00:00Là on a un cas concret du débat entre la légalité et la légitimité, c'est-à-dire en clair
00:06la question qui est posée c'est que l'état de la loi est tel que Robert Ménard se retrouve
00:10devant un tribunal et sera très probablement condamné, la question c'est à quelle peine, mais sera très probablement condamné
00:15en raison de l'état de la loi et la question que pose Robert Ménard à la barre c'est
00:20ok ce que j'ai fait était illégal mais est-ce que c'était illégitime de la part du maire
00:24de la ville ?
00:24Voilà la question qu'il pose et qui de fait vous allez le voir a des raisons de se poser
00:30au-delà des frontières déjà un peu difficiles à définir, des frontières partisanes de Robert Ménard lui-même car de
00:37fait la régularité du séjour ne fait pas partie des conditions prévues pour le mariage.
00:43Aujourd'hui vous savez pour être marié il faut avoir 18 ans, je n'ai pas toutes les conditions en
00:49tête mais je donne l'exemple, je ne suis pas sûre qu'il y en ait beaucoup plus que ça
00:53en fait,
00:54mais il faut avoir 18 ans par exemple, c'est une condition qui est établie et on en avait parlé,
00:58certains, être consentant oui, oui non mais c'est vrai, être consentant.
01:04Non mais on avait parlé de ces parlementaires qui voulaient rajouter une condition, être en état de séjour régulier en
01:12France mais c'est actuellement pas une condition.
01:15Non pas, je précise ça parce que la loi aujourd'hui ne dit pas vous devez marier quelqu'un même
01:19s'il est sous OQTF,
01:20c'est juste que les rédacteurs de la loi n'ont pas pensé probablement à cette situation qui ne se
01:24posait pas au moment de la rédaction de la loi,
01:27ce qui est évidemment différent.
01:28Et à la barre cet après-midi Robert Ménard a posé le sujet en ces termes.
01:33« Je me retrouve écartelée entre deux obligations, je suis officier d'état civil et je sais que je dois
01:39marier les gens,
01:40mais je suis aussi officier de police judiciaire en tant que maire et à ce titre je m'occupe de
01:45la sécurité, de la tranquillité,
01:47la présence de gens en situation irrégulière sous OQTF me semble contradictoire.
01:52Vous me mettez dans une situation intenable, vous me demandez de marier des gens dont vous avez décidé vous-même
01:58qu'ils ne devraient pas se trouver en face de moi. »
02:01En l'occurrence là il s'adresse à la justice, le problème majeur aussi c'est que l'OQTF est
02:05une décision administrative,
02:06qui s'adresse à l'état dans son entièreté, mais le fait est là, il doit marier quelqu'un qui
02:11ne devrait pas être en face de lui.
02:13C'est un peu compliqué.
02:14Alors tout date du 7 juillet 2023, ce jour-là Robert Ménard doit marier en effet une Française,
02:19elle a 29 ans et un Algérien qui en a 23, qui est frappé d'une obligation de quitter le
02:25territoire français,
02:26qui a été prononcé un an plus tôt lors d'un contrôle alors qu'il avait déjà à son actif,
02:32sur son casier,
02:33une condamnation pour vol avec violence et escroquerie.
02:36Donc c'est la raison pour laquelle il a été condamné, puis sous OQTF.
02:40A l'époque, Robert Ménard demande aux autorités d'appliquer cet OQTF, il leur dit « je ne vous demande
02:45rien d'autre,
02:46appliquez cet OQTF, ne me mettez pas dans cette situation invraisemblable ».
02:49Rien ne se passe.
02:51Or, un mois plus tôt, le parquet de Béziers ne s'était pas opposé au mariage.
02:56C'est pareil, on lit ça beaucoup partout, sans que personne n'explique pourquoi.
03:00Aujourd'hui, légalement, en effet, seul le parquet peut s'opposer à un mariage,
03:05pour une seule raison, s'il estime que le mariage est blanc.
03:09s'il estime que le mariage ne devrait pas avoir lieu.
03:12Mais si vous avez, en l'occurrence, deux personnes qui s'aiment réellement
03:15et que le parquet ne voit pas de mariage blanc, il reste la question de l'OQTF.
03:21Mais ça, le parquet n'est pas non plus habilité à s'y opposer.
03:25Donc, en effet, le parquet a donné son aval, sans aucune considération de l'OQTF,
03:30qui ne le regarde pas.
03:31Et Robert Ménard, lui, a pointé ailleurs, non pas sur la question du consentement
03:36ou non dans ce mariage, ou de la réalité même de ce mariage,
03:39mais sur la situation irrégulière de cet homme et l'obligation de quitter le territoire français.
03:44Et comme le parquet a dit oui,
03:47et que le maire n'a pas cette habilitation-là à refuser un mariage,
03:52eh bien, le refus de Robert Ménard l'a exposé à des poursuites pénales,
03:56parce que le code pénal, en effet, est clair et condamne le fait
03:59par une personne dépositaire de l'autorité publique
04:01agissant dans l'exercice de ses fonctions, en l'occurrence le maire,
04:05de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi,
04:09en l'occurrence le mariage, puisque je vous précisais
04:11qu'il n'y avait pas cette condition.
04:13Il encourt donc aujourd'hui au tribunal
04:155 ans de prison, 75 000 euros d'amende et une peine d'inéligibilité.
04:20Il a d'ailleurs précisé au tribunal,
04:22c'est pour vous dire, il a posé un débat à Robert Ménard
04:25en agissant ainsi, il a posé un débat
04:27pour faire évoluer la loi de manière absolument claire,
04:30puisqu'il a dit à la barre, non seulement qu'il savait
04:33exactement le risque qu'il prenait en le faisant,
04:35et qu'il referait exactement la même chose aujourd'hui,
04:38jugeant, encore une fois, que son comportement
04:40était certes non légal, mais légitime.
