• il y a 15 heures
Fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : la CA12 laisse place à la CA3, trimestrielle jusqu’à 1 000 000 € de chiffre d’affaires et mensuelle au-delà.

Cette vidéo explique ce qui change si tu es au régime simplifié de TVA, ou si tu vas bientôt facturer de la TVA en dépassant le seuil de la franchise en base. L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime ce régime : les entreprises concernées passent automatiquement au régime réel normal, avec des CA3 (formulaire 3310-CA3) à la place de la CA12 (formulaire 3517-S) et des acomptes de juillet et de décembre. La dernière CA12 est à déposer au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice clos au 31 décembre 2026, et l’e-reporting des PME et micro-entreprises démarre le 1er septembre 2027.

Chez Abby, on fait un logiciel de facturation pour les indépendants. Crée ton compte gratuitement : https://app.abby.fr/start

Catégorie

📚
Éducation

Recommandations