Webinaire-Lutte-contre-Habitat-Indigne

Direction départementale des territoires 49

Webinaire à l'attention des élus et techniciens de collectivité. Quelle responsabilité du maire dans les situations d’habitat indigne sur la commune ?  Découvrez comment le  Pôle Départemen-tal de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) accompagne les collectivités dans l’exercice de leurs missions pour le traitement des situations d’habitat dégradé. Evènement co-organisé avec le Département et l’agence régionale de santé.

Transcript

00:00:02Alors voilà, parfait. Bien, merci beaucoup pour votre signaux. Merci d'avoir patienté. Je suis le secrétaire général de la

00:00:11préfecture. Merci d'avoir répondu à cette invitation pour ce webinaire consacré à un sujet important.

00:00:17J'excuse M. Leroy, le vice-président du département, qui n'a malheureusement pu être parmi nous. Ce qu'on

00:00:23vous propose, c'est d'abord de nous présenter autour de la table la nouvelle équipe du rôle départemental.

00:00:29Et puis ensuite, on va pouvoir lancer ce webinaire dont je vous dirai quelques mots. Voilà, à tous.

00:00:34Alors, Patrice Verteau, directeur adjoint de la direction départementale des territoires de Ménéloire.

00:00:39Julien Lottirilli, responsable du service construction Habitat-Ville de la DDT.

00:00:47Lexia Vental, ingénieure d'études sanitaires à l'Agence régionale de santé.

00:00:51Arnaud Marguerite, technicien sanitaire à l'Agence régionale de santé.

00:00:56Sandra Rydel, caisse d'allocations familiales, chargée de conseil et développement logement habitat.

00:01:01Aurèle Minier, de la cellule habitat du département.

00:01:04Sarah Guénard, coordonnatrice sociale au service habitat du département.

00:01:09Bonjour, Grégoire Tréchaud, adjoint à l'unité habitat public-privé en charge de l'admiration de l'habitat privé.

00:01:15Bonjour, Manon Fontenay, chargée de lutte contre l'habitat indigne à la direction départementale des territoires.

00:01:21Bonjour, Gérard Néluillot, chef du service habitat du département.

00:01:25Très bien, merci beaucoup.

00:01:27Soyez madres de...

00:01:28Je ne me suis pas présentée.

00:01:30C'est pas grave.

00:01:32Alors, on ne va pas...

00:01:33Non, non, non, on ne va pas vous laisser vous présenter parce que vous êtes assez nombreux,

00:01:36mais évidemment, chacun pourra intervenir en cours de webinaire et pourra évidemment à ce moment-là se présenter.

00:01:43Moi, je voulais vous remercier d'avoir pris un peu de temps.

00:01:45On a pensé utile de vous proposer un temps d'échange sur ce sujet important de la lutte contre l

00:01:51'habitat indigne.

00:01:52C'est un sujet qui renvoie à des enjeux d'abord de dignité des personnes, de sécurité, de responsabilité,

00:01:59qui est un enjeu auquel vous serez immanquablement confrontés au cours de la mandature,

00:02:04que vous soyez élus ou techniciens.

00:02:06Et donc, dans le cadre des séances de formation, d'acculturation que l'on propose aux élus,

00:02:12ce thème vous est apparu assez évident, d'autant qu'on a la chance dans ce département d'avoir un

00:02:16pôle départemental

00:02:17qui fonctionne très bien, qui fonctionne de manière coordonnée entre différents acteurs.

00:02:21Et c'était l'occasion de vous le présenter.

00:02:24L'objectif de ce webinaire, c'est vraiment d'avoir une approche très, très concrète, très opérationnelle,

00:02:29de vous donner des clés de compréhension de la manière dont ça fonctionne,

00:02:32entre le repérage d'une situation et le traitement d'une situation,

00:02:36de façon à ne pas vous laisser seul face à ces sujets qui sont parfois compliqués.

00:02:41Moi, je rencontre beaucoup d'élus qui parfois me disent être enquiquiné pour ne pas dire autre chose,

00:02:46avec des situations qui finalement trouvent des solutions.

00:02:49Il y a toujours des solutions. Il faut simplement connaître les circuits,

00:02:52savoir quels sont les bons acteurs, savoir comment ça fonctionne,

00:02:55et puis ensuite apporter avec le plus de précocité possible, évidemment, des réponses à ces situations.

00:03:02Moi, je fais partie de ceux, pour avoir beaucoup travaillé sur ce sujet,

00:03:05qui disent que la lutte contre l'habitat indigne, c'est l'une des politiques publiques les plus englobantes.

00:03:10C'est-à-dire que lorsqu'on traite ce sujet, qui n'est pas qu'un sujet de décence ou

00:03:15d'habitat dégradé,

00:03:16on traite par ricochet toute une série d'autres sujets.

00:03:19On a souvent des problèmes de précarité, on a parfois des problèmes de violence intrafamiliale,

00:03:24on a parfois des problèmes de santé, notamment chez les jeunes enfants,

00:03:27on a parfois des problèmes de radicalité dans certains familles.

00:03:30Bref, on ouvre des portes et on s'aperçoit qu'en traitant sous l'angle de l'humanité,

00:03:34finalement, on arrive à faire émerger d'autres sujets.

00:03:38Donc, c'est forcément quelque chose d'extrêmement intéressant que de s'y consacrer.

00:03:42Voilà ce que je voulais vous dire.

00:03:44On va vous présenter un document et puis, bien sûr, on pourra répondre à toutes vos questions.

00:03:49Ce qui est important, c'est qu'à l'issue de ce webinaire, vous puissiez identifier les partenaires,

00:03:52les acteurs et puis ne pas hésiter à nous saisir à chaque fois que vous serez confrontés à ces difficultés.

00:04:02Maintenant, je crois que c'est vous qui prenez la main.

00:04:05Très bien.

00:04:05Oui, alors d'abord, je vais vous rappeler de couper vos micros et vos caméras,

00:04:10s'il vous plaît, pour ceux qui ne l'ont pas encore fait.

00:04:13Et on va dérouler toute la présentation.

00:04:17Les questions, elles vont avoir lieu à la fin.

00:04:19Vous pouvez les poser dans le chat pendant la présentation.

00:04:22Et on va les prendre au fur et à mesure et les répondre à la fin.

00:04:27Le PowerPoint, il est assez dense.

00:04:29Vous allez voir, les diapositives, elles sont assez denses.

00:04:31Mais on va vous l'envoyer après le webinaire.

00:04:36Et puis, il y aura aussi un replay si vous avez besoin de revoir des séquences.

00:04:41Je vais commencer par vous présenter le cadre de l'habitat indigne.

00:04:46Donc, rappelez, vous expliquez ce que sont les notions d'habitat indigne.

00:04:51Parce que quand on parle d'habitat indigne, il y a derrière un logement qui présente des désordres.

00:04:59Et selon le niveau et le type de désordre, il y a différentes polices qui vont pouvoir être utilisées

00:05:07pour pouvoir répondre à la situation et mettre fin au désordre.

00:05:12Le but, c'est vraiment de mettre fin au désordre, quel que soit le niveau des désordres.

00:05:16Il y a toujours une police pour pouvoir y répondre.

00:05:21Le cas le plus fréquent, c'est lorsqu'il y a un ou plusieurs désordres qui ne présentent pas un

00:05:27danger avéré pour la santé.

00:05:29Donc, on est sur les manquements aux règles d'hygiène et de salubrité qui sont en haut, la partie en

00:05:35haut.

00:05:35Donc, on voit, ça va être par exemple, sur la photo de gauche, c'est une porte fuyarde.

00:05:40Il y a de l'air qui passe en quantité importante sous la porte.

00:05:44Il y a deux prises électriques qui sont un peu arrachées.

00:05:47Ou alors, de la moisissure dans un angle de mur.

00:05:51Voilà, on voit que c'est une situation qui n'est pas normale.

00:05:55Il est nécessaire de demander à ce qu'il soit mis fin.

00:05:58Mais on n'est pas encore sur un niveau d'insalubrité.

00:06:01Le niveau qui vient après, c'est l'insalubrité.

00:06:05Donc, quand on a un ou plusieurs de ces désordres,

00:06:09qu'il y a un niveau tellement important qu'il y a un risque avéré pour la santé des occupants.

00:06:16Par exemple, on voit sur la photo de droite, un plafond qui est couvert de moisissures.

00:06:21Ce n'est pas le même niveau que les petites moisissures qu'il y avait dans l'angle de la

00:06:28pièce.

00:06:28Voilà, on voit que là, il y a un niveau important.

00:06:31Il y a un risque avéré pour la santé.

00:06:33On parle alors d'insalubrité.

00:06:35Et du coup, quand il y a aussi plusieurs petits désordres, on peut parler aussi d'insalubrité.

00:06:40Et on parle d'insalubrité aussi quand il y a des caractéristiques

00:06:44qui rendent le logement intropre à l'habitation.

00:06:46Donc, par exemple, sur la photo de gauche,

00:06:48c'est des combles qui ont une hauteur sous le plafond qui est largement insuffisante

00:06:52pour pouvoir considérer que c'est un logement.

00:06:54Donc là, il va y avoir quelque chose à réaliser, forcément,

00:07:01au même titre que les manquements aux règles de salubrité et d'hygiène,

00:07:04il faut que ce soit traité.

00:07:06Donc, quand on parle d'insalubrité, le degré fort des problématiques de santé,

00:07:11on est sur la compétence du préfet.

00:07:14Quand on est sur le niveau inférieur, en quelque sorte, de ces désordres,

00:07:20il y a quand même des désordres à traiter, c'est la compétence du maire.

00:07:25Et enfin, sur les problèmes de sécurité physique,

00:07:29c'est-à-dire quand il y a, par exemple, un risque d'effondrement,

00:07:34ce qu'on appelait avant les périls,

00:07:36une atteinte à la sécurité liée à la solidité du bâti,

00:07:39il faut également traiter le problème.

00:07:41Cette fois, c'est une compétence du maire

00:07:44par l'utilisation de l'arrêté de périmètre.

00:07:49Le maire peut également utiliser sa politique générale

00:07:52pour sécuriser en extrême urgence,

00:07:55pour, par exemple, demander l'évacuation

00:07:57et la mise en place d'un périmètre de sécurité

00:07:59lorsqu'il y a un risque imminent

00:08:01et qu'on n'a pas le temps de mettre en place

00:08:03la police de la mise en sécurité.

00:08:06Ça va être, par exemple, une falaise

00:08:08qui risque de s'effondrer sur des logements, par exemple.

00:08:13Là, il faut évacuer immédiatement.

00:08:14On utilise la police générale.

00:08:16Voilà.

00:08:16En tout cas, il y a des polices administratives

00:08:21qui permettent de gérer tous les niveaux de l'exemple.

00:08:25C'est ce qu'on va aller voir par la suite.

00:08:28Et à chaque fois, un pouvoir public

00:08:31qui peut mettre en place une police pour y répondre.

00:08:35Et je me permets juste d'insister sur ce point qui est important.

00:08:39Merci, madame.

00:08:40Je vous disais tout à l'heure

00:08:41qu'il y avait des enjeux de responsabilité.

00:08:43C'est qu'en cas de carence d'un élu,

00:08:46en cas de carence d'un maire,

00:08:48le risque contentieux, il s'ouvre.

00:08:51Donc, vous trouverez toujours quelqu'un

00:08:52qui, un jour, viendra à reprocher au maire

00:08:54de ne pas avoir été diligent dans une procédure.

00:08:57Et vous trouverez toujours un juge

00:08:58qui sera attentif à l'argument.

00:08:59Je n'en dis pas plus, mais chacun voit de quoi je parle.

00:09:02Donc, il faut faire attention à bien utiliser

00:09:05lorsque c'est nécessaire les pouvoirs

00:09:06que la loi confère au maire.

00:09:08Merci beaucoup.

00:09:10Et vous verrez qu'on est là pour vous accompagner

00:09:13dans l'utilisation de ces polices.

00:09:16Donc, ce que je voulais dire aussi en parallèle,

00:09:18c'est que ça, c'est l'action administrative.

00:09:21En parallèle, il y a des actions civiles qui sont possibles.

00:09:24La conservation des aides au logement,

00:09:25dont on va parler,

00:09:26et également la possibilité pour le locataire

00:09:30ou le propriétaire de mener une action civile

00:09:32auprès des tribunaux.

00:09:33Et ça, ça se passe en parallèle

00:09:35de l'action administrative.

00:09:37Ce n'est pas parce qu'il y a une action

00:09:38auprès des tribunaux

00:09:39que l'action administrative ne doit pas avoir lieu.

00:09:46Je vais passer la parole à Sarah Guénard.

00:09:51Donc là, on va vous présenter le PDLHI,

00:09:53le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne.

00:09:57En Ménéloire, il regroupe quatre partenaires,

00:09:59donc la cellule habitat du département,

00:10:01l'ARS, la DDT et la CAF.

00:10:04Et chaque partenaire intervient dans son domaine de compétence,

00:10:07mais avec un objectif commun,

00:10:09lutter contre l'habitat indigne,

00:10:11donc ça comparaît les mairies

00:10:12dans le traitement de ces situations.

00:10:15Au niveau du département,

00:10:16on assure le rôle de guiché unique,

00:10:19c'est-à-dire qu'on reçoit

00:10:20l'ensemble des signalements du territoire,

00:10:23on les analyse

00:10:23et on les oriente vers l'acteur compétent.

00:10:26On fait aussi les liaisons

00:10:28avec les travailleurs sociaux,

00:10:29parce qu'il n'y a pas forcément

00:10:30que des problématiques de bâti,

00:10:31il peut y avoir des problématiques sociales.

00:10:34On coordonne les différents acteurs.

00:10:38Au niveau de la DDT,

00:10:39elle va plutôt intervenir

00:10:41en appui des communes

00:10:42sur les procédures de mise en sécurité,

00:10:44donc lorsque le logement

00:10:45présente un risque

00:10:46pour la sécurité.

00:10:48De son côté,

00:10:49l'ARS va plutôt traiter

00:10:50les situations d'insalubrité,

00:10:52donc comme le disait Manon,

00:10:53quand il y a un risque

00:10:54pour la santé des occupants.

00:10:56Et enfin,

00:10:57la CAF intervient plutôt

00:10:59sur le volet des aînés au logement,

00:11:00puisqu'on le verra

00:11:00dans certaines situations,

00:11:02elle peut les conserver,

00:11:03et elle finance également

00:11:04des visites de soutien

00:11:05pour les mairies.

00:11:09Donc voilà,

00:11:09chacun intervient

00:11:10dans son domaine de compétence.

00:11:13ce qu'il faut retenir,

00:11:14c'est que les maires

00:11:15ne sont pas seuls.

00:11:16Le pôle,

00:11:16il est là pour le conseiller,

00:11:18mais aussi l'accompagner

00:11:19pour traiter ces situations.

00:11:23Donc maintenant,

00:11:23on a vu le rôle

00:11:26et les acteurs

00:11:27qui interviennent

00:11:27dans la guerre

00:11:28contre la vie de sain d'ignes.

00:11:29On va voir concrètement

00:11:30le traitement d'un signalement,

00:11:32donc de sa réception

00:11:33jusqu'à sa clôture.

00:11:35Donc on va présenter

00:11:36ces cinq étapes

00:11:38de manière chronologique,

00:11:39avec deux focus.

00:11:41Un premier sur la conservation

00:11:42des aides au logement

00:11:43et un second sur l'action pénale.

00:11:47Donc la première étape,

00:11:48c'est la réception

00:11:49d'un signalement,

00:11:50puisque une demande

00:11:52commence par une situation

00:11:53qui est repérée

00:11:54et qui est signalée.

00:11:55Donc elle peut être signalée

00:11:56par l'occupant lui-même

00:11:58directement sur la plateforme

00:11:59de signalement.

00:12:00Mais ça peut aussi être

00:12:01accompagné d'un proche

00:12:03ou d'un travailleur social,

00:12:04d'une mairie,

00:12:05d'un bailleur,

00:12:06tout acteur qui a connaissance

00:12:07de la situation.

00:12:09Chaque demande arrive

00:12:11au guichet de l'île

00:12:12du département

00:12:13qui va l'analyser

00:12:15et en fonction

00:12:16des informations

00:12:17qui sont transmises,

00:12:18donc le descriptif

00:12:18de la situation,

00:12:19les photos qu'il y en a

00:12:21ou tout autre justificatif,

00:12:22va analyser ces éléments

00:12:25et après le transmettre

00:12:26à l'acteur qui est compétent.

00:12:28Donc ce n'est pas directement

00:12:29transmis à la mairie,

00:12:30comme le filtre.

00:12:32Décidemment,

00:12:33il peut être transmis

00:12:33à la mairie

00:12:34quand on est sur des désormes

00:12:35plutôt modérés.

00:12:36Si on soupçonne un risque

00:12:37pour la sécurité,

00:12:38on va proposer l'appui

00:12:39de la DDT.

00:12:40Si on soupçonne plutôt

00:12:41une situation d'insalubrité,

00:12:43puisque les photos

00:12:43vont montrer des désormes

00:12:44nombreux et graves,

00:12:46ce sera transmis

00:12:47à la RS

00:12:47avec, pour information,

00:12:49une affectation à la mairie.

00:12:52Et enfin,

00:12:52si le locataire

00:12:53est du parc social,

00:12:54dans un premier temps,

00:12:55au niveau du pôle,

00:12:56on va interpeller

00:12:57le bailleur social

00:12:57pour l'informer du signalement

00:12:59et lui demander

00:12:59de prendre des mesures.

00:13:01Donc là,

00:13:01ce qu'il faut retenir,

00:13:02c'est que chaque signalement

00:13:03est filtré

00:13:04et analysé

00:13:04avant d'être transmis

00:13:06à un partenaire.

00:13:09Voilà pour cette première étape.

00:13:10Je vais laisser en plus la parole

00:13:11à ma collègue,

00:13:13madame Minier.

00:13:15Une fois que le signalement

00:13:17est orienté

00:13:18vers la personne

00:13:18en charge

00:13:19de réceptionner

00:13:21ces signalements,

00:13:22vous recevez par mail

00:13:23une notification.

00:13:25Là, c'est important

00:13:26que vos données

00:13:26soient bien à jour

00:13:27sur Signal Logement,

00:13:29que vos adresses mail

00:13:29soient bien valides

00:13:31pour que vous puissiez

00:13:32ensuite traiter

00:13:33l'affectation.

00:13:34La première chose à faire

00:13:35quand vous recevez

00:13:36ce mail,

00:13:37c'est d'aller

00:13:38sur la plateforme

00:13:39Signal Logement

00:13:40et puis d'accepter

00:13:41l'affectation.

00:13:42Et c'est comme ça ensuite

00:13:43que vous pourrez

00:13:44traiter la demande.

00:13:46À partir de là,

00:13:48l'objectif,

00:13:49le premier objectif

00:13:50en tout cas

00:13:50va être assez simple,

00:13:51ça va être de prendre

00:13:52le contact

00:13:53avec l'occupant

00:13:54pour organiser

00:13:56la visite

00:13:56à son domicile.

00:13:59Et cette visite

00:14:00doit être organisée

00:14:01dans un délai maximal

00:14:03de trois mois.

00:14:05Une fois que le contact

00:14:06a été pris

00:14:07avec l'occupant

00:14:07et la visite

00:14:09est programmée,

00:14:10il faut préparer

00:14:11cette visite

00:14:16pour préparer

00:14:18la visite.

00:14:18Il y a trois choses

00:14:19à retenir.

00:14:20D'abord,

00:14:21qui doit être présent

00:14:22à cette visite ?

00:14:23L'occupant,

00:14:24évidemment,

00:14:25sa présence

00:14:25est indispensable.

00:14:27On peut éventuellement

00:14:28penser au propriétaire

00:14:29ou au gestionnaire,

00:14:30mais sa présence

00:14:31n'est pas obligatoire,

00:14:33surtout lorsqu'il y a

00:14:33une relation conflictuelle

00:14:35entre l'occupant

00:14:36et le propriétaire.

00:14:37Il peut y avoir

00:14:38un professionnel technique

00:14:39pour aider pendant

00:14:41l'évaluation

00:14:41ou un partenaire,

00:14:43partenaire social,

00:14:44par exemple,

00:14:44une MDS,

00:14:45ECAS,

00:14:47Ludaf.

00:14:49Ensuite,

00:14:51pensez à bien consulter

00:14:53les éléments

00:14:53qui sont disponibles

00:14:54sur Signal Logement.

00:14:56Vous aurez le détail

00:14:57du signalement

00:14:57lui-même,

00:14:58il peut y avoir

00:14:59des photos.

00:15:01L'idée,

00:15:02ce n'est pas d'avoir

00:15:03un dossier complet

00:15:05pour pouvoir faire

00:15:06la visite,

00:15:07mais au moins

00:15:07qu'il soit bien préparé.

00:15:09la liste que vous voyez

00:15:10là sur le côté,

00:15:11ce sont des éléments

00:15:12qui peuvent être utiles

00:15:13lors de la visite,

00:15:15mais ce n'est ni

00:15:15indispensable

00:15:16ni obligatoire.

00:15:18Et ensuite,

00:15:19une fois que la visite

00:15:20est programmée

00:15:21et que vous avez

00:15:22la date,

00:15:23pensez à bien renseigner

00:15:24cette date

00:15:25dans Signal Logement

00:15:26pour qu'il puisse

00:15:27y avoir un bon suivi.

00:15:29Il y a quelques outils

00:15:30que vous trouverez

00:15:31dans la partie

00:15:32« Mes outils »

00:15:33pour vous aider

00:15:34un petit peu

00:15:35pas à pas

00:15:35pour organiser

00:15:38la plateforme.

00:15:41Ensuite,

00:15:42j'en viens à une question

00:15:42qu'on peut se poser

00:15:43au moment de préparer

00:15:44la visite.

00:15:45Est-ce que je dois

00:15:45la réaliser seule ?

00:15:47La réponse est non.

00:15:51Le message important

00:15:52ici,

00:15:53c'est que le maire

00:15:54n'a pas forcément

00:15:54à être un expert

00:15:55du bâtiment

00:15:56et qu'il n'a pas

00:15:57à gérer seul

00:15:58une situation complexe.

00:16:00Selon dossier,

00:16:00il y a plusieurs acteurs

00:16:01qui sont mobilisables.

00:16:03Comme j'ai dit précédemment,

00:16:04un technicien du bâtiment

00:16:05un partenaire social,

00:16:07l'occupant ici

00:16:08qui va apporter

00:16:08son témoignage

00:16:10et son vécu.

00:16:11Mais le maire,

00:16:12bien qu'il reste pilote

00:16:13de la visite,

00:16:14il peut s'entourer

00:16:15des bons acteurs.

00:16:16Et parmi les soutiens

00:16:18qui peuvent être mobilisés,

00:16:19vous voyez ici

00:16:20que la CAF

00:16:21peut,

00:16:21sous certaines conditions,

00:16:23financer l'intervention

00:16:25d'un opérateur

00:16:26qui peut réaliser

00:16:27la visite

00:16:28et le rapport

00:16:28avec vous.

00:16:30Je ne vais pas

00:16:30plus détailler,

00:16:31je vais passer la parole

00:16:32à Mme Sandra Arniel,

00:16:34qui est chargée

00:16:35de conseil

00:16:36et développement

00:16:37logement-habitat

00:16:38de la CAF.

00:16:41Merci et bonjour

00:16:42à tous.

00:16:43Avant d'aborder

00:16:44le soutien

00:16:45que la CAF

00:16:46effectivement

00:16:47peut vous proposer,

00:16:49juste

00:16:49une précision

00:16:51sur qui peut,

00:16:53au sein de la commune,

00:16:54réaliser la visite.

00:16:56Ça peut être

00:16:57un élu

00:16:58ou ça peut être

00:16:59un agent de la commune

00:17:00ou ça peut être

00:17:01l'un et l'autre

00:17:03ou l'un ou l'autre.

00:17:04Donc,

00:17:05au niveau des élus,

00:17:07cela peut être

00:17:07le maire,

00:17:08un maire de l'église,

00:17:09un être joie en maire

00:17:10ou un conseiller municipal.

00:17:12C'est laissé

00:17:13à la convenance

00:17:14de la commune.

00:17:16En ce qui concerne

00:17:17effectivement

00:17:18le soutien de la CAF,

00:17:19vous pouvez avoir besoin

00:17:21d'un soutien

00:17:23pour réaliser

00:17:24la visite

00:17:26d'un logement.

00:17:30Pour ce faire,

00:17:32non,

00:17:33pour ce faire,

00:17:34merci,

00:17:35pour ce faire,

00:17:36il suffit

00:17:36d'adresser

00:17:37en fait

00:17:38un mail

00:17:38à la CAF.

00:17:40Vous verrez

00:17:40les coordonnées

00:17:41tout à l'heure

00:17:42qui s'afficheront

00:17:43pour dire,

00:17:44voilà,

00:17:44écoutez,

00:17:45moi je souhaiterais

00:17:45que pour tel signalement,

00:17:48une visite

00:17:49soit réalisée

00:17:51par un opérateur

00:17:53et de ce fait,

00:17:54la CAF

00:17:54va mandater

00:17:55et financer

00:17:57le dit opérateur technique

00:17:59qui va vous accompagner

00:18:01pour la réalisation

00:18:03de la visite

00:18:03et qui va rédiger

00:18:06le rapport

00:18:07de visite.

00:18:09Il le fera bien évidemment

00:18:11en votre présence

00:18:12pour vous expliquer aussi

00:18:15comment ça se passe

00:18:16avec un souci

00:18:17en fait

00:18:18pédagogique.

00:18:21J'ai envie de vous dire

00:18:22surtout,

00:18:22n'hésitez pas

00:18:23à solliciter

00:18:25ce dispositif.

00:18:36C'est le jour J

00:18:38de la visite.

00:18:40Donc,

00:18:42il est important

00:18:43de visiter

00:18:44toutes les pièces

00:18:45de l'ensemble

00:18:47de l'habitation

00:18:48et les extérieurs.

00:18:49Vous avez un outil,

00:18:52la grille de repérage

00:18:53qui va vous aider

00:18:54à ne rien oublier.

00:18:56Cette grille,

00:18:57vous la trouvez

00:18:58dans votre espace

00:18:59documentaire

00:19:00de signal logement.

00:19:06Sur cette grille,

00:19:08vous pouvez également

00:19:09consigner

00:19:09toutes vos observations.

00:19:11il est important

00:19:13de garder

00:19:14un écrit

00:19:15et de constater

00:19:17tous les faits

00:19:18que vous avez pu

00:19:19observer.

00:19:21Avec l'accord

00:19:22de l'occupant,

00:19:24vous pouvez

00:19:25prendre

00:19:25quelques photos

00:19:26pour illustrer

00:19:27votre propos

00:19:29et vos constats.

00:19:32Veuillez surtout

00:19:32bien en tête

00:19:33que tous ces éléments

00:19:34vont vous permettre

00:19:36de réaliser

00:19:37le rapport

00:19:41de visite.

00:19:49Au cours

00:19:50de cette visite,

00:19:51il est important

00:19:51également

00:19:52de prendre en compte

00:19:53les observations

00:19:54de chacun.

00:19:56Le locataire,

00:19:57le propriétaire,

00:19:59enfin,

00:19:59toutes les personnes

00:19:59que vous aurez conviées.

00:20:01Cela

00:20:01va vous permettre

00:20:02d'avoir

00:20:04une vision globale

00:20:06en fait

00:20:07de la situation.

00:20:09Et puis,

00:20:10pour conclure

00:20:11la visite,

00:20:12il est important

00:20:13évidemment

00:20:14de donner

00:20:15une synthèse

00:20:16des désordres

00:20:17que vous avez constatés,

00:20:19d'expliquer

00:20:20dans la mesure

00:20:21du possible

00:20:22ce qu'il est possible

00:20:23de faire

00:20:23pour y remédier

00:20:26et bien évidemment

00:20:27de donner

00:20:29des éléments

00:20:29d'explication

00:20:30sur ce qui va

00:20:31se passer

00:20:32par la suite,

00:20:33à la fois

00:20:33sur les délais

00:20:34mais également

00:20:35sur la transmission

00:20:37du rapport

00:20:38et des courriers

00:20:40aux locataires

00:20:41et aux propriétaires.

00:20:46Il va vous falloir

00:20:48déterminer

00:20:49la procédure

00:20:49engagée

00:20:50et donc

00:20:51je laisse

00:20:52la parole

00:20:53à Arnaud Marguerite,

00:20:54technicien sanitaire

00:20:55à l'Agence régionale

00:20:56de santé.

00:20:58Alors,

00:20:58c'est probablement

00:20:59l'étape

00:20:59la plus compliquée

00:21:00pour vous.

00:21:01À partir des constats

00:21:02réalisés,

00:21:02vous devez déterminer

00:21:03quelle procédure

00:21:04engagée.

00:21:05Lorsqu'il existe

00:21:06des problèmes

00:21:06d'hygiène

00:21:07ou de salubrité

00:21:07mais sans risques

00:21:08graves pour la santé,

00:21:10vous pouvez agir

00:21:10dans le cadre

00:21:11de vos pouvoirs

00:21:11de police

00:21:12en mer

00:21:12par une mise en demeure

00:21:13municipale.

00:21:14En revanche,

00:21:15lorsque les dégradations

00:21:16sont importantes

00:21:17et présentent un risque

00:21:18pour la santé

00:21:18des occupants,

00:21:19par exemple une caisse

00:21:20avec plus de 3 mètres

00:21:21carrés de moisissures,

00:21:22des risques

00:21:22à l'éthique

00:21:23et très graves,

00:21:25absence de courante,

00:21:28pièce impropre

00:21:29à l'habitation

00:21:29quand vous faites une visite

00:21:30et vous rendez compte

00:21:31que c'est un sous-sol,

00:21:33une cave,

00:21:34un grenier,

00:21:36il faut solliciter l'arrêt

00:21:37soit par mail,

00:21:38soit par téléphone

00:21:39ou via signal logement.

00:21:41On pourra évaluer ensemble

00:21:43si la situation

00:21:46donne lieu à engager

00:21:47une procédure

00:21:47d'insalurité

00:21:48et on prendra la main

00:21:49sur le dossier

00:21:50en vous permettant

00:21:51informer

00:21:51des différentes étapes

00:21:52de la procédure.

00:21:54Enfin,

00:21:54lorsqu'il existe un risque

00:21:55lié à la solidité

00:21:56du bâtiment

00:21:57ou la sécurité

00:21:57des occupants,

00:21:59nous sommes dans le champ

00:22:00des procédures

00:22:00de mise en sécurité

00:22:01et revendulaire,

00:22:02c'est l'ancien péril.

00:22:04Avec l'appui

00:22:04de la DDT,

00:22:05il est possible,

00:22:07la DDT peut vous aider

00:22:10à suivre la procédure

00:22:13et répondre à vos questions.

00:22:15Dans tous les cas,

00:22:16en cas de doute,

00:22:17contactez-nous.

00:22:18Mieux vaut échanger

00:22:19en amont

00:22:19plutôt que d'engager

00:22:21la mauvaise procédure.

00:22:22Vous pouvez aussi

00:22:23nous contacter

00:22:24si lors de la visite

00:22:25vous constatez

00:22:25une situation compliquée

00:22:26d'un point de vue social,

00:22:27financier ou juridique.

00:22:32Une fois la visite réalisée,

00:22:34il faut formaliser

00:22:35vos constats

00:22:35dans un rapport.

00:22:37Ce rapport doit être précis,

00:22:38factuel et objectif.

00:22:39Il doit décrire

00:22:40les désordres observés,

00:22:42leur localisation

00:22:42et éventuellement

00:22:43les maintenants réglementaires.

00:22:46N'hésitez pas

00:22:46à intégrer les photographies

00:22:47que vous avez prises

00:22:48sur place

00:22:49avec l'accord des occupants.

00:22:51Elles renforcent

00:22:52considérablement

00:22:52la compréhension

00:22:53du désordre

00:22:53et son étendu.

00:22:54et même si

00:22:55vous pouvez nous saisir

00:22:57pour nous

00:22:57sur la salle de l'incalubrité,

00:22:59le fait d'avoir des photos

00:23:00vous aide grandement

00:23:02à définir

00:23:03si on passe en incalubrité

00:23:04ou non.

00:23:06Pour vous aider,

00:23:07un modèle est bien à disposition

00:23:08ainsi qu'un tableau

00:23:08indiquant les prescriptions

00:23:09à mettre en fonction

00:23:10des désordres constatés

00:23:11sur ce lien de logement.

00:23:15Un rapport constitue

00:23:16la base

00:23:16de la procédure.

00:23:18Plus il est précis,

00:23:19plus votre action

00:23:19sera sécurisée juridiquement

00:23:21et en premier point juridique

00:23:22à respecter,

00:23:23c'est la personne

00:23:23qui va signer le rapport.

00:23:25La personne qui fait la visite

00:23:26à l'eux-ci en tant que rapporteur

00:23:28et l'élu

00:23:29ou un adjoint

00:23:30qui a une délégation

00:23:31de signature

00:23:31signe le rapport.

00:23:37L'engagement de la procédure

00:23:38et la mise en demeure.

00:23:39Lorsque les désordres

00:23:40relèvent de votre compétence,

00:23:41vous devez adresser

00:23:42une mise en demeure.

00:23:43Cette mise en demeure

00:23:44doit s'appuyer

00:23:44sur le rapport de visite

00:23:45qui sera joint au courrier

00:23:46et être adressée

00:23:47à la personne responsable

00:23:48des désordres.

00:23:49Elle doit donner

00:23:50un délai à la personne

00:23:51pour donner ses observations

00:23:53et ses intentions

00:23:55et un délai

00:23:56pour réaliser des travaux.

00:23:58Des travaux

00:23:59comme un risque électrique,

00:24:01on ne donne pas six mois,

00:24:02par exemple,

00:24:03c'est vraiment

00:24:04un maximum

00:24:04d'une dizaine de jours

00:24:05et si le propriétaire

00:24:07ne fait pas les travaux,

00:24:08vous pouvez appeler

00:24:09l'ARS

00:24:09pour qu'on prenne

00:24:10un arrêté du travail

00:24:12pour le forcer

00:24:12à faire les travaux

00:24:13sous le cas en plus.

00:24:15Si les problèmes

00:24:17concernent le bâti,

00:24:18les équipements

00:24:18et les gros œuvres,

00:24:19la mise en demeure

00:24:20sera adressée

00:24:20au propriétaire.

00:24:22Si les problèmes

00:24:22concernent l'entretien courant

00:24:24ou certaines conditions

00:24:25d'occupation,

00:24:26elle doit être adressée

00:24:26à l'occupant.

00:24:28À l'issue de cette étape,

00:24:30on vous invite également

00:24:32à déposer le rapport

00:24:33et les courriers

00:24:34dans le signal logement

00:24:34afin que tous les partenaires

00:24:36puissent suivre

00:24:37l'avancement du dossier.

00:24:42On vous conseille aussi

00:24:43de faire un suivi

00:24:44du signalement

00:24:45et pas de suivre

00:24:46uniquement les délais

00:24:47donnés dans la mise en demeure.

00:24:49L'envoi du mise en demeure

00:24:50ne marque pas la fin

00:24:51de votre intervention

00:24:51même si les délais

00:24:52sont en cours.

00:24:53On vous recommande

00:24:54de maintenir le contact

00:24:55avec le propriétaire

00:24:56et avec le ou les occupants

00:24:58afin de vérifier

00:24:59si les démarches avancent.

00:25:01En l'absence de réponse,

00:25:02n'hésitez pas à relancer,

00:25:03conserver systématiquement

00:25:05une trace écrite

00:25:05des échanges.

00:25:07Parallèlement,

00:25:08mettez régulièrement

00:25:08un jour signé de logement.

00:25:09Cela permet à l'ensemble

00:25:10des services impliqués

00:25:11de disposer

00:25:11d'une vision claire

00:25:12de l'évolution du dossier

00:25:15et nous,

00:25:15ça nous permet

00:25:16de ne pas vous relancer

00:25:17pour savoir

00:25:17où est celui du dossier.

00:25:23Suite possible

00:25:24selon l'annonce

00:25:24des travaux,

00:25:26si les travaux

00:25:27ont été réalisés,

00:25:29vous pouvez organiser

00:25:30une visite de contrôle

00:25:31ou demander des justificatifs

00:25:32lorsque cela est suffisant.

00:25:34Si un diagnostic électrique

00:25:35a été réalisé

00:25:36par un professionnel,

00:25:37cela peut être suffisant

00:25:38et vous n'êtes pas obligé

00:25:39de les contrôler.

00:25:40Si les travaux sont conformes,

00:25:41vous établissez

00:25:42un constat

00:25:43de fin de procédure

00:25:44et vous informez

00:25:45les deux parties

00:25:45par écrit.

00:25:47Vous pouvez clôturer

00:25:48le dossier sur la plateforme

00:25:48du signal logement.

00:25:50Nous, on le voit

00:25:51et on clôturera

00:25:51par-dessus le dossier

00:25:53en sachant

00:25:53qu'il sera toujours

00:25:54possible de le réouvrir

00:25:55s'il y a le problème

00:25:56très après.

00:25:58A l'inverse,

00:25:58si les travaux

00:25:59ne sont pas réalisés

00:25:59malgré vos démarches,

00:26:01les suites peuvent

00:26:01être envisagées.

00:26:03Selon les cas,

00:26:03elles peuvent concerner

00:26:04la conservation

00:26:05des aides au logement

00:26:06ou l'engagement

00:26:06d'une action pénale.

00:26:08Madame Faudel

00:26:08et Madame Fondé

00:26:09vont vous les présenter.

00:26:12Merci.

00:26:14Effectivement,

00:26:15la visite du logement

00:26:16fait apparaître

00:26:17que les règles

00:26:18d'hygiène

00:26:19et de salubrité

00:26:19ne sont pas respectées.

00:26:21Vous êtes dans

00:26:22le parc privé

00:26:23et vous avez envoyé

00:26:24votre émission

00:26:25de demeure

00:26:25au premier écouteur.

00:26:27Soit ce dernier

00:26:29ne vous a pas répondu,

00:26:30comme l'indiquait

00:26:31Arnaud Mankery,

00:26:33dans un délai

00:26:34de un mois.

00:26:35Il ne vous a pas

00:26:36donné suite,

00:26:38elle n'a pas donné suite,

00:26:40pardon,

00:26:40à votre courrier.

00:26:42Soit il refuse

00:26:43de faire les travaux.

00:26:45Alors,

00:26:45que faire ?

00:26:46Vous pouvez demander

00:26:47à la CAF

00:26:48ou à la MSA

00:26:49de conserver

00:26:51les aides au logement.

00:26:53Qu'est-ce que concrètement

00:26:54il va se passer ?

00:26:56La CAF

00:26:57va suspendre

00:26:59le versement

00:27:00de l'aide au logement,

00:27:02qu'elle soit versée

00:27:03au locataire

00:27:04ou qu'elle soit versée

00:27:05au propriétaire.

00:27:08Elle va bien évidemment

00:27:09informer

00:27:10le propriétaire

00:27:12et le locataire

00:27:13que désormais,

00:27:14le propriétaire

00:27:16ne percevra

00:27:17que la partie

00:27:19dite résiduelle

00:27:21du loyer,

00:27:22c'est-à-dire

00:27:22le loyer

00:27:23moins

00:27:24le montant

00:27:25des aides au logement.

00:27:27Et ce,

00:27:28jusqu'à la réalisation

00:27:30des travaux.

00:27:3418 mois,

00:27:36c'est la période

00:27:37maximale

00:27:38qui est donnée

00:27:41au propriétaire

00:27:42pour réaliser

00:27:43ces travaux.

00:27:45Donc,

00:27:46c'est une pression

00:27:48et une incitation

00:27:50financière.

00:27:51Une pression

00:27:52puisqu'effectivement

00:27:53le propriétaire

00:27:54ne perçoit plus

00:27:55le montant

00:27:57des aides au logement,

00:27:59mais une incitation

00:28:00également

00:28:00puisque

00:28:01lorsque tous

00:28:02les travaux

00:28:03ont été réalisés,

00:28:05la CAF

00:28:06reversera

00:28:07la totalité

00:28:09du montant

00:28:10des aides au logement

00:28:11qui auront été

00:28:12conservés.

00:28:15Très concrètement,

00:28:17un simple mail

00:28:18ou un message

00:28:19d'un signal

00:28:20logement

00:28:20pour demander

00:28:21la conservation

00:28:22des aides au logement

00:28:24à la CAF.

00:28:27Par contre,

00:28:28au préalable,

00:28:29il est nécessaire

00:28:30de signer

00:28:31une convention

00:28:32d'habilitation

00:28:33et de partenariat

00:28:34entre la CAF

00:28:36et la commune.

00:28:37C'est une obligation

00:28:39fixée

00:28:40par la loi.

00:28:42Et puis,

00:28:43si je puis me permettre,

00:28:45quand vous enclenchez

00:28:47la conservation

00:28:47des aides au logement,

00:28:50ça permet

00:28:50quand même

00:28:50un gain de temps

00:28:51pour la commune

00:28:52parce que ça vous évite

00:28:53de relancer

00:28:53à plusieurs reprises

00:28:55le propriétaire

00:28:56et en termes

00:28:57d'efficacité,

00:28:59l'expérience

00:29:00démontre

00:29:00qu'effectivement

00:29:02les propriétaires

00:29:04peuvent être

00:29:04plus promptes

00:29:06à réaliser les travaux.

00:29:12Alors,

00:29:12un deuxième levier

00:29:13d'action

00:29:13qui existe

00:29:14si le propriétaire

00:29:16n'a pas réalisé

00:29:17les travaux

00:29:17après le délai

00:29:18qu'on lui avait laissé

00:29:18et notamment

00:29:19lorsqu'il n'y a pas

00:29:20d'aide au logement

00:29:21donc on ne peut pas

00:29:22utiliser la conservation,

00:29:24c'est l'action pénale.

00:29:25Donc,

00:29:26l'action pénale,

00:29:27il s'agit de rédiger

00:29:28un procès verbal

00:29:30pour pouvoir demander

00:29:31la mise en place

00:29:32d'une contravention.

00:29:34Donc,

00:29:34le PV

00:29:35doit être rédigé

00:29:36par le maire

00:29:38ou un adjoint,

00:29:38un officier

00:29:39de police judiciaire

00:29:40et il doit donner

00:29:42un maximum

00:29:42d'informations

00:29:43pour caractériser

00:29:44les désordres

00:29:46observés

00:29:46et notamment

00:29:48joindre des photographies.

00:29:50C'est fortement conseillé

00:29:51pour que l'officier

00:29:52du ministère public,

00:29:53celui qui va instruire

00:29:54la demande de contravention,

00:29:56puisse vraiment

00:29:56comprendre la situation.

00:29:58on vous a mis

00:30:00dans les annexes

00:30:01qui sont disponibles

00:30:03sur la plateforme

00:30:04Signal Logement

00:30:05ou auprès de nous.

00:30:06L'annexe 9,

00:30:08c'est le modèle

00:30:08de procès verbal

00:30:10et puis l'annexe 10,

00:30:12c'est le modèle

00:30:12de transmission

00:30:13du courrier

00:30:14à l'officier

00:30:14du ministère public.

00:30:16Puisque vous faites

00:30:17votre PV

00:30:18en faisant une nouvelle visite,

00:30:20vous faites votre PV

00:30:21et vous l'envoyez

00:30:22à l'officier

00:30:22du ministère public

00:30:23qui va instruire

00:30:24la demande.

00:30:25On va le voir

00:30:25sur la diapos d'après.

00:30:27Donc l'officier

00:30:28du ministère public,

00:30:29quand il reçoit

00:30:30votre PV

00:30:31que vous avez établi,

00:30:33soit pour lui,

00:30:34il n'y a pas assez

00:30:35d'informations,

00:30:37l'information est insuline.

00:30:39S'il vous plaît,

00:30:41l'officier du ministère public,

00:30:43soit il juge

00:30:44que l'information

00:30:45est non probante,

00:30:46soit dans le cas

00:30:47où il trouve

00:30:47que l'information

00:30:48est suffisante,

00:30:49il peut ouvrir

00:30:49une enquête

00:30:50de gendarmerie

00:30:51et de police

00:30:52qui va généralement

00:30:53auditionner

00:30:54le propriétaire.

00:30:57après cette audition

00:30:58et puis

00:30:59si la gendarmerie

00:31:01revient vers vous,

00:31:03soit il trouve

00:31:03que l'information

00:31:04n'est pas suffisante

00:31:05et le dossier classé,

00:31:06soit l'OMP

00:31:07propose un montant

00:31:08de contravention,

00:31:09soit c'est le juge

00:31:09qui le fera

00:31:10lors d'un jugement.

00:31:11Donc il y a une contravention

00:31:12qui est établie

00:31:13et l'action pénale

00:31:15elle va prendre fin

00:31:15lorsque la personne,

00:31:18généralement le propriétaire,

00:31:19aura payé

00:31:20la contravention.

00:31:21Et donc s'il n'y a pas

00:31:22de travaux réalisés

00:31:23après un nouveau délai,

00:31:24il est possible

00:31:25de refaire

00:31:26un PV.

00:31:28Pour information,

00:31:30ce PV

00:31:31n'est pas souvent

00:31:32utilisé par les mairies,

00:31:33mais c'est un levier

00:31:35qui est dit,

00:31:36qui peut être utile

00:31:38quand un dossier

00:31:40est bloqué.

00:31:41si vous en établissez un,

00:31:43on vous conseille

00:31:45de nous prévenir

00:31:46pour qu'on puisse

00:31:47revenir vers l'OMP

00:31:49parce que l'OMP,

00:31:49on est en contact

00:31:50avec lui

00:31:51et il reçoit

00:31:52énormément de PV,

00:31:53donc il est possible

00:31:54que ça n'arrive pas

00:31:55à lui.

00:31:56Donc si vous envoyez

00:31:56un PV,

00:31:57si vous établissez un PV,

00:31:58vous pouvez nous demander

00:31:59de l'aide déjà

00:32:00pour l'établir

00:32:01et vous pouvez aussi

00:32:02nous prévenir

00:32:02pour qu'on puisse

00:32:03s'assurer auprès

00:32:03de l'OMP

00:32:04qu'il a bien reçu

00:32:07et qu'il traite

00:32:07le dossier.

00:32:10Voilà.

00:32:10Je pense qu'on a vu

00:32:12l'ensemble

00:32:12des leviers d'action.

00:32:14Donc l'objectif

00:32:17de tout ça,

00:32:19de toutes ces visites

00:32:20et ces procédures,

00:32:21c'est de pouvoir

00:32:23supprimer

00:32:24un désordre

00:32:26ou des désordres

00:32:27dans un logement

00:32:28pour pouvoir assurer

00:32:29un logement

00:32:30sur,

00:32:30sain et digne

00:32:31et arriver

00:32:32à la clôture

00:32:33du signalement

00:32:34sur signal logement

00:32:35et le signalement

00:32:37et il ne prend pas fin

00:32:39seulement une fois

00:32:40que la procédure

00:32:41est lancée.

00:32:41Il prend fin

00:32:42vraiment lorsque

00:32:42tous les désordres

00:32:43sont levés.

00:32:46On a conscience

00:32:47que les procédures

00:32:49sont assez complexes,

00:32:50assez lourdes.

00:32:52Vous n'avez pas forcément,

00:32:54il y a sûrement

00:32:54beaucoup de personnes

00:32:55qui sont assez nouvelles

00:32:56sur le sujet

00:32:56et qui sont dans

00:32:57cette réunion.

00:32:59Vous allez découvrir

00:33:00le sujet.

00:33:01Vous n'allez pas forcément

00:33:02avoir,

00:33:03dès la première visite,

00:33:05l'habitude

00:33:05de comprendre

00:33:07les désordres

00:33:08et de voir

00:33:09quels sont leurs niveaux.

00:33:10Est-ce qu'on est

00:33:11sur la police du maire

00:33:12ou alors est-ce que

00:33:13ça pourrait basculer

00:33:14sur la police du préfet.

00:33:15En tout cas,

00:33:16vous voyez,

00:33:16il y a tout un ensemble

00:33:18d'acteurs

00:33:18qui font partie

00:33:20du pôle départemental

00:33:21de la lutte

00:33:21contre la détermination

00:33:22qui sont là

00:33:23pour vous accompagner

00:33:25chacun sur leur sujet

00:33:26et pour vous aider.

00:33:33Parfait,

00:33:33merci beaucoup.

00:33:34On arrive au terme

00:33:34de cette présentation

00:33:36qui a été riche.

00:33:37Moi,

00:33:37je vous propose maintenant

00:33:38d'intervenir

00:33:39si vous le souhaitez,

00:33:40si vous avez besoin

00:33:41d'éclairage,

00:33:42si vous avez peut-être

00:33:43des témoignages

00:33:44à nous apporter

00:33:45sur des situations

00:33:46auxquelles vous auriez

00:33:46été confrontés

00:33:47et qui auraient pu

00:33:48être problématiques

00:33:50ou inversement

00:33:51des situations

00:33:51qui ont bien été résolues.

00:33:54On vous laissera,

00:33:55je pense que tout à la fin,

00:33:56on vous laissera également

00:33:57les coordonnées

00:33:57des collègues du pôle.

00:33:59Je crois qu'il y avait

00:33:59une planche

00:34:00la plus importante

00:34:01de cette PowerPoint.

00:34:04On vous laissera bien sûr

00:34:05les coordonnées

00:34:05pour que vous puissiez

00:34:06identifier vos correspondants.

00:34:08Comme le disait Madame,

00:34:09c'est une politique

00:34:10qui est très portée

00:34:14par le pôle départemental,

00:34:15qui nécessite

00:34:16beaucoup de coordination,

00:34:17qui fait intervenir

00:34:18beaucoup d'acteurs

00:34:18mais qui fonctionne bien

00:34:20dès lors qu'on arrive

00:34:21à mettre tout ça

00:34:21dans le bon sens.

00:34:23Voilà,

00:34:23je vous laisse la parole,

00:34:24n'hésitez pas à la prendre.

00:34:25On va...

00:34:26Je vais prendre...

00:34:27J'ai pris les questions

00:34:28qui ont été compliquées

00:34:29sur le chat

00:34:29et donc je voulais

00:34:31soumettre.

00:34:32Alors,

00:34:33une première question

00:34:33qui a été

00:34:34comment déterminer

00:34:34la limite

00:34:35entre le pouvoir

00:34:36du maire

00:34:37et donc les petits désordres

00:34:38et le niveau au-dessus

00:34:40quand cela passe

00:34:40au niveau du préfet.

00:34:44Alors du coup,

00:34:45il y a Robin

00:34:46de l'ARS

00:34:47qui avait commencé

00:34:48à répondre

00:34:48à la question

00:34:50sur le chat.

00:34:51la frontière

00:34:52entre les manquements

00:34:54aux règles

00:34:54d'hygiène

00:34:54et de salubrité

00:34:55et l'insalubrité.

00:34:58C'est parfois

00:34:59assez difficile

00:35:01de pouvoir

00:35:02apprécier

00:35:04le niveau

00:35:05de désordre.

00:35:07Quand on parle

00:35:08d'insalubrité,

00:35:09c'est l'ARS

00:35:10qui peut

00:35:12définir

00:35:13l'insalubrité

00:35:14en ayant fait

00:35:15la visite.

00:35:16Donc si vous avez

00:35:16un doute

00:35:17après avoir

00:35:17réalisé une visite,

00:35:19vous allez revenir

00:35:20vers nous,

00:35:21nous informer

00:35:22des désordres

00:35:24que vous avez

00:35:25pu voir.

00:35:26Alors c'est pour ça

00:35:26que les photos

00:35:27sont importantes

00:35:28parce que vous pouvez

00:35:29nous transmettre

00:35:29les photos

00:35:30et nous on a

00:35:32l'habitude

00:35:32donc on pourra

00:35:33évaluer

00:35:34si l'ARS

00:35:35a besoin

00:35:36de revenir

00:35:36pour faire

00:35:37une nouvelle visite

00:35:38et voir

00:35:38s'il y a

00:35:39une insalubrité

00:35:39ou pas.

00:35:40Ça reste vraiment

00:35:41la notion

00:35:42de risque

00:35:42pour la santé.

00:35:43Est-ce que le logement

00:35:44on considère

00:35:45qu'il y a un risque

00:35:45pour la santé ?

00:35:46Vous avez dit

00:35:473 mètres carrés

00:35:47de moisissures

00:35:48dans une piège

00:35:49même dans le logement

00:35:50on peut considérer

00:35:51qu'il y a un risque

00:35:52qui peut apparaître

00:35:53le risque électrique

00:35:54c'est même une procédure

00:35:55qui peut être propre

00:35:56si dans le logement

00:35:57vraiment le seul gros risque

00:35:58pour la santé

00:35:59c'est l'électricité

00:36:00c'est carrément

00:36:01un arrêté d'urgence

00:36:02qui peut être pris.

00:36:05C'est vraiment

00:36:05une évaluation

00:36:06qu'on va faire

00:36:07donc on vous demande

00:36:07de faire une première visite.

00:36:09Des fois on a le signalement

00:36:10on voit que c'est

00:36:10un propre à l'habitation

00:36:11on voit que c'est

00:36:12extrêmement dégradé

00:36:14on va prendre

00:36:15le guichet

00:36:16et donne directement

00:36:16à l'ARS

00:36:17on prend directement la main.

00:36:18Si on a un doute

00:36:19vous êtes sur place

00:36:20on vous demande

00:36:20de faire une visite

00:36:21et si vous pensez

00:36:23qu'il peut y avoir

00:36:23une instabilité

00:36:24il n'y a pas de soucis

00:36:24on vous déplacera

00:36:25pour faire un constat

00:36:25à ce moment-là.

00:36:27C'est vrai qu'il y a

00:36:28la première évaluation

00:36:29qui est faite

00:36:30au niveau du département.

00:36:32Il ne faut pas vous inviter

00:36:34parce qu'en fait

00:36:34justement l'intérêt

00:36:35de la plateforme

00:36:35Signal Logement

00:36:36c'est que vous pouvez

00:36:37déposer vos rapports

00:36:38de visite

00:36:39une copie aussi

00:36:40de vos mises en demeure

00:36:41et que vous pouvez

00:36:41joindre des photos.

00:36:43Donc en fait

00:36:43à chaque fois

00:36:44que vous renseignez

00:36:45des informations

00:36:45sur la plateforme

00:36:46ça nous parvient

00:36:47au niveau du pôle

00:36:48et nous si on réceptionne

00:36:49votre rapport

00:36:50qu'on voit

00:36:51à travers les photos

00:36:51que la situation

00:36:52est plus grave

00:36:53que ce que l'occupant

00:36:54a pu mentionner

00:36:55ça va nous alerter

00:36:56et du coup

00:36:57l'ARS le verra aussi.

00:36:58C'est tout l'intérêt

00:37:00de la plateforme

00:37:01Signal Logement

00:37:01c'est de joindre

00:37:03une copie de ses documents

00:37:04des photos

00:37:05et le suivi

00:37:06de la situation

00:37:07comme ça nous on peut

00:37:08aussi se saisir

00:37:09des signalements

00:37:10si ça relève

00:37:10plutôt

00:37:11d'un autre acteur.

00:37:14Autre question

00:37:15Si la mairie

00:37:16a connaissance

00:37:16d'un habitant

00:37:17sous-fond du syndrome

00:37:18de Diogène

00:37:19est-ce qu'il doit

00:37:19le signaler

00:37:20sur la plateforme

00:37:21Signal Logement ?

00:37:25Il n'y a pas

00:37:26obligation de le signaler

00:37:28par contre

00:37:29il peut signaler

00:37:29et on pourra

00:37:32évaluer

00:37:33si la situation

00:37:35nécessite avec vous

00:37:36un accompagnement

00:37:37plus renforcé

00:37:39depuis mars 2026

00:37:40on a mis en place

00:37:41un dispositif

00:37:42qui accompagne

00:37:43manière spécialisée

00:37:44les situations

00:37:45d'incurie dans le logement

00:37:48une quinzaine

00:37:49de situations

00:37:49peuvent être accompagnées

00:37:50dans l'année

00:37:51mais le circuit

00:37:52de signalement

00:37:53c'est un message

00:37:55sur Signal Logement

00:37:56du tiers

00:37:57qui a constaté

00:37:58et qui souhaite

00:38:01accompagner

00:38:01le ménage

00:38:02en situation

00:38:03d'incurie

00:38:05Alors il y avait

00:38:06une autre question

00:38:06sur les conditions

00:38:07pour que la mairie

00:38:08fasse le signalement

00:38:09sur Signal Logement

00:38:10car il arrive

00:38:11que des occupants

00:38:11signalent des éléments

00:38:13qu'ils jugent

00:38:13en tant que désordre

00:38:14est-ce que la mairie

00:38:15doit le signaler

00:38:16ou doit faire la visite ?

00:38:17C'était cette question

00:38:19Oui la question

00:38:20c'était

00:38:20est-ce que la mairie

00:38:21doit aller faire une visite

00:38:23s'il y a un signalement

00:38:24Signal Logement

00:38:25qui lui est transmis ?

00:38:26Je pense que c'est pas ça

00:38:27Non je pense que c'est si

00:38:29un élu

00:38:30rencontre un usager

00:38:31qui lui signale

00:38:32vraiment un problème

00:38:34que doit faire la mairie

00:38:35est-ce qu'il doit le rentrer

00:38:36dans Signal Logement ?

00:38:37Est-ce qu'il doit faire

00:38:38une visite de lui-même ?

00:38:39Je pense que c'était ça

00:38:41La mairie peut inviter

00:38:42l'occupant justement

00:38:44à déclarer son logement

00:38:45directement sur la plateforme

00:38:47et en même temps

00:38:48en parallèle

00:38:48peut programmer une visite

00:38:50sans attendre

00:38:51parce que oui

00:38:51en effet la mairie

00:38:52peut recevoir

00:38:52des signalements en direct

00:38:53ça n'empêche pas

00:38:54à partir du moment

00:38:55où la mairie

00:38:56a connaissance d'une situation

00:38:57reçoit une plainte

00:38:58elle peut programmer une visite

00:38:59après l'occupant

00:39:01lui peut en parallèle

00:39:02faire une demande en ligne

00:39:05Si possible

00:39:06ça serait bien

00:39:06d'avoir tous les signalements

00:39:07sur Signal Logement

00:39:08justement

00:39:09parce que ça nous permet

00:39:10de faire des statistiques

00:39:11sur le département

00:39:12sur les actions

00:39:13menées par la mairie

00:39:14si vous faites ça

00:39:15sans être déclaré

00:39:16justement avant

00:39:16on ne voit pas

00:39:17que vous avez traité

00:39:20des dossiers

00:39:22Autre question

00:39:23là ça concerne

00:39:24les bailleurs sociaux

00:39:24est-ce qu'une situation

00:39:25d'un locataire

00:39:26dans un bailleur social

00:39:27peut être signalée

00:39:28sur Signal Logement ?

00:39:30Tout à fait

00:39:31on reçoit

00:39:32des signalements

00:39:33de locataires

00:39:34du parc privé

00:39:34mais aussi du parc social

00:39:35la seule différence

00:39:37c'est qu'au niveau du pôle

00:39:38on a des rencontres

00:39:39régulières

00:39:39avec les bailleurs sociaux

00:39:40ils ont un profil

00:39:42chaque bailleur social

00:39:43du Ménéloir

00:39:44a un profil

00:39:44sur la plateforme

00:39:46et nous dans un premier temps

00:39:47on va plutôt les interpeller

00:39:48c'est-à-dire qu'on va leur transmettre

00:39:49le signalement

00:39:50des locataires

00:39:51de leur parc

00:39:52on va leur demander

00:39:53leurs observations

00:39:54est-ce qu'ils ont connaissance

00:39:55de la situation

00:39:55est-ce qu'il y a des mesures

00:39:56qui sont prévues

00:39:57et sous quel délai

00:39:58et c'est seulement

00:39:59dans un second temps

00:40:00s'il d'ailleurs

00:40:01ne répond pas au pôle

00:40:02ou que le locataire

00:40:03nous contacte

00:40:04et nous indique

00:40:05que la situation

00:40:06s'est améliorée

00:40:07voire s'est aggravée

00:40:08que ces situations

00:40:09sont transmises

00:40:10à la mairie

00:40:10donc les mairies

00:40:11peuvent aussi faire des visites

00:40:12pour des locataires

00:40:13du parc social

00:40:14et après la procédure

00:40:15administrative

00:40:16est la même

00:40:17une visite

00:40:18un rapport

00:40:18et un courrier

00:40:19aux mailleurs sociaux

00:40:21je voudrais juste

00:40:23apporter un témoignage

00:40:24pour l'avoir fait

00:40:26les mailleurs

00:40:27nous mettent la pression

00:40:28pour annuler

00:40:29le signalement

00:40:35mais c'est une pression

00:40:36de quelle nature ?

00:40:39et bien

00:40:40ils nous appellent

00:40:41directement

00:40:42en disant

00:40:42qu'on n'a pas

00:40:45à signaler

00:40:46qu'on s'adresse

00:40:47à eux directement

00:40:48mais pas passer

00:40:49par signal logement

00:40:50moi j'ai eu le cas

00:40:51personnellement

00:40:52et ça a été

00:40:53très très rapide

00:40:55dès que ça a été

00:40:56validé

00:40:57dans signal logement

00:40:58j'ai été appelée directement

00:40:59avec une question

00:41:00quand même relativement

00:41:01importante

00:41:02d'accord

00:41:03alors les bailleurs sociaux

00:41:04ont souvent

00:41:05on a dit certains

00:41:06ils ont leur propre

00:41:06logiciel de plainte

00:41:08où les administrés

00:41:09peuvent faire

00:41:10leur signalement

00:41:11et ils ne comprennent pas

00:41:12que le signalement

00:41:13soit fait directement

00:41:14dans signal logement

00:41:14mais le locataire

00:41:15peut très bien faire

00:41:16via signal logement

00:41:17dans le cas où je parle

00:41:21c'est qu'il n'y avait

00:41:21pas de réaction

00:41:22du bailleur

00:41:23par rapport à

00:41:24effectivement

00:41:25au fait que le locataire

00:41:26s'était signalé

00:41:27plusieurs fois

00:41:28avec des désordres

00:41:29de rats

00:41:30dans la maison

00:41:32que moi

00:41:33j'avais pu constater

00:41:34également

00:41:35et comme il n'y avait

00:41:36pas de réaction

00:41:37on s'est dit

00:41:37on va lancer

00:41:38c'était un peu

00:41:39une bouteille à la mer

00:41:40et finalement

00:41:43très très rapidement

00:41:44j'ai été rappelée

00:41:44par le responsable

00:41:45du bailleur

00:41:47donc c'est pas ça

00:41:50en tout cas

00:41:51la pratique

00:41:51c'est d'avoir

00:41:52un signalement

00:41:53sur signal logement

00:41:54et d'y indiquer

00:41:55les informations

00:41:57et nous aussi

00:41:58quand on relance

00:41:58les bailleurs

00:41:59parce que vous ne voyez

00:41:59pas forcément

00:42:00mais on a beaucoup

00:42:01de dossiers

00:42:01directement avec les bailleurs

00:42:03on leur demande

00:42:03tout le temps

00:42:04de nous écrire

00:42:04via la plateforme

00:42:06donc c'est normal

00:42:06que vous aussi

00:42:08en tant que mairie

00:42:08vous puissiez écrire

00:42:09sur la plateforme

00:42:10et pas ailleurs

00:42:10donc conclusion

00:42:11ne vous laissez pas

00:42:12impressionner par la pression

00:42:13pour reprendre votre terme

00:42:14du bailleur

00:42:16je crois qu'il y a

00:42:16l'année de parole

00:42:17et faites-le nous savoir

00:42:18si ça devait arriver à nous

00:42:22alors il y a eu

00:42:22deux questions

00:42:23qui se rejoignent

00:42:24c'est sur les guides

00:42:25sur les procédures

00:42:26engagées en fonction

00:42:27de situation

00:42:27ou est-ce qu'il y a

00:42:28des guides

00:42:28pour les délais

00:42:29de mise en demeure

00:42:29bref les ressources

00:42:30guide

00:42:31est-ce qu'on peut les trouver

00:42:33alors le guide

00:42:34on le trouve

00:42:35il y a un guide

00:42:36qui a été établi

00:42:37au niveau du département

00:42:39un guide pour le 49

00:42:40avec tout un tas d'annexes

00:42:42notamment la grille de visite

00:42:44le tableau qui permet

00:42:45d'évaluer les désordres

00:42:47et de pouvoir

00:42:48mettre des mots dessus

00:42:49les désordres

00:42:50et les prescriptions

00:42:50à faire en face

00:42:51et puis tous les modèles

00:42:52de courrier

00:42:53de courrier aux propriétaires

00:42:55de courrier des honneurs

00:42:55de courrier d'information

00:42:56aux locataires

00:42:57l'EPV aussi

00:43:00adressé

00:43:00à l'Officier

00:43:01du Ministère Pédic

00:43:02voilà

00:43:02tous ces modèles-là

00:43:03on les trouve

00:43:04sur la plateforme

00:43:04Signal Logement

00:43:05dans

00:43:07je ne me souviens plus

00:43:08les outils

00:43:09les espaces documentaires

00:43:12que vous êtes présentés

00:43:14le département

00:43:15une question

00:43:16sur les aides de la CAF

00:43:17si c'est le locataire

00:43:18qui ne perçoit plus les aides

00:43:20c'est assez pénalisant

00:43:20pour lui

00:43:22alors le législateur

00:43:24a bien fait des choses

00:43:25puisqu'effectivement

00:43:27ce n'est pas pénalisant

00:43:30pour le locataire

00:43:31le locataire

00:43:33lui

00:43:34il va verser

00:43:36le loyer résiduel

00:43:37en fait

00:43:39la personne

00:43:39qui va être pénalisée

00:43:41c'est le propriétaire

00:43:42qui ne va plus toucher

00:43:43d'aide au logement

00:43:44et

00:43:47on en voit bien

00:43:48en parallèle

00:43:49des notifications

00:43:51administratives

00:43:52pour expliquer

00:43:53cet état de fait

00:43:54à la fois au locataire

00:43:56à la fois

00:43:57au propriétaire

00:43:58par contre

00:43:59ce que j'entends derrière

00:44:00votre question

00:44:00c'est que parfois

00:44:01les propriétaires

00:44:03peuvent

00:44:04faire un petit peu

00:44:05de forcing

00:44:05pour récupérer

00:44:06en fait

00:44:07la totalité

00:44:08donc quand on en est

00:44:10quand la CAF

00:44:11en est informé

00:44:12on renvoie

00:44:13des courriers

00:44:14un petit peu plus fermes

00:44:16au niveau

00:44:17des propriétaires

00:44:18mais normalement

00:44:20si tout le monde

00:44:21applique la loi

00:44:22le locataire

00:44:23n'est pas pénalisé

00:44:25ça veut dire

00:44:26que si vous avez

00:44:26connaissance

00:44:27d'une situation

00:44:28où un locataire

00:44:29se retrouve obligé

00:44:30de payer

00:44:31la totalité

00:44:32du loyer

00:44:33il faut nous la faire

00:44:34remonter

00:44:37autre question

00:44:38en cas de méconnaissance

00:44:39de travaux

00:44:40effectués

00:44:40suite à un signal

00:44:41sur signal logement

00:44:42et un départ

00:44:43des locataires

00:44:44est-il possible

00:44:45envisageable

00:44:46de mettre en place

00:44:46un permis doué

00:44:47il n'y a pas eu

00:44:48de méconnaissance

00:44:49d'effectuer

00:44:50les travaux

00:44:53alors le permis

00:44:54de louer

00:44:56c'est un dispositif

00:44:57de prévention

00:44:58en fait

00:45:00qui est

00:45:00effectivement

00:45:01important

00:45:02puisque ça permet

00:45:04à la commune

00:45:05de vérifier

00:45:07que tous les logements

00:45:08qui vont être loués

00:45:10sont conformes

00:45:11à ce qu'on attend

00:45:13d'un logement

00:45:15donc oui

00:45:16il est possible

00:45:17de mettre en place

00:45:19un permis de louer

00:45:20une toute petite parenthèse

00:45:21sur le permis de louer

00:45:22puisque

00:45:23c'est un dispositif

00:45:25de prévention

00:45:26donc on partage

00:45:27tous l'intérêt

00:45:28de ce type

00:45:29de dispositif

00:45:29le soutien

00:45:31aux collectivités

00:45:35pour justement

00:45:36la réalisation

00:45:37des visites

00:45:38est pris en compte

00:45:41dans le soutien

00:45:42et le financement

00:45:43des visites CAF

00:45:43voilà

00:45:45c'est important

00:45:45pour les communes

00:45:47qui hésiteraient

00:45:49de moyens

00:45:50à mettre en place

00:45:52ce type de dispositif

00:45:53sachez que

00:45:55la CAF

00:45:56peut financer

00:45:58les visites

00:45:59je voulais préciser

00:46:00que le permis loué

00:46:02c'est un titre personnel

00:46:03je trouve que

00:46:04c'est un très bon outil

00:46:05qui est souvent porté

00:46:06à l'échelle intercommunale

00:46:09mais sur réserve

00:46:10évidemment

00:46:10d'une décision politique

00:46:11des élus

00:46:12bien sûr

00:46:13j'en parlais avec mon voisin

00:46:14je ne sais pas très bien

00:46:15quelle est l'ampleur

00:46:17enfin si

00:46:18ce dispositif

00:46:19est utilisé

00:46:20dans le département

00:46:21je n'ai pas le sentiment

00:46:22je n'ai vu pas plus tard

00:46:23que la semaine dernière

00:46:24dans la presse

00:46:24une collectivité

00:46:26allait le lancer

00:46:27mais je n'ai pas l'impression

00:46:28que ce soit très très utilisé

00:46:29dans le Maine-et-Loire

00:46:30moi j'ai connu

00:46:31d'autres départements

00:46:31où c'était absolument redoutable

00:46:33parce que pour le coup

00:46:33on avait vraiment

00:46:34un travail

00:46:35d'anticipation

00:46:36de repérage

00:46:36qui était très très précieux

00:46:38et qui fonctionnait bien

00:46:39voilà

00:46:39mais tout ça

00:46:40c'est à l'initiative

00:46:40des collectivités

00:46:43qu'en est-il

00:46:44lorsque les désordres

00:46:45sont imputables

00:46:45au locataire

00:46:46exemple

00:46:46défaut d'aération

00:46:47ou occultation

00:46:48de la ventilation

00:46:49par le locataire

00:46:51grand sujet

00:46:51du coup

00:46:52la mise en demeure

00:46:54a peut toucher

00:46:54le locataire

00:46:55ou le propriétaire

00:46:56on l'a mis à plusieurs endroits

00:46:57en général

00:46:58on a tendance

00:46:59à parler du propriétaire

00:47:00il y a des choses

00:47:01qui peuvent être demandées

00:47:02aussi au locataire

00:47:04par contre

00:47:05il faut le constater

00:47:06on est d'accord

00:47:06que

00:47:07défaut d'aération

00:47:09c'est compliqué

00:47:10mais si vous voyez

00:47:11qu'il y a du scotch

00:47:12sur les ventilations

00:47:13là il n'y a pas de souci

00:47:14à mettre sur le rapport

00:47:15et dans la mise en demeure

00:47:16au occupant

00:47:16qui doit laisser

00:47:18toutes les agérations ouvertes

00:47:19après des fois

00:47:20vous pouvez vous demander

00:47:21comment je sais

00:47:22si c'est le propriétaire

00:47:23ou le locataire

00:47:25en gros

00:47:26si ce n'est pas identifiable

00:47:28clairement

00:47:29que c'est le locataire

00:47:32vous vous adressez

00:47:33au propriétaire

00:47:33et si le propriétaire

00:47:35n'est pas content

00:47:36il a aussi la possibilité

00:47:37de faire une action

00:47:39en justice

00:47:39pour demander

00:47:41des réparations

00:47:42à son locataire

00:47:44alors

00:47:45la mairie

00:47:45elle ne peut pas juger

00:47:47de choses

00:47:47dont elle n'a pas connaissance

00:47:49à qui s'adresser

00:47:50pour retrouver

00:47:50les codes d'accès

00:47:51de ma mairie

00:47:51à la plateforme

00:47:52qui signale le jour

00:47:54vous s'adressez

00:47:55à Sarah Guénard

00:47:56ou au renouement

00:47:57du département

00:47:58vous allez avoir

00:47:58les pardonnés

00:47:59dans un instant

00:48:02avant la visite

00:48:03avons-nous

00:48:03l'obligation

00:48:04d'informer le propriétaire

00:48:06si c'est le locataire

00:48:06qui a signalé le désordre

00:48:10vous n'êtes pas

00:48:10dans l'obligation

00:48:11de prévenir

00:48:11le propriétaire

00:48:12le locataire

00:48:13d'ailleurs lui-même

00:48:14n'est pas dans l'obligation

00:48:14de le prévenir

00:48:16la présence du propriétaire

00:48:17n'est pas obligatoire

00:48:18la seule obligation

00:48:19de le prévenir

00:48:20c'est après la visite

00:48:21si vous constatez

00:48:22des désordres

00:48:23via un courrier

00:48:24de mise en demeure

00:48:28souvent on entend

00:48:29qu'il n'y a pas

00:48:30de contradictoire

00:48:31si le propriétaire

00:48:32n'était pas prévenu

00:48:33s'il n'était pas présent

00:48:34à la visite

00:48:35mais dans le courrier

00:48:36le modèle de courrier

00:48:37qu'on vous propose

00:48:37pour la mise en demeure

00:48:38quand il y a des simples manquements

00:48:40au règlement de salubrité

00:48:41il y a deux délais

00:48:43qui sont délais

00:48:43il y a un délai

00:48:44pour les travaux

00:48:44pour la réalisation des travaux

00:48:45et il y a aussi

00:48:46un premier délai

00:48:47un délai de réponse

00:48:48où le propriétaire

00:48:50peut s'exprimer

00:48:53qu'est-ce que entraîne

00:48:54l'arrêt d'urgence

00:48:55pour les occupants

00:48:59alors ça dépend

00:49:00de quel arrêt d'urgence

00:49:01on va préciser

00:49:02alors madame Vallès

00:49:04si vous pouviez préciser

00:49:05votre question

00:49:06tu peux mettre

00:49:07la diapo

00:49:08avec les différentes

00:49:10les différentes polices

00:49:13peut-être que vous parlez

00:49:15du danger sanitaire

00:49:17ponctuel et imminent

00:49:18qu'on voit

00:49:19dans le bloc

00:49:20insalubrité

00:49:21peut-être c'est ça

00:49:21dont j'ai parlé

00:49:25Arnaud Marguerite

00:49:25a dit

00:49:26s'il y a par exemple

00:49:26une électricité

00:49:27qui est très mauvaise

00:49:28dans un logement

00:49:29un arrêté d'urgence

00:49:30peut être pris

00:49:33et là ça va obliger

00:49:34le propriétaire

00:49:34à faire des travaux

00:49:35dans un délai très court

00:49:36celui-là

00:49:37il n'y a pas de suspension

00:49:39de loyer

00:49:40il n'y a pas de relogement

00:49:41par contre

00:49:41s'il y a un autre danger

00:49:42qu'on considère urgent

00:49:44et qui provoque

00:49:45une insalubrité

00:49:46on a une autre procédure

00:49:47c'est le 511-19

00:49:48pour la technique

00:49:49qui avant

00:49:49une insalubrité globale

00:49:51où là on peut demander

00:49:52un relogement d'urgence

00:49:53ou un hébergement

00:49:54sur certains travaux

00:49:55j'avais pas bien entendu

00:49:57la question

00:49:57je pense que du coup

00:49:58ça doit être

00:49:58la question de la police générale

00:49:59l'utilisation de la police générale

00:50:01pour l'évacuation

00:50:02et la mise en place

00:50:03d'un périmètre de sécurité

00:50:04par exemple

00:50:06là très clairement

00:50:07derrière l'utilisation

00:50:07de la police générale

00:50:08il n'y a rien de prévu

00:50:11pour le relogement

00:50:13des occupants

00:50:14quand on utilise

00:50:15la police générale

00:50:16c'est le régime assurantiel

00:50:17qui va se mettre en place

00:50:18donc là ça dépend

00:50:19des assurances

00:50:20des locataires

00:50:21des propriétaires

00:50:22et évidemment

00:50:23ça nécessite

00:50:25que la mairie

00:50:26se mobilise

00:50:27parfois

00:50:27pour mettre

00:50:28à disposition

00:50:29des logements

00:50:31d'urgence

00:50:33la police générale

00:50:34c'est vraiment

00:50:35l'utilisation

00:50:36en cas d'extrême urgence

00:50:38si on a un risque

00:50:39d'effondrement

00:50:40lié à la solidité

00:50:42du bâti

00:50:42on va essayer

00:50:43de partir

00:50:43sur l'arrêté

00:50:44de mise en sécurité

00:50:45le plus tôt possible

00:50:46comme c'est la responsabilité

00:50:47du propriétaire

00:50:48pour qu'il soit assidué

00:50:49et qu'il puisse

00:50:50se charger du relogement

00:50:51mais si on est

00:50:52sur un fait extérieur

00:50:54comme par exemple

00:50:54je disais tout à l'heure

00:50:55la falaise

00:50:55qui risque de s'effondrer

00:50:57effectivement

00:50:57là on est sur

00:50:59la police générale

00:51:00on restera sur la police générale

00:51:01surtout on n'utilise pas

00:51:02la police spéciale du maire

00:51:04la mise en sécurité

00:51:05pour un risque

00:51:06d'effondrement de falaise

00:51:07pour un glissement de terrain

00:51:08ou pour même un incendie

00:51:09ici c'est le régime

00:51:10assurantiel

00:51:11qui va s'appliquer

00:51:12et bien sûr

00:51:13il y a un moment donné

00:51:14où la mairie

00:51:15elle va peut-être

00:51:17mobiliser

00:51:19pour pouvoir aider

00:51:20les occupants

00:51:21à se reloger

00:51:22mais juste

00:51:23être hébergé

00:51:24dans un premier temps

00:51:25en mobilisant

00:51:26éventuellement

00:51:26le ferbuc

00:51:27je ne sais pas

00:51:28si ce dispositif

00:51:29vous parle

00:51:30on pourra vous le documenter

00:51:31peut-être

00:51:31moi je suggère

00:51:32qu'en transmettant

00:51:33le powerpoint

00:51:34qu'on puisse peut-être

00:51:34remettre l'astuce

00:51:35sur le ferbuc

00:51:36parce que ces affaires

00:51:37ça arrive toujours

00:51:37le vendredi soir

00:51:38au week-end

00:51:38ou en pleine nuit

00:51:39et quand on dit au maire

00:51:40qu'il peut utiliser le ferbuc

00:51:41souvent c'est

00:51:43un peu un grand sentiment

00:51:44de solitude

00:51:45et après par contre

00:51:46il peut s'utiliser

00:51:47après avoir mis en place

00:51:49l'hébergement

00:51:50pour un remboursement

00:51:51des traits

00:51:52dans un deuxième temps

00:51:53il y a une question

00:51:53dans le chat

00:51:54sur ce qu'il a

00:51:55avec un glissement de terrain

00:51:56et non catastrophe naturelle

00:52:01j'ai d'autres questions

00:52:02avant

00:52:03mais je note

00:52:03c'était pour préciser

00:52:06la question

00:52:07sur des fois

00:52:07les locataires

00:52:08ont parfois peur

00:52:09de faire le signalement

00:52:10et souhaitent donc

00:52:10que ce soit la mairie

00:52:11qui le fasse

00:52:12sans avoir vu les choses

00:52:14on fait la visite

00:52:15sur place

00:52:15seulement sur les bières

00:52:16de la personne

00:52:17pouvons-nous faire

00:52:18la déclaration

00:52:18sur le signal logement

00:52:20ça c'était précisé

00:52:21la question de tout à l'heure

00:52:22sur la mairie

00:52:25la commune

00:52:26elle peut aider

00:52:28le locataire

00:52:29effectivement

00:52:31à faire

00:52:32un signalement

00:52:33à déposer

00:52:34un signalement

00:52:35sur le signal logement

00:52:36en plus ça sous-entend

00:52:37que vous avez l'accord

00:52:38de l'occupant

00:52:38puisque c'est lui

00:52:39qui vous fait la demande

00:52:40en fait

00:52:40elle n'aide pas

00:52:41elle fait pour lui

00:52:42c'est ça la question

00:52:43moi ce qui m'inquiète

00:52:44dans la question

00:52:45mais c'est une très bonne question

00:52:47c'est la notion

00:52:47d'avoir peur de

00:52:49ça traduit quand même

00:52:50une détérioration

00:52:50des relations

00:52:51entre le propriétaire

00:52:52et l'occupant

00:52:54voilà

00:52:54donc c'est pas de bonne augure

00:52:55si on a peur

00:52:56de son propriétaire

00:52:57à l'idée de dénoncer

00:52:59des désordres

00:53:00c'est qu'on a sans doute

00:53:01une relation un peu compliquée

00:53:02le sujet un peu connexe

00:53:03mais

00:53:05le propriétaire

00:53:05il n'a pas accès

00:53:06aux informations

00:53:06qui seront sur le signal logement

00:53:08ce sera uniquement

00:53:09les membres du pol

00:53:10et la mairie

00:53:13donc la mairie

00:53:14elle peut

00:53:14en tant que tiers

00:53:15faire

00:53:17le signalement

00:53:18et faire la visite

00:53:19sans

00:53:21dommage collatéral

00:53:32sans exploser

00:53:34l'occupant

00:53:52relogement

00:53:53et les propriétaires

00:53:54n'ont pas de prise en charge

00:53:55de relogement

00:53:56par l'assurance

00:53:56car ça n'a pas été classé

00:53:58en catastrophe naturelle

00:54:01quelle est la meilleure procédure ?

00:54:04c'est un peu difficile

00:54:06de se rendre compte

00:54:08il y a plusieurs termes

00:54:09qui sont utilisés

00:54:11donc là

00:54:12on est vraiment sur un risque

00:54:14pour la sécurité

00:54:14on a parlé de salubrité

00:54:16il n'est pas insalubre

00:54:17puisque ce n'est pas

00:54:18visiblement des problèmes

00:54:19pour la santé

00:54:19ce serait plutôt

00:54:20une menace

00:54:21pour la sécurité physique

00:54:23normalement

00:54:23si c'est un glissement de terrain

00:54:24on n'utilise pas

00:54:25la mise en sécurité

00:54:26ce que je vous propose

00:54:26c'est que vous reveniez

00:54:27vers moi

00:54:28au niveau de la direction

00:54:29départementale des territoires

00:54:31vous pouvez m'écrire

00:54:32directement

00:54:33soit sur la boîte

00:54:34partagée

00:54:34soit sur mon adresse

00:54:35personnelle

00:54:36manon.fontenay

00:54:37et on pourra voir

00:54:38ensemble

00:54:39ce qu'il en est

00:54:39et peut-être

00:54:40que l'utilisation

00:54:41du faru

00:54:42pourra être

00:54:44le faru

00:54:45qui s'utilise

00:54:46pour les locataires

00:54:48ça ne fonctionne pas

00:54:49pour les propriétaires

00:54:50occupants

00:54:53et là c'est des locataires

00:54:55je crois

00:54:57quand vous parlez

00:54:58de pression financière

00:54:59auprès des propriétaires

00:55:00pour les aides au logement

00:55:01est-ce que cela peut avoir

00:55:02un impact

00:55:03sur le loyer du locataire

00:55:07non non non

00:55:09la pression

00:55:10elle s'exerce

00:55:11uniquement

00:55:12sur le propriétaire

00:55:14et le locataire

00:55:15n'est absolument pas

00:55:16pénalisé

00:55:19donc il ne verse

00:55:21comme avant

00:55:22que la partie

00:55:24résiduelle

00:55:25il ne paiera pas moins

00:55:26non plus

00:55:27pardon

00:55:29il ne paiera pas moins

00:55:30non plus

00:55:30il ne paiera pas moins

00:55:31non plus

00:55:33a-t-on des accès

00:55:34particuliers

00:55:34à activer

00:55:35sur signal logement

00:55:38alors au niveau

00:55:39du département

00:55:40pour ceux qui n'ont

00:55:41pas de compte

00:55:42vous pouvez nous écrire

00:55:44il nous faut juste

00:55:45votre adresse mail

00:55:46votre nom

00:55:47votre prénom

00:55:47et votre fonction

00:55:49nous à réception

00:55:50on crée votre compte

00:55:51directement sur la plateforme

00:55:52donc on vous prévient

00:55:54et quand c'est créé

00:55:55normalement

00:55:55vous recevez un mail

00:55:56de la plateforme

00:55:57avec un lien

00:55:58et ce lien

00:55:59vous permet

00:55:59d'activer votre compte

00:56:00et de créer un mot de passe

00:56:07si les travaux importants

00:56:08doivent être entrepris

00:56:09est-ce qu'un relogement

00:56:10est prévu

00:56:11pour le locataire

00:56:13alors

00:56:13je pense qu'il faut

00:56:14quand même

00:56:14qu'on redise

00:56:16que

00:56:18ce qui est prévu

00:56:19par la police

00:56:23du maire

00:56:23ou du préfet

00:56:25c'est seulement

00:56:26pour les manquements

00:56:27aux règles de salubrité

00:56:27d'hygiène

00:56:28c'est-à-dire

00:56:28les petits désordres

00:56:29qu'on a vus

00:56:30en haut

00:56:33là

00:56:33si le propriétaire

00:56:35vous dit

00:56:35moi je ne peux pas

00:56:36réaliser les travaux

00:56:37sans héberger

00:56:38mon locataire

00:56:39tant qu'on verrement

00:56:41pour que les travaux

00:56:43puissent avoir lieu

00:56:43j'ai besoin

00:56:43qu'il ne soit pas

00:56:44dans le logement

00:56:45dans ces cas-là

00:56:46c'est à lui

00:56:46de prévoir

00:56:47un hébergement

00:56:48vous ne lui demandez pas

00:56:49dans la mise en de mer

00:56:50vous allez demander

00:56:51de mettre fin

00:56:52à ces désordres

00:56:52mais le fait

00:56:53qu'il soit obligé

00:56:54de mettre

00:56:56ses occupants

00:56:57à l'hôtel

00:56:58parce que

00:56:59son entreprise

00:57:00a besoin

00:57:01qu'il n'y ait plus personne

00:57:02dans le logement

00:57:02en quelques semaines

00:57:03vous ça ne vous concerne pas

00:57:04là où ça peut être

00:57:06indiqué

00:57:06dans la police

00:57:08qu'il sera

00:57:08soit un arrêté

00:57:10d'insalubrité

00:57:10soit un arrêté

00:57:11de mise en sécurité

00:57:12c'est vraiment

00:57:12sur ces deux points

00:57:13l'insalubrité

00:57:14et la mise en sécurité

00:57:15là

00:57:16le maire

00:57:17ou le préfet

00:57:18peut obliger

00:57:20le propriétaire

00:57:21à héberger

00:57:22temporairement

00:57:22son locataire

00:57:23le temps

00:57:23de faire les travaux

00:57:25mais vous

00:57:25si c'est vraiment

00:57:26sur des manquements

00:57:28en règle d'hygiène

00:57:28et de salubrité

00:57:29vous allez juste

00:57:30mettre en demeure

00:57:31le propriétaire

00:57:31de médecin

00:57:32au désordre

00:57:34question

00:57:35de la mairie

00:57:36de Varennes

00:57:36sur Loire

00:57:37suite à deux visites

00:57:38de l'ARS

00:57:38le logement

00:57:39présente toujours

00:57:40un risque

00:57:41à la santé

00:57:42et sécurité

00:57:43des locataires

00:57:44qui s'occupent

00:57:45d'engager

00:57:45la procédure

00:57:46administrative

00:57:48alors

00:57:48la procédure

00:57:49elle doit être engagée

00:57:53c'est un cas particulier

00:57:55c'est quoi

00:57:56c'est Varennes-sur-Loire ?

00:57:57oui c'est pour ça

00:57:57que j'ai cité la mairie

00:57:58à Varennes-sur-Loire

00:57:59il y a un arrêté

00:57:59d'insalubrité

00:58:00qui a été pris

00:58:01il y a quelques mois

00:58:02et il y a une

00:58:03astreinte administrative

00:58:04qui vient d'être

00:58:05prise par le préfet

00:58:06et qui permet

00:58:07de dérouler

00:58:08la procédure

00:58:10donc là

00:58:11comme on est sur

00:58:11une insalubrité

00:58:12on a vu

00:58:12c'est la compétence

00:58:13du préfet

00:58:13la mairie

00:58:14vous êtes juste

00:58:15informé de ce qui se passe

00:58:16mais c'est nous

00:58:17qui avons la main

00:58:17et effectivement

00:58:20c'est suivi

00:58:21sur la procédure

00:58:22il y a eu

00:58:23l'arrêté d'insalubrité

00:58:26une fois le délai

00:58:26laissé au propriétaire

00:58:28on a pris

00:58:29une astreinte administrative

00:58:30donc là

00:58:31le propriétaire

00:58:31se retrouve obligé

00:58:32de payer

00:58:33une amende

00:58:33par jour de retard

00:58:34et je crois

00:58:36il vient tout juste

00:58:37d'avoir lieu

00:58:37donc là

00:58:38le propriétaire

00:58:39normalement

00:58:39devrait s'activer

00:58:40fortement

00:58:41ce sont des

00:58:46ce sont des décisions

00:58:48que nous prenons

00:58:49assez régulièrement

00:58:49sur la procédure

00:58:50nous avons rarement

00:58:53la main qui tremble

00:58:53enfin moi j'en signe

00:58:54régulièrement

00:58:54encore la semaine dernière

00:58:56et a priori

00:58:57vous en êtes informé

00:58:58c'est ça ?

00:58:59l'arrêté d'insalubrité

00:59:00oui

00:59:00et la streinte

00:59:01elle sera très

00:59:02aussi

00:59:02si c'est pas réussi

00:59:05à votre bureau

00:59:06vous êtes une gros

00:59:07précisé

00:59:08du coup

00:59:10normalement

00:59:11et on le fait

00:59:11à chaque fois

00:59:12après ça

00:59:13il y a un truc

00:59:13je ne sais plus

00:59:14en tête

00:59:14parce qu'il y en a

00:59:15eu plusieurs

00:59:15qui ont lieu

00:59:16je crois que

00:59:17c'est celui-là

00:59:17il vient d'être signé

00:59:18il vient d'être notifié

00:59:20donc c'est peut-être

00:59:21pour ça que vous n'avez

00:59:22pas l'information

00:59:23encore

00:59:24mais je pense que

00:59:25je vous ai même demandé

00:59:25de l'affichage

00:59:26bon on verra

00:59:28en cas d'évacuation

00:59:30d'un logement

00:59:30de bailleur social

00:59:31qui doit reloger

00:59:32l'habitant

00:59:33le bailleur

00:59:34ou la mairie

00:59:37en cas de ?

00:59:38d'un locataire

00:59:40chez un bailleur social

00:59:42et qui doit être relogé

00:59:43est-ce que c'est la mairie ?

00:59:44alors l'obligation

00:59:45de relogement

00:59:46elle existe vraiment

00:59:46que quand on est

00:59:47sur un arrêté d'insalubrité

00:59:48ou un arrêté

00:59:49de mise en sécurité

00:59:50vraiment sur les choses

00:59:51les plus fortes

00:59:52et pas sur les manquements

00:59:53en règle de salubrité

00:59:54d'hygiène

00:59:54et c'est l'obligation

00:59:56elle incompe

00:59:56au bailleur

00:59:57qu'il soit privé

00:59:58ou au public

00:59:59ce sera toujours

01:00:00au bailleur

01:00:00de faire ce relogé

01:00:03si c'est un bailleur public

01:00:04a priori

01:00:05il n'a pas de

01:00:07il a du potentiel

01:00:08il a du potentiel

01:00:09quand on est sur du privé

01:00:10des fois

01:00:11il peut arriver

01:00:13que le préfet

01:00:13ou le maire

01:00:14selon la police

01:00:16se retrouvent obligés

01:00:17de faire à la place

01:00:18du propriétaire

01:00:18mais c'est toujours

01:00:19au frais du propriétaire

01:00:21donc il y a un recouvrement

01:00:21dans un deuxième temps

01:00:23après qu'il est dans les formes

01:00:25alors là

01:00:26ce n'est pas une question

01:00:26mais une remarque

01:00:27au vu de la difficulté

01:00:28à trouver des locations

01:00:29en ce moment

01:00:29les gens ont juste peur

01:00:30de perdre leur logement

01:00:34oui après les personnes

01:00:35elles sont quand même

01:00:36protégées

01:00:37par le baille

01:00:38un propriétaire peut pas

01:00:39expulser les personnes

01:00:40du jour au lendemain

01:00:40tu peux les expulser

01:00:42que s'il y a un défaut

01:00:43d'assurance

01:00:43des employés

01:00:44de loyer

01:00:46et un défaut

01:00:47des ruptures de baille

01:00:49à l'anniversaire

01:00:50il faut une bonne raison

01:00:51comme une vente

01:00:52ou mettre quelqu'un

01:00:54de sa famille

01:00:54donc on ne peut pas

01:00:56couper un bail comme ça

01:00:57voilà

01:00:57le locataire est protégé

01:00:59peut-on accepter

01:01:00un signalement

01:01:01au motif du non-respect

01:01:02des niveaux de DPE

01:01:03obligatoires pour la location ?

01:01:07on peut conserver

01:01:11la CAF

01:01:12on peut conserver

01:01:13les aides au logement

01:01:14de telle heure

01:01:15effectivement

01:01:16que

01:01:16la performance énergétique

01:01:19n'est pas au rendez-vous

01:01:21puisque ça fait partie

01:01:24des critères

01:01:26de mon décence

01:01:26actuellement

01:01:28c'est les étiquettes G

01:01:29qui sont

01:01:31dans les logements

01:01:32non-vaisseaux

01:01:32les étiquettes F

01:01:33ce sera à partir

01:01:34de l'année prochaine

01:01:35je crois

01:01:37enfin bientôt d'ailleurs

01:01:38comme les janvier

01:01:38ou peut-être

01:01:39l'année d'après

01:01:41moyennant les érobitions

01:01:43on va dans l'autre sens

01:01:44donc là

01:01:45on va remettre

01:01:46sur le marché

01:01:47les biens classés

01:01:48en demandant

01:01:49au propriétaire

01:01:50dans les 3 ans

01:01:51de s'engager

01:01:51à faire les recours

01:01:53alors une question

01:01:55qui se pose régulièrement

01:01:56le départ du locataire

01:01:57entraîne-t-il

01:01:57la fin de la procédure

01:01:58engagée contre le propriétaire ?

01:02:03ça, ça va dépendre

01:02:04des mairies

01:02:04enfin des souhaits

01:02:05des mairies

01:02:06alors soit

01:02:07on considère

01:02:08que le logement

01:02:08est vacant

01:02:08et du coup

01:02:09il n'y a plus de risque

01:02:10pour personne

01:02:11dans ce cas-là

01:02:12la mairie peut clôturer

01:02:14certaines communes

01:02:14font le choix

01:02:15de continuer

01:02:15à suivre les signalements

01:02:17jusqu'à la réalisation

01:02:18des travaux

01:02:18pour éviter

01:02:19que le logement

01:02:19soit remis sur le marché

01:02:20oui exactement

01:02:21parce que le risque

01:02:22c'est que le logement

01:02:22soit remis en état

01:02:23que le propriétaire

01:02:24ne s'asse pas de travaux

01:02:25et nous derrière

01:02:26on peut recevoir

01:02:27de nouveaux signalements

01:02:27pour des adresses connues

01:02:28donc en effet

01:02:29c'est ce qu'on recommande

01:02:30de suivre le signalement

01:02:31jusqu'au bout

01:02:33jusqu'à la réalisation

01:02:34des travaux

01:02:35en sachant

01:02:36qu'un logement vacant

01:02:36en cas d'insalubrité

01:02:37le propriétaire

01:02:38ne peut pas remettre

01:02:39quelqu'un dedans

01:02:40si les travaux

01:02:40ne sont pas réalisés

01:02:41et l'arrêté n'est pas levé

01:02:42ce qui n'est pas le cas

01:02:43en cas de mise en demeure

01:02:44du maire

01:02:44par contre

01:02:46vous avez comme une procédure

01:02:47qui peut se dérouler

01:02:48derrière

01:02:48et s'il remet quelqu'un

01:02:50si les travaux

01:02:51ne sont pas réalisés

01:02:51et que vous avez demandé

01:02:53vous pouvez demander

01:02:54à l'ONP

01:02:55de faire

01:02:56enfin vous pouvez mettre

01:02:56un procès verbal

01:03:00on peut laisser plus de temps

01:03:01sur les têtes

01:03:02les délais

01:03:03du moment

01:03:03que ce n'est pas occupé

01:03:07plus de questions

01:03:08à part des remerciements

01:03:10pour cette présentation

01:03:11très claire

01:03:12voilà

01:03:12s'il y a des questions

01:03:13qui vont être posées

01:03:14directement au micro

01:03:17oui moi je veux bien

01:03:20oui

01:03:22vous m'entendez

01:03:23Anne Guana

01:03:24de Borgé-en-Anjou

01:03:28on vous entend

01:03:29je n'ai pas réussi

01:03:29à envoyer ma question

01:03:31dans le chat

01:03:33est-ce qu'il serait possible

01:03:35d'organiser un webinaire

01:03:37aussi sur les situations

01:03:38d'insalubrité

01:03:40ou d'indécence

01:03:41mais chez les propriétaires

01:03:42occupants

01:03:45parce que nous

01:03:46on est confronté

01:03:46aussi à ces situations

01:03:48où c'est le logement

01:03:50on n'utilise pas forcément

01:03:54les biais

01:03:54qui sont présentés

01:03:55aujourd'hui

01:03:56parce que ce n'est pas

01:03:57un locataire différent

01:03:58du propriétaire

01:04:02on reprend point

01:04:03et puis on

01:04:04les amis se réfléchiront

01:04:06à ça

01:04:06après juste pour préciser

01:04:08pour les propriétaires occupants

01:04:10les procédures ne sont pas

01:04:10les mêmes

01:04:11parce qu'on n'est pas

01:04:12dans la même démarche

01:04:13on ne peut pas imposer

01:04:14à un propriétaire occupant

01:04:15de faire des travaux

01:04:16chez lui

01:04:16s'il n'est pas demandeur

01:04:18par contre

01:04:18au niveau des départements

01:04:19on a des dispositifs

01:04:20où on peut les accompagner

01:04:22dans le cadre

01:04:23d'un projet de travaux

01:04:23où on mandate

01:04:24un opérateur

01:04:25qui l'accompagne

01:04:26sur le plan technique

01:04:27financier

01:04:28etc

01:04:30donc on n'est pas

01:04:30dans une même logique

01:04:32coercitive

01:04:32c'est plutôt un accompagnement

01:04:33qui est proposé

01:04:34pour le coup

01:04:35après s'il y a

01:04:36un risque

01:04:36pour l'assassin

01:04:38arrêter d'incélebriter

01:04:38est possible

01:04:39sur un propriétaire occupant

01:04:40mais il faut qu'il laisse

01:04:41l'accès à son logement

01:04:42pas c'est beaucoup plus compliqué

01:04:43comme procédure

01:04:44mais c'est tout à fait possible

01:04:45qu'il soit presque

01:04:46demandeur

01:04:46et puis il faut qu'il y a

01:04:48un accompagnement

01:04:48ou même qu'il y a un juge

01:04:49d'avoir accès au logement

01:04:50s'il refuse

01:04:51la seule situation

01:04:53où il pourrait être contraint

01:04:54enfin où il pourrait y avoir

01:04:55une mesure coercitive

01:04:56c'est s'il y a un risque

01:04:57pour la sécurité

01:04:58avec un risque

01:04:59d'effondrement

01:04:59par exemple

01:05:02donc si on est sur

01:05:03de la mise en sécurité

01:05:04qu'il y a un risque

01:05:05d'effondrement

01:05:06que ce soit juste

01:05:07sur la personne

01:05:08ou alors

01:05:08sur des tiers

01:05:09c'est-à-dire

01:05:10sur la voie publique

01:05:11par exemple

01:05:11dans ces cas-là

01:05:12c'est indispensable

01:05:13que la mairie

01:05:14prenne

01:05:14la police spéciale

01:05:17de la mise en sécurité

01:05:19mais après

01:05:20si on est sur des questions

01:05:21d'insalibrité

01:05:21il y a aussi

01:05:22s'il y a un risque

01:05:23pour la santé

01:05:24des tiers

01:05:25il peut y avoir

01:05:27des proliférations

01:05:29de nuisibles

01:05:30liées à une mise

01:05:32d'hygiène

01:05:33dans un logement

01:05:35Est-ce qu'il y a déjà fait

01:05:36sur des racks

01:05:36il y a des galeries

01:05:37sous les maisons

01:05:38et chez les maisons voisines

01:05:40on a déjà pris

01:05:40des arrêtés d'urgence

01:05:41dans ce cas-là

01:05:43C'est possible

01:05:44ça dépend du niveau

01:05:46En tout cas

01:05:46si vous avez connaissance

01:05:47des situations

01:05:48de propriétaires occupants

01:05:49qui sont dans des logements

01:05:50en salu

01:05:50où il y a beaucoup de travaux

01:05:51à prévoir

01:05:52la porte d'entrée

01:05:52et la mienne

01:05:53ils peuvent déposer

01:05:54une demande

01:05:54sur le signal logement

01:05:55le formulaire

01:05:56n'est pas forcément

01:05:57très adapté

01:05:58mais on a fait le choix

01:06:00d'accepter aussi

01:06:00les demandes

01:06:01de propriétaires occupants

01:06:02dans le même éloir

01:06:02sur la plateforme

01:06:04Parfait

01:06:05Est-ce qu'il y a

01:06:05d'autres questions ?

01:06:11Eh bien écoutez

01:06:11s'il n'y en a pas

01:06:12on va en rester là

01:06:13on vous remercie

01:06:13pour votre présence

01:06:14pour ces échanges intéressants

01:06:16on va vous transmettre

01:06:16évidemment le document

01:06:17et évidemment

01:06:21je remercie

01:06:22tous les membres du rôle

01:06:23pour leur implication

01:06:24toujours décisive

01:06:25dans cette politique publique

01:06:27qui est évidemment

01:06:28essentielle

01:06:29pour les raisons

01:06:30qu'on a évoquées

01:06:30au cours de la réunion

01:06:31on aura je crois

01:06:32un autre webinaire

01:06:33sur la question de l'habitat

01:06:34le 8 octobre

01:06:35sur le contrôle des collègues

01:06:37notamment sur le logement social

01:06:39les invités

01:06:40bien sûr

01:06:40et voilà

01:06:41tout ça s'inscrit

01:06:42dans les démarches

01:06:43de formation

01:06:44de sensibilisation

01:06:46au profit

01:06:47des nouvelles équipes

01:06:47municipales

01:06:48merci à toutes et à tous

01:06:50bonne journée

01:06:51et bon appétit

01:06:52avec un peu d'avance

01:06:53sans penser trop

01:06:54au rat dont on a parlé

01:06:56à très bientôt

01:06:58vous allez pas de journée

01:06:59au revoir

01:07:00merci à tous

Catégorie

Transcription

Recommandations