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  • il y a 6 semaines
Regardez RTL Midi avec Amandine Bégot du 02 octobre 2026.

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Transcription
00:00A l'instant, ces chiffres du ministère de l'éducation nationale, ce sont 564 établissements
00:06qui ont fait ou qui font l'objet d'actions ou de perturbations depuis le début de la journée, c
00:11'est ce qu'indique.
00:11Donc le ministère, depuis le début de ce mouvement, 2000 personnes ont été placées en garde à vue.
00:17Ça c'est ce qu'a annoncé ce matin sur RTL, Gérald Darmanin, le garde des Sceaux, qui veut faire
00:22payer les réparations aux parents.
00:24Il y a une minorité agissante et violente, dont on n'est pas tout à fait certain qu'ils soient
00:28d'ailleurs des lycéens eux-mêmes,
00:2990% sont des mineurs, mais il y a quand même 10% de majeurs, donc sans doute des gens
00:33qui ne sont pas lycéens ou quasiment pas.
00:36Et aujourd'hui, j'ai demandé aux procureurs généraux de faire requérir par les procureurs, bien sûr, une réponse ferme,
00:42mais surtout de demander la responsabilité civile, c'est-à-dire de demander que les parents soient solidaires de l
00:48'exaction de leurs enfants.
00:49Financièrement.
00:50Exactement, il y a une loi désormais qui nous permet de le faire et qui leur fasse payer financièrement les
00:54réparations.
00:55Gérald Darmanin, il était ce matin à l'inviter sur RTL de Marc-Olivier Faugiel.
00:59Bonjour Thomas Proutot.
01:00Bonjour.
01:00Très concrètement, que prévoit la loi ?
01:02Eh bien, le Code civil prévoit depuis 1804 que les parents sont responsables financièrement des dommages causés par leur enfant
01:09mineur.
01:10Un principe renforcé par la loi Attal de 2025.
01:13Désormais, la responsabilité est engagée.
01:16Dès l'instant que le parent exerce l'autorité parentale, auparavant, cela a été soumis à l'hébergement du mineur.
01:23À partir de là, il y a deux situations différentes.
01:24Pour l'effet de dégradation volontaire les plus graves.
01:26Le mineur est convoqué devant un juge ou devant le tribunal pour enfants.
01:31Dans ce cas-là, la convocation des parents est automatique.
01:34Gérald Darmanin ne fait que rappeler la loi.
01:36Lorsque le procureur estime que la gravité est moindre, il peut demander une mesure de réparation ou un classement sous
01:42condition.
01:43C'est là que l'indemnisation de la victime, l'État par exemple quand c'est un lycée qui est
01:47dégradé, n'est pas systématiquement ordonné.
01:49C'est ça que demande le garde des Sceaux.
01:51Autre point très important, les assurances de responsabilité civile des parents peuvent couvrir ces indemnisations.
01:58Mais pas si simple, certaines l'excluent des garanties.
02:00Et la loi de 2025 permet désormais aux assureurs de retrancher une franchise qui peut aller jusqu'à 7500 euros.
02:07Merci d'avoir regardé cette vidéo !

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