20/Les procédures de rupture des contrats sont-elles suspendues en raison de l’état d’urgence ?

L'Humanité

Avec Anaë Perez-Ainciart, avocate en droit social et en droit pénal. Alors que les entorses au droit du travail se multiplient en cette période d'état d'urgence sanitaire, l'Humanité vous propose une série de 23 vidéos, pour répondre aux questions les plus courantes qui se posent concernant vos droits.   La crise sanitaire liée au Coronavirus COVID-19 a profondément impacté le droit du travail. Plusieurs ordonnances et décrets pris récemment par le gouvernement sont venus modifier temporairement les règles applicables aux relations individuelles et collectives de travail. Il est plus que jamais nécessaire de bien connaître ses droits qu'il s'agisse de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. Focus sur les principales questions qui se posent actuellement avec maître Anaë Perez-Ainciart, avocate en droit social et en droit pénal, dans une série de vidéos synthétiques et pratiques.

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00:03Pour le moment, contrairement à l'Espagne et à l'Italie, les procédures de licenciement

00:08ne sont pas suspendues pendant cette période de crise sanitaire. Même si les procédures

00:16de rupture des contrats pour l'instant ne sont pas suspendues, il n'en a pas moins

00:20qu'elles sont fortement perturbées et notamment par les difficultés d'acheminement par voie

00:27postale qu'on rencontre actuellement. Ça, c'est un autre sujet qui sera apprécié ensuite

00:32en cas de contentieux. Sur la procédure de licenciement en tant que telle, donc pas de

00:37modification sur les délais et sur la procédure. Simplement, une ordonnance du 25 mars 2020

00:43est venue quand même préciser que les délais à l'issue desquels l'administration est tenue

00:51de se prononcer et qui étaient en cours au 12 mars 2020 sont à cette date suspendues

00:58jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire plus un mois, donc l'état d'urgence sanitaire

01:0324 mai, donc jusqu'au 25 juin 2020. On pense notamment aux autorisations requises de la part

01:15du ministre du travail pour autoriser ou refuser un licenciement d'un salarié protégé

01:21titulaire d'un mandat. Et on peut penser également à toutes les procédures de rupture conventionnelle

01:26qui doivent être homologuées par la directe. Donc ça a nécessairement un impact, oui, là,

01:31sur ces délais.

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