00:00Oxfam France propose de taxer les super-héritages pour récupérer des milliards d'euros.
00:04Alors en fait, dans son dernier rapport, l'association s'attaque au pacte d'Utreuil,
00:07qui est en fait un dispositif fiscal qui permet de réduire les droits de succession
00:11lors de la transmission d'une entreprise.
00:13Le pacte d'Utreuil a été créé en 2003 du nom du ministre du commerce et de l'artisanat à
00:17l'époque,
00:18Renaud Dutreuil, qui facilite la transmission d'entreprises en accordant une exonération
00:21de 75% des droits de donation ou de succession.
00:25Il évite ainsi aux héritiers de devoir vendre l'entreprise familiale pour payer ses taxes.
00:29Prenons un exemple, une entreprise familiale qui vaut 10 millions d'euros.
00:32Sans pacte d'Utreuil, les droits de succession sont calculés sur presque toute cette valeur
00:36après les abattements habituels.
00:37Mais avec le pacte d'Utreuil, 75% de la valeur de l'entreprise est exonérée.
00:41Seuls 2,5 millions d'euros entrent dans la base taxable.
00:45Naturellement, les héritiers paient donc leurs droits sur une base beaucoup plus faible.
00:48En contrepartie de ce pacte, les bénéficiaires s'engagent à conserver les titres pendant une durée minimale
00:53et à respecter des conditions d'activité.
00:55Mais selon Oxfam, les transmissions réalisées grâce au pacte d'Utreuil
00:59ont représenté près de 3 milliards d'euros par an en moyenne au cours des 4 dernières années
01:03avec un pic à 5,5 milliards en 2024 d'après la Cour des comptes.
01:07Selon les calculs d'Oxfam, les 110 bénéficiaires les plus favorisés,
01:11soit environ 1% des bénéficiaires, auraient économisé en moyenne 30 millions d'euros d'impôts chacun en 2024.
01:16Donc au final, Oxfam propose principalement de plafonner à 1 million d'euros par bénéficiaire
01:21l'exonération accordée au titre du pacte d'Utreuil.
01:24Selon les estimations, cette réforme laisserait 90% des bénéficiaires actuels en dehors du plafonnement
01:29tout en permettant à l'État de récupérer plus de 3 milliards d'euros par an.
01:33Pour l'instant, le Premier ministre Sébastien Lacornu a tenu à souligner
01:36que le gouvernement ne toucherait pas au pacte d'Utreuil
01:39mais proposera le pacte papin dans son prochain budget.
01:41Je vous en parlerai dans la prochaine vidéo.
01:43Sous-titrage Société Radio-Canada
