00:04Maître Gérard A, c'est avec nous. Bonjour, merci beaucoup d'être avec nous dans Smartech pour nous parler d
00:10'une affaire que vous soutenez, en particulier derrière un collectif,
00:14un collectif qui s'appelle CPAW pour la pérennité des applications W Language.
00:20En fait, c'est un collectif qui se réunit. Derrière, on trouve des développeurs, des utilisateurs des technologies WinDev, des
00:30logiciels WinDev.
00:32WinDev, c'est PCSoft. PCSoft a été racheté par un groupe et cela enclenche un changement de modèle économique qui
00:39ne met pas tout le monde d'accord.
00:41Expliquez-nous quels sont les tenants et les aboutissants de cette affaire.
00:44En fait, imaginez demain vous achetez un sac de ciment et puis vous construisez un immeuble de très grande qualité,
00:53de luxe et vous demandiez ensuite au promoteur de cet immeuble
00:59de partager les revenus sur les achats des appartements qui vont être mis en place. C'est exactement ce qui
01:05s'est passé.
01:05On est avec un éditeur de solutions qui a une communauté de développeurs qui est très très importante et qui,
01:14pendant très longtemps, a commercialisé ses outils sur la vente et donc avec des licences perpétuelles.
01:21Et puis, c'était peut-être pas aussi rentable que ça. Il a voulu changer son modèle et il est
01:26passé avec, si vous voulez, une location avec des licences.
01:29Donc, il a invité ses développeurs, qui sont aussi des éditeurs, à le suivre là-dessus, n'utiliser plus des
01:39clés.
01:39Donc, des licences d'utilisation.
01:40Voilà. Il a proposé d'aller sur une plateforme SaaS et avec un nouveau modèle.
01:46Et puis...
01:46Comme ça se fait quand même dans tout le monde du logiciel, aujourd'hui.
01:49Ça se fait dans tout le monde du logiciel, mais il faut en plus, si vous voulez, déjà, il y
01:53a un passage d'une licence perpétuelle à un système de SaaS, d'une licence qui ne l'est plus.
01:59Et ensuite, il a voulu le partage des revenus.
02:03Donc, la vente, l'allocation et ensuite, si vous voulez, la répercussion et le prélèvement.
02:09Donc, ça ne marche pas comme ça, si vous voulez, ça ne peut pas se faire.
02:12Et ce collectif, il est inquiet sur le coût que ça peut représenter, c'est ça ?
02:14Ah non, mais le coût est drastique.
02:16Si vous voulez, on passe à plus de 1000% de changement.
02:20Et puis, surtout, ce qui était important, c'est que sur le partage de la valeur, c'est aussi,
02:25« Je vais aller, vous n'avez qu'à répercuter ça sur vos utilisateurs. »
02:29Et donc, ça a des conséquences qui sont dramatiques.
02:33Alors, tout ça peut se faire, j'allais dire, à partir du moment où tout le monde est d'accord.
02:37Mais on ne peut pas l'imposer de force.
02:39Alors, que dit le droit, justement, quant à une entreprise et sa liberté de changer de modèle économique ?
02:46Alors, bien sûr, vous avez la liberté de changer vos modèles.
02:50Mais ça veut dire que vos conditions générales de vente sont acceptées.
02:55Donc, vous ne pouvez pas les forcer.
02:57Et si jamais vous forcez, vous êtes dans ce qu'on appelle la rupture de relations établies.
03:03Enfin, il y a plein de choses qui vous avez aussi.
03:06Dès lors que vous créez une dépendance technologique et une dépendance économique,
03:10il y a plein de moyens, si vous voulez, qui permettent à ces développeurs,
03:15qui sont aussi des éditeurs, de résister, de faire valoir leurs droits.
03:19Ils sont nombreux ? C'est un collectif important ?
03:20Ah, ils sont...
03:21De toute façon, il y a plus de 15 000 personnes, développeurs, qui sont dans ce système.
03:28Et ça touche, en fait, tous les secteurs, les calculatrices, les machines dans les supermarchés.
03:38Il y a eu plein de développements, les caisses enregistreuses.
03:41Vous avez, dans les collectivités territoriales aussi, beaucoup dans l'administration,
03:45il y a eu plein de développements.
03:46C'est un marché qui est colossal, avec une solution qui était, j'allais dire,
03:49très conviviale et utilisée par beaucoup.
03:54Donc, cette répercussion sur le prix, sur l'utilisateur, est pratiquement impossible.
03:59Sans préparation, d'autant plus.
04:00Donc, il y a eu un bras de fer qui a été mis en place.
04:05L'éditeur a cru pouvoir...
04:06Il y a une réponse, justement, de PCsoft ?
04:08Alors, la réponse qui a été faite, il y a eu des réponses...
04:12Je pense que l'approche a été...
04:15Enfin, moi, si vous voulez, défendant le collectif, je n'ai pas à dire le comportement de l'éditeur.
04:20Mais ce que je peux dire, c'est que ça a fait un véritable tollé.
04:25Les gens ne l'ont pas accepté.
04:26Et donc, ça a été un bras de fer avec des positions qui vont aller devant les tribunaux.
04:32Et alors, là...
04:33Vous allez enclencher une procédure ?
04:34Oui, il y a des procédures.
04:36Si vous voulez, l'idée, c'est quand même...
04:39On est dans des relations commerciales.
04:40Donc, un éditeur qui propose à des développeurs des solutions et qu'il n'accepte pas, un dialogue doit s
04:48'imposer.
04:48Et on privilégie le dialogue.
04:50Ce qui est intéressant, c'est qu'entre avocats, nous pouvons, en fait, essayer de voir un petit peu la
04:56copie et voir où la communication est mal passée et essayer de trouver des accords.
05:00Puisque, finalement, c'est une question de conditions générales de vente qui n'ont pas été acceptées.
05:05Mais sinon, on a un outil extraordinaire qui s'appelle le référé.
05:08Comme, en fait, il y a des dates butoirs, puisque les abonnements vont arriver, si vous voulez, à terme très
05:13vite, pour beaucoup, c'est entre septembre et décembre.
05:17Eh bien, on a des référés.
05:19Et alors, ce qui est intéressant, c'est que les juges aussi sont sensibles, si vous voulez, à ce bras
05:24de fer.
05:24N'acceptent pas, en fait, des modifications, si vous voulez, imposées de manière, j'allais dire, brutale.
05:30Et il y a des décisions qui ont été rendues et qui ont condamnées, en fait, si vous voulez.
05:34Donc, il y a des précédents.
05:35Oui, oui, ça y est, les actions ont été lancées.
05:39Ah, sur cette affaire précisément.
05:40Sur cette affaire précisément, avec notamment sur la question des cessions.
05:44Et des décisions ont été rendues avec des condamnations, des astreintes d'abord de maintenir l'ancienne version pendant une
05:52certaine durée.
05:53Et des astreintes, des condamnations et des articles 700.
05:56Il n'y a pas de difficulté particulière du fait que PCSAT ait été raché par un groupe canadien ?
06:01Non-européen.
06:02Alors, ça, c'est aussi un autre débat qui va sur le terrain du droit.
06:05C'est un terrain sur le droit de la concurrence, avec effectivement la question de la souveraineté et de la
06:10dépendance technologique.
06:12Mais bon, ça doit pouvoir être aussi réglé.
06:15J'appelle chaque parti, j'allais dire, à trouver, si vous voulez, aller vers la négociation.
06:21Les condamnations font mal aussi pour cet éditeur.
06:24Donc, il devrait raison garder et on doit pouvoir arriver à de bonnes solutions.
06:28parce que les développeurs sont quand même attachés à cette solution.
06:32Et une migration a un coût qui est colossal et il y a des délais qui sont énormes.
06:38Bon.
06:39Merci beaucoup, Maître Asse, d'être venu nous parler et nous éveiller sur cette affaire.
06:45On verra, on suivra.
06:46En tout cas, il y a un collectif qui s'appelle CPAW.
06:50Absolument.
06:52Dirigé par, enfin, dont canime, en fait, M. Jacques Ibarret.
06:55Et donc, vous pouvez...
06:56Et puis on verra, je parlais de précédent, peut-être que ça créera un précédent, en tout cas, dans ce
07:00domaine.
07:00Merci beaucoup.
07:01Merci à vous.
07:02On enchaîne avec l'IA pour renforcer la cybersécurité.
