouvelles améliorations

00:45:27pas de repas distribués

00:45:29au nom de l'Etat

00:45:30pour les personnes exilées

00:45:31à Dunkerque

00:45:32quand cela va-t-il arriver

00:45:33monsieur le ministre ?

00:45:35Merci beaucoup

00:45:36cher collègue

00:45:37pour le groupe UDR

00:45:38la parole est à monsieur Olivier Fessa

00:45:39sur 100 euros

00:45:41de dépenses publiques

00:45:42un seul va

00:45:43à la sécurité

00:45:44c'est bien peu

00:45:45pour répondre

00:45:46à la première

00:45:46ou deuxième

00:45:47préoccupation

00:45:47des français

00:45:48selon les sondages

00:45:50et les périodes

00:45:51alors dans votre budget

00:45:53il y a des bonnes

00:45:54des bonnes nouvelles

00:45:55mais généralement

00:45:55suivies de mauvaises

00:45:57par exemple

00:45:58le budget

00:45:59des sécurités

00:46:00augmente

00:46:00dites-vous

00:46:00de 3,4%

00:46:02mais la police

00:46:03et la gendarmerie

00:46:04elles n'ont que

00:46:042,3%

00:46:05soit un demi-point

00:46:06une fois

00:46:07l'inflation déduite

00:46:08les engagements

00:46:09d'investissement

00:46:09de la police nationale

00:46:10reculent de 29%

00:46:12l'informatique

00:46:13de 30%

00:46:13et vous achèterez

00:46:15en 2027

00:46:16exactement pour le même

00:46:17montant

00:46:18de véhicules

00:46:19à l'euro près

00:46:20et puis sur vos

00:46:21970 nouveaux policiers

00:46:23pas un seul

00:46:24pour ces unités

00:46:25légères et mobiles

00:46:26capables d'interpeller

00:46:27les pilleurs

00:46:28quand ils se dispersent

00:46:29comme la CRS 81

00:46:30à Marseille

00:46:31ou la Bravem

00:46:31CRS 81

00:46:33d'ailleurs

00:46:33où je me demandais

00:46:35où elle était

00:46:36le 17 octobre

00:46:36ces unités mobiles

00:46:38sont indispensables

00:46:39on le voit

00:46:40à Marseille

00:46:40effectivement

00:46:41on ne peut pas

00:46:42déplacer une compagnie

00:46:43de CRS complète

00:46:44avec 25 kilos

00:46:44de matériel

00:46:45sur les effectifs

00:46:47pour attraper

00:46:48des petits groupes

00:46:49qui se dispersent

00:46:50c'est très mobile

00:46:50d'ailleurs

00:46:51on a échappé

00:46:51à une véritable

00:46:52catastrophe locale

00:46:53parce que le rideau

00:46:55de la principale armurie

00:46:56de la ville

00:46:56a résisté

00:46:57mais il s'en est fallu

00:46:58de très peu

00:46:59puisque la vitrine

00:46:59derrière le rideau

00:47:00a explosé

00:47:01je vous laisse imaginer

00:47:03les conséquences

00:47:04auraient été

00:47:06absolument

00:47:06non mesurables

00:47:11donc

00:47:11ensuite

00:47:13le budget

00:47:13de l'immigration

00:47:15lui

00:47:16vous avez choisi

00:47:17votre camp

00:47:174 euros sur 5

00:47:18des engagements

00:47:18du programme

00:47:19vont à l'asile

00:47:20en hausse de 15%

00:47:21et les engagements

00:47:22de la lutte

00:47:23contre l'immigration

00:47:23irrégulière

00:47:24chute de 35%

00:47:25l'investissement

00:47:26dans les centres

00:47:27de rétention

00:47:27de 63%

00:47:28la loi de programmation

00:47:29promettait

00:47:303000 places

00:47:30de rétention

00:47:31en 2027

00:47:32et grâce à un amendement

00:47:33d'Eric Ciotti

00:47:33il y en aura

00:47:342247

00:47:35mais vous renvoyez

00:47:36la promesse

00:47:36à 2029

00:47:37sur 10 étrangers

00:47:39placés en rétention

00:47:40au moins 4

00:47:41sont effectivement

00:47:42éloignés

00:47:44quant à l'administration

00:47:46territoriale

00:47:46elle progresse

00:47:47de 8,6%

00:47:49mais parce que

00:47:49vous budgétez

00:47:50l'élection présidentielle

00:47:51et des probables

00:47:53élections législatives

00:47:54anticipées

00:47:56bref

00:47:56le groupe UDR

00:47:57ne jugera pas

00:47:58un budget

00:47:58à ses pourcentages

00:47:59mais j'ai quand même

00:48:02trois questions

00:48:03le budget

00:48:04vous semble-t-il

00:48:05à même

00:48:05d'empêcher

00:48:06des nouveaux pillages

00:48:07et de faire régner

00:48:08l'ordre et la sécurité

00:48:09qui paiera

00:48:11les millions

00:48:11d'euros

00:48:12de dégâts

00:48:14et puis

00:48:15j'aimerais connaître

00:48:16aussi la réponse

00:48:17à la question

00:48:17du maire de Marseille

00:48:18qui faisait une allusion

00:48:20plus que claire

00:48:21sur d'éventuels ordres

00:48:22qui auraient été donnés

00:48:23et qui nous échappaient

00:48:24alors je ne m'éloigne pas

00:48:25du sujet

00:48:25monsieur le président

00:48:26de la commission

00:48:26mais ça peut

00:48:28révéler une problématique

00:48:29qui nous échappait

00:48:31et qui serait

00:48:31à prendre en compte

00:48:32dans cette approche budgétaire

00:48:35je vous remercie

00:48:36en un mois de mobilisation

00:48:37quatre personnes

00:48:37ont perdu une main

00:48:38neuf ont été éborgnées

00:48:39des dizaines ont été tabassées

00:48:40des grenades ont même

00:48:41été jetées sur des enfants

00:48:42plus de 80 enquêtes

00:48:43de l'IGPN

00:48:44sont en cours

00:48:45dont 20 pour mutilation

00:48:46sûrement permanente

00:48:46et deux personnes sont mortes

00:48:48le 17 octobre

00:48:49Christophe est mort

00:48:50à proximité

00:48:50de la place de la république

00:48:51où des milliers de gens

00:48:52étaient gazés

00:48:52sans aucune raison

00:48:53l'autopsie a conclu

00:48:55à une défaillance

00:48:55cardio-respiratoire aiguë

00:48:57la famille dénonce

00:48:58l'usage de gaz lacrymogène

00:48:59et a déposé plainte

00:49:00le lendemain

00:49:00un autre homme

00:49:01dont on ne connait pas le nom

00:49:02est mort à Châtelet

00:49:03dans des circonstances troubles

00:49:04lui aussi dans la brume

00:49:05du gaz lacrymogène

00:49:06vous n'avez pas eu un mot

00:49:07pour eux

00:49:07ni pour leur famille

00:49:08Sébastien Lecornu

00:49:09s'est même réjoui

00:49:10qu'il n'y avait pas eu

00:49:11de personnes tuées

00:49:11c'est un miracle

00:49:12dans votre réalité parallèle

00:49:14ces morts n'existent pas

00:49:15le 23 octobre

00:49:16un partisan du RN

00:49:17nourri par les discours

00:49:18de CNews légitimés

00:49:19par votre gouvernement

00:49:20a commis un attentat raciste

00:49:21Pengo Bossio Wangui

00:49:22est mort

00:49:23mort parce que noir

00:49:24il s'inscrit dans la longue liste

00:49:25des personnes assassinées

00:49:26par l'extrême droite

00:49:27ces dernières années

00:49:28après Jamel Benjabala

00:49:29Isha Mirawi

00:49:30ou encore Federico Martin

00:49:31Aramburu

00:49:32une violence que vous minimisez

00:49:33en permanence

00:49:34trois jours avant

00:49:35l'attentat raciste de Trappes

00:49:36l'assassin avait tabassé

00:49:38un autre homme

00:49:38noir lui aussi

00:49:39aveuglé par son racisme

00:49:40la police a d'abord

00:49:41menotté cet homme victime

00:49:42pourtant blessé

00:49:43Kevin T lui est reparti libre

00:49:45avec une simple convocation

00:49:46le 27 octobre

00:49:47Mauricio est mort

00:49:48en garde à vue

00:49:49à Saint-Ouen

00:49:49l'autopsie a révélé

00:49:50des blessures à la tête

00:49:51la première version officielle

00:49:53consistait à dire

00:49:54qu'il était mort tout seul

00:49:54d'un malaise

00:49:55il y a peu de temps

00:49:56au moindre échec

00:49:57des ministres démissionnés

00:49:58il y a des pays

00:49:59où des ministres démissionnent

00:50:00au moindre blessé

00:50:01à la moindre note

00:50:02de frais injustifiée

00:50:03vous avez faim

00:50:04de présenter votre démission

00:50:05non pas pour des personnes

00:50:06mais pour des vitrines

00:50:07des personnes assassinées

00:50:08parce que racisées

00:50:09des morts en manifestation

00:50:10des mains, des yeux

00:50:11des mâchoires

00:50:11qui ne reviendront plus

00:50:12ne sont pas des choses

00:50:13assez graves à vos yeux

00:50:14visiblement

00:50:15qu'est-ce qui est donc grave

00:50:16pour vous monsieur Nunes

00:50:17combien faut-il de morts

00:50:19de mutiler

00:50:19et de vies brisées

00:50:20pour que ce soit grave

00:50:21qu'est-ce qui justifierait

00:50:22au fond votre démission

00:50:23et puisque nous sommes censés

00:50:25discuter de budget aujourd'hui

00:50:26comme si de rien n'était

00:50:26quel est le coût

00:50:27de cette répression

00:50:29merci beaucoup

00:50:30chers collègues

00:50:30nous en venons donc

00:50:31à la fin de ces intervenants

00:50:32pour les différents groupes

00:50:34monsieur le ministre

00:50:35vous avez la parole

00:50:36pour répondre aux rapporteurs

00:50:37et aux orateurs

00:50:38de cette discussion

00:50:41sur les 70 emplois

00:50:42que j'ai annoncé

00:50:43que nous créons

00:50:43enfin même

00:50:4477 même

00:50:46pour l'administration

00:50:48centrale

00:50:4950 sont destinés

00:50:50à la réinternalisation

00:50:51vous l'avez évoqué

00:50:52voilà

00:50:5250 sont destinés

00:50:53à la réinternalisation

00:50:54pour être un peu

00:50:55en capacité souveraine

00:50:56et moins externaliser

00:50:58le développement

00:51:00et la sécurisation

00:51:00du numérique

00:51:02dans nos rangs

00:51:04le nombre de titres

00:51:05de séjour

00:51:05la tendance est à la baisse

00:51:07depuis le début de l'année

00:51:08comme la demande d'asile

00:51:09on est sur une tendance

00:51:10baissière

00:51:11je ne retrouve plus

00:51:12je donnerai le chiffre

00:51:14je dois l'avoir

00:51:14mais on est sur une légère

00:51:16enfin une baisse

00:51:17voilà

00:51:17je l'ai retrouvé

00:51:18on est à moins

00:51:20anti-délivré

00:51:20en primo-délivrant

00:51:21on est à moins 3,7%

00:51:24donc le chiffre

00:51:25que vous avez

00:51:26c'était un peu moins

00:51:26de 380 000

00:51:27dans le chiffre

00:51:28de l'année dernière

00:51:28et donc là

00:51:29on est vraiment

00:51:29en baisse

00:51:30au même titre

00:51:31d'ailleurs

00:51:31que la demande d'asile

00:51:32et je reviendrai

00:51:34sur les régularisations

00:51:35en répondant

00:51:35à madame

00:51:36Stella Dupont

00:51:38concernant les CRA

00:51:39le programme CRA

00:51:40j'y reviendrai

00:51:41parce que j'avais

00:51:41une question assez précise

00:51:42je vous donnerai

00:51:42exactement le détail

00:51:43du déploiement

00:51:44qui est prévu

00:51:44pour le programme CRA

00:51:462030

00:51:47concernant le pacte

00:51:48d'asile européen

00:51:49bon il faut quand même

00:51:51c'est vrai

00:51:51qu'il a été rejeté

00:51:52ici en commission

00:51:53l'été dernier

00:51:54bon

00:51:56comme j'avais dit

00:51:57à l'époque

00:51:57chacun prend ses responsabilités

00:51:58le pacte d'asile

00:51:59et le pacte d'asile

00:52:00et de migration

00:52:01c'est aussi un pacte

00:52:02qui organise

00:52:02une procédure de filtrage

00:52:04qui est opérationnelle

00:52:05on peut utiliser

00:52:05on met en oeuvre

00:52:06évidemment la procédure

00:52:07de filtrage

00:52:07qui est un contrôle approfondi

00:52:09avec un certain nombre

00:52:10de relevés

00:52:11notamment de la biométrie

00:52:12qui n'existaient pas

00:52:12forcément avant

00:52:13et des croisements

00:52:14avec Eurodac

00:52:15et des fichiers

00:52:16de sécurité

00:52:17donc le pacte

00:52:18c'est aussi ça

00:52:18quand même

00:52:19quand on rejette le pacte

00:52:20on rejette aussi

00:52:20ces systèmes de sécurité

00:52:21après chacun prend évidemment

00:52:23ses responsabilités

00:52:24et puis

00:52:26il y a

00:52:27il y a effectivement

00:52:28la procédure d'asile

00:52:29à la frontière

00:52:30où nous

00:52:30on a réussi à transposer

00:52:32le pacte

00:52:32avec des dispositifs

00:52:33réglementaires

00:52:34des circulaires

00:52:35mais il nous manque

00:52:35des dispositifs législatifs

00:52:37et notamment pour la procédure

00:52:38d'asile à la frontière

00:52:38pour retenir les personnes

00:52:40bon

00:52:40je rappelle également

00:52:42que la procédure d'asile à la frontière

00:52:43pour nous

00:52:43c'est essentiellement roissy

00:52:44on est pas sur

00:52:45voilà

00:52:45on est sur

00:52:461500-2000 personnes

00:52:47à l'année

00:52:48mais on a besoin

00:52:50de cette disposition législative

00:52:51il faudra de toute façon

00:52:52trouver une solution

00:52:53pour avoir cette contrainte

00:52:54qui fasse qu'on puisse

00:52:55retenir les personnes

00:52:56et puis on investit

00:52:58c'est prévu au PLF

00:52:59en 2027

00:53:00on investit également

00:53:01sur la mise en place

00:53:02de la capacité

00:53:03d'accueil

00:53:04qui est prévue

00:53:04et qui est prévue

00:53:05par le pacte

00:53:08à hauteur de

00:53:09je crois

00:53:09165 places

00:53:10qu'on a prévues

00:53:12voilà

00:53:12donc la procédure de filtrage

00:53:13est opérationnelle

00:53:14concernant le mécanisme

00:53:15de solidarité

00:53:16les relocalisations

00:53:17vous savez que ça avait été fixé

00:53:19en 2026

00:53:21à 21 000-22 000

00:53:22je crois

00:53:22de mémoire

00:53:23et pour la France

00:53:24c'était un peu plus

00:53:25de 3000 relocalisations

00:53:26qui étaient prévues

00:53:26mais on a la possibilité

00:53:28de compenser

00:53:28par des contributions financières

00:53:29voire de renoncer

00:53:30à certains transferts

00:53:31du bling

00:53:32ce que nous faisons

00:53:33même si je dois dire

00:53:35qu'on a beaucoup de mal

00:53:35avec l'Italie

00:53:36sur les transferts du bling

00:53:37puisque l'Italie

00:53:38ne nous prend plus

00:53:38de transferts du bling

00:53:39donc il faut qu'on négocie

00:53:41d'arrache-pied

00:53:43le pacte aussi

00:53:43d'ailleurs j'en profite

00:53:44pour le dire

00:53:45ce pacte qu'on a rejeté

00:53:47dans le cadre

00:53:47des procédures du bling

00:53:49c'est aussi

00:53:50une simplification

00:53:51de la mise en oeuvre

00:53:52de la procédure du bling

00:53:53qui était prévue au pacte

00:53:54là où il fallait notifier

00:53:55par le passé

00:53:57il fallait pardon

00:53:58adresser une requête

00:53:59au pays

00:53:59où on devait

00:54:01transférer

00:54:01un demandeur d'asile

00:54:02maintenant on peut

00:54:03se contenter

00:54:03plutôt que de faire

00:54:04une requête

00:54:04de notifier

00:54:05donc il y a énormément

00:54:06d'améliorations

00:54:07la période de responsabilité

00:54:08pour les états

00:54:09est supérieure

00:54:10c'est-à-dire la période

00:54:11pendant laquelle un état

00:54:12est responsable

00:54:13du traitement

00:54:14de la demande d'asile

00:54:14du demandeur

00:54:15qui est arrivé chez lui

00:54:16est passé de 12 à 20 mois

00:54:18donc il y a énormément

00:54:18d'avancées

00:54:19voilà ce que je peux vous dire

00:54:21madame la rapporteure

00:54:22sur les questions posées

00:54:23sur les questions posées

00:54:24par monsieur le rapporteur

00:54:25Eric Poget

00:54:28sur les brigades

00:54:30sur les brigades territoriales

00:54:31alors pour être précis

00:54:32les brigades

00:54:33c'était un plan à 239

00:54:34qui avait été annoncé

00:54:35il y en a 100

00:54:36qui ont été faites

00:54:36en 24

00:54:38en 25

00:54:38ça a été une année blanche

00:54:39en 2026

00:54:40on a repris 58

00:54:41même 59

00:54:42même on est passé à 59

00:54:43qui sont pour la plupart

00:54:45en place

00:54:45il y en a 48

00:54:47qui sont créés

00:54:47il en manque effectivement

00:54:49un certain nombre

00:54:49donc on fait

00:54:50avec les contraintes budgétaires

00:54:52qui sont les nôtres

00:54:53il y a la discussion budgétaire

00:54:54aussi qui va s'ouvrir

00:54:55tout est possible

00:54:55et on part sur 20 brigades

00:54:57et 235 ETP

00:54:58mais les emplois seront bien là

00:55:00les emplois seront bien là

00:55:01on ne va pas aller les chercher ailleurs

00:55:03je réponds en même temps

00:55:03à monsieur

00:55:04monsieur Bonnefoy

00:55:05donc on ne va pas aller les chercher ailleurs

00:55:07ce sont bien des emplois nets

00:55:09qui sont pour ces brigades

00:55:11sur le P161

00:55:13le programme sécurité civile

00:55:15sur le programme sécurité civile

00:55:19pour être précis

00:55:20sur les canadaires

00:55:20puisqu'il y a plusieurs

00:55:21on a acheté

00:55:22deux canadaires en 2024

00:55:24qui vont arriver en fin 2028

00:55:26et puis il y en a deux autres

00:55:27qui vont arriver en 2032

00:55:29ou 2033

00:55:30qui ont été

00:55:31pour lesquels

00:55:32nous avons signé

00:55:33c'est moi

00:55:34le ministre de l'Intérieur

00:55:35qui signait

00:55:35en lançant la saison

00:55:37de feu de forêt

00:55:37en juin dernier

00:55:38donc on sera plutôt

00:55:39sur 2032-2034

00:55:40et il y a bien

00:55:41ce que vous avez dit

00:55:42monsieur le rapporteur

00:55:43cette articulation

00:55:44entre du patrimonial

00:55:45et du locatif

00:55:45et on a tenu compte

00:55:47de ce qui s'est passé

00:55:48évidemment cet été

00:55:50puisque le locatif

00:55:51on le double

00:55:52au P61

00:55:52le P161

00:55:53cet été

00:55:54quand je communiquais

00:55:55au moment de la crise

00:55:56pour dire

00:55:57qu'on prévoyait

00:55:57dans le budget

00:55:58que nous avions déposé

00:55:59on était à 87-90 millions

00:56:02on est passé

00:56:02à 291 millions

00:56:04d'augmentation

00:56:04donc il y aura

00:56:06un certain nombre

00:56:07de mesures

00:56:08qui vont nous permettre

00:56:09d'acheter

00:56:10très probablement

00:56:11des kits

00:56:11à installer

00:56:13sur le A400M

00:56:14pour projeter du retardant

00:56:15on va racheter

00:56:16on appelle ça

00:56:17les Bambi

00:56:18enfin

00:56:18des Bambi Bucket

00:56:20je crois

00:56:21et puis on va louer

00:56:22deux fois plus

00:56:23d'avions d'hélico

00:56:24qu'on en avait loué

00:56:25cet été

00:56:25donc il y a une augmentation

00:56:27significative

00:56:27je reviendrai sur l'ESDIS

00:56:29en répondant à la question

00:56:30que m'a posée

00:56:31monsieur Julien

00:56:32Odoul

00:56:32à ce sujet

00:56:33mais non je vous réponds

00:56:34si monsieur Poget

00:56:35tout le monde a posé la question

00:56:38vous l'avez aussi posé

00:56:39monsieur le rapporteur

00:56:39pardon

00:56:39sur le financement des SDIS

00:56:41sur le financement des SDIS

00:56:42on a

00:56:42on a un effort

00:56:44qui est important

00:56:44dans le PLF

00:56:452027

00:56:46aussi

00:56:47on a des mesures

00:56:48de soutien au SDIS

00:56:48avec la reconduction

00:56:50enfin la création

00:56:51d'un nouveau pacte capacitaire

00:56:53voilà

00:56:53qui auras vocation

00:56:54d'ailleurs à perdurer

00:56:55d'année en année

00:56:56si évidemment

00:56:57le budget est voté

00:56:58mais il y a aussi

00:56:58des efforts financiers

00:56:59qui viennent soulager

00:57:00les SDIS

00:57:01et que nous avons

00:57:03et que nous avons

00:57:04monsieur le rapporteur

00:57:05inscrit au budget

00:57:06et notamment

00:57:07pour les opérateurs

00:57:08de l'ENSOS

00:57:09qu'on augmente la subvention

00:57:10pour l'agence nationale

00:57:11de la sécurité civile

00:57:12également

00:57:13et donc

00:57:14et pour les associations

00:57:15à gré de sécurité civile

00:57:16il y a des financements

00:57:17qui sont complémentaires

00:57:18et qui vont venir

00:57:19évidemment

00:57:20soulager le financement

00:57:22la charge

00:57:23qui pèse sur les SDIS

00:57:24et nous déposerons bien

00:57:26comme s'y est engagé

00:57:28monsieur le premier ministre

00:57:29le projet de loi

00:57:30de modernisation

00:57:30de la sécurité civile

00:57:31avec un volet

00:57:32qui est venu

00:57:33qui est issu du travail

00:57:35qui a été effectué

00:57:36par les parlementaires

00:57:37qui ont été

00:57:38qui avait été mandaté

00:57:39par le premier ministre

00:57:39avec notamment

00:57:40un certain nombre

00:57:41d'obligations légales nouvelles

00:57:42et puis comme on l'avait dit

00:57:44un volet de programmation

00:57:45pluriannuelle

00:57:45en termes d'investissement

00:57:47et notamment

00:57:48pour l'état

00:57:48notamment pour l'état

00:57:49donc c'est un engagement

00:57:50pérenne

00:57:51que l'on souhaite

00:57:52prendre

00:57:54sur la filière

00:57:56investigation

00:57:56sur la filière investigation

00:57:59il y a effectivement

00:58:00un certain nombre

00:58:00d'outils

00:58:01dont vous dites

00:58:02monsieur le rapporteur

00:58:03qui sont pas forcément

00:58:04suffisants

00:58:05mais qui sont quand même

00:58:06déjà

00:58:07et que vous les saluez

00:58:09quand même

00:58:09je le note

00:58:10on a quand même

00:58:10les gels d'avoir

00:58:11avec le narco

00:58:12la possibilité

00:58:13de fermer

00:58:13des commerces

00:58:14des interdictions

00:58:14de paraître

00:58:15pour les préfets

00:58:15dans le cadre

00:58:16de cette loi

00:58:17et puis

00:58:18avec la loi

00:58:19riposte

00:58:19on a effectivement

00:58:20mis en place

00:58:20un dispositif

00:58:21lapis

00:58:21qui a vocation

00:58:23à monter en puissance

00:58:23pour lesquels

00:58:24la gendarmerie

00:58:25va prendre une part

00:58:25assez importante

00:58:26et qui va nous permettre

00:58:27de détecter

00:58:29des filières

00:58:30en matière

00:58:31de criminalité

00:58:32organisée

00:58:33je rappelle

00:58:33à toutes et tous

00:58:34que la lutte

00:58:35contre l'immigration

00:58:36illégale

00:58:36fait partie

00:58:37des criminalités

00:58:37organisées

00:58:38on a des passeurs

00:58:39aussi

00:58:40de plus en plus

00:58:40d'ailleurs

00:58:40qui utilisent

00:58:42notamment la technique

00:58:43du go fast

00:58:44pour remonter

00:58:45un certain nombre

00:58:45de migrants

00:58:47en situation irrégulière

00:58:48et donc cet outil

00:58:49va être absolument

00:58:49pertinent

00:58:50pour ce qu'on y concerne

00:58:51et je vous confirme

00:58:52monsieur le rapporteur

00:58:53que évidemment

00:58:54on va développer

00:58:54les outils numériques

00:58:55dont XPN

00:58:56qui va monter en puissance

00:58:57et on va évidemment

00:58:58veiller à développer

00:58:59ces connexions

00:59:00avec les outils

00:59:01qui sont ceux

00:59:02du ministère

00:59:03de la justice

00:59:04pour avoir

00:59:05une bonne adéquation

00:59:06et nous y travaillons

00:59:07avec monsieur

00:59:08le garde des Sceaux

00:59:10pour ce qui est

00:59:11du stock de procédures

00:59:12il reste évidemment

00:59:12extrêmement important

00:59:14on ne va pas le nier

00:59:15il y a des outils

00:59:16de suivi

00:59:17qui ont été mis en place

00:59:17et par la police nationale

00:59:18et par la gendarmerie

00:59:19suivi de la gendarmerie

00:59:21qui s'appelle Jambes

00:59:22qui permet de suivre

00:59:23les procédures

00:59:24pour être alerté

00:59:25sur des procédures

00:59:25plus sensibles que l'autre

00:59:26et en police

00:59:27il s'appelle

00:59:27suivi juste 2

00:59:28et on va évidemment

00:59:29continuer à développer

00:59:31ces outils

00:59:31pour résorber

00:59:33ce stock

00:59:35sur les questions

00:59:36plus précises

00:59:37que vous m'avez posées

00:59:38et d'ailleurs je note

00:59:38d'une manière générale

00:59:39sur la procédure judiciaire

00:59:40et la filière d'investigation

00:59:41il sera temps un jour

00:59:43de se pencher

00:59:44sur la procédure pénale

00:59:45la procédure pénale

00:59:46est extrêmement complexe

00:59:47et elle explique

00:59:48quand même

00:59:48une grande partie

00:59:49des difficultés

00:59:51et il sera un jour

00:59:52temps de s'y poser

00:59:53sur les 4 questions

00:59:54que vous m'avez posées

00:59:55sur le rapporteur

00:59:55oui les 700 emplois

00:59:57sont bien destinés

00:59:58à la filière judiciaire

01:00:00c'est bien sur cette filière

01:00:02qu'ils iront

01:00:02et notamment

01:00:04en partie

01:00:05il y aura

01:00:05de la crimorgue

01:00:06et des emplois

01:00:08de traitement

01:00:09des dossiers

01:00:12de violences sexuelles

01:00:15bien évidemment

01:00:16comme nous y étions engagés

01:00:18sur le programme GN

01:00:21des brigades

01:00:22de territorial

01:00:22il n'est pas perdu de vue

01:00:24on va voir

01:00:24la discussion parlementaire

01:00:25il y a toujours

01:00:26des ajustements

01:00:27qui pourront être faits

01:00:27des aménagements

01:00:28qui pourront être faits

01:00:29mais nous ne perdons pas

01:00:30l'objectif

01:00:30des brigades

01:00:31telles qu'il avait été

01:00:32annoncé

01:00:34initialement

01:00:35cet objectif

01:00:35n'est pas perdu

01:00:37de vue

01:00:38pour ce qui est

01:00:39des ressources

01:00:41des SDIS

01:00:42voilà je vous ai dit

01:00:43nous on a un P161

01:00:44qui vient en soutien

01:00:45des SDIS

01:00:46de manière significative

01:00:47et puis sur les outils

01:00:49numériques

01:00:49oui je vous confirme

01:00:50que évidemment

01:00:51on continue

01:00:51à beaucoup

01:00:53beaucoup miser

01:00:53sur le développement

01:00:55des outils numériques

01:00:56en matière de procédure

01:00:57qu'il s'agisse

01:00:57d'intelligence artificielle

01:00:58pour assister les enquêteurs

01:00:59ou d'enregistrement

01:01:01des plaintes

01:01:01de suivi des procédures

01:01:02de connexion

01:01:03avec la justice

01:01:04et notamment

01:01:05avec nos outils

01:01:06on a beaucoup

01:01:06d'outils numériques

01:01:07aussi

01:01:07qui sont de plus

01:01:08en plus utilisés

01:01:10concernant

01:01:11les questions

01:01:12de monsieur

01:01:14Julien Odoul

01:01:16pardon

01:01:17excusez-moi

01:01:18excusez-moi

01:01:20donc sur les

01:01:22attendez

01:01:22est-ce que je

01:01:22non c'est bon

01:01:25pour

01:01:26pour le

01:01:26donc

01:01:27vous saluez

01:01:28effectivement

01:01:28les efforts

01:01:29qui sont faits

01:01:29dans le cadre

01:01:30de la Nopmi

01:01:30mais en même temps

01:01:32vous nuancez

01:01:33un peu

01:01:34vous nuancez

01:01:35un peu

01:01:35le propos

01:01:36je veux dire

01:01:37quand même

01:01:37sur les trafics

01:01:40sur les trafics

01:01:41on

01:01:42enfin je vous répondrai

01:01:43après sur la stratégie

01:01:44parce qu'à la fin

01:01:44vous dites

01:01:45mais quelle est la stratégie

01:01:46il y a des moyens

01:01:46mais quelle est la stratégie

01:01:47bon

01:01:47je vous répondrai après

01:01:48sur la sécurité civile

01:01:50j'ai répondu

01:01:50à monsieur

01:01:52le rapporteur

01:01:54voilà

01:01:55on a un P161

01:01:56qui augmente énormément

01:01:57je vous ai cité

01:01:58l'augmentation

01:01:59on fait un peu

01:02:00de patrimonial

01:02:01avec l'achat

01:02:01notamment de kits

01:02:02on fait beaucoup

01:02:04de locatifs

01:02:04avec un doublement

01:02:05des avions

01:02:06des hélicos

01:02:07et autres

01:02:07et puis on a tout

01:02:08ce qui concerne

01:02:09la maintenance

01:02:10de nos avions

01:02:11de nos appareils

01:02:12c'est un coût

01:02:13important du budget

01:02:14donc la maintenance

01:02:15de nos appareils

01:02:17et puis

01:02:18on a par ailleurs

01:02:19le renforcement

01:02:19des colonnes également

01:02:20vous savez quand il y a

01:02:21des incidents

01:02:23graves comme ceux

01:02:24de cet été

01:02:24on déploie des colonnes

01:02:26de sapeurs-pompiers

01:02:26et l'état en rembourse

01:02:27une partie

01:02:28vous connaissez ça

01:02:29par coeur

01:02:30et donc on a

01:02:31cet été

01:02:32on a constaté

01:02:33que là où nous avions

01:02:33prévu 51 colonnes

01:02:34on en a eu en réalité

01:02:3572 qui ont été mobilisés

01:02:37donc on a aussi

01:02:38prévu évidemment

01:02:39ce type de dépenses

01:02:43sur la stratégie

01:02:44je crois que

01:02:45ces 10 dernières années

01:02:46on a eu de cesse

01:02:48de modifier

01:02:49la stratégie

01:02:50de l'action

01:02:50policière

01:02:51contre la délinquance

01:02:52à Crémorgue

01:02:53on a décloisonné

01:02:54on a créé des offices

01:02:55on a mis en place

01:02:56des chefs de file

01:02:57pour le terreau

01:02:58on a créé

01:02:58un parquet national

01:02:59antiterroriste

01:03:00on a créé

01:03:01l'OFAS

01:03:01plus récemment

01:03:02a été créé

01:03:02un parquet national

01:03:03pour lutter

01:03:04contre la criminalité

01:03:05organisée

01:03:05on a cessé

01:03:06de décloisonner

01:03:07et d'être plus efficace

01:03:08alors vous avez raison

01:03:10je vous rejoins

01:03:10la sécurité

01:03:11c'est pas qu'une question

01:03:12de moyens

01:03:12c'est aussi une question

01:03:13missionnelle

01:03:14il ne suffit pas

01:03:14d'avoir des hommes

01:03:15et des moyens

01:03:15des hommes et des femmes

01:03:16et des moyens

01:03:17il faut savoir aussi

01:03:18ce qu'on leur fait faire

01:03:18et ces dix dernières années

01:03:20on n'a pas arrêté

01:03:20de décloisonner

01:03:21on n'a pas arrêté

01:03:21de décloisonner

01:03:22ça n'avait pas spécialement

01:03:23été fait avant

01:03:24ça n'avait pas été spécialement

01:03:25à faire avant

01:03:26voilà je vous le dis

01:03:26et c'est pour ça

01:03:27qu'on démantèle

01:03:28des filières d'immigration

01:03:29clandestine

01:03:30291 années dernières

01:03:31pour ça qu'on ne cesse

01:03:32de démanteler

01:03:33des réseaux de trafic

01:03:33de stup

01:03:34alors bien sûr

01:03:34il faut faire plus

01:03:35bien sûr

01:03:35il faut continuer

01:03:36on ne cesse de saisir

01:03:37des produits stupéfiants

01:03:39et chaque année

01:03:41les mis en cause

01:03:45et là depuis le début

01:03:46de l'année

01:03:46on est à plus de 8%

01:03:47donc on a un travail soutenu

01:03:49cette stratégie

01:03:50elle est bien là

01:03:50elle est sans doute

01:03:52évidemment

01:03:52elle n'est pas suffisante

01:03:54mais il faut la poursuivre

01:03:56concernant

01:03:57les questions

01:03:58posées par

01:03:59monsieur

01:04:00Christophe Marion

01:04:03sur

01:04:03donc vous avez évoqué

01:04:06les

01:04:07oui

01:04:08les cyberattaques

01:04:09pardon

01:04:09oui effectivement

01:04:10on développe

01:04:12nos cyberpatrouilleurs

01:04:13et tout ce qui concerne

01:04:14les cyberattaques

01:04:14on le développe

01:04:15évidemment

01:04:15de manière

01:04:17extrêmement

01:04:18extrêmement

01:04:19forte

01:04:20au même titre

01:04:21que nous lutterons

01:04:21contre les ingérences

01:04:22étrangères

01:04:22évidemment

01:04:23à la main

01:04:24il s'agit à la fois

01:04:25de les détecter

01:04:25et à la fois

01:04:27d'avoir les outils

01:04:29pour y répondre

01:04:32je présenterai

01:04:34à l'Assemblée nationale

01:04:35un projet de loi

01:04:37sur la lutte

01:04:38contre les ingérences

01:04:39notamment évidemment

01:04:40les ingérences

01:04:41étrangères

01:04:42notamment

01:04:43en période

01:04:44en période

01:04:46électorale

01:04:46mais pas que

01:04:47y compris

01:04:48en dehors

01:04:49des périodes

01:04:49électorales

01:04:50il est important

01:04:51qu'on puisse avoir

01:04:51des mesures

01:04:52pour lutter

01:04:52contre ces ingérences

01:04:53et donc on aura

01:04:54un projet

01:04:54là-dessus

01:04:56sur la lutte

01:04:57contre les ingérences

01:04:58étrangères

01:04:58au-delà évidemment

01:04:59de ce qui est fait

01:05:00par Vigénium

01:05:00et ce qui est fait

01:05:01par les services

01:05:01de renseignement

01:05:02dont une partie

01:05:03dépend du ministère

01:05:05de l'intérieur

01:05:09concernant les questions

01:05:10posées par madame

01:05:11Elisa Martin

01:05:12alors c'est vrai

01:05:13que je me demandais

01:05:16si je suis que dans la répression

01:05:18jamais dans la protection

01:05:19enfin moi j'ai un peu

01:05:20le sentiment inverse

01:05:21mais je sais qu'on sera

01:05:22jamais d'accord là-dessus

01:05:23madame la députée

01:05:24voilà

01:05:24je le crains aussi

01:05:25mais c'est vrai

01:05:26qu'on est quand même

01:05:27aussi beaucoup

01:05:28dans la protection

01:05:29j'ai pas de politique

01:05:30répressive

01:05:30quand on protège

01:05:31des manifestants

01:05:32on est dans la protection

01:05:33la police de proximité

01:05:35et la proximité

01:05:36elle existe

01:05:37quand tout se passe bien

01:05:38avec les brigades

01:05:38qui ont été mises en place

01:05:39sur le terrain

01:05:40les gendarmes

01:05:42les gendarmes

01:05:42les brigades territoriales

01:05:43qui sont au contact

01:05:44de la population

01:05:44en permanence

01:05:45et ça si c'est pas

01:05:46une forme de proximité

01:05:47moi j'y comprends plus rien

01:05:48et puis partout

01:05:50en police nationale

01:05:51vous avez des structures

01:05:52différentes

01:05:52les brigades

01:05:53les BST

01:05:54les groupes de sécurité

01:05:55de proximité

01:05:56dont c'est bien le but

01:05:57d'aller au contact

01:05:58de prendre du renseignement

01:05:59d'agir

01:05:59et d'être

01:06:01une forme de police

01:06:02de proximité

01:06:03par un sens

01:06:04où on a pu l'entendre

01:06:05il y a une vingtaine d'années

01:06:07sur l'armement intermédiaire

01:06:09non

01:06:09je ne renoncerai pas

01:06:10à l'armement intermédiaire

01:06:11à aucune technique

01:06:12d'armement intermédiaire

01:06:13pour la bonne et simple raison

01:06:14que les policiers

01:06:15ont besoin de se défendre

01:06:16quand ils sont pris à partie

01:06:17quand ils sont

01:06:19pris à partie

01:06:20et donc je ne renoncerai

01:06:21à aucun moyen intermédiaire

01:06:24d'ailleurs dans ce projet

01:06:25de budget

01:06:25qui vous est proposé

01:06:27il y a un renouvellement

01:06:28des équipements

01:06:29d'ailleurs j'en profite

01:06:31en répondant également

01:06:32à monsieur Bonnefoy

01:06:32il n'y a pas de baisse

01:06:33je ne sais pas

01:06:34où vous avez enregistré

01:06:35cette baisse

01:06:36au niveau des équipements

01:06:37on est très stable

01:06:39on ne bouge pas

01:06:40on est au même niveau

01:06:42qu'au PLF

01:06:442026

01:06:44et dans ces équipements

01:06:45il y a évidemment

01:06:46ils y figurent

01:06:47les habillements

01:06:49l'armement

01:06:50les munitions

01:06:51et les équipements

01:06:53de protection

01:06:56sur la

01:06:56sur le

01:06:57madame Elisa Martin

01:06:59sur le

01:07:00je vais dire un mot

01:07:01sur la vidéo protection

01:07:03alors

01:07:03protection

01:07:04vous avez mis en parallèle

01:07:05ce qui se passe

01:07:06dans les préfectures

01:07:07avec le plan de renouvellement

01:07:09de séjour

01:07:10et la vidéo protection

01:07:10la vidéo protection

01:07:11ce sont des crédits

01:07:12qui sont reconduits

01:07:13à hauteur de 26 millions d'euros

01:07:15qui vont nous permettre

01:07:15d'aller financer

01:07:16des projets de collectivité locale

01:07:18pour des vidéos

01:07:18pour protéger les gens

01:07:19et d'ailleurs

01:07:20on ouvre de plus en plus

01:07:21aux établissements colères

01:07:22je dis ça accessoirement

01:07:23mais aussi pour les établissements scolaires

01:07:25sur le plan

01:07:26sur les ruptures de droits

01:07:27en préfecture

01:07:28je l'ai dit

01:07:30l'année dernière

01:07:31je l'ai dit tout au long de l'année

01:07:34réserver le stock

01:07:35de titres

01:07:37de demandes de titres

01:07:38de renouvellement

01:07:39c'est pour moi une priorité

01:07:40c'est clair

01:07:41c'est une priorité

01:07:42voilà

01:07:42c'est une priorité importante

01:07:44parce que ce sont des personnes

01:07:46qui se retrouvent

01:07:46en rupture de droit

01:07:47et qui ont des difficultés

01:07:49avec la perception

01:07:49des prestations sociales

01:07:51avec parfois leurs employeurs

01:07:52et c'est une priorité

01:07:54ce qui fait que

01:07:55justement

01:07:55on a amélioré

01:07:56l'accueil des usagers

01:07:57avec les emplois

01:07:59dont a parlé

01:08:00madame la députée

01:08:01Elsa Faucillon

01:08:03500 emplois

01:08:04500

01:08:04qui sont des emplois

01:08:06de vacataires

01:08:07on a créé

01:08:08des emplois

01:08:09l'année dernière

01:08:09on en recréait

01:08:11cette année

01:08:1170 pour les préfectures

01:08:13dont une partie

01:08:14vont aller

01:08:15sur l'accueil

01:08:16des étrangers

01:08:16d'une manière générale

01:08:17tous les emplois

01:08:18qu'on a créé en préfecture

01:08:19ces dernières années

01:08:19à hauteur de 65-70%

01:08:23vont généralement

01:08:23sur les services

01:08:25en charge

01:08:25de la gestion

01:08:26des étrangers

01:08:26donc voilà

01:08:27pour moi

01:08:27c'est vraiment

01:08:28une priorité

01:08:29et ce plan d'action

01:08:30qu'on a mis en place

01:08:31qui comporte

01:08:32plusieurs mesures

01:08:33il n'y a pas que

01:08:33les vacataires

01:08:34il y a aussi

01:08:35des simplifications

01:08:35de procédures

01:08:36qui ne sont pas neutres

01:08:37comme la possibilité

01:08:38de se voir délivrer

01:08:39une attestation

01:08:40de prorogation

01:08:41d'instruction

01:08:41du dossier

01:08:42enfin c'est quand même

01:08:42pas neutre

01:08:44on a simplifié

01:08:45aussi certaines

01:08:46toujours en respectant

01:08:47évidemment

01:08:47les considérations

01:08:48de sécurité

01:08:48mais par exemple

01:08:50on n'exige plus

01:08:51de relevés biométriques

01:08:52avant une période

01:08:53de 10 ans

01:08:54quel que soit

01:08:54le motif du renouvellement

01:08:55tout ça

01:08:56ce sont des périodes

01:08:56ce sont des mesures

01:08:57de simplification

01:08:58et qui produisent

01:08:59leurs effets

01:09:00on commence à assister

01:09:02alors j'ai plus

01:09:02si on me retrouve

01:09:03le pourcentage

01:09:04je vous le donnerai

01:09:04mais on a des stocks

01:09:05qui diminuent

01:09:07pas assez encore

01:09:07on va poursuivre

01:09:08cet effort

01:09:09je souhaite le poursuivre

01:09:10car on est encore loin

01:09:11des valeurs cibles

01:09:12qui ont été fixées

01:09:13pour notre ministère

01:09:15et qui sont

01:09:16d'un renouvellement

01:09:17qui puisse se faire

01:09:18le plus vite possible

01:09:19en tout cas

01:09:20on est en dessous

01:09:21bien en dessous

01:09:22des 100 jours en cible

01:09:23et là pour l'instant

01:09:23on est encore au dessus

01:09:24mais on a baissé

01:09:25et on résorbe

01:09:26petit à petit

01:09:27le stock

01:09:29sur les questions

01:09:30posées par monsieur

01:09:31le député

01:09:32Roger Vico

01:09:33sur la gendarmerie nationale

01:09:35et les moyens

01:09:36mobiliers

01:09:38immobiles pardon

01:09:38les moyens mobiles

01:09:41oui cette année

01:09:42il n'y a pas d'inscription

01:09:44de moyens mobiles

01:09:44dans la gendarmerie

01:09:45d'abord une petite rectification

01:09:46en 2025

01:09:48en fin de gestion

01:09:49et j'étais déjà

01:09:50en fonction

01:09:51on a acheté

01:09:52on a profité

01:09:53de la fin de gestion

01:09:54pour acheter

01:09:55énormément de véhicules

01:09:55dans la gendarmerie

01:09:56de manière à pouvoir

01:09:57compenser un gap

01:09:59on a dépassé

01:10:00les 4500 véhicules achetés

01:10:01donc il n'y a pas

01:10:02l'année blanche

01:10:02dont vous parliez

01:10:03en gestion

01:10:04on a corrigé les choses

01:10:05c'est vrai que cette année

01:10:06en dehors des 106

01:10:07parce qu'on a quand même

01:10:08106 véhicules

01:10:09pour le maintien de l'ordre

01:10:10qui sont prévus

01:10:13notamment pour les escadrons

01:10:14de gendarmerie mobile

01:10:15c'est vrai qu'on n'a pas prévu

01:10:16en gendarmerie

01:10:17de renouvellement

01:10:18du parc mobile

01:10:20comme on l'a prévu

01:10:22pour la police nationale

01:10:23et encore pour la police nationale

01:10:25voilà

01:10:25on est dans un contexte

01:10:26un peu contraint

01:10:26budgétairement

01:10:27et ce qui fait

01:10:28qu'on n'a pas prévu

01:10:29après on n'exclut pas

01:10:30en fonction des marges

01:10:32qu'il y aura en gestion

01:10:32à faire ce qu'on a fait

01:10:33en 2025

01:10:34en fin d'année 2025

01:10:35on a renouvelé le parc

01:10:37sur les brigades

01:10:38aussi même chose

01:10:39les brigades

01:10:40on a eu une année blanche

01:10:41en 2025

01:10:41mais attention

01:10:42sur les 239

01:10:43on en a fait 101

01:10:44c'était 101

01:10:45enfin 100 ou 101

01:10:47en 24

01:10:49et on en a fait 59

01:10:51cette année

01:10:51effectivement

01:10:52il nous en reste

01:10:53un certain nombre

01:10:54qui sont programmés

01:10:57à hauteur de 20

01:10:58à ce stade

01:10:59et on verra bien

01:10:59avec ce qui se passe

01:11:01dans le cadre

01:11:01des discussions budgétaires

01:11:02sur les livraisons

01:11:05alors vous imaginez bien

01:11:06que les propos

01:11:06que vous tenez

01:11:07sur la réforme

01:11:08catastrophique

01:11:09de Gérald Darmanin

01:11:09sur la police nationale

01:11:10je ne les partage pas

01:11:11moi-même

01:11:12quand j'étais secrétaire

01:11:12d'état

01:11:13j'avais poussé

01:11:13à l'époque

01:11:14avec Christophe Castaner

01:11:15pour cette organisation

01:11:16de la police nationale

01:11:16en filière

01:11:18Gérald Darmanin

01:11:19a traduit cela

01:11:21très concrètement

01:11:22après en avoir discuté

01:11:23avec les syndicats de police

01:11:24voilà

01:11:25on a une police

01:11:25qui est organisée

01:11:26en filière

01:11:26on a des chefs de file

01:11:27et en judiciaire

01:11:28ça a produit des effets

01:11:29qui sont tout

01:11:30sauf ce qu'on peut lire

01:11:31ou entendre

01:11:32ici ou là

01:11:33voilà

01:11:33moi évidemment

01:11:34tout ça pour dire

01:11:35qu'il est hors de question

01:11:37que nous revenons

01:11:39sur ce qui a été

01:11:39mis en place

01:11:40par Gérald Darmanin

01:11:41sur les canadaires

01:11:42les livraisons

01:11:43c'est 2028

01:11:44je le redis

01:11:442 en 2028

01:11:452 en 2032

01:11:462033

01:11:47sur les questions

01:11:48posées par monsieur

01:11:49Yves Bonnefoy

01:11:50donc pour les

01:11:51pour les équipements

01:11:53donc on est

01:11:54on est stable

01:11:56et sur le

01:11:57oui c'est essentiellement

01:11:58sur les équipements

01:12:00et sur

01:12:00vous rassurer à nouveau

01:12:02sur le fait que

01:12:02sur la création

01:12:03des brigades

01:12:04on ne va pas aller

01:12:05chercher des effectifs

01:12:06ailleurs

01:12:07on est bien sur

01:12:07la création d'emplois

01:12:09donc c'est 235 emplois

01:12:11sur les moyens aériens

01:12:12pardon

01:12:12je vous avais également

01:12:14interrogé sur le moment

01:12:15où arrivent les canadaires

01:12:16je vous l'ai dit

01:12:16plus les locations

01:12:17qu'on va réaliser cette année

01:12:18et qui sont bien inscrites

01:12:19au P161

01:12:21et sur la base aérienne

01:12:23la demande qui est faite

01:12:24c'est d'avoir une base aérienne

01:12:25dans le sud-ouest

01:12:28comme ça avait été

01:12:31on l'a annoncé à Bordeaux

01:12:32avec le Premier ministre

01:12:33on a lancé une étude là-dessus

01:12:36sur l'implantation

01:12:37d'une base

01:12:38donc aérienne

01:12:40ça n'empêche

01:12:41il n'empêche

01:12:41que dans le prépositionnement

01:12:43des moyens aériens

01:12:43on tiendra bien évidemment compte

01:12:45de l'importance du sud-ouest

01:12:47on tiendra bien évidemment compte

01:12:49de l'importance

01:12:50d'avoir ce prépositionnement

01:12:51dans le sud-ouest

01:12:55voilà

01:12:55sur les questions

01:12:58oui pardon

01:12:59vous m'avez aussi interrogé

01:13:01sur le plan de développement

01:13:02des CRA

01:13:03me semble-t-il

01:13:04donc pour être précis

01:13:06sur les CRA

01:13:06donc on ouvrira en 2027

01:13:09le CRA de Dunkerque

01:13:11et de Dijon

01:13:11comme je l'ai annoncé

01:13:12qui font et l'un et l'autre

01:13:13140 places

01:13:15et on va étendre

01:13:16celui de Metz

01:13:17à plus de 28 places

01:13:18donc soit

01:13:19on passera donc à 2387

01:13:21à 7 places

01:13:22en 2028

01:13:23est programmé l'ouverture

01:13:24des CRA de Nantes

01:13:26140 places

01:13:27Béziers

01:13:27140 places

01:13:28Périchet

01:13:29en Seine-et-Marne

01:13:2964 places

01:13:30on passera à 2731 places

01:13:33et ce sera ensuite

01:13:34Ouassel

01:13:35en 2029

01:13:36140 places

01:13:37voilà

01:13:38et puis 2030

01:13:38on pourra arriver

01:13:39aux 3000

01:13:40on aura le CRA

01:13:41d'Aix-Luine

01:13:42avec 140 places

01:13:44voilà pour le développement

01:13:46des CRA

01:13:47et pour ce qui est

01:13:50oui

01:13:51la question posée

01:13:52par Léa Ballage

01:13:53El Mariqui

01:13:56plan de renouvellement

01:13:57des titres

01:13:57je vous l'ai dit

01:13:58donc on est passé

01:13:59de

01:14:01on est passé

01:14:02de

01:14:02voilà je vous ai répondu

01:14:03sur ce

01:14:03voilà

01:14:04ça reste vraiment

01:14:04pour moi

01:14:05c'est vraiment une priorité

01:14:05donc l'ANF

01:14:07a été revue

01:14:09on a

01:14:10déployé

01:14:10des vacataires

01:14:12en 2027

01:14:14on pourra

01:14:15refaire la même opération

01:14:16au niveau des vacataires

01:14:17il n'y a pas

01:14:18on pourra

01:14:19refaire la même opération

01:14:20ils ont été déployés

01:14:20dans les préfectures

01:14:21vous avez raison

01:14:22de souligner

01:14:22que ça s'est fait

01:14:23dans le

01:14:23ça s'est fait

01:14:24dans le 92

01:14:25mais partout

01:14:26et donc

01:14:27on poursuivra

01:14:27évidemment

01:14:28ce programme

01:14:29qui est extrêmement utile

01:14:30au même titre

01:14:31qu'on a des mesures

01:14:32on a des mesures

01:14:33comme des mesures

01:14:34de simplification

01:14:35dans le dépôt des dossiers

01:14:36et qui portent

01:14:37évidemment

01:14:38qui portent

01:14:39leurs fruits

01:14:40mais il n'y en a pas

01:14:41encore résorbé

01:14:41c'est ça

01:14:41on continue

01:14:42et je vous dis

01:14:42c'est une priorité

01:14:43comment pardon

01:14:46je vous le donnerai

01:14:48je vous le donnerai

01:14:48le stock

01:14:49il reste quand même

01:14:50important

01:14:51il reste important

01:14:52voilà

01:14:52on fait des efforts

01:14:53il baisse

01:14:54mais il reste encore

01:14:55important

01:14:56sur la proposition

01:14:59de loi

01:15:00qui va être inscrite

01:15:01dans la niche

01:15:02du parti socialiste

01:15:04je crois

01:15:04sur la régularisation

01:15:05non

01:15:05on ne sera pas

01:15:06pour la régularisation

01:15:07des 300 000

01:15:08vous ne seriez pas surpris

01:15:10et je répondrai tout à l'heure

01:15:11à la Mstela Dupont

01:15:12sur la régularisation

01:15:13par le travail

01:15:19voilà

01:15:22non non

01:15:22mais voilà

01:15:23je vous réponds

01:15:23je vous réponds clairement

01:15:24voilà

01:15:25en tout cas

01:15:25je reviendrai

01:15:27sur les AES

01:15:28concernant

01:15:31concernant

01:15:32le

01:15:33les discussions

01:15:35avec

01:15:37oui pardon

01:15:38sur le

01:15:39excusez-moi

01:15:40sur le financement

01:15:41je crois

01:15:42vous m'avez interrogé

01:15:43madame

01:15:45Mariki

01:15:46pardon

01:15:46vous m'avez interrogé

01:15:47sur

01:15:48l'hébergement

01:15:49des

01:15:50les demandes

01:15:51d'asile des femmes

01:15:51donc on maintient

01:15:52au PLF

01:15:53le nombre de places

01:15:54on a un certain nombre

01:15:54de places

01:15:55qui sont réservées

01:15:56pour l'hébergement

01:15:56des femmes

01:15:57on les maintient

01:15:58en tout cas

01:15:58ma connaissance

01:15:58on les maintient

01:16:00au même titre

01:16:00que celles

01:16:01qui sont prévues

01:16:02pour un certain nombre

01:16:02de personnes

01:16:03de la communauté LGBT

01:16:04plus

01:16:05on maintient ces places

01:16:06je vous donnerai

01:16:06le chiffre précis

01:16:07je ne l'ai pas en tête

01:16:09mais on les maintient

01:16:09sur la discussion

01:16:11avec le régime

01:16:13des talibans

01:16:16non

01:16:17enfin ce n'est pas

01:16:17une discussion

01:16:18de régime

01:16:18margine

01:16:18on essaie

01:16:19d'obtenir

01:16:20la possibilité

01:16:21de reconduire

01:16:22un certain nombre

01:16:23d'Afghans

01:16:24qui sont en situation

01:16:25irrégulière

01:16:25le sujet

01:16:26il est là

01:16:28ce sont des discussions

01:16:29techniques

01:16:29je vous le confirme

01:16:30il y a d'autres pays

01:16:31qui le font

01:16:31l'Allemagne le fait

01:16:32de manière à pouvoir

01:16:34reconduire des Afghans

01:16:35dont un certain nombre

01:16:36d'entre eux

01:16:36peuvent constituer

01:16:37des menaces

01:16:38en matière d'ordre public

01:16:39voilà

01:16:40et donc c'est ma priorité

01:16:41aussi

01:16:42de veiller à ce qu'on puisse

01:16:43reconduire ces personnes

01:16:44voilà

01:16:45sur les gaz lacrymogènes

01:16:48et la santé publique

01:16:50on va regarder ces études

01:16:51évidemment avec attention

01:16:52mais moi je n'ai pas connaissance

01:16:55du caractère nocif

01:16:58du gaz lacrymogène

01:16:59qui est l'armement

01:17:00intermédiaire de base

01:17:01c'est l'armement

01:17:02intermédiaire de base

01:17:04voilà

01:17:04et en 2021-2022

01:17:07on avait réalisé

01:17:08un certain nombre

01:17:08d'études

01:17:09il n'y avait pas

01:17:10d'atteinte constatée

01:17:12et au contraire

01:17:13même les effets

01:17:14disparaissent

01:17:15très rapidement

01:17:15voilà

01:17:16voilà ce que je peux vous dire

01:17:17donc je ne suspendrai pas

01:17:18par principe de précaution

01:17:19l'utilisation du gaz lacrymogène

01:17:23sur le

01:17:25sur

01:17:28sur les questions

01:17:29posées par monsieur

01:17:30Eric Martineau

01:17:32sur le bilan

01:17:33de la réforme

01:17:34police au niveau

01:17:34territorial

01:17:35c'est extrêmement performant

01:17:36il y a simplement eu

01:17:37quelques ajustements

01:17:38qui ont été faits

01:17:39au niveau des directions

01:17:41interdépartementales

01:17:41de la PAF

01:17:42ou en police judiciaire

01:17:43mais ce sont que

01:17:44des ajustements

01:17:44nous on est

01:17:45moi comme ministre

01:17:46je suis plutôt satisfait

01:17:48de cette réforme

01:17:48qui permet de donner

01:17:51de donner une unification

01:17:52une meilleure coordination

01:17:53des différents services

01:17:54chacun dans sa filière

01:17:57pour la question

01:17:58qui m'a été posée

01:17:59par monsieur le député

01:18:00Emmanuel Riott

01:18:03donc sur les CRA

01:18:04j'ai donné la répartition

01:18:06des places en CRA

01:18:07et puis évidemment

01:18:08une partie de l'efficacité

01:18:10de notre dispositif

01:18:10d'éloignement

01:18:11c'est l'obtention

01:18:11des laissés-passer

01:18:12c'est l'action diplomatique

01:18:14qu'on mène

01:18:14et aussi les mesures

01:18:15de rétention

01:18:16ou rétorsion

01:18:17pardon

01:18:17qu'on peut avoir

01:18:18vis-à-vis de certains pays

01:18:19on a des outils nationaux

01:18:20sur les visas notamment

01:18:22et puis des outils européens

01:18:23qui peuvent aussi

01:18:24être mobilisés

01:18:25pour avoir des restrictions

01:18:26de visa

01:18:27il y a aussi l'aide publique

01:18:28au développement

01:18:28le premier ministre

01:18:29a été très clair

01:18:30quand il s'est déplacé

01:18:31à Mayotte

01:18:31avec certains états

01:18:32des grands lacs

01:18:33pour lesquels

01:18:34on a un peu de mal

01:18:34à avoir des accords

01:18:36et donc ce sont des outils

01:18:37qu'on compte mettre en place

01:18:38pour améliorer

01:18:39le taux de reconduite

01:18:40qui dépend très directement

01:18:41en fait

01:18:42de l'action diplomatique

01:18:44et des laissés-passer

01:18:45qu'on a ou qu'on n'a pas

01:18:46il suffit que ça s'enraye

01:18:47avec un pays

01:18:48pour que les choses

01:18:48deviennent plus compliquées

01:18:49et en tout cas

01:18:50on a bien ses places

01:18:51en cra

01:18:52sur le programme

01:18:54madame la députée

01:18:55Elsa Faucillon

01:18:56vous m'avez interrogé

01:18:57sur le programme

01:19:00Agir

01:19:00je vous redis

01:19:01évidemment

01:19:02je ne privilégie pas

01:19:02la répression policière

01:19:04pardon

01:19:05je ne privilégie pas

01:19:06la répression policière

01:19:07je vous assure

01:19:08mon but

01:19:09c'est de protéger les gens

01:19:10je suis content

01:19:11quand une manifestation

01:19:12arrive à son terme

01:19:12sans qu'on ait eu

01:19:13à faire usage de la force

01:19:14parce qu'il n'y a pas eu

01:19:15des gens

01:19:15des casseurs

01:19:16qui balancent

01:19:17des cocktails Molotov

01:19:17sur les policiers

01:19:18quand ça arrive

01:19:19on est très content

01:19:19mais malheureusement

01:19:20malheureusement

01:19:21ce n'est pas tout à fait le cas

01:19:23voilà

01:19:24donc

01:19:25parfois vous ne les voyez

01:19:26même pas

01:19:27parce qu'on vous en protège

01:19:27en fait

01:19:28on vous en protège

01:19:29en fait

01:19:29vous savez

01:19:30le cortège de dimanche

01:19:32de samedi

01:19:33pardon

01:19:33ne serait pas arrivé

01:19:34à son terme

01:19:34si la préfecture de police

01:19:36n'avait pas isolé

01:19:37des individus

01:19:38extrêmement dangereux

01:19:39qui ont pu être isolés

01:19:40et traités

01:19:40sinon

01:19:41vous ne serez pas

01:19:42arrivé à

01:19:42le cortège

01:19:43ce ne serait pas terminé

01:19:44il restait encore

01:19:45un tiers du cortège

01:19:46à arriver

01:19:46bref

01:19:47on ne sera jamais

01:19:48d'accord là-dessus

01:19:49mais moi je reste droit

01:19:49dans mes bottes

01:19:50moi je suis là

01:19:51pour protéger les gens

01:19:51maintenir leur public

01:19:54sur le programme AGIR

01:19:55madame la députée

01:19:57le programme AGIR

01:19:58c'est vrai

01:19:5825 000 bénéficiaires

01:19:59il est reconduit

01:20:00à l'identique

01:20:00moi j'avais des taux

01:20:01qui étaient plutôt satisfaisants

01:20:03en termes de sortie

01:20:03et dans l'emploi

01:20:04et sur le logement

01:20:06qui aussi autour de 50%

01:20:08des personnes

01:20:08qui sont traitées

01:20:09donc on va le reconduire

01:20:10il est bien financé

01:20:11au budget

01:20:11il sera évidemment

01:20:12reconduit

01:20:14pour ce qui est

01:20:16de la façon

01:20:18dont

01:20:19oui pardon

01:20:20excusez-moi

01:20:20sur AGIR

01:20:21les femmes réfugiées

01:20:22bénéficiaires

01:20:22d'accompagnement

01:20:23elles représentent

01:20:2444% des bénéficiaires

01:20:26contre 37%

01:20:27en 2025

01:20:27voilà

01:20:28donc il y a une montée

01:20:29en puissance

01:20:30voilà

01:20:31donc on va poursuivre

01:20:32même si pour les femmes

01:20:33le taux de sortie

01:20:34dans l'emploi

01:20:34et en logement

01:20:36est inférieur

01:20:36à celui des hommes

01:20:38donc ça

01:20:38on l'a bien

01:20:39en tête

01:20:42sur les vacataires

01:20:43je vous confirme

01:20:44que le cas échéant

01:20:44on le poursuivra

01:20:45pour poursuivre

01:20:47l'amélioration

01:20:48du plan de renouvellement

01:20:48et sur les

01:20:50toutes les reconduites

01:20:52se font dans le respect

01:20:52des procédures

01:20:53on est sous le contrôle

01:20:54du juge

01:20:56à la fois en administratif

01:20:57le JLD pour les CRA

01:20:58voilà

01:20:59moi je n'ai pas connaissance

01:21:00d'inégalité menée

01:21:01par les préfets

01:21:02dans la façon

01:21:03dont ils reconduisent

01:21:04dont ils procèdent

01:21:06reconduites

01:21:06à la frontière

01:21:07et même plus tôt

01:21:09j'ai plutôt

01:21:09pour l'avoir vécu

01:21:11et pour tout ce qu'on m'en dit

01:21:13les procédures

01:21:14sont extrêmement contraignantes

01:21:15extrêmement contraignantes

01:21:16monsieur Olivier Fossat

01:21:18sur les bonnes nouvelles

01:21:20il y a les mauvaises nouvelles

01:21:21oui alors les 970

01:21:23on les affecte

01:21:24en grande partie

01:21:24on les affecte

01:21:26en grande partie

01:21:27sur le judiciaire

01:21:29monsieur le député

01:21:30effectivement

01:21:32c'est la priorité

01:21:33le judiciaire

01:21:34monsieur le député

01:21:35c'est la priorité

01:21:36en ce moment

01:21:37voilà

01:21:37donc

01:21:38vous me dites

01:21:39on ne les affecte pas

01:21:40pour interpeller

01:21:41les pilleurs

01:21:42enfin c'est une petite

01:21:44on en parlera demain

01:21:45mais les équipes

01:21:46qui sont là

01:21:47pour interpeller

01:21:47les pilleurs

01:21:47faire du bain

01:21:48de leur public

01:21:49on les a

01:21:49justement

01:21:50parce qu'on a créé

01:21:51ces UPR

01:21:51notamment les unités

01:21:52CRS dédiées

01:21:53la 81

01:21:54la 82

01:21:55la 83

01:21:56la 84

01:21:56et la 8

01:21:56qui sont dédiées

01:21:58à ce type de mission

01:21:58et qui viennent

01:22:01et qui sont déployées

01:22:02même au même titre

01:22:02que les compagnies

01:22:03d'intervention

01:22:03que la préfecture de police

01:22:04au même titre

01:22:04que les forces mobiles

01:22:05au même titre

01:22:05que les CRS

01:22:06et toutes les unités

01:22:07qu'on déploie

01:22:08pour interpeller

01:22:09des pilleurs

01:22:10mais on reviendra

01:22:11sur le 17 octobre

01:22:12effectivement

01:22:13où il y a eu

01:22:14un certain nombre

01:22:15de difficultés

01:22:16dont je parlerai

01:22:17demain devant vous

01:22:17mais voilà

01:22:19les emplois nouveaux

01:22:20on les affecte

01:22:21prioritairement au judiciaire

01:22:22les 700 pour le judiciaire

01:22:24sur les 970

01:22:25et le reste

01:22:26beaucoup

01:22:26va aller pour armer les CRS

01:22:28parce qu'il faut armer les CRS

01:22:29il faut doter la PAF

01:22:29de personnel

01:22:30pour armer

01:22:32les centres de rétention

01:22:34administratives

01:22:37concernant l'immigration régulière

01:22:38bon on a démantelé

01:22:40291 filières

01:22:42et puis pour ce qui est

01:22:43des ordres donnés à Marseille

01:22:44je pense qu'on en reparlera

01:22:46demain

01:22:47voilà

01:22:47j'en termine avec

01:22:48madame la députée

01:22:49Catala

01:22:51bon on a évidemment

01:22:52pas la même vision

01:22:53des faits

01:22:54que vous citez

01:22:55moi je ne sais pas

01:22:56si le 17 octobre

01:22:57Christophe est mort

01:22:58du fait de l'action

01:22:59de la police

01:22:59je pense tout à fait

01:23:00le contraire

01:23:01et qu'il y a une enquête

01:23:01judiciaire qui est

01:23:03et pour monsieur

01:23:04Mauricio

01:23:04c'est la même chose

01:23:05il y a une autopsie

01:23:06moi je veux bien

01:23:06il y a une autopsie

01:23:07bon après

01:23:10voilà je crois

01:23:10qu'à un moment

01:23:11on peut pas

01:23:13il faut objectiver

01:23:14les choses

01:23:14on peut pas

01:23:15voilà

01:23:15vous réduisez tout

01:23:17à ces deux événements

01:23:17qui n'ont peut-être

01:23:19et sans doute

01:23:19aucun rapport

01:23:20avec l'action de la police

01:23:21aucun rapport

01:23:23aucun rapport

01:23:24voilà

01:23:24alors le coup de la répression

01:23:28moi j'ai pas de coup

01:23:29de la répression

01:23:29à vous donner

01:23:30parce que la répression

01:23:30elle n'existe pas

01:23:31la répression

01:23:32elle n'existe pas

01:23:33vous essayez de

01:23:34vous essayez de faire passer

01:23:35l'idée que moi

01:23:36je serais finalement

01:23:37chargé de réprimer

01:23:38un mouvement

01:23:39donc on engage la violence

01:23:40pour pas du tout

01:23:41nous on est là pour

01:23:42on est là pour éviter

01:23:43des troubles à leur public

01:23:43et je crois que

01:23:45chacun doit retrouver

01:23:46un peu de

01:23:47un peu de

01:23:48de volonté

01:23:49qu'on continue

01:23:50à vivre ensemble

01:23:51dans les six mois

01:23:51qui viennent

01:23:52de manière apaisée

01:23:53et qu'on est toujours

01:23:55en tête

01:23:56et les uns et les autres

01:23:56le souci de la cohésion nationale

01:23:58voilà

01:23:58en tout cas moi

01:23:59quand vous avez des gens

01:24:00quand vous avez des gens

01:24:01dans les manifs

01:24:02qui se mettent à péter

01:24:03des vitrines

01:24:04et à s'en prendre

01:24:04aux forces de l'ordre

01:24:05et à balancer

01:24:05des cocktails Molotov

01:24:06le monde où on regarde

01:24:07et où on applaudit

01:24:08en se disant vivement

01:24:09la police de proximité

01:24:10qu'on ait réformé

01:24:11la police de la cave

01:24:12au grenier

01:24:12ce monde n'existe pas

01:24:13ce monde n'existe pas

01:24:18en tout cas moi

01:24:19j'interviens

01:24:20quand il y a des violences

01:24:21moi j'interviens

01:24:21quand il y a des violences

01:24:22je ne dis pas

01:24:23que vous avez dit ça

01:24:23mais j'interviens

01:24:24quand il y a des violences

01:24:25voilà

01:24:26et uniquement dans ce cas là

01:24:28Laurent Nunez

01:24:29devant les députés

01:24:29de la commission des lois

01:24:31voilà pour l'essentiel

01:24:32restez avec nous

01:24:33très bonne suite de programme

01:24:34sur LCP

01:24:34Sous-titrage Société Radio-Canada

La séance est ouverte ! - Budget 2027 et mouvement social : audition de Laurent Nuñez - 02/11/2026

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