00:00Alors, la garantie, en fait, elle est dispersée entre des garanties incendies, vandalisme, etc.
00:06Donc, ce type d'événement est couvert, d'accord ?
00:09Alors, il y a un projet de loi qui n'est toujours pas en vigueur,
00:12puisque ça attend le feu vert de Bruxelles, vous l'avez dit dans un précédent reportage,
00:16qui prévoit d'inclure automatiquement, si vous voulez, cette garantie.
00:19Mais en contrepartie, il va y avoir un surcoût qui va être engendré,
00:23puisque les assureurs vont devoir reverser un pourcentage sur les primes d'hommage
00:28qu'ils encaissent pour alimenter un fonds d'indemnisation.
00:31Et malheureusement, ce surcoût, peu ou prou, et tôt ou tard, il va se répercuter aussi sur nos cotisations.
00:36Mais aujourd'hui, si vous voulez, c'est encadré.
00:38En revanche, par exemple, pour les personnes dont les véhicules ont été incendiés
00:42et qui n'étaient assurés simplement en route tiers, c'est la garantie minimale obligatoire,
00:48eux ne sont pas, bien évidemment, indemnisés, puisqu'ils ne sont pas assurés pour l'incendie ou ce type de
00:53dommages.
00:54Quels sont les premiers conseils que vous donnez aux commerçants qui sont concernés par ces pillages ou ces vitrines cassées
01:00?
01:00Je pense qu'ils l'ont déjà fait, mais c'est immédiatement, bien évidemment, de contacter son assureur pour faire
01:05une déclaration.
01:07Donc, il y a des experts qui vont être mandatés ou des visio-expertises ou des télé-expertises
01:11qui vont être diligentées pour pouvoir faire remplacer au plus vite, bien évidemment,
01:16les vitrines qui ont été ennommagées et pour essayer de repartir le plus rapidement possible en activité.
01:23C'est le premier conseil que l'on peut donner.
01:26Et ensuite, vous posiez la question de est-ce que les personnes qui ont causé des dégâts,
01:30si elles ont été identifiées, si elles sont majeures, en effet, elles sont responsables.
01:34Donc, elles seront poursuivies et elles devront payer sur leur propre denier, sous réserve qu'elles soient solvables.
01:39Et dans le cas de mineurs, ça c'était important à souligner,
01:44c'est la responsabilité civile des parents qui sera engagée et qui devra indemniser les victimes.
01:50Ça, c'est important à préciser, c'est la responsabilité civile des parents pour les enfants mineurs qui interviendra.
01:57Il n'y a pas d'exclusion pour ce type d'acte volontaire, alors que pour un majeur, s'il
02:02est assuré,
02:03son assurance ne le couvrira pas parce que la loi exclut la faute intentionnelle.
02:07Donc, ça c'est important, je pense, à préciser.
02:09Sous-titrage Société Radio-Canada
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