00:04Bonjour à tous, aujourd'hui nous allons parler de l'autorité parentale sous son aspect pénal.
00:12Pour rappel, l'autorité parentale est définie comme un ensemble de droits et de devoirs
00:17ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
00:20Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant
00:23pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité
00:28pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
00:33Cette définition, on le sait, résulte du Code civil.
00:36C'est l'article 371-1 du Code civil.
00:40Mais, dans des cas graves d'atteinte à cette autorité,
00:44cela peut constituer une infraction pénale punissable de peine d'emprisonnement et de peine d'amende.
00:51Nous laisserons de côté les infractions sans lien direct avec l'autorité parentale
00:55comme le délit d'abandon de famille, qui est lié à l'obligation alimentaire, techniquement,
01:00ou encore les sanctions pénales de certaines mesures civiles visant à protéger les adultes
01:04contre la violence d'autres adultes, comme notamment l'ordonnance de protection.
01:09Nous nous concentrerons sur l'aspect pénal de l'autorité parentale en tant que telle.
01:15À ce sujet, dans l'ancien Code pénal, en vigueur de 1810 à 1994,
01:20il existait une infraction d'enlèvement d'enfants.
01:24L'ancien Code pénal appréhendait même cela comme un crime dans certains cas,
01:30et plus précisément lorsque l'enlèvement avait lieu par fraude ou violence.
01:35C'était l'ancien article 354 du Code pénal ancien
01:39qui disposait quiconque aura par fraude ou violence enlevé ou fait enlever des mineurs,
01:45ou les aura entraînés, détournés ou déplacés,
01:47ou les aura fait entraînés, détournés ou déplacés dans des lieux
01:52où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquelles ils étaient confiés ou soumis,
01:57subira la peine de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans.
02:01Et l'ancien, en article 355 du Code pénal,
02:05durcissait la peine avec une circonstance aggravante d'âge d'inférieur à 15 ans
02:09ou en cas de mort subséquente du mineur.
02:13L'enlèvement d'enfants n'était plus un crime,
02:16mais un simple délit en l'absence de fraude ou de violence.
02:20C'était l'ancien article 356 du Code pénal.
02:23Le nouveau Code pénal, entré en vigueur en 1994,
02:28dans une section expressément intitulée
02:30« Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale »,
02:34prévoit en réalité non pas une, mais trois infractions.
02:37Il s'agit de délits et non de crimes spécifiques.
02:43La non-représentation d'enfants,
02:44la non-déclaration de changement d'adresse
02:47et la soustraction de mineurs.
02:49L'infraction spécifique de non-représentation d'enfants
02:53a été introduite par une loi du 5 décembre 1901.
02:58Elle concernait, dès l'origine, un refus de représentation
03:01et la soustraction de changement d'enfants.
