00:00Décret. Décret de 2006-0312-PRG-SGG portant nomination au ministère de la communication, de l'économie numérique et de
00:13l'innovation.
00:13Le président de la République a vu la constitution décrète.
00:20Article 1er. M. Alia Kamara, précédemment directeur des ressources humaines, est nommé directeur général actuel de l'Office guignan de
00:27publicité OGP.
00:28Article 2. Le présent décret qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de la date de sa
00:38signature et sera registré et publié au journal officiel de la République.
00:43Qu'on a écrit le 19 octobre 2026, président Mamadi Doumbouya.
00:50Décret 2026-0313-PRG-SGG portant création et statut de la Société Nationale du Tabac-SNT.
01:02Le président de la République a vu la constitution sur proposition des ministres de l'industrie, du commerce, de l
01:10'économie, de la finance et du budget décrète.
01:13Titre en disposition générale.
01:17Article 1er. Création.
01:19Il est créé sous la dénomination Société Nationale du Tabac-Nabrégé-SNT, une société d'État doutée de la personnalité
01:27morale et de l'autonomie financière chargée de la mise en œuvre du monopole de l'État sur le tabac,
01:34institué par la loi N-2015-015-AN du 22 juillet 2015 et régi par les dispositions de l'acte
01:44uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et de groupements d'intérêts économiques de l'OADA.
01:51Article 2. Siège.
01:53Le siège social de la Société Nationale du Tabac est fixé à Conakry.
01:58Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision du conseil d'administration approuvé par les
02:06tutelles.
02:07Article 3. Durée.
02:11La durée de la SNT est de 99 ans, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
02:19Article 4. Objet.
02:21La SNT a pour objet l'exercice pour le compte de l'État du monopole défini à l'article 2
02:27de la loi N-2015-015-AN portant sur
02:31Le contrôle et la régularisation de la culture du tabac sur le territoire national, la commercialisation du tabac brut, l
02:40'importation comme l'exportation, la production et la transformation industrielle du tabac sur le territoire national, l'importation et l
02:49'exportation des produits finis du tabac.
02:51Titre de mission.
02:53Article 5. Mission. Dans le cadre de son objet, la SNT est notamment chargée d'instruire et proposer aux ministres
03:02en charge du commerce les autorisations et licences prévues par le texte d'application de la loi.
03:08Organiser l'achat du tabac brut auprès des producteurs directement ou par voie de convention avec des opérateurs agréés.
03:17Assurer la traçabilité du tabac du champ jusqu'à la mise sur le marché.
03:23Faire assurer le contrôle de la qualité du tabac et de ses produits finis par l'organe en charge du
03:29contrôle qualité.
03:30Constituer et gérer le cas échéant des stocks stratégiques, représenter ou assister l'État dans les négociations et accords internationaux
03:38relatifs au tabac.
03:40Concourir à liaison avec l'administration des douanes et les services du ministère du commerce à lutter contre la fraude,
03:47la contrebande et la commercialisation non autorisées du tabac.
03:51Proposer au tutelle toute mesure de nature à améliorer l'exercice du monopole et à accroître le rendement pour le
03:59trésor public.
04:00Titre 3. Organes.
04:03Article 6. Organes de la SNT.
04:06La SNT est administrée par un conseil d'administration et dirigée par une direction générale.
04:13Son contrôle financier est assuré sous les conditions fixées par la réglementation applicable aux sociétés d'État.
04:21Article 7. Composition du conseil d'administration.
04:25Le conseil d'administration est composé de neuf membres ainsi répartis.
04:30Un représentant de la présidence de l'Europe publique, deux représentants du ministère en charge de l'industrie et du
04:36commerce,
04:37un représentant du ministère chargé des finances, un représentant du ministère chargé de l'agriculture,
04:42un représentant du ministère chargé de la santé, un représentant des organisations professionnelles,
04:47des producteurs de tabac légalement constitués, désignés selon les modalités fixées par arrêté du ministère chargé du commerce.
04:57Deux personnalités qualifiées, désignées à raison de leur compétence dans le secteur du tabac,
05:03de l'agro-industrie ou de la gestion d'entreprises.
05:06Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret du président de la République pour un mandat de trois
05:13ans rénouvelable une seule fois.
05:15Un représentant du personnel de la SNT, élu par ses pairs, assiste au conseil, aux séances du conseil avec voix
05:24consultative.
05:26Article 8. Fonctionnement du conseil d'administration.
05:29Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son président
05:36et en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à l'initiative de son président, du directeur général ou du tierce
05:44au moins de ses membres.
05:46Il ne délibère valablement que si la majorité absolue de ses membres est présente ou représentée.
05:52Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
05:58En cas de partage égal à des voix, celle du président est prépondérante.
06:03Les membres du conseil d'administration perçoivent des indemnités de session
06:07dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances.
06:15Article 9. Attribution du conseil d'administration.
06:18Le conseil d'administration délibère notamment sur le budget et les états financiers,
06:24le plan d'activité, l'organigramme, les conventions avec les opérateurs privés du secteur
06:30ainsi que pour toute proposition de texte réglementaire relatif à l'exercice du monopole soumis au tutelle.
06:39Article 10. Direction générale. La SNT est dirigée par un directeur général
06:45nommé par décret du président de la République sur proposition du ministre chargé du commerce.
06:52Le directeur général assure la gestion courante de la société,
06:56exécute les décisions du conseil d'administration et de la représenter dans tous les actes de la vie civile.
07:04Le directeur général est secondé par un ou plusieurs directeurs généraux adjoints nommés dans les mêmes conditions
07:12et qui le remplacement en cas d'absence ou d'indisponibilité conformément à la loi L 2017 056 AN du
07:228 décembre 2017
07:23modifiant certaines dispositions de la loi L 2016 075 AN du 30 décembre 2016
07:32portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée.
07:39Article 11. Contrôle. La SNT est soumise au contrôle des commissaires aux comptes
07:45ainsi qu'au contrôle financier de l'État dans les conditions de droit communs applicables aux sociétés d'État.
07:52Titre 4. Régime financier.
07:55Article 12. Capital social.
07:58Le capital initial de la SNT est fixé à 100 milliards de francs guinéans entièrement souscrit par l'État guinéan.
08:08Il est divisé en 1 million actions de 100 000 francs guinéans de valeur nominale chacune.
08:17Article 13. Libération du capital.
08:21Le quart au moyen de la valeur nominale des actions est libéré à la souscription.
08:26Le surplus est libéré sur appel du conseil d'administration dans un délai de 3 ans à compter de l
08:33'immatriculation de la SNT au registre du commerce et du crédit mobilier.
08:38Article 14. Ressources.
08:41Outre son capital, la SNT dispose des ressources suivantes.
08:45Les produits de la commercialisation du tabac brut et des produits finis, les rédivances perçues au titre des licences et
08:52autorisations délivrées dans le secteur,
08:55les emprunts et concours financiers autorisés par les tutelles ainsi que tout autre produit lié à son activité.
09:02Article 15. Comptabilité et exercice.
09:05La comptabilité de la SNT est tenue conformément au système comptable en vigueur en République de Guinée.
09:12L'exercice social coïncide avec l'année civile.
09:17Article 16. Tutelle.
09:19La SNT est placée sous la tutelle technique du ministère chargé du commerce et sous la tutelle financière du ministère
09:28chargé des finances conformément à l'article 3 de la loi numéro 2015-05-AN du 22 juillet 2025.
09:39Titre 5. Personnel.
09:42Article 17.
09:43Statut du personnel.
09:45Le personnel de la SNT est régi par les dispositions du code de travail et le cas échéant par un
09:51statut particulier approuvé par le conseil d'administration et agréé par les tutelles.
09:57Article 6.
09:59Relations avec les opérateurs privés.
10:03Article 18.
10:04Convention et licence.
10:06La SNT peut confier par voie de convention, licence ou contrat de sous-traitance toute autre partie des activités de
10:17culture, de collecte, de transformation, d'importation ou d'exportation à des opérateurs privés agréés dans les conditions fixées par
10:25arrêté du ministre chargé du commerce et sous son contrôle.
10:30La SNT peut créer avec des opérateurs privés des filiales en charge de la culture, de la production et de
10:38la commercialisation sous le contrôle du ministre en charge du commerce.
10:45Titre 7.
10:47Disposition transitoire et finale.
10:50Article 19.
10:52Reprise des opérateurs existants.
10:55Les opérateurs légalement établis dans le secteur du tabac à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent
11:01d'un délai de 6 mois pour se conformer aux dispositions de la loi N.
11:06La SNT 2015-2015-AN du 22 juillet 2025 a des textes d'application, notamment en se faisant enregistrer auprès
11:17du ministère chargé du commerce.
11:20Article 20.
11:21Approbation.
11:23Sont approgées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
11:27Article 21.
11:29Délai d'attribution d'organisation et de fonctionnement de la société.
11:33Les détails et des attributions d'organisation et de fonctionnement de la société nationale du tabac, non prévus par la
11:40disposition du présent décret, sont déterminés dans les statuts annexés du présent décret.
11:47Article 22.
11:48Exécution.
11:49Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre
11:55de l'agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret
12:00qui sera arresté et publié au journal officiel de la République de Guinée-Conakry le 19 octobre 2026.
12:08Président Mamadi Doumbouyad.
12:11Président Mamadi Doumbouyad.
