- il y a 12 heures
Le Code de la justice pénale des mineurs devrait se substituer d’ici un an à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Quoiqu’il se prétende protecteur pour les enfants, le projet inquiète les syndicats et les professionnels de l’enfance, qui redoutent une remise en cause de la dimension éducative, censée être au cœur de la justice des enfants.
Un débat animé par Eugénie Barbezat, journaliste à l’Humanité, depuis l’Agora de la Fête de l’Humanité, avec Lucille Rouet, juge des enfants, secrétaire nationale du Syndicat de la Magistrature (SM), Christophe Daadouch, juriste spécialiste en droit des mineur.e.s et des enfants, Carole Sulli, avocate au barreau de Paris, membre du Syndicat des Avocats de France (SAF) et Vito Fortunato, éducateur, cosecrétaire national SNPES-PJJ/FSU.
Un débat animé par Eugénie Barbezat, journaliste à l’Humanité, depuis l’Agora de la Fête de l’Humanité, avec Lucille Rouet, juge des enfants, secrétaire nationale du Syndicat de la Magistrature (SM), Christophe Daadouch, juriste spécialiste en droit des mineur.e.s et des enfants, Carole Sulli, avocate au barreau de Paris, membre du Syndicat des Avocats de France (SAF) et Vito Fortunato, éducateur, cosecrétaire national SNPES-PJJ/FSU.
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00:00L'idée selon laquelle les jeunes seraient de plus en plus délinquants qui n'est absolument pas confirmé,
00:05l'idée selon laquelle ils seraient délinquants de plus en plus tôt, c'est pas confirmé,
00:10l'idée selon laquelle il y aurait un noyau dur de ultra-récidiviste, etc.
00:15c'est pas confirmé par la sociologie, pour autant on va asséner tous les jours dans l'opinion l'idée
00:20que le texte de 1945 n'est plus adapté et qu'il faut le modifier.
00:26Bon, alors je vous fais court, les années Sarkozy, Dati, etc. ça a été vraiment des bourrasques et il y
00:32a eu évidemment beaucoup de bagarres.
00:34Heureusement au passage qu'entre temps il y a quand même eu la Convention internationale de droit de l'enfant
00:38qui a quand même limité la marge des durcissements successifs.
00:43Mais alors là du coup on passe à un autre enjeu, c'est-à-dire que du coup on pose
00:47le principe que la prison qui était posée dans les textes comme l'étape ultime aujourd'hui,
00:52ça fait partie du parcours du jeune, c'est presque plus anormal qu'il fasse un petit séjour en prison.
00:58Il faut redire et je pense que Vito pourra le confirmer puisqu'il intervient à l'établissement carcéral.
01:02On est sur des moments aujourd'hui assez records en nombre.
01:06Indépendamment de la prison, on considérait que l'enfermement est un mode normal éducatif, c'est-à-dire que du
01:10coup il y avait la prison,
01:12mais il y a aussi la création de gouvernement en gouvernement d'une augmentation du nombre de centres éducatifs fermés.
01:18Au départ on nous vend les centres éducatifs fermés en disant bon ça sera l'alternative à l'incarcération après
01:23que le gamin il épuisait nombre de réponses.
01:25Mais aujourd'hui par des durcissements de textes, pour certains gamins la première réponse c'est le centre fermé.
01:30Ils ne passent même pas par les lieux classiques de prise en charge habituel, c'est d'abord le centre
01:35fermé et ensuite éventuellement la prison.
01:38Donc enfermement sous toutes ses formes.
01:41Et puis alors, et ça je voudrais y revenir peut-être un peu plus loin dans la discussion,
01:45l'idée que tout mineur doit absolument se retrouver à un moment donné confronté à la justice
01:50et que le rappel à la loi ne serait que l'apanage de la justice.
01:55Et ça c'est pas Sarkozy, c'est Guigou.
01:58C'est 98, réponse systématique, le mineur doit absolument être confronté à un magistrat
02:03parce que s'il ne passe pas devant un juge, alors du coup il rentrerait dans des processus
02:09qui seraient ininterrompus de passage à l'acte.
02:13Vous dire également qu'on est un certain nombre à avoir été extrêmement déçus des années Taubira,
02:19parce qu'on a été sur le ministère de la parole, effectivement on a eu à l'époque des annonces
02:25qui étaient
02:25on va revenir sur les principes éducatifs de 45 et essayer de déconstruire ce que Sarkozy, Dati avait pu hinte,
02:33mais finalement on ne pourra rien retenir des années Taubira en termes de droit pénal
02:39puisqu'on n'a pas à toucher à ce qui avait été progressivement déconstruit.
02:44Et on se retrouve aujourd'hui effectivement dans un contexte où on envisage de durcir le texte,
02:51sous-entendu il ne l'avait pas été assez, on parle de durcissement des textes alors qu'il y a
02:55un nombre record de mineurs incarcérés,
02:57il y a un nombre record de gamins qui passent devant les magistrats.
03:00Donc voilà le contexte et on est encore aujourd'hui un certain nombre,
03:03et ça fait partie des combats qu'on doit tous mener à défendre les principes que j'ai posés.
03:07C'est assez amusant d'ailleurs parce qu'on paraît être des conservateurs.
03:10Les modernes, les modernes sont ceux qui nous expliquent qu'on ne va quand même pas rester avec des textes
03:16de 1945
03:17et du coup je dois dire qu'on est assez fiers d'être des conservateurs à penser encore aujourd'hui
03:22qu'un mineur délinquant c'est un enfant en danger, à penser encore aujourd'hui que les réponses éducatives doivent
03:27être priorisées.
03:28Donc vive le conservatisme, c'est ma conclusion à ce stade-là de mon propos.
03:33D'accord, on vous retrouvera tout à l'heure.
03:34Vous allez passer peut-être le micro, enfin elle va prendre le sien, à votre voisine Lucille Rouet.
03:40Vous, vous êtes juge des enfants.
03:43La première question que j'ai envie de vous poser sur cette réforme de la justice des enfants
03:47et ce projet de code de justice pénale des mineurs, c'est qu'est-ce que ça va changer,
03:53bien sûr pour vous dans vos pratiques, mais surtout pour les enfants ?
03:56Alors ce projet de réforme va tout changer en réalité.
04:01Il change parce qu'il ne se base pas sur les mêmes principes.
04:04On revient sur un certain nombre de principes.
04:08Déjà on part du principe qu'il faut répondre à tout, que tout passage à l'acte doit avoir une
04:12réponse.
04:13On part du principe qu'il faut passer par la culpabilité pour pouvoir intervenir au niveau éducatif.
04:21Et ça c'est un paradigme complètement nouveau.
04:24On ne va plus essayer de suivre un mineur pour essayer de l'accompagner par rapport au passage à l
04:30'acte,
04:31de voir ce qu'il a compris ou pas de son passage à l'acte, de le voir évoluer.
04:35On va tout de suite dire qu'il est coupable ou pas.
04:38Et s'il est coupable, le suivre.
04:40Et ça, ça change tout en fait.
04:43Parce que pour un mineur, par exemple, qui considérera que ce qu'on lui reproche, ça ne s'est pas
04:49passé,
04:50qu'il n'a pas volé tel téléphone dans le métro,
04:53il va devoir quand même accepter d'être suivi, accepter un suivi éducatif,
04:57accepter de réfléchir à quelque chose qu'il dit ne pas avoir commis.
05:00C'est un peu bizarre quand même.
05:01Déjà pour un adulte, c'est bizarre, mais pour un adolescent, ça l'est encore plus.
05:05Donc ça va tout changer.
05:06Ça va changer également parce qu'on veut aller de plus en plus vite
05:10et considérer que la justice aussi des mineurs doit aller vite,
05:13alors que c'est se tromper par rapport à l'évolution des mineurs.
05:17Un adolescent, ça ne réagit pas de la même façon qu'un adulte.
05:20Tout adolescent ne réagit pas de la même façon.
05:24Un adolescent X a besoin de plus de temps qu'un adolescent Y pour comprendre ce qu'il a fait.
05:30On le voit bien quand il s'agit de 5 adolescents qui ont fait quelque chose.
05:34Ils ne comprennent pas tous de la même façon ce qu'ils ont pu commettre.
05:37Et là, on dit qu'il faut aller plus vite pour juger efficacement.
05:41Sauf que ça veut dire quoi, juger efficacement ?
05:43Est-ce que ça veut dire vouloir absolument qu'un mineur voit quelqu'un dans un délai de 3 mois
05:48et puis ensuite qu'il recommence parce qu'il n'a rien compris ?
05:51Est-ce que c'est ça ce qu'on veut ? J'en suis pas certaine.
05:54Or là, on nous demande d'aller plus vite, d'avoir des délais très très stricts,
05:58alors que le travail, l'essence quasiment du travail d'un juge des enfants,
06:02c'est de donner du rythme au suivi éducatif, mais aussi de s'adapter à un mineur.
06:07Et là, avec les délais qui sont posés dans la réforme, le juge ne pourra plus s'adapter
06:11et du coup ne pourra plus faire un travail fin pour pouvoir avancer
06:15et éviter justement qu'un mineur recommence, mais qu'il évolue surtout dans ce sens-là.
06:21Alors j'ai une question que j'aurais peut-être dû vous poser avant.
06:23Quand on parle d'un mineur, c'est un mineur de quel âge ?
06:25Parce que je crois que ce projet de réforme, justement, apporte un âge planché
06:30avant lequel un mineur ne pourra pas être condamné, qui est l'âge de 13 ans.
06:34Qu'est-ce que vous pensez de cette limite ? Est-ce qu'elle existait auparavant déjà ?
06:37En fait, auparavant, on doit, à tous les enfants, on doit se poser la question du discernement.
06:42C'est-à-dire, est-ce qu'un mineur est capable, en gros, de comprendre les conséquences de ses actes
06:47ou non ?
06:47Est-ce qu'il est capable de comprendre, je schématise, le bien, le mal, etc.
06:51Là, on nous dit, comme si c'était un truc énorme, qu'on pose une présomption simple de non-responsabilité
06:58pour les mineurs de 13 ans, c'est-à-dire ceux qui ont moins de 13 ans.
07:02Sauf que, dans les faits, ça ne va pas changer grand-chose.
07:04On se rend compte que c'est une vraie mesure d'affichage.
07:07Ça ne va pas changer grand-chose parce que, si on regarde les chiffres, en fait,
07:10il y a très peu de mineurs de 13 ans qui sont poursuivis et qui passent devant la justice.
07:15Et puis, surtout, ça va changer beaucoup de choses pour les mineurs plus vieux.
07:20Parce qu'on part du principe qu'avant 13 ans, on ne peut pas être responsable,
07:23mais que, par contre, après 13 ans, on peut être responsable.
07:26Alors qu'un juge des enfants, même pour un mineur de 15 ans actuellement,
07:30il doit se poser la question de son discernement.
07:32Donc, on se rend compte que ça risque d'être plus grave pour les plus de 13 ans.
07:36Et ça met un peu en difficulté les magistrats qui vont parfois face à des faits très graves.
07:41Par exemple, si un mineur tue quelqu'un, par exemple, et qu'il a 14 ans,
07:46il va falloir, s'il n'est pas discernant, s'il n'a pas la capacité de comprendre ce qu
07:50'il a fait,
07:51réussir à le dire.
07:52Sauf que réussir à dire ça alors qu'on part du principe qu'il est responsable,
07:56il faut réussir à le faire en tant que magistrat.
07:58Ce n'est pas évident.
07:59Pour revenir un peu sur cette limite d'âge,
08:02je crois que ce que vous dénoncez tous,
08:06c'est qu'aussi, même s'il y a cette limite de 13 ans,
08:09un gamin pourrait être mis en garde à vue à 10 ans, par exemple.
08:13On peut quand même...
08:14Il y a plein de dérogations possibles à cette limite.
08:18En fait, entre 10 ans et 13 ans, on peut être mis en retenue.
08:21C'est-à-dire une garde à vue, c'est la même chose,
08:23sauf qu'il y a un autre terme et il y a des droits un petit peu plus protecteurs.
08:26Mais il peut être mis en retenue 12 heures, renouvelé 12 heures.
08:29Donc ça existe déjà dans les faits.
08:31Donc ça ne les immunise pas de tout.
08:34Les gamins de moins de 13 ans peuvent quand même avoir cette confrontation
08:37à la justice et à l'enfermement.
08:39Tout à fait.
08:40Voilà.
08:40Donc c'est quelque chose qui ne change pas.
08:42Ça, c'était déjà le cas.
08:44Par rapport à votre travail à vous,
08:46vous parliez de raccourcissement des délais.
08:49On parle toujours du manque de moyens de la justice.
08:51Est-ce que la justice des mineurs a les moyens de faire ce qu'on lui demande
08:56dans ce nouveau projet de loi, projet d'ordonnance en l'occurrence ?
08:59Alors non, la justice n'en a pas les moyens.
09:01On veut réformer en urgence, parce que c'est ça quand même.
09:04On est passé par l'article 38 de la Constitution,
09:07qui est le fait de considérer qu'il y a urgence pour réformer.
09:09Et donc de se passer en fait d'un débat parlementaire.
09:12On réforme en urgence un texte très, très important,
09:15fondateur pour la société d'après-guerre.
09:17Et pourtant, on ne prend pas le temps d'évaluer les choses.
09:20C'est-à-dire qu'on va dire, on est capable,
09:22dans un délai très court, entre 10 jours et 3 mois,
09:26de voir un mineur.
09:27Ensuite, dans un délai de 6 mois,
09:28de le suivre par un éducateur et ensuite de poser la sanction.
09:32Actuellement, vous avez des mineurs qui ne voient pas leur éducateur
09:34avant un délai de 6 ou 8 mois.
09:36Vito sera peut-être plus précis que moi là-dessus.
09:38Ça veut dire que déjà, à l'heure actuelle, on n'en est pas capable.
09:41Donc pourquoi on en serait capable ?
09:43Alors que les moyens sont mis,
09:44non pas sur les éducateurs, alors qu'on en aurait bien besoin,
09:47mais les moyens sont mis sur les centres éducatifs fermés.
09:49La seule réponse financière qu'on nous dit,
09:51c'est qu'on crée 20 centres éducatifs fermés.
09:54Et ça, c'est quand même un pognon de dingue.
09:56J'ai cru savoir que c'était à peu près 800 euros par enfant et par jour
10:01dans un centre éducatif fermé,
10:02alors qu'en milieu ouvert, c'est une centaine d'euros ?
10:04Ah ben, ça coûte très très cher, un centre éducatif fermé,
10:06et ça ne fonctionne pas.
10:08C'est quand même la dernière étape avant la détention.
10:11Un mineur en centre éducatif fermé,
10:12il a déjà sa liberté qui est contrainte.
10:14Donc c'est déjà un échec.
10:17Et en fait, on met la priorité là-dessus,
10:18tout en disant qu'on prend des avancées
10:20en termes de présomption d'irresponsabilité.
10:22C'est faux.
10:23Donc il y a encore une fois un affichage qui n'est pas le bon,
10:26parce qu'en lisant la présentation de ce projet de loi,
10:29le terme éducation est beaucoup quand même mis à l'honneur,
10:32même si dans les faits, vous venez de nous expliquer
10:34que ce n'était pas du tout le cas.
10:35On va peut-être insister sur cette chose justement avec vous,
10:38Vito Fortunato.
10:39Vous, vous êtes éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse.
10:42Alors, dites un peu aux gens, peut-être,
10:45c'est quoi votre métier, Vito ?
10:47Avec qui vous travaillez ?
10:49Et quelle est votre mission ?
10:53Donc moi, je suis éducateur PSJ.
10:56C'est quoi mon métier ?
10:57Peut-être revenir sur qui sont les jeunes
10:59qu'on accueille à la PSJ, peut-être.
11:03Redire deux mots quand même sur le fait que ce sont
11:06ultra majoritairement des jeunes qui viennent des classes populaires,
11:08des jeunes pauvres, souvent de familles
11:11qui sont enferrées dans la pauvreté depuis plusieurs générations
11:14et qu'on ne peut pas parler de la question
11:19des jeunes qui sont pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse
11:22sans parler de la situation sociale,
11:27du chômage, de la pauvreté,
11:29et que cette question-là, elle est aussi centrale.
11:32Donc, comme disait M. Dadouche,
11:35ça fait depuis 2000, en gros, que le virage sécuritaire
11:38à la PSJ, il a été opéré de manière forte
11:41avec PERBEN,
11:43les lois PERBEN 1 et 2.
11:45Mais en tout cas, redire que,
11:46avant même d'évoquer la recueur fondamentale
11:49qu'opère le nouveau code pénal de justice,
11:52le nouveau code de justice pénal pour mineurs,
11:55il faut redire simplement qu'on est dans une situation
11:58qui, depuis 15-20 ans,
12:02a opéré déjà un changement important
12:05de traitement accéléré,
12:08de traitement de la justice des mineurs
12:10qui ressemble de plus en plus à la justice des majeurs
12:13et qui s'éloigne de manière très très forte
12:16de la prise en compte de l'histoire,
12:19de la personnalité.
12:20C'est pour ça que je veux revenir sur
12:21qui sont ces gamins dont on s'occupe
12:23et dans quelle situation ils sont.
12:25Ce sont souvent des jeunes qui sont déscolarisés,
12:27depuis des années, souvent des jeunes
12:29qui sont issus de familles déstructurées,
12:31en grande difficulté.
12:32Et ça, c'est vraiment fondamental.
12:34Ça permet aussi de redire à quel point
12:38il nous faut du temps,
12:40il nous faut des professionnels bien formés,
12:43il nous faut de la pluridisciplinarité.
12:45Redire que notre institution, la PSJ,
12:47c'est une institution pluridisciplinaire
12:49où il y a des éducateurs, des professeurs,
12:51des psychologues, des directeurs,
12:53des cuisiniers, des secrétaires.
12:54Et que ça, c'est important
12:55parce que ce sont des savoirs différents
12:58qui vont se conjuguer
13:00pour pouvoir s'adapter au mieux
13:02à la personnalité du jeune
13:06et à son histoire.
13:08Ça, c'est fondamental
13:09pour avoir une réponse efficace.
13:10Et ça permet de répondre,
13:12ça permet aussi de répondre
13:14à l'idée que le pouvoir public
13:17et politique d'aujourd'hui
13:20pense qu'il suffirait de s'arrêter
13:22et à l'acte qui a été posé
13:24pour pouvoir arrêter un jeune
13:26ou en tout cas, lui,
13:27arrêter cette spirale de la délinquance.
13:29Mais non, nous, ce qu'on défend,
13:31c'est que ça demande du soin,
13:34la dimension de l'attention
13:36et du temps.
13:38Et dans les procédures accélérées,
13:40rapides,
13:41ce temps éducatif,
13:43il n'est pas possible.
13:44Il faut se le dire,
13:45il n'est pas possible.
13:47On répondra uniquement à l'acte,
13:48on répondra de manière comportementaliste
13:50et on ne répondra pas
13:51à ce qui a fondé lentement
13:55le processus qui a fait
13:56que ce jeune-là,
13:57à un moment donné,
13:58il pose un acte en dehors de la loi.
14:00Il vient tester le monde des adultes,
14:01il vient tester la loi.
14:02Et on ne peut pas répondre correctement à ça.
14:04Donc, ça, mis à part...
14:06C'est très important de redire
14:09qu'est-ce qu'est la PJ.
14:11Donc, je ne redis pas,
14:12primauté de l'éducatif,
14:13on ne s'arrête pas à l'acte, etc.
14:14Qu'est-ce qu'est la PJ ?
14:16Quel est notre public ?
14:17Donc, nous,
14:18je veux dire,
14:19c'est très important de dire
14:21à quel point,
14:22depuis 20 ans,
14:23on est dans ce changement lent.
14:25Ensuite,
14:26le code.
14:27Le code qui nous est proposé.
14:29Ce code-là,
14:30c'est un achèvement.
14:31En fait,
14:32c'est l'achèvement des politiques
14:34sécuritaires et actionnaires
14:35qui sont mises en place
14:36depuis 15 ans
14:38par les gouvernements de droite.
14:39Et pas seulement les gouvernements de droite,
14:41hein, Dadouche a rappelé.
14:42Monsieur Dadouche a rappelé
14:43que le premier acte,
14:45c'est le CECI,
14:45le Conseil de sécurité intérieure de 98,
14:48qui ouvre la porte, justement,
14:50et qui renverse le paradigme.
14:54Mais en tout cas,
14:54c'est bien cet achèvement-là.
14:56Donc, nous,
14:56ce qu'on veut dire,
14:57simplement,
14:58c'est que cette rupture fondamentale-là,
15:00elle aura des conséquences
15:02très importantes.
15:04Elle aura des conséquences importantes.
15:05Pourquoi ?
15:06Parce que, d'abord,
15:08ces politiques-là,
15:09elles sont fondamentalement inefficaces.
15:11Inefficaces.
15:12Moi, je veux répéter ici
15:13à quel point notre travail,
15:15il fonctionne.
15:17Je veux dire ici
15:18à quel point les gamins
15:19dont on s'occupe,
15:20en fait,
15:21ils sortent,
15:22ils sortent de ces situations-là.
15:23Quand on les regarde comme des personnes,
15:25quand on s'arrête pas
15:26à l'acte qu'ils ont posé,
15:28eh bien,
15:28quand on les regarde comme des personnes
15:30qui ont de la valeur
15:31et qu'on fait une place
15:33à leur potentiel,
15:35à leur capacité,
15:36alors ils prennent de la distance
15:37avec les actes qu'ils posent,
15:38ils prennent de la distance
15:39avec le risque qu'ils prennent.
15:42Et ça fonctionne.
15:43Et on n'est pas assez suffisamment
15:45entendus là-dessus, vraiment.
15:47Et cette efficacité-là
15:48que nous, nous prenons
15:49et que nous défendons,
15:51elle demande des moyens,
15:52du temps
15:52et de la souplesse
15:54et en tout cas,
15:55une place importante
15:56qui doit être faite aux professionnels.
15:59Alors, justement,
16:00je vous repose quand même
16:01la question, Vito,
16:02parce que peut-être que dans la salle,
16:03tout le monde ne sait pas
16:04ce que c'est qu'un éducateur
16:05de la protection judiciaire
16:06de la jeunesse.
16:07Moi-même,
16:08avant de préparer ce débat,
16:09je n'étais pas sûre.
16:10Donc, dites-nous un peu
16:11en quoi consiste votre travail.
16:12Vous, vous travaillez
16:13en milieu ouvert déjà
16:14ou en milieu fermé ?
16:17Là, moi, je suis affecté
16:19en milieu ouvert,
16:20mais je travaille en prison.
16:21Ah.
16:22Voilà, mais j'ai travaillé...
16:23En milieu ouvert, en prison.
16:24Alors, expliquez-moi.
16:24Là, il y a un truc quand même.
16:26Ça, c'est un peu une contradiction.
16:27Non, je suis affecté administrativement
16:29en milieu ouvert,
16:30mais mon travail,
16:32c'est en quartier mineur,
16:34c'est-à-dire dans la prison
16:35de Villeneuve-les-Maglones,
16:37où il existe 20 cellules
16:39qui sont d'ailleurs remplies.
16:41Redire ici que, par exemple,
16:42il faut battre en brèche
16:44le préjugé comme quoi
16:45les jeunes seraient,
16:48comment dire, jugés de manière,
16:50comment dire,
16:53laxiste.
16:54Moi, j'aimerais juste redire ici
16:55qu'on a atteint des chiffres
16:57extraordinaires d'incarcération.
16:59On a frôlé les 900 incarcérés
17:01au cours de l'année 2019.
17:03Je crois que c'est février ou mars,
17:04exactement.
17:04Et qu'à la fin de l'été,
17:06on était à près de 850 enfants
17:08de 13 ans,
17:10à partir de 13 ans jusqu'à 18 ans,
17:12emprisonnés.
17:13Emprisonnés.
17:14Et c'est quoi ?
17:15Le pourcentage de réponses
17:17d'emprisonnement ?
17:18Pour moi, parler de mon travail
17:20en prison,
17:21c'est pas, pour moi,
17:22c'est pas tout à fait pertinent.
17:25Moi, j'ai travaillé longtemps
17:26en hébergement et en insertion
17:28en milieu ouvert.
17:29Mon travail, c'était d'abord
17:30d'accueillir un jeune
17:31et de prendre en compte
17:33une situation personnelle,
17:36une histoire personnelle.
17:37Et à partir de là,
17:38de voir comment,
17:39dans un rapport de confiance
17:40et dans une contractualisation
17:43qui est quasi quotidienne,
17:45on peut lui permettre
17:46de retrouver confiance en lui-même,
17:48retrouver de l'estime de soi.
17:49Donc, ça peut passer
17:50par des temps de travail
17:52autour de l'apprentissage
17:53du français,
17:55du savoir de base.
17:55Ça peut passer par un travail
17:57avec la famille
17:58où on retisse des liens
18:00de manière lente
18:01et de manière complexe.
18:03Retisser des liens
18:04avec la famille,
18:05avec le père,
18:06avec la mère,
18:07lui redonner confiance.
18:09Retisser et lui redire
18:11à quel point c'est d'abord
18:12une personne avant d'être
18:14quelqu'un qui a posé
18:17un acte répréhensible
18:18par la loi.
18:19Alors, est-ce que c'est
18:20un travail individuel ?
18:21Vous suivez individuellement
18:22chaque enfant
18:23ou est-ce qu'il y a
18:24des temps de travail
18:24en groupe avec plusieurs mineurs ?
18:26Alors, c'est les deux,
18:27évidemment.
18:27Il y a un suivi d'abord individuel,
18:29mais il peut y avoir
18:30des temps en collectif,
18:32que ce soit en insertion,
18:33des fois en milieu ouvert aussi,
18:34c'est plus rare.
18:35Et en hébergement, bien sûr,
18:37quand il y a une mesure
18:38de placement,
18:39évidemment,
18:39on travaille collectivement.
18:40Donc, c'est du travail au quotidien,
18:44c'est du travail sur des temps particuliers,
18:46c'est pour certains se rendre à l'école,
18:49c'est aussi la vie du quotidien,
18:51c'est-à-dire comment on se comporte en société,
18:55c'est manger ensemble,
18:56c'est aussi se cultiver,
18:59on peut aussi,
19:00on part en, comment dire,
19:02on peut aller voir des expositions,
19:03on fait des ateliers.
19:04Enfin, je veux dire,
19:05c'est un travail d'éducation
19:06assez simple,
19:10comment dire,
19:11si on le présente comme ça,
19:12mais qui est très compliqué
19:13parce que ces jeunes-là
19:14sont souvent exclus
19:15de tous les dispositifs
19:17de droit commun.
19:18Souvent, ce sont des jeunes
19:19qui ne sont plus scolarisés
19:21depuis des années,
19:21il faut juste se rendre compte
19:22dans quel système,
19:25dans quelle vie ils peuvent être,
19:27en fait.
19:27Et donc, c'est aussi
19:28tout ce travail-là
19:29de fourmis,
19:30de petits pas,
19:31de petits gestes
19:32pour redire à quel point
19:33se former,
19:34mais c'est important,
19:35ça peut l'aider
19:36à devenir un adulte.
19:40Voilà.
19:41Alors, quand on a préparé
19:43ensemble un petit peu
19:44ce débat,
19:45vous m'avez parlé d'un exemple
19:47d'un gamin
19:47qui s'appelle Moustique
19:48et je voudrais bien
19:49qu'il, par vos mots,
19:51il soit présent ici
19:51parce qu'il n'y a pas mieux
19:53qu'un exemple
19:54pour voir un peu
19:56le chemin
19:57qu'on peut parcourir
19:58avec ses enfants
19:59et qu'en l'occurrence,
19:59vous avez parcouru
20:00avec ce jeune homme.
20:02Non, mais, enfin,
20:04je pense qu'on a tous
20:05des jeunes
20:07ou des situations
20:09qui sont vraiment
20:10emblématiques
20:10du travail qu'on fait.
20:12Moi, je voulais juste
20:12parler de Moustique,
20:13justement,
20:14de ce jeune-là
20:14qui,
20:17quand il est confié
20:18au service,
20:19il a 16 ans et demi,
20:20il a effectivement
20:23posé un certain nombre
20:24d'actes,
20:24donc il y a des procédures,
20:26des procédures judiciaires
20:27et quand il nous est confié,
20:30c'est un jeune,
20:30donc il faut revenir
20:32sur quelle est son histoire.
20:34C'est un jeune
20:35qui est déscolarisé
20:36depuis l'âge de 13 ans,
20:37qui vit dans la rue.
20:39Alors, bon,
20:39je ne vais pas redire
20:40précisément
20:40dans quelle ville il vit
20:42parce qu'il est tellement
20:42connu que...
20:43Bon, enfin, passons.
20:44C'est un jeune
20:45qui vit dans la rue
20:46et dont la passion
20:47est de pêcher.
20:49Il fait de la pêche sous-marine.
20:51Et quand il nous est confié,
20:53en fait,
20:53il a été pris
20:56dans une ferme aquatique,
20:57il a pété le grillage,
20:59là,
21:01parce qu'il pêche
21:02au fusil,
21:05voilà,
21:06il pêche des loups
21:07et il les revend
21:09au restaurant du coin.
21:12Et quand on va travailler
21:13avec lui,
21:14en fait,
21:14c'est un jeune
21:15qui n'a évidemment
21:16plus du tout confiance
21:16au monde des adultes,
21:17donc il ne va pas à l'école,
21:20sa maman
21:21est dans des difficultés
21:22très, très, très, très,
21:23très importantes.
21:24Il est livré à lui-même
21:25et tout notre travail,
21:27c'est un travail
21:27qui va durer des années,
21:28mais vraiment des années.
21:31Ça va être un travail,
21:32ce que je disais préalablement,
21:34c'est un travail vraiment
21:34où on va tenir compte
21:36de sa situation particulière,
21:38de ses passions,
21:39de ses capacités
21:40et essayer de tenter
21:41de répondre
21:42sans brutalité,
21:43mais à ses besoins.
21:45Et ses besoins,
21:46c'est tout simplement
21:47d'apprendre le français,
21:48en fait,
21:48d'apprendre à lire
21:49et écrire
21:50et de reprendre aussi
21:55et aussi de retrouver
21:56un rythme de vie
21:56assez simple
21:58qui est d'avoir un lieu
21:59où on se rend
22:00tous les jours,
22:00de se lever,
22:02d'avoir un repas régulier,
22:03voilà des choses
22:03assez simples.
22:05Alors,
22:05ce que je veux dire,
22:06c'est que ce travail-là,
22:07il a été possible
22:08il y a quelques années
22:09parce qu'on ne nous a pas demandé
22:10de le mettre à l'épreuve
22:12en six mois.
22:13On a eu, nous,
22:14plus de deux ans
22:14pour travailler
22:14avec ce gamin.
22:16Et c'est ça,
22:17la différence
22:17avec le code
22:18qui nous est proposé.
22:20Si le code
22:20était passé
22:21à ce moment-là,
22:22quand on l'a pris
22:23la main dans le sac
22:24dans la ferme aquatique,
22:26évidemment que le jugement
22:27sur la culpabilité,
22:28il aurait été prononcé
22:30tout de suite
22:30parce qu'il sortait
22:31de la ferme aquatique
22:32avec des poissons,
22:33enfin, etc.
22:34Et de toute façon,
22:36la mise à l'épreuve
22:36de six mois,
22:38c'était radical.
22:41Alors, continuez un peu
22:42sur l'histoire de Moustique.
22:42Et je pense que
22:43vu la situation
22:44dans laquelle il était,
22:45six mois,
22:45c'était impossible.
22:47Surtout que
22:48vous vous êtes appuyé
22:49quand même
22:50pour le sortir
22:51de sa situation,
22:52vous vous êtes appuyé
22:52sur ce qu'il aimait,
22:53c'est-à-dire que vous avez compris
22:54qu'il aimait la mer,
22:55qu'il aimait travailler
22:56dans l'eau, etc.
22:57Je crois qu'il fait maintenant
22:58une formation
22:59où il répare maintenant
23:00des bateaux.
23:00Oui, c'est ça.
23:01Donc, c'est trouver aussi
23:03ce qui fait la force
23:04de ces gamins,
23:06ce qui fait leur envie profonde
23:07et essayer de leur trouver
23:08une place dans la société
23:09qui corresponde
23:10à leurs aspirations.
23:11Oui, on s'est appuyé
23:12sur son potentiel,
23:13on s'est appuyé aussi
23:14sur tous les professionnels.
23:15C'est-à-dire que la PSJ,
23:17on a aussi d'autres professionnels
23:18qui développent
23:19des savoirs très particuliers
23:21et que ça,
23:21ça demande du temps.
23:22En trois mois,
23:23on ne peut pas construire
23:26un travail avec des jeunes
23:28qui sont enquistés
23:29dans des situations
23:30très très très compliquées.
23:32Je ne parle pas
23:32de son rapport
23:34par exemple
23:36au Hachi,
23:36qui était très très très compliqué
23:38parce que vivre dans la rue,
23:39ça demande aussi
23:40pour plein de jeunes.
23:44C'est difficile
23:45de vivre dans la rue
23:46comme ça
23:46et souvent,
23:48ils ont besoin de produits
23:49pour leur donner du courage
23:50et ça,
23:51c'est quelque chose
23:52qui va se décricoter
23:53tout doucement,
23:53tout doucement.
23:54Ce n'est pas du tout
23:55quelque chose
23:55qui se décrète.
23:56Ce n'est pas tout d'un coup
23:57on dit
23:57ce n'est pas bien
23:58ce que tu as fait
23:59et dans six mois
24:00on va être jugé.
24:00Ce n'est pas possible.
24:02Il va falloir
24:02essayer une relation
24:03de confiance
24:03qui se construit
24:05doucement,
24:05pas à pas.
24:06Et dans la relation
24:07avec par exemple
24:08le magistrat,
24:09c'est quelque chose
24:10qui va se discuter.
24:12C'est quelque chose
24:13qu'on va contractualiser.
24:15D'accord.
24:15On reviendra avec vous
24:17sur votre métier
24:18et sur ce qu'il faudrait faire
24:19justement
24:21pour que la justice
24:23des mineurs
24:23soit vraiment
24:24une justice éducative.
24:26Car au-dessus de l'I,
24:27je vous donne la parole,
24:27vous, vous êtes avocate,
24:28vous êtes l'interlocutrice
24:30de ces jeunes,
24:31c'est vous qui les défendez.
24:33Donc qu'est-ce que vous pouvez
24:34nous dire par rapport
24:35à, qu'est-ce que vous craignez
24:36vous de ce nouveau code
24:39de justice pénale des mineurs
24:40pour vos, je ne sais pas
24:42si je dois dire clients
24:42parce que souvent
24:43ce sont des avocats
24:44comme inoffice.
24:47Bonjour à tous déjà.
24:48Ce qui est important,
24:49ce qui me semble
24:50absolument fondamental,
24:51c'est par rapport
24:52à ce que vient de dire Vito,
24:54c'est que nous,
24:55en tant qu'avocat,
24:56dans le travail qu'on fait,
24:57on ne travaille pas
24:58de la même manière
24:59avec des mineurs
24:59qu'avec des majeurs.
25:00Avec des majeurs,
25:02on va...
25:02Déjà, on est plus facilement
25:04identifié.
25:04Un majeur,
25:05c'est ce que c'est
25:05qu'un avocat,
25:06c'est quelqu'un
25:06qui est là pour le défendre.
25:07On va d'abord parler
25:08des problèmes de procédure
25:09et après, on va parler,
25:10on va réfléchir
25:14pour un mineur,
25:14c'est très différent
25:15puisqu'il y a d'une part
25:17un travail d'explication
25:18qui est fondamental.
25:19Ça paraît stupide,
25:20mais c'est
25:20quelles sont les places
25:21de chacun.
25:22Moi, ça m'est arrivé
25:23très régulièrement
25:23qu'un mineur me demande
25:24si j'étais le juge
25:25parce que j'avais une robe noire.
25:26Donc, il a fallu
25:27que je commence
25:27à lui réexpliquer
25:28qui j'étais.
25:29La deuxième chose,
25:30c'est qu'on doit aussi
25:32le mettre en perspective,
25:34lui expliquer
25:35ce qui va se passer.
25:36Il me semble fondamental
25:37d'avoir en tête
25:38qu'un mineur
25:39n'a pas les mêmes fonctionnements
25:41dans le temps
25:41qu'un majeur
25:43et que tout ce qui vient
25:44d'être dit,
25:45c'est...
25:47En fait,
25:47il y a une seule chose.
25:49Un mineur,
25:49c'est une personne
25:50en construction.
25:51C'est un adulte
25:52en construction.
25:53Et si ça,
25:53on ne l'intègre pas,
25:54pour se construire,
25:55il faut du temps.
25:56Dans le cadre
25:57de mon travail,
25:59aujourd'hui,
26:00il y a la création
26:02d'une relation de confiance
26:03qui est faite
26:04avec le jeune.
26:05Au départ,
26:05c'est compliqué.
26:06Moi, j'ai des souvenirs
26:07de jeunes qui,
26:07la première fois,
26:08sont venus dans mon bureau,
26:09se sont assis,
26:10me regardés et m'ont dit
26:10je ne veux pas vous parler.
26:11J'ai dit OK,
26:12tu ne parles pas,
26:13mais c'est moi
26:13qui vais t'expliquer.
26:14Et ensuite,
26:15au deuxième ou au troisième
26:16rendez-vous,
26:16on a réussi à créer
26:17un lien de confiance.
26:19Et ce deuxième
26:20ou ce troisième rendez-vous,
26:22ils ne se font pas
26:22en 10 minutes de temps,
26:23ils se font
26:24sur plusieurs semaines,
26:26plusieurs mois,
26:27pour qu'on arrive
26:28à les accompagner.
26:30Dans le cadre
26:30du travail
26:32de l'avocat,
26:34ça rejoint
26:35ce que disait
26:36Christophe Dahadouche,
26:37c'est d'où il vient,
26:39comment il évolue.
26:41D'où il vient,
26:41c'est ce travail
26:42de compréhension.
26:43Il me semble fondamental
26:45de rappeler
26:45que la justice
26:46des mineurs
26:46ne concerne pas
26:47que les jeunes,
26:49les délinquants,
26:50ceux qu'on peut
26:51estampiller délinquants.
26:52L'ordonnance de 45
26:53aujourd'hui,
26:54le code de la justice
26:55pénale des mineurs,
26:56s'il est à un moment
26:58donné promulgué,
26:59il concerne
27:00tous les enfants,
27:01les enfants de toutes
27:02les catégories
27:03socio-professionnelles.
27:04Il faut bien
27:05l'avoir en tête.
27:06La deuxième chose,
27:07c'est que ce code,
27:10comme notre travail,
27:11c'est un travail
27:12d'accompagnement
27:13et un travail
27:14d'accompagnement
27:14dans le temps,
27:15avec un angle
27:17juridique,
27:18bien évidemment,
27:19qui est un angle
27:20fondamental,
27:21puisque je ne suis pas
27:21éducatrice,
27:22je suis avocat
27:23et je revendique
27:24cette place
27:25de façon importante.
27:28Le code
27:28de la justice
27:29pénale des mineurs,
27:30tel qu'il est
27:31présenté aujourd'hui,
27:33va contraindre,
27:34ça a été dit,
27:35à ce qu'il y ait,
27:37une fois que le mineur
27:38est mis en cause,
27:39il y a une procédure
27:39de police qui revient,
27:40ensuite il va passer
27:41devant le juge,
27:42il va être jugé
27:43dans un délai
27:43de 3 mois,
27:44ce qui est extrêmement
27:45court.
27:46Moi, dans mon travail,
27:47ce très court délai
27:48va conduire à ce que
27:50je n'ai plus ce temps
27:51d'accompagnement
27:53du jeune avant son passage
27:54en jugement
27:55pour une déclaration
27:56de culpabilité.
27:57De façon très pratique,
27:58il y a des problèmes
27:59de moyens,
28:00ça a déjà été dit,
28:01mais on va avoir
28:01des difficultés d'accès
28:02au dossier très simplement,
28:04donc ça va nous poser,
28:05nous en tant qu'avocats,
28:06des difficultés pratiques.
28:07Et la deuxième chose
28:07qui est la plus importante,
28:08parce qu'à la limite
28:09nos difficultés,
28:10c'est accessoire,
28:11c'est qu'en 3 mois de temps,
28:14on a à peine le temps
28:15de commencer à amorcer
28:16soit un travail
28:17avec le jeune
28:18sur une responsabilité pénale
28:20si les faits sont reconnus,
28:21soit un travail avec le jeune
28:22s'il conteste les faits
28:24en lui demandant,
28:24mais en essayant
28:25de comprendre,
28:26est-ce que ces contestations,
28:27quels sont les éléments
28:28à charge
28:28qu'il peut y avoir
28:29contre lui
28:29pour pouvoir présenter
28:31une défense normale,
28:33correcte,
28:34à laquelle il a absolument droit
28:35au moment du jugement
28:36sur la culpabilité.
28:37Et ça va être la même chose
28:38dans le cadre
28:39de l'audience
28:40sur la sanction
28:40qui doit intervenir
28:41dans un délai
28:42qui est entre 6 mois
28:43et 9 mois maximum.
28:45Deuxième point,
28:46donc ce temps-là,
28:47on va le perdre.
28:48La deuxième chose
28:48que nous,
28:49en tant qu'avocats,
28:49on va perdre,
28:50il faut...
28:52les droits des mineurs
28:53sont les mêmes
28:54que les droits des majeurs.
28:55Ils ont le droit
28:56dans les procédures
28:57de revendiquer
28:59des problèmes
28:59de procédure,
29:00des difficultés
29:01qu'il a pu y avoir
29:02au commissariat,
29:02des nullités,
29:03ce genre de choses.
29:04Et là aussi,
29:05le projet de code
29:05est absolument pas clair
29:07sur les conditions
29:08dans lesquelles
29:08on va pouvoir,
29:09nous,
29:10mettre en avant
29:11ces règles de procédure.
29:12Donc c'est vrai
29:13que pour nous,
29:15il y a aussi
29:16dans ce projet
29:17une atteinte
29:19aux droits de la défense,
29:21alors pas annoncée,
29:23mais pratique,
29:24si vous voulez,
29:25l'accès sera plus difficile.
29:28L'autre point,
29:29c'est cette perte
29:31du temps éducatif
29:33qui me semble fondamentale,
29:35tant pour l'audience
29:35sur la culpabilité
29:36que ensuite
29:37pour l'audience
29:37sur le jugement
29:38et où le travail
29:40que moi je fais actuellement
29:41qui est un travail
29:42d'essayer de créer
29:43une relation de confiance
29:44avec le jeune,
29:46ce travail
29:47ne pourra plus être fait
29:48de la même manière
29:48et la confiance
29:50qui va pouvoir être créée,
29:54le lien qui va pouvoir être créé,
29:55ce qui va nous permettre
29:56de le défendre
29:57de la façon
29:57la plus pertinente possible
29:59et ce qui va lui permettre
30:00de nous faire confiance
30:01en sachant
30:02qu'il peut s'appuyer sur nous
30:03dans le cadre
30:04de la défense,
30:05eh bien,
30:06en neuf mois de temps
30:07à peine,
30:08ce sera quasiment
30:10plus possible
30:11ou en tout cas
30:12on ne travaillera plus
30:12de la même manière.
30:13Et ce qui m'ennuie beaucoup,
30:15c'est que
30:18si on s'empêche,
30:20si on va trop vite,
30:21je pense qu'on s'empêche
30:22de comprendre,
30:23si on s'empêche
30:24de comprendre,
30:25je pense qu'on passe à côté
30:25et si on passe à côté,
30:27je me dis toujours
30:28que les enfants d'aujourd'hui
30:30sont les adultes de demain
30:31et véritablement,
30:33j'aimerais pas
30:34qu'on passe à côté
30:35de ces adultes de demain.
30:37Voilà.
30:37Ce sont les éléments
30:38qui, moi,
30:39me semblent importants
30:40par rapport à ça.
30:42Et puis,
30:43la question
30:44qui a été évoquée
30:45par Lucille Rouet
30:46sur les problèmes
30:48de présomption
30:51de discernement
30:54où nous,
30:55on sollicitait également
30:56qu'il y ait une présomption
30:57qui soit ramenée
30:58à...
30:59qui soit limitée
31:00à 13 ans,
31:01c'est-à-dire qu'en dessous,
31:01il n'y avait pas de possibilité
31:03de poursuite pénale,
31:04ça veut pas dire
31:04pas de mesure,
31:06ça veut pas dire
31:06pas d'accompagnement éducatif,
31:08ça veut dire
31:08pas de poursuite pénale
31:09parce qu'un enfant
31:10de moins de 13 ans
31:11est quand même
31:11difficilement discernant,
31:12voire pas discernant.
31:14La plupart des pays européens
31:15ont des limites d'âge
31:16à 14 ans.
31:17C'est aussi un point important.
31:19Et on est dans une situation
31:21où on va...
31:23Aujourd'hui,
31:23il n'y a pas de changement
31:24à ce niveau-là
31:24puisqu'on pourra toujours
31:26poursuivre un mineur
31:29si on l'estime discernant.
31:30Le on, c'est qui ?
31:32C'est le procureur
31:32de la République d'abord,
31:34le juge des enfants après,
31:35et nous, en tant qu'avocats,
31:36ça nous pose aussi une question,
31:37c'est quelle voie de recours
31:38on a sur cette décision
31:39d'appréciation du discernement.
31:40Voilà.
31:41C'est un ensemble de choses
31:42où,
31:44à force d'aller trop vite,
31:46la rapidité va prendre le pas
31:48sur l'éducatif
31:51et dans cette escalade
31:53de mesures
31:53qui vont être prises,
31:55on va avoir,
31:56je pense véritablement,
31:58un effet parfaitement
31:59contre-productif.
32:00Je voudrais qu'on revienne
32:01sur un point
32:02qu'on a très peu évoqué,
32:04même s'il est central
32:05dans cette réforme prévue.
32:08Avec vous, peut-être,
32:09Lucille Rouet,
32:10c'est la question
32:11de ce qu'on appelle
32:11la césure,
32:12c'est-à-dire
32:13que le jeune est d'abord
32:15jugé sur sa culpabilité
32:17et ensuite,
32:18il va être jugé
32:20sur la peine.
32:21Enfin, on va lui octroyer
32:22une peine.
32:23Est-ce que vous pouvez
32:23nous expliquer ça ?
32:24Parce que c'est un peu complexe
32:25si on n'est pas vraiment
32:26de la partie.
32:27Donc, qu'est-ce qui change
32:29au niveau de cette fameuse césure
32:30entre la déclaration
32:32de culpabilité
32:33ou d'innocence
32:34et puis ensuite,
32:34la peine s'il y a lieu ?
32:36En fait, ce qui change,
32:37ce n'est pas la temporalité.
32:39Il y a également
32:40deux étapes,
32:41mais c'est véritablement
32:42ce qu'on entend
32:43par les étapes.
32:44Actuellement,
32:44un mineur
32:45à qui on reproche
32:45quelque chose,
32:46il est en garde à vue,
32:48il fait l'objet
32:48d'un contrôle
32:49de sa garde à vue
32:50par le procureur
32:50qui décide ou pas
32:51de le poursuivre.
32:52S'il est poursuivi,
32:53soit il est présenté
32:54tout de suite
32:54à un juge des enfants,
32:55soit on lui remet
32:56une convocation
32:57et il va voir le juge
32:58après.
32:59Il voit le juge après
33:00pour une mise en examen
33:01potentielle,
33:02c'est-à-dire,
33:03en gros,
33:04considérer qu'il y a
33:05assez d'indices
33:05à ce stade contre lui.
33:07S'il est mis en examen,
33:08il va faire l'objet
33:09de mesures éducatives,
33:11d'un suivi éducatif.
33:12C'est le principe,
33:12déjà,
33:13de dire qu'il doit être suivi.
33:14Si on considère
33:14qu'il n'a pas besoin
33:15d'être suivi,
33:16il faut le motiver,
33:17il fait expliquer,
33:18il faut expliquer pourquoi.
33:19Donc,
33:19il est suivi
33:20pendant un temps
33:21qui peut durer
33:23minimum 4 mois,
33:24mais ça peut être
33:24beaucoup plus
33:25et on va voir
33:25comment il évolue.
33:26Donc,
33:28on réfléchit sur les faits,
33:29mais on voit
33:29comment évolue le mineur,
33:31on essaie aussi
33:32d'analyser
33:32son histoire familiale,
33:34pourquoi on en arrive là,
33:35et puis on voit aussi
33:35s'il doit être éloigné
33:36ou pas de son domicile.
33:38Ensuite,
33:39on a l'audience
33:42de jugement
33:43et on décide
33:44s'il doit ou pas
33:45être déclaré coupable
33:46et s'il doit être
33:47déclaré coupable,
33:48comment est-ce
33:49qu'il doit être sanctionné ?
33:50Est-ce qu'on est
33:50sur des mesures éducatives
33:52ou est-ce qu'on est
33:53sur des peines ?
33:53Le principe étant
33:54d'être a priori
33:56sur des mesures éducatives
33:57et seulement ensuite
33:58sur des peines.
33:58Parce que...
33:59Alors,
33:59quel est le taux
34:00de réponse pénale
34:01aujourd'hui ?
34:01Et quel est le taux
34:02de réponse pénale
34:03aujourd'hui
34:04par rapport
34:04aux mesures éducatives
34:05?
34:06Je crois que c'est
34:06quand même assez énorme.
34:08Alors là,
34:08les chiffres comme ça
34:10ne me viennent pas
34:11mais il y a quand même
34:11énormément de jugements
34:12en cabinet.
34:13C'est-à-dire qu'en cabinet,
34:15le juge est seul
34:15et il peut mettre
34:16des mesures éducatives.
34:17Donc,
34:18le principe,
34:19ça n'est pas censé être
34:20le tribunal et les peines
34:21quand même.
34:21Et en fait,
34:22avec cette réforme,
34:23on va être sur
34:24deux temps aussi
34:25mais le premier temps
34:26va être la question
34:27de la culpabilité.
34:28Donc,
34:28on ne va plus
34:30se questionner
34:30sur le pourquoi
34:32de l'acte,
34:32le pourquoi
34:33de l'histoire familiale,
34:34le positionnement
34:35du mineur,
34:36son histoire,
34:37sa scolarité,
34:37d'où il vient,
34:38ce qu'il fait,
34:38etc.
34:39On est tout de suite
34:39sur la culpabilité.
34:40On est sur une conception
34:42de la responsabilité
34:43très forte,
34:43un acte,
34:44une responsabilité
34:45et ensuite,
34:45on doit payer,
34:47être sanctionné en fait.
34:48Donc,
34:48on peut beaucoup moins
34:49travailler sur la personne,
34:50on travaille beaucoup plus
34:51sur l'acte.
34:52Et puis ensuite,
34:53on aura l'audience
34:54de sanctions
34:55après une mise
34:56à l'épreuve éducative.
34:57Donc,
34:57ça,
34:57c'est la grosse nouveauté
34:58de cette réforme.
34:59On fait de l'éducatif
35:00mais on vous met
35:01à l'épreuve
35:01et aller y comprendre
35:02quelque chose.
35:03C'est complètement
35:04contradictoire.
35:05On a deux termes
35:05qui ne vont pas ensemble.
35:07Soit on est sur
35:07un accompagnement éducatif,
35:08soit on est sur
35:09une mise à l'épreuve
35:10mais on ne peut pas
35:10faire les deux en même temps.
35:11On ne peut pas y comprendre
35:12sinon grand chose.
35:14Donc,
35:14on peut imaginer,
35:15Vito,
35:15par exemple,
35:16que des jeunes,
35:16ils vont avoir
35:17six mois de mise à l'épreuve,
35:18ils vont se dire
35:19pendant six mois,
35:20je vais me tenir un carreau
35:20pour ne pas être sanctionné
35:21trop lourdement.
35:23on va être dans un truc
35:24un petit peu
35:25de chantage
35:26plutôt que d'être
35:27dans une mesure
35:28de long terme
35:29qui fait vraiment
35:29évoluer la personne.
35:30C'est ça l'idée ?
35:31Oui,
35:31c'est ça l'idée
35:32mais c'est complètement factice.
35:35C'est-à-dire qu'à un moment donné,
35:36on ne peut pas...
35:38Nos jeunes,
35:38ce ne sont pas
35:38les petits animaux
35:39qu'on dresse.
35:40On a l'impression
35:40qu'on est sur du dressage
35:42en gros.
35:43Je suis un peu caricatural
35:44mais ce n'est pas
35:45parce qu'on dit
35:46à un jeune
35:46à un moment donné
35:49tu ne dois pas le faire
35:50qu'il ne va pas le faire.
35:51Enfin, je veux dire
35:51ça se saurait.
35:53S'il suffisait
35:53d'être décrété
35:54à un moment donné
35:55tu n'as pas le droit
35:56de faire ça
35:56pour qu'il ne le fasse pas
35:57ben voilà.
35:58On n'est pas dans un monde
36:00de Walt Disney
36:03là,
36:03ça ne marche pas comme ça.
36:04C'est à un moment donné
36:06il faut...
36:06D'abord la prise de conscience
36:08elle est compliquée
36:08aussi pour un jeune.
36:09Il faut juste...
36:10Moi je voudrais redire
36:11deux mots
36:12sur la question
36:12de la responsabilité pénale.
36:15Ah pardon.
36:16Les 13 ans par exemple.
36:17Un peu plus près du micro.
36:18Les 13 ans.
36:19Plus loin comme ça.
36:20Non, on n'entend pas.
36:21Ah pardon.
36:2213 ans.
36:23Il faut parler plus près
36:24du micro Vito.
36:24Les 13 ans par exemple.
36:26Les 13 ans par exemple.
36:28On sait que
36:30c'est comme ça
36:31que justement
36:31c'est à partir
36:32de cet âge là
36:33c'est à dire
36:34qu'à 13 ans
36:35qu'on acquiert
36:35un certain nombre
36:35de capacités
36:37comme ce qu'on appelle
36:38la capacité de l'abstraction.
36:40Ce qui permet
36:41de faire des choix
36:41dans la vie.
36:42Ce qui permet
36:42de devenir un adulte.
36:43donc ça
36:45cette capacité là
36:46elle s'accompagne
36:48et elle s'accompagne
36:48avec des adultes
36:49qui en ont
36:51les compétences professionnelles.
36:53Donc ça veut dire
36:54qu'à un moment donné
36:54ce travail là
36:56c'est pas un travail
36:57qui se décrète
36:58c'est un travail
36:59qui va se construire.
37:01Il suffit pas
37:01de le dire
37:02pour que ça arrive.
37:03Donc moi ce que je pense
37:04c'est qu'on est
37:05sur des logiques
37:06archaïques
37:08comportementalistes
37:08qui ont toujours
37:09montré leur inefficacité
37:10toujours.
37:11On nous dit
37:11on nous parle de modernité
37:14ce gouvernement
37:14en fait
37:15utilise des réponses
37:16archaïques
37:17qui ont démontré
37:18non seulement
37:19leur inefficacité
37:20je veux dire
37:22l'éducation
37:22des adolescents
37:23dans les années 40
37:24on pouvait imaginer
37:25que parce qu'il commettait
37:26une erreur
37:27il avait un coup
37:28de règle sur les doigts
37:29on sait très bien
37:30que ça n'a jamais marché ça.
37:31Alors c'est un peu
37:32moi ça me fait penser à ça
37:33ça me fait penser à l'idée
37:34que
37:35on lui donne 6 mois
37:36devant lui
37:36on le met à l'épreuve
37:37tu devras aller à l'école
37:39tu devras rentrer chez toi
37:40à 19h etc
37:41et dès qu'il aura
37:43une année croche
37:43au contrat
37:44qui lui sera posé
37:45la sanction
37:46elle va tomber
37:47mais la sanction
37:48elle va tomber
37:49ça c'est sûr
37:49parce que de toute façon
37:51le rapport à la loi
37:52et dans la construction
37:53à l'adolescence
37:54justement
37:54on va chercher ça
37:56on va la chercher la loi
37:57on va voir la réponse
37:58qui va nous être donnée
38:00et si c'est uniquement
38:01la punition
38:02c'est aussi la spirale
38:03qui s'enclenche
38:04donc moi
38:05ce que je crois
38:06c'est que
38:08le discours
38:08de notre institution
38:09et des pouvoirs publics
38:10sur le fait
38:11que l'éducation
38:11sera préservée
38:12c'est un discours
38:13démagogique
38:14qui est fondamentalement
38:16faux
38:17c'est à dire
38:17qu'on est là
38:18pour répondre
38:18en fait
38:19à un déficit
38:20en moyens
38:22et c'est parce
38:23qu'on a un véritable
38:24déficit en moyens
38:25qu'on utilise
38:26des réponses
38:27et des procédures
38:28bureaucratiques
38:29donc je ne sais pas
38:30si je suis clair
38:30moi je pense simplement
38:32qu'on est face
38:32à un problème
38:33la question de la jeunesse
38:35et de la jeunesse délinquante
38:36elle demande des moyens
38:37des moyens humains conséquents
38:39et notre administration
38:41s'imagine
38:42qu'en changeant
38:43les procédures
38:44en fait
38:44on va répondre
38:45à cette espèce
38:46de pénurie
38:47de moyens
38:49notamment en termes
38:50d'éducateurs
38:50par exemple
38:51évidemment
38:52je veux dire
38:52tous les services
38:53de milieu ouvert
38:54la plupart des services
38:55de milieu ouvert
38:56sont saturés
38:57il y a des listes
38:58d'attente
38:58extrêmement importantes
38:59comme le disait
39:02Lucille
39:03un jeune peut être vu
39:04au bout de plusieurs mois
39:05et là pour répondre
39:06à ce problème là
39:08il suffirait
39:09d'accélérer
39:09les procédures
39:10mais pas du tout
39:11nous ce qu'on dit
39:11simplement
39:12c'est mettez des moyens
39:13là où c'est efficace
39:15et là où ça fonctionne
39:16et arrêtez de mettre
39:17des moyens
39:17dans les structures
39:18d'enfermement
39:18qui coûtent une fortune
39:20et qui ne servent à rien
39:21voilà c'est un discours
39:22très simple
39:23ces structures d'ailleurs
39:24elles ont été dénoncées
39:25par la contrôleuse
39:26des lieux de population
39:27de liberté je crois
39:28exactement
39:29on n'est pas les seuls
39:29à le dénoncer
39:30la CGPLP est le fait
39:31le défenseur des droits
39:32le fait
39:33un certain nombre
39:34d'organismes
39:34c'est des lieux
39:34qui ressemblent à la prison
39:35où les jeunes
39:36n'ont pas beaucoup de liberté
39:37exactement
39:40y compris des organismes
39:41reconnus
39:43le disent
39:44et pourtant
39:45on continue
39:45de mettre en oeuvre
39:46des solutions
39:46qui sont d'abord
39:47des solutions politiques
39:48réactionnaires
39:49et d'abord
39:50des solutions
39:52démagogiques
39:52inefficaces
39:53on est face
39:54à un programme politique
39:55on va pas tourner
39:57enfin nous en tout cas
39:58on souhaite
39:58ne pas tourner autour du pot
39:59on est face
40:00à un programme politique
40:01à une politique
40:02de droite
40:02dure
40:03qui s'en prend
40:05de manière frontale
40:07à une partie
40:09de la jeunesse
40:09et la jeunesse
40:10en particulier
40:10en grande difficulté
40:12et que c'est une réponse
40:13à minima
40:14en tout cas
40:15avec les moyens
40:18qui ne sont pas conséquents
40:19et qui sont nécessaires
40:20d'accord
40:21merci
40:22je voudrais redonner la parole
40:23à Christophe Dadouche
40:24peut-être pour terminer
40:25il nous reste une petite dizaine
40:27de minutes
40:27sur quelque chose
40:28de positif
40:30dessinez nous
40:30une justice des mineurs
40:32idéale
40:32Christophe Dadouche
40:34dessine moi un mouton
40:35d'abord une justice des mineurs
40:38idéale
40:38c'est une justice des mineurs
40:39qui ne serait pas régie
40:40par l'agenda politique
40:42parce qu'on ne le dit pas assez
40:44le droit pénal des mineurs
40:45c'est un fonds de commerce politique
40:46quand je dis
40:47un fonds de commerce politique
40:48je pense que
40:49personne n'est dupe
40:50sur le fait
40:50que ce qui est annoncé
40:51ne va pas être
40:52d'une grande efficacité
40:53mais il faut absolument
40:54pour tout ministre de la justice
40:55laisser sa trace
40:56et donner l'impression
40:57que sur ce sujet là
40:59on fait quelque chose
41:00c'en est agaçant
41:01à chaque fois
41:02qu'il y a des présidentielles
41:02qui arrivent
41:03qu'il y a des enjeux électoraux
41:04on a une petite réforme
41:05du droit pénal
41:06ça ne mange pas de pain
41:07c'est populaire dans l'opinion
41:08donc voilà
41:09déjà de nous sortir
41:10de cet agenda politique
41:12première remarque
41:13deuxième remarque
41:13les trois acteurs
41:15ici présents
41:16quand ils interviennent
41:16malheureusement
41:17c'est bien tard
41:19dans quel état
41:19aujourd'hui
41:20est la prévention spécialisée
41:21les éducateurs de rue
41:22qu'on a supprimé
41:23dans tous les départements
41:24parce que ça
41:25c'est un enjeu absolument essentiel
41:26qui n'est absolument pas
41:27abordé dans ce texte
41:28on a déconstruit
41:30toute la prévention spécialisée
41:31qui est là
41:32pour travailler
41:33sur les quartiers en question
41:34en amont
41:34et pas simplement
41:36une fois que les situations
41:40arrivent devant la justice
41:41donc on doit réhabiliter
41:43le travail de rue
41:44et la prévention spécialisée
41:45tout le boulot
41:46que fait Vito
41:46est passionnant
41:47mais c'est trop tard
41:48c'est trop tard
41:49je dis c'est trop tard
41:50parce qu'on va mettre
41:52peut-être quelques moyens
41:53à cette étape là
41:54en oubliant
41:55le travail
41:56de prévention primaire
41:57et puis on ne peut pas
41:58raisonner la procédure pénale
42:00parce que ce texte
42:01c'est un texte
42:01de procédure pénale
42:02sans penser
42:03au code pénal
42:04et à
42:05qu'est-ce que punir
42:06qu'est-ce qu'on veut punir
42:08on a de plus en plus
42:09de comportements
42:10de jeunes
42:10dont la seule réponse
42:11c'est
42:12il faut le faire rentrer
42:12dans le code pénal
42:13et après on nous dit
42:14la délinquance augmente
42:14c'est pas la délinquance
42:15le code manque
42:16c'est les délits
42:17c'est à dire que
42:18des comportements
42:19qui en d'autres temps
42:20comme des incivilités
42:22la seule réponse
42:23qu'on devrait apporter
42:24squat des halls d'immeubles
42:25un délit
42:27happy slapping
42:28un délit
42:28à chaque fois
42:29on crée des infractions pénales
42:30et derrière toute la chaîne
42:31elle est mécaniquement saturée
42:34mais parce que
42:34on invente des infractions
42:36qui de fait
42:36ne touchent que les mineurs
42:37qui peut croire
42:38une seule seconde
42:38que le squat des halls d'immeubles
42:39ça touche les petites vieilles
42:40qui le matin
42:41prennent leur courrier
42:41et bloquent l'entrée
42:43dans la cage d'escalier
42:44c'est des sanctions
42:45qui visent la jeunesse
42:47et moi je crois
42:48que c'est un enjeu
42:49pour tous
42:50par ailleurs
42:52on doit réhabiliter
42:53la sanction
42:54mais réhabiliter
42:55et penser la sanction
42:56à toutes les étapes
42:57aujourd'hui on se retrouve
42:58avec des gamins
42:59qui ont besoin
42:59de passer devant le juge
43:00pour se faire tirer
43:01les oreilles
43:02quand on interroge
43:03les éducateurs
43:04sur les sujets
43:05sur lesquels
43:06ils peuvent être amenés
43:06à intervenir
43:08l'autre jour
43:08lancer deux boulettes
43:09de pain
43:10dans une
43:10cantoche scolaire
43:12le gamin
43:12il se retrouve
43:13avec le délégué
43:14du procureur
43:15qui lui fait un rappel
43:16à la loi
43:16mais dans quel monde
43:17on est
43:18j'ai connu le temps
43:19où quand on faisait
43:19des conneries
43:20il y avait des gardiens
43:20d'immeubles
43:21il y avait des adultes
43:24qui ressaisissaient
43:25le volet éducatif
43:26et qui nous tiraient
43:27les oreilles
43:28mais aujourd'hui
43:28la seule solution
43:29serait une solution
43:32judiciaire
43:32donc on ne peut pas
43:33aborder cette question
43:34de la procédure pénale
43:35sans repenser
43:36qu'est-ce qu'une peine
43:38sans repenser
43:39et réhabiliter la sanction
43:40soyons pas dans la démagogie
43:41oui il y a des gamins
43:42qui ont besoin
43:42de se faire sanctionner
43:43mais se faire sanctionner
43:44je vous donne juste
43:45un exemple pour l'illustrer
43:46ça m'a fait des hauts le coeur
43:47aujourd'hui il y a des conventions
43:48qui sont passées
43:49entre l'éducation nationale
43:50et les procureurs
43:51pour que dès qu'un gamin
43:52tient des propos racistes
43:53le procureur soit saisi
43:55j'étais gamin
43:56dans un bahu
43:57sur les Hauts-de-Seine
43:58quand un gamin
43:58tenait de tels propos
43:59c'était pris en charge
44:01par les adultes
44:01et il n'y avait pas besoin
44:02d'une convention
44:02avec le délégué du procureur
44:04donc il faut à un moment donné
44:05se poser la question
44:06qu'une question de fond
44:07sur la réhabilitation
44:09de la sanction
44:09par tous les adultes
44:10et chacun d'entre nous
44:13la justice
44:15elle est là pour assumer
44:16nos lâchetés quotidiennes
44:18quand je dis
44:18nos lâchetés quotidiennes
44:19j'étais l'autre jour
44:20dans le train
44:21il y avait un gamin
44:21qui était les pieds
44:22sur le siège
44:24tout le monde se regardait
44:25et personne n'osait
44:26lui rappeler la loi
44:27alors s'il le rappelle
44:28à la loi
44:28c'est madame le juge
44:29dans quelle société est-on
44:31donc une justice pénale
44:33digne de ce nom
44:34c'est une justice
44:34qui ne se soucierait pas
44:36de choses qui doivent être
44:37réglées par tous les acteurs
44:38de la société
44:45alors c'était pas tout à fait
44:47vous avez tout à fait répondu
44:49mais c'était plutôt vindicatif
44:50que dessiner quelque chose
44:54qui du point de vue de la loi
44:56pourrait constituer quelque chose
44:58qui vous satisfait
44:59je vais faire le tour
45:00des autres invités
45:02pour proposer la même question
45:04madame l'avocate
45:05pour vous
45:06qu'est-ce qu'il faudrait
45:09allez-y
45:10qu'est-ce qu'il faudrait
45:10pour une justice
45:11des mineurs
45:12qui vous satisfasse
45:13il faudrait d'abord
45:14une justice des mineurs
45:15avec plus de moyens
45:16moyens donnés
45:17aux juridictions
45:18moyens donnés
45:19plus de magistrats
45:19plus de greffiers
45:20plus d'éducateurs
45:21je rejoins complètement
45:22ce que vient de dire
45:23Christophe Dahadouche
45:24sur la question
45:24de la prévention spécialisée
45:26qui est fondamentale
45:26parce qu'il faut travailler
45:27en amont d'abord
45:29une justice des mineurs
45:30c'est aussi
45:31une justice avec du temps
45:33encore une fois
45:34qu'on se donne
45:35et qu'on soit respectueux
45:37il ne s'agit pas
45:38de faire de la démagogie
45:40le projet de code
45:41tel qu'il est
45:42un des éléments
45:43qui est affiché
45:44c'est également
45:44la meilleure prise en compte
45:45des victimes
45:46mais peut-être
45:46qu'une victime
45:47c'est aussi important
45:48pour elle
45:49que le jeune
45:50soit présent à l'audience
45:51et puisse
45:52si jamais c'est lui
45:53qui est auteur
45:54de ces faits
45:55le dire
45:55et peut-être
45:55qu'il ne le dira pas
45:57en 15 jours de temps
45:58ou en 3 semaines de temps
45:59une justice pénale
46:01des mineurs
46:01à laquelle
46:04on pourrait rêver
46:05et les rêves
46:07peuvent se réaliser
46:07parfois
46:08c'est une justice pénale
46:09où tout le monde
46:10soit
46:13respectueux
46:14des places de chacun
46:16où on puisse
46:16respecter le rythme
46:17du mineur
46:18encore une fois
46:19en n'oubliant pas
46:20que le travail
46:21qu'on fait aujourd'hui
46:22ce sera pour demain
46:24Madame la juge
46:25pour enfants
46:27donc
46:28vous
46:29qu'est-ce qui
46:30qu'est-ce qui pourrait
46:31faire en sorte
46:32que ça fonctionne mieux
46:33dans votre métier
46:34et que
46:34ce métier
46:35de juge des enfants
46:36soit justement reconnu
46:38dans sa spécificité
46:40ce qui
46:41pourrait nous permettre
46:42que ça fonctionne mieux
46:43c'est
46:44c'est le temps
46:44en fait
46:45pour connaître
46:46un mineur
46:46pour prendre des décisions
46:47qui ont du sens
46:48pour le mineur
46:49pour ses parents
46:50pour la victime
46:51il faut du temps
46:52parce qu'il faut
46:53savoir de qui on parle
46:54et ça
46:56ça prend du temps
46:56pour le magistrat
46:57ça prend du temps
46:58en audience
46:58avec le mineur
47:00de le connaître
47:01que la confiance
47:02parce qu'on est là-dessus
47:03sur une fonction
47:03qui se joue dans la confiance
47:05quand même
47:05juge des enfants
47:06et il faut voir un mineur
47:07à plusieurs reprises
47:08pour que ça puisse se passer
47:10par ailleurs
47:10pour que ça ait du sens
47:11il faut ne pas oublier
47:13le volet protection
47:14de l'enfance
47:15un juge des enfants
47:16a deux casquettes
47:17le pénal
47:18mais aussi la protection
47:19et la difficulté
47:20avec cette réforme
47:21avec les délais
47:21qu'on va avoir
47:22c'est que ça risque
47:23d'avoir des conséquences
47:25sur les mineurs
47:26qu'il faut protéger
47:27qui sont souvent
47:27les mêmes en fait
47:28les mineurs
47:29qui sont en danger
47:29de plus pouvoir jouer
47:31ce rôle-là
47:32en protection
47:33de l'enfance
47:33qui est fondamental
47:36je vous donne
47:37je vous donne très rapidement
47:39la parole
47:40pour conclure
47:41d'une part
47:42pour nous dire
47:43vous ce que vous attendez
47:44vous l'avez déjà un peu dit
47:45touchez pas le micro
47:46parlez juste dedans
47:47très près
47:50et surtout
47:51peut-être
47:52comment vous vous mobilisez
47:54parce qu'il y a une petite
47:55question de méthode
47:56quand même
47:56dans la façon
47:59de faire passer
47:59cette réforme
48:01à coup d'ordonnance
48:02encore une fois
48:02donc voilà
48:04qu'est-ce que vous réclamez
48:05très rapidement
48:05et surtout
48:06si vous avez des rendez-vous
48:07à donner
48:08pour que la PJJ
48:10prenne la parole
48:11informe le public
48:13sur ses missions
48:13et demande peut-être
48:15que ce projet de loi
48:16ne passe pas
48:17en deux minutes
48:18allez-y
48:20mais juste deux minutes
48:21sur la justice des mineurs
48:22quand même
48:22qu'est-ce qu'il faudrait
48:23d'abord la introduction
48:25du civil
48:27dans la prise en charge
48:28à la PJ
48:28c'est-à-dire que
48:29oui nos jeunes
48:30c'est d'abord des enfants
48:31en danger
48:31donc on puisse à nouveau
48:33nous à la protection judiciaire
48:35de la jeunesse
48:36exercer des mesures
48:39dans le cadre du civil
48:40et ça c'est fondamental
48:41pour nous
48:41et puis l'autre chose aussi
48:42c'est ce que disait
48:44Carole Sully
48:44c'est les moyens
48:45mais c'est aussi
48:46des moyens
48:47on en a déjà
48:49mais tous les moyens
48:50qui sont consacrés
48:51à l'enfermement
48:51déjà qu'on le mette
48:52sur les services
48:54de milieu ouvert
48:54ce serait déjà pas mal
48:56voilà
48:57parce qu'on a des centaines
48:58et des centaines
48:58de postes
48:59de personnel
48:59qui travaillent
49:00dans les centres fermés
49:01et qui pour nous
49:02ces postes-là
49:02doivent être dévolus
49:03au travail de milieu ouvert
49:05là où ça fonctionne
49:06le mieux
49:07donc ça
49:08voilà
49:08il faudrait développer
49:09mais en tout cas
49:11pour le calendrier
49:12les nouveaux rendez-vous
49:13nous on est sûr
49:14en tout cas
49:15avec d'autres organisations
49:17syndicales
49:17mais aussi des associations
49:18comme la LDH
49:20comme l'OIP
49:20comme Genepi
49:23voilà
49:24on travaille ensemble
49:25on est dans un collectif
49:27qui s'appelle
49:27Collectif Justice des Mineurs
49:29et on est aussi
49:30dans un collectif
49:31avec des politiques
49:32à l'Assemblée Nationale
49:34où on va organiser
49:35le 21 novembre
49:36le 21 novembre
49:38à l'Assemblée Nationale
49:40un colloque
49:41avec des parlementaires
49:43du Parti Communiste
49:45mais des parlementaires
49:47aussi de la France Insoumise
49:48pour aussi
49:49tenter de
49:51en tout cas
49:52de porter nos idées
49:53concernant ce code
49:55et concernant
49:56la justice des mineurs
49:57que nous
49:57on souhaite
49:58donc là
49:59on est en train
49:59de construire
50:00un certain nombre
50:00de...
50:00ce que je veux dire
50:01c'est qu'on essaye
50:02de construire
50:02une mobilisation
50:03et à l'externe
50:05avec les politiques
50:06et d'autres organisations
50:07et à l'interne
50:08dans notre administration
50:10on travaille aussi
50:10avec la CGTPJ
50:12nous le SNP-SFSU
50:14on travaille avec
50:14d'autres organisations syndicales
50:16pour mobiliser
50:18les collègues
50:19pour contester
50:20cette réforme
50:21contester même
50:22cette abrogation
50:23et contester ce code
50:25et donc là
50:27on lance
50:27un certain nombre
50:28d'Assemblées Générales
50:29on a la volonté
50:30de monter des mobilisations
50:33jusqu'à la fin
50:33de l'année civile
50:34pour avoir un point d'orgue
50:35autour de février
50:37février
50:37qui sera une date symbolique
50:38qui sera la date anniversaire
50:39de l'ordonnance de 1945
50:41d'accord
50:42merci beaucoup
50:43merci à tous
50:44à moins quelqu'un
50:44qui a quelque chose à ajouter
50:45mais on va conclure
50:47merci vraiment à tous