00:01Bonjour et bienvenue aujourd'hui on revient sur l'action de groupe contre le préfet des
00:05Hauts-de-Seine Alexandre Brugère avec Anaïs Place. Vous êtes donc avocate spécialisée en
00:12droits des étrangers et coprésidente de l'ADDE, l'association des avocats pour le droit des
00:16étrangers. Vous êtes à l'origine donc de cette action de groupe déposée contre le préfet des
00:19Hauts-de-Seine que vous accusez d'empêcher les renouvellements de titres de séjour pour les
00:23étrangers en règle quitte à les transformer en sans-papiers. Pourquoi vous en êtes arrivé là,
00:28pourquoi aujourd'hui vous déposez cette action ? Alors précisément effectivement on a déposé
00:33une action de groupe contre la préfecture des Hauts-de-Seine qui représente donc l'état dans
00:38le département et qui est chargé de l'accueil et du séjour des étrangers qui est un service public.
00:44En l'occurrence on a constaté depuis plusieurs mois, plusieurs années, une dégradation très forte de ce
00:51service public avec une quasi inaccessibilité, en tout cas dans les délais qui sont prévus par la
00:58réglementation de ce service pour les renouvellements de titres de séjour. Et donc à force d'engager des
01:04actions individuelles mais qui restent insatisfaisantes parce que coûteuses, parce que longues et surtout ne
01:10touchant pas tout le monde, puisqu'il y a des personnes qui restent à la marche si je puis dire,
01:14ne
01:14sachant pas comment se tirer d'affaires lorsqu'elles sont en situation irrégulière, on a décidé d'introduire
01:22une action collective donc qui pointe le caractère systémique de ces dysfonctionnements.
01:27C'est donc la première fois qu'un préfet est poursuivi avec cette procédure-là. Sa spécificité, c'est que
01:34vous n'avez pas besoin de prouver les cas individuels cette fois-ci pour prouver les dysfonctionnements, c'est ça
01:39?
01:40Alors on ne peut pas parler exactement de poursuites. On est sur une action qui est nouvelle, qui a été
01:45créée par une loi de 2025, d'avril 2025, qui transpose en fait du droit européen et qui permet d
01:52'agir
01:53contre une carence, par exemple, effectivement d'une administration, sans avoir besoin d'apporter des cas individuels. Donc ce ne
02:02sont pas des personnes, ce ne sont pas des individus
02:06qui demandent là des comptes à la préfecture des Hauts-de-Seine. C'est une association, donc l'ADDE, dont
02:11je suis co-présidente, qui est l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers
02:16et qui, du fait de son objet, effectivement, a intérêt à agir pour demander à l'État de remettre les
02:23choses en ordre d'une certaine manière et en tout cas d'assurer sa mission de service public.
02:28Et ces carences, elles ont des résultats, des effets concrets sur la situation des étrangers qui perdent tous leurs droits
02:34du jour au lendemain ?
02:35Oui, concrètement, quand on a une absence de rendez-vous, donc une impossibilité d'accéder au service, on n'a
02:41pas non plus de justificatif qui maintient le droit au séjour
02:44pendant la durée de la procédure de renouvellement. Et donc concrètement, les gens perdent leur droit au travail, en tout
02:51cas toute preuve de leur droit au travail.
02:53Ils perdent aussi la possibilité tout simplement de voyager, ils perdent leurs droits sociaux, donc la CAF cesse de verser
03:00les prestations qui sont dues,
03:03que ce soit les APL, les allocations familiales, etc. Donc il y a vraiment une réaction en chaîne, en cascade,
03:08si je puis dire.
03:09Et notamment sur le travail, il y a évidemment une difficulté importante, c'est que le principe du renouvellement d
03:15'un titre de séjour salarié,
03:17c'est que soit on est en emploi avec une autorisation de travail, soit on est au chômage, donc inscrit
03:23à France Travail.
03:24Et en l'occurrence, sans récipicer, on ne peut pas s'inscrire à France Travail. Et sans récipicer au titre
03:29de séjour, on ne peut pas non plus rester en emploi.
03:32Vous pointez aussi la responsabilité de la politique menée par le préfet des Hauts-de-Seine dans cette situation-là.
03:38Pour baser votre plainte, vous avez notamment eu recours aux chiffres qui sont publiés sur le site de la préfecture
03:44concernant les délais de traitement de ces demandes ?
03:48Oui, ce qu'on regrette et ce qu'on dénonce, c'est effectivement une politique qui consiste à prioriser un
03:57certain nombre de choses
03:57au sein du service de l'accueil des étrangers. La préfecture des Hauts-de-Seine est notamment connue
04:02pour avoir grandement augmenté le nombre d'eau QTF qui sont prononcées chaque année.
04:10Ce sont des services qui s'auto-engorgent, si je puis dire, et qui ne traitent plus la base
04:18qu'est leur travail, à savoir renouveler, délivrer les titres de séjour de plein droit, etc.
04:26Et concernant la multiplication des contentieux, le tribunal administratif compétent pour les Hauts-de-Seine,
04:32c'est le tribunal de Cergy-Pontoise. Et dans votre plainte, vous montrez que le préfet perd très régulièrement
04:40devant la justice administrative face aux étrangers.
04:44Oui, le préfet perd parce qu'en réalité, nous sommes obligés d'introduire des actions individuelles,
04:51donc des recours en excès de pouvoir ou des référés mesures utiles, ce qu'on appelle des référés suspension,
04:56contre la préfecture des Hauts-de-Seine, tout simplement pour débloquer des situations.
05:00Autrement dit, il y a beaucoup de personnes, des centaines, des milliers, qui ont un droit au séjour.
05:06Il n'y a pas de débat sur leur droit au séjour.
05:08La préfecture n'a pas l'intention de leur refuser la délivrance du titre.
05:12Mais à force d'attendre, effectivement, on bascule en situation irrégulière,
05:16on n'a pas d'autre choix que de saisir le tribunal.
05:18Et donc le tribunal, lorsqu'il y a un droit au séjour, ne peut que nous donner raison.
05:24Il y a des cas aussi où on perd, évidemment, notamment lorsque le tribunal considère
05:29qu'on ne justifie pas d'une urgence suffisamment importante pour le saisir dans le cas des procédures de référé.
05:35Donc ça a un coût, évidemment un coût humain, un coût social, un coût pour les entreprises aussi,
05:41qui ont des difficultés pour la gestion des ressources humaines.
05:46Et ça a un coût pour la société, puisque la préfecture est condamnée à payer des frais irrépétibles
05:51à chaque fois qu'elle perd, c'est-à-dire à rembourser en quelque sorte les frais d'avocat.
05:56Et évidemment, c'est un contentieux qui est évitable,
05:58et donc un budget qui est alloué à ce contentieux qui est absolument colossal,
06:03qui devrait plutôt, en tout cas c'est ce qu'on espère, être alloué au recrutement d'agents,
06:08à la formation des agents, à la mise en place de process plus efficaces pour recevoir les gens.
06:14Et pour donc faire cesser ces manquements, vous avez demandé des astreintes.
06:19C'est une demande symbolique ou vous comptez vraiment faire payer le préfet pour les manquements qu'il organise ?
06:26Ce n'est pas du tout une demande symbolique, c'est une demande dissuasive, si je puis dire.
06:31C'est-à-dire que malheureusement, aujourd'hui dans notre société, l'argent c'est un petit peu le nerf
06:34de la guerre.
06:36Donc quand il n'y a pas de condamnation financière, et on le constate individuellement dans nos dossiers,
06:40c'est-à-dire quand il n'y a pas d'astreintes prononcées, voire liquides, c'est-à-dire versées
06:44concrètement,
06:45la préfecture souvent ne bouge pas, ne réagit pas.
06:48Donc la condamnation financière, elle n'a pas vocation à enrichir qui que ce soit,
06:52elle a vocation à provoquer une réaction.
06:55Nous évidemment, ce qu'on souhaite, avant toute autre chose, c'est que les choses changent
07:00et que ce service soit de nouveau efficace, parce qu'il l'a été, il fut un temps.
07:05Et en toute sincérité, moi je préférerais même que cette action n'aille pas au bout,
07:10et qu'on ait même peut-être à s'en désister, si effectivement le service redevenait acceptable,
07:16raisonnable et recevait les gens dans les délais.
07:18Merci beaucoup Anaïs Plas, je rappelle que vous êtes donc co-présidente de l'ADDE,
07:22à l'origine de cette plainte qui a été révélée par l'humanité.
07:25Vous pouvez la voir ici et aller lire l'article pour tout savoir,
07:27pour essayer de faire en sorte que les droits des étrangers soient respectés dans les Hauts-de-Seine.
07:31Encore merci.
07:32Merci à vous.
