webinaire_accessibilite08072026

Direction départementale des territoires 49

Webinaire accessibilité des établissements recevant du public

Transcript

00:00:15Bonjour à tout le monde, merci beaucoup de vous être connectés pour ce webinaire consacré à

00:00:22l'accessibilité des ERP situés sur le territoire de vos collectivités, notamment communes. J'espère que

00:00:31tout le monde m'entend très bien. Je veux tout d'abord remercier les équipes de la direction

00:00:36départementale des territoires pour avoir pris l'initiative de l'organisation de ce webinaire

00:00:41sur un sujet de politique publique qui est majeur, et je le dis d'emblée pour les services de l

00:00:46'État,

00:00:46qui est prioritaire. Alors ce que je vous propose peut-être juste avant de faire une brève introduction,

00:00:52c'est que nous nous présentions. Patrice Berthaud, directeur à tuin de la DTT, la direction départementale

00:01:00des territoires du Maine-et-Loire. Bonjour, Viviane Letirilli, responsable du service construction

00:01:06à Butaville à la DDT. Bonjour, Caroline Marolot, déléguée départementale à l'accessibilité et

00:01:13responsable du coût l'accessibilité à la DTT. Et Nicolas Dufault, le sous-préfet de Cholet,

00:01:19et j'interviens aujourd'hui en qualité de sous-préfet référent départemental sur les

00:01:24questions de handicap et donc d'accessibilité aux établissements recevant du public. Alors,

00:01:30en termes de méthode, aujourd'hui, on se laisse combien de temps ? C'est une heure à peu près

00:01:34?

00:01:35Voilà. En fonction des questions, bien sûr. Question que je vous invite à poser via le

00:01:40chat et on fera des pauses au fur et à mesure de la présentation pour pouvoir prendre les

00:01:47questions et puis, bien évidemment, y répondre. N'hésitez pas à les poser. L'idée, c'est aussi

00:01:52que ce soit interactif. Et puis, je vous invite aussi à la vigilance et à bien couper vos micros,

00:01:57s'il vous plaît, lorsque vous ne prenez pas la parole. Alors, je précise également que ce webinaire

00:02:04est enregistré. Donc, on aura la possibilité de diffuser un lien pour permettre à tous ceux qui

00:02:10étaient invités de le visionner. Voilà, pour ces petits éléments de méthode. Alors, je vais vous

00:02:15dire un petit mot d'introduction, puis après, je passerai la parole à mesdames Le Thierry et Marolo

00:02:20qui vont faire à deux voix la présentation et là encore, les échanges seront les bienvenus. Donc,

00:02:26merci pour votre participation et puis votre intérêt sur ce sujet majeur de politique publique,

00:02:31que je l'indiquais. On est en 2026, un peu plus de 20 ans après la loi de 2005 qui

00:02:38prévoyait 10 ans

00:02:40pour la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public. Bon, on n'y est

00:02:47pas encore 21 ans après, puisque aujourd'hui, on est à peu près à 50% seulement des établissements

00:02:53recevant du public considérés accessibles. Alors, quand on parle établissement recevant du public,

00:02:58et qu'on parle bien en ce qui concerne les maires et leurs représentants qui sont réunis

00:03:05aujourd'hui, considèrent bien les établissements qui sont sur le territoire de votre commune,

00:03:10que ce soit les établissements qui relèvent directement de votre compétence, que je vais

00:03:14appeler les ERP communaux, mais aussi tous les établissements classés ERP, qui peuvent être

00:03:20des commerces, en tout cas souvent des établissements privés, qui sont également sur le territoire

00:03:25de la commune et pour lesquels vous avez des pouvoirs de police et qui surtout sont soumis

00:03:31à la loi qui les oblige à être accessibles. L'enjeu est majeur, je le disais, et prioritaire

00:03:38pour nous, parce qu'en réalité, 12 millions de personnes sont concernées en France par

00:03:43des difficultés d'accessibilité. Pas uniquement les personnes qui sont porteuses d'un handicap,

00:03:49ce sont celles auxquelles on pense tout de suite, mais ce sont aussi les personnes âgées,

00:03:54on est dans une société qui vieillit, les personnes qui ont des problèmes de santé,

00:04:00qui sont invalides, accidentées, les femmes qui sont enceintes, et notamment femmes de grossesse,

00:04:07ou encore les familles avec des poussettes. Donc l'accessibilité, ce n'est pas que la question

00:04:11des personnes qui sont porteuses d'un handicap, mais ça concerne, bon an, mal an, si on considère

00:04:16qu'on est 70 millions, presque un Français, une Française sur cinq, dans notre pays, aujourd'hui.

00:04:22Alors, à ce stade-là, l'accessibilité des ERP, elle reste malheureusement insuffisante.

00:04:28Des engagements ont été pris dans le cadre des agendas de mise en accessibilité programmée,

00:04:33ce qu'on appelle les ADAP, c'est ce que l'État avait prévu par ordonnance en 2014,

00:04:38en ayant fait un premier bilan de la loi de 2014, on n'était pas encore à l'accessibilité,

00:04:42et donc ont été mis en place des agendas. Des engagements ont été pris,

00:04:45un certain nombre de ces engagements ont été tenus, mais un trop grand nombre d'ERP

00:04:50restent encore non accessibles sur le territoire de vos communes.

00:04:54Ça peut concerner des commerces, des services administratifs, des équipements culturels

00:04:57et sportifs, et tout cela, en fait, empêche la participation pleine et entière

00:05:02des personnes porteuses de handicap, ou en tout cas les personnes qui peuvent avoir

00:05:06des difficultés à se déplacer, à la vie sociale.

00:05:10Donc, les objectifs de ce webinaire aujourd'hui, c'est d'abord apporter des éléments d'information

00:05:16utiles sur l'accessibilité des établissements recevants du public, qu'est-ce que veut dire

00:05:21accessibilité, très concrètement et juridiquement parlant, parce que là encore,

00:05:24la loi fait obligation à ce que ces ERP soient accessibles, présenter ensuite un état des lieux

00:05:29dans le département, et je m'empresse de dire que maintenant, depuis un peu moins d'un an

00:05:35que je suis sur le territoire, c'est un sujet que j'évoque avec chacun des maires

00:05:39avec lesquels je suis amené à échanger.

00:05:41On fait un point très précis sur l'état de l'accessibilité des ERP, alors ERP qui relève

00:05:46directement de la responsabilité de la commune, mais aussi des ERP privées.

00:05:54Le constat que je fais, c'est que ça n'est pas uniquement une question de taille de commune,

00:05:58de taille de collectivité et de richesse. J'ai eu l'occasion d'échanger avec des maires

00:06:04de communes qui sont des petites communes en termes de population, et tous leurs ERP

00:06:08étaient accessibles, et ce, depuis longtemps. J'ai échangé avec des maires de communes

00:06:13de taille plus importante, avec sans doute des moyens plus importants aussi, et ils étaient

00:06:18beaucoup plus en retard sur la mise en accessibilité des ERP. Donc là aussi, ça n'est pas qu'une

00:06:23question de moyens, je le dis, c'est aussi une question de volonté politique.

00:06:28Mais il y a des outils pour l'accompagner, et là aussi, nous allons en parler aujourd'hui,

00:06:33c'est le troisième point majeur de notre présentation, c'est de vous présenter les

00:06:37dispositifs d'accompagnement utiles pour rendre accessibles ces ERP.

00:06:42Voilà les trois objectifs du webinaire du jour. Je vais vous donner aussi quelques éléments

00:06:49supplémentaires, mais peut-être que j'y reviendrai en conclusion. D'abord, vous dire qu'en qualité

00:06:54de maire ou de service de collectivité, vous êtes pleinement responsable. C'est d'abord

00:06:58la responsabilité des maires qui est celle de veiller à ce que les ERP situés sur le

00:07:02territoire de la commune soient mis en accessibilité. C'est la loi qui fait obligation, et la loi

00:07:09elle prévoit d'ailleurs des sanctions, ça commence par une mise en demeure, et on peut

00:07:12aller plus loin. Aujourd'hui, en Maine-et-Loire, je parle sous le contrôle des collègues de la

00:07:15NDT, on n'a pas été jusque-là, parce qu'on considère qu'on a un certain nombre d'outils

00:07:19qui nous permettent d'y aller. Moi, le point de la réunion d'aujourd'hui, ça n'est pas

00:07:24non plus d'annoncer qu'on va procéder à des sanctions, néanmoins, je considère qu'on

00:07:28va donner un certain nombre d'outils, on va vous solliciter dans les mois à venir,

00:07:33mes collègues sous-préfets pour certains vous ont écrit, moi je vais le faire pour les

00:07:37maires de l'arrondissement de Cholet. Il y a des outils d'accompagnement possibles, et puis

00:07:41c'est la loi depuis 2005. Donc là-dessus, c'est des outils qu'on ne se privera pas

00:07:45d'utiliser dans un second temps si on considère que tous les dispositifs d'accompagnement

00:07:49n'ont pas été suffisamment efficaces. Une fois que j'ai dit ça, il y a aussi des outils

00:07:56en termes de comitologie, le mot n'est pas très beau, mais il y a des commissions communales

00:08:03d'accessibilité. Moi, je vous invite à les réunir à échéance régulière, pas besoin

00:08:07de le faire évidemment tous les mois, mais enfin au moins une fois par an quand même

00:08:10la réunir pour faire le point sur ces sujets-là, ça me paraît de bonne alloi.

00:08:14Il y a aussi des commissions intercommunales qui existent. La loi ne fixe pas de régularité,

00:08:18mais enfin ce sont des outils utiles qui permettent de partager le constat et de mettre en place

00:08:23des plans d'action. Et puis le dernier point que je voulais évoquer avec vous, c'est que

00:08:28quand on parle d'accompagnement, l'État, et M. le préfet me l'a demandé, en ma qualité

00:08:35de sous-préfet et référent handicap, m'a demandé de vous dire qu'on sera extrêmement

00:08:42attentifs aux projets qui seront déposés, des projets de mise en accessibilité qui

00:08:47demanderont un soutien au titre des dotations d'investissement de l'État. On pense par exemple

00:08:51à la DETR ou à la DECIL. Dans les dossiers qui seront déposés cette année, que je vous

00:08:56invite à déposer nombreux pour lancer la mise en accessibilité des ERP de vos communes

00:09:01qui ne le sont pas. Là, je parle uniquement des ERP communaux, évidemment, ce n'est pas

00:09:04à vous de mettre en accessibilité des ERP privés, mais pour les ERP qui relèvent

00:09:07de la commune, on aura un regard extrêmement bienveillant en termes de taux de financement.

00:09:11En tout cas, c'est la proposition qu'on fera à la commission des élus qui sont chargés

00:09:15de statuer sur les priorités des dotations d'investissement de l'État. Mais très clairement,

00:09:22on a commencé dès cette année. Moi, en ce qui concerne mon arrondissement, on est monté

00:09:26sur des taux de subvention extrêmement intéressants pour les communes qui présentaient

00:09:30des projets de mise en accessibilité. Donc là-dessus aussi, je le dis aux élus

00:09:37que je rencontre, une commune qui aurait très peu de ces ERP accessibles et qui présenterait

00:09:45aucun dossier de mise en accessibilité cette année, j'aurais un regard nécessairement

00:09:50moins bienveillant sur ces autres projets, considérant que sur certains aspects, la loi

00:09:54n'est pas encore respectée. Donc nous, le message qu'on vous fait passer aujourd'hui,

00:09:58c'est vraiment d'enclencher cette dynamique et de vous dire qu'on est à vos côtés

00:10:02pour le faire. Voilà peut-être les messages que je voulais vous passer en introduction.

00:10:07Et bien évidemment, moi, je suis tout à fait disponible pour échanger avec les uns

00:10:12les autres lors du webinaire et puis après dans d'autres, selon d'autres modalités,

00:10:18bien sûr. Voilà, je ne veux pas être plus long, je l'ai déjà été peut-être un peu trop

00:10:22et je m'empresse de passer la parole, alors soit Mme Marleau, Mme Nézéry, Mme Marleau

00:10:27pour débuter cette présentation. Merci à toutes et tous.

00:10:31Merci M. le sous-préfet. Donc effectivement, nous allons débuter ce webinaire par quelques

00:10:37notions. Alors, je ne sais pas si j'espère que c'est bon pour vous au niveau de…

00:10:49Est-ce que vous voyez bien le…

00:10:55Oui, là c'est pas simple.

00:10:56Tout est bon. Alors, voilà, les quelques notions à connaître, des notions très simples,

00:11:01l'ERP, le PMR, la PMR. Qu'est-ce que c'est ?

00:11:08L'ERP, M. le sous-préfet, vous en a parlé, établissement recevant du public avec différentes

00:11:13catégories d'ERP. Vous en avez tous sur vos communes, que ce soit des établissements

00:11:19qui vous appartiennent ou des établissements privés. Un ERP se distingue d'une installation

00:11:27ouverte au public. Vous en avez très certainement aussi sur votre commune, puisqu'il s'agit

00:11:33par exemple de sanitaires publics. Même si effectivement, il y a un regard moins important

00:11:39sur les IOP, néanmoins, elles doivent aussi respecter certaines dispositions prévues

00:11:45par les arrêtés. L'identification et le classement se fait par les services d'incendie

00:11:52et de secours, qui les classent en cinq catégories, de catégorie 1 à catégorie 5.

00:11:58Les catégories 1 étant les grands établissements, comme les centres commerciaux par exemple,

00:12:05et les catégories 5 étant le plus souvent des petits commerces, ou même des salles de

00:12:12faible ampleur. Pour ces établissements-là, nous avons aussi une typologie, la typologie

00:12:19qui est également une classification établie par le SDIS. En fonction de ces typologies,

00:12:24il y a des prescriptions, des recommandations ou des obligations particulières sur ces établissements

00:12:30en matière d'incendie et de secours.

00:12:33Qu'est-ce qu'une PMR ? Une PMR est une personne à mobilité réduite, donc qui est gênée par

00:12:40ses déplacements. Ce n'est pas uniquement une personne qui présente un handicap,

00:12:46mais c'est également, comme vous pouvez le voir sur le slide, différentes personnes

00:12:52qui rencontrent des difficultés de déplacement à un instant, les personnes malvoyantes,

00:12:57donc là il y a un handicap, mais également les femmes ou les hommes avec des poussettes,

00:13:02les personnes qui ont des encombrants à déplacer. Vous avez toutes ces catégories-là

00:13:09qu'on appelle vulgairement PMR. Malgré tout, dans les décisions qui sont prises et lors

00:13:15de différentes commissions de visite de ERP, on va plutôt s'orienter vers des PMR qui

00:13:22représentent des personnes ayant un handicap moteur. Vulgairement, c'est comme cela qu'on va

00:13:29l'instruire. Mais il y a quand même ça en tête, comme vous le disiez, monsieur le sous-préfet,

00:13:35et les difficultés d'accessibilité, c'est aussi pour, dans les crèches ou les mâmes

00:13:39notamment, pour les personnes qui viennent emmener leurs enfants en poussettes, par exemple.

00:13:44Alors, à la fin de cette partie, j'ai une question, c'est comment savoir si un établissement

00:13:50est un ERP lorsqu'il n'accueille du public une ou deux fois par an ?

00:13:55Dès lors qu'il accueille du public, il s'agit d'un ERP. Il n'y a pas une notion

00:14:00de fréquence

00:14:04dès lors qu'il y a une seule journée qui est destinée à l'accueillir du public.

00:14:10Alors, c'est souvent le cas, je pense, notamment pour des manifestations particulières dans

00:14:15des salles de domaine historique, où il y a des manifestations particulières qui sont

00:14:21organisées. Alors, on peut déroger à cette règle-là le ministère numéro 3.

00:14:27Néanmoins, il faut penser que la mise en accessibilité, elle doit déjà être prévue

00:14:33pour ces types de ERP, même s'ils n'accueillent qu'une seule personne, même s'ils n'accueillent

00:14:38qu'une seule fois, deux fois dans l'année. Il y a des dispositions à minima à respecter

00:14:43sur du cheminement, par exemple, ou sur des accès. Donc là, je vous invite à revenir vers nous

00:14:49pour pouvoir déterminer, effectivement, si vous êtes dans le cas d'un ERP classique

00:14:53et que l'on considérerait le SDIS comme ERP, ou si on est sur des exceptions au cas par cas.

00:15:07Sur les enjeux de la mise en accessibilité, donc on vous l'a rappelé, 12 millions de Français

00:15:12en situation du cap. On a également 2 millions d'établissements sur le territoire national

00:15:17qui reçoivent du public, de toute catégorie et de toute typologie. Et toujours ce rappel

00:15:24de la loi de 2005, on a quand même fêté les 20 ans, alors je ne sais pas si je

00:15:28dois dire

00:15:29fêté, parce qu'effectivement, c'était les 20 ans de la loi l'année dernière, mais

00:15:33néanmoins, on constate que beaucoup d'établissements ne sont pas mis encore en accessibilité sur

00:15:39territoire national et sur notre département. Le dispositif des agendas d'accessibilité

00:15:47programmés qui avait été lancé en fin 2014 permettait de pouvoir mettre en accessibilité

00:15:54les ERP au-delà de 2015 sur des périodes de 3 ans, 6 ans ou 9 ans pour les collectivités,

00:16:02principalement parce qu'on accorde aussi les grands groupes, comme les banques par

00:16:06exemple, qui étaient inscrites, pour permettre aux collectivités de faire les travaux de mise

00:16:13en accessibilité de ces établissements-là. Le dispositif est achevé depuis quand même

00:16:172019 et on constate encore maintenant qu'il y a un faible pourcentage de travaux déclarés

00:16:25accessibles et encore des établissements qui méritent une mise en accessibilité. On vous

00:16:32rappelle dans ce slide la loi 2005 et les obligations et la définition du handicap. L'accessibilité,

00:16:41c'est tous les types de handicap, ce n'est pas uniquement le handicap moteur, le handicap

00:16:46cognitif, le handicap sensoriel sont aussi moins visibles, mais tout aussi importants.

00:16:53La notion de bâtiment accessible, c'est pouvoir aller dans un établissement en toute autonomie,

00:17:02avoir les mêmes prestations qu'une personne valide, quel que soit le handicap que l'on a.

00:17:10C'est pour ça qu'on insiste que quand on est sur un établissement recevant du public,

00:17:16sur différents points qui touchent à l'établissement. On démarre déjà sur le cheminement,

00:17:24comment on le fait pour y aller. Sur le stationnement, puisque c'est important,

00:17:28si on ne peut pas y aller, il faut un minima avoir une place de stationnement pour les personnes

00:17:32handicapées à proximité. Les accès, est-ce qu'on peut y aller en toute autonomie, sans difficulté ?

00:17:41Donc ce sont des points qui sont très importants aussi, avec bien entendu des accès non seulement

00:17:46au niveau des ressauts, des difficultés sur le sol qu'il peut y avoir, mais également sur des

00:17:52ouvertures de portes automatiques qui sont vitrées, qui présentent une difficulté pour les personnes

00:17:59malvoyantes à les apprécier. Vous avez toute la partie accueil, l'accueil de l'établissement

00:18:06et la signéritique de l'établissement, savoir où on se dirige, qui va nous accueillir,

00:18:11comment on arrive à obtenir des papiers. Est-ce qu'on peut signer facilement des papiers

00:18:17pour notamment une personne entreprenant ici ? Et puis vous avez les différents niveaux.

00:18:23Vous avez les étages avec les escaliers ou les ascenseurs. Les escaliers sont-ils conformes ?

00:18:29Est-ce que vous avez bien tout le dispositif de sécurité de l'escalier qui est mis en place ?

00:18:36Les sanitaires, qui est aussi un gros point et souvent un point assez important en termes

00:18:40de travaux par rapport au financement, mais c'est indispensable d'avoir des sanitaires

00:18:46qui soient adaptés pour que les personnes puissent les utiliser sans difficulté.

00:18:51Donc tous ces points de vigilance doivent faire l'objet d'une étude de vos projets et des différents

00:19:00établissements que vous avez et que vous envisagez de mettre en accessibilité.

00:19:07Pour le département, la situation, on est sur à peu près 23 000 établissements

00:19:15qui sont recensés par le SDIS et par nos services.

00:19:19Sur ces 23 000, on en a environ 23 % qui sont déclarés conformes.

00:19:24Déclarés conformes, ça ne veut pas dire qu'ils sont conformes, ça ne veut pas dire

00:19:28qu'il n'y a pas d'autres établissements qui sont conformes et qui n'ont pas fait cette déclaration

00:19:34-là,

00:19:35mais on est sur un faible pourcentage d'établissements déclarés conformes.

00:19:40Vous voyez sur cette slide les différentes répartitions en fonction des arrondissements.

00:19:45On est toujours à peu près sur les mêmes taux, aux alentours de 20 % d'établissements déclarés

00:19:51conformes par rapport aux établissements recensés.

00:19:53Donc, il manque un certain nombre d'établissements qui ne sont pas forcément déclarés.

00:19:58Là, on est sur des établissements à la fois privés et publics.

00:20:02Donc, ça peut faire partie des établissements qui vous appartiennent,

00:20:06mais c'est aussi des commerces de vos collectivités

00:20:09ou d'autres des salles utilisées ou des salles de réception à titre privé.

00:20:16Donc, on est sur l'ensemble de ces établissements-là.

00:20:20Pour les ERP qui vous appartiennent, on est à peu près sur des taux entre 20 et 30 %.

00:20:28On a voisi les 27 % d'ERP déclarés conformes.

00:20:32Il y a une petite augmentation, et je tiens quand même à souligner l'effort

00:20:37qui a été conduit depuis six mois par certaines collectivités.

00:20:40Et je vous invite à poursuivre cet effort-là de déclaration de conformité

00:20:44sur démarche simplifiée.

00:20:46C'est une démarche numérique, pardon, maintenant.

00:20:48C'est une démarche qui est une procédure qui est obligatoire.

00:20:55Donc, on vous donnera un petit peu les éléments, justement,

00:20:57si vous avez des difficultés pour pouvoir faire cette déclaration,

00:21:01pour revenir vers nous.

00:21:04Il faudra être bien, enfin, là-dessus, peut-être vous y reviendrez après,

00:21:07mais il faudra être vraiment très, très précis sur comment je déclare un ERP conforme.

00:21:13Parce que, j'allais dire, ces chiffres, ils apparaissent très inquiétants.

00:21:17Je pense que la réalité, c'est qu'ils sont peut-être un peu meilleurs,

00:21:20parce que je pense qu'il y a plein d'ERP, plein d'années.

00:21:22En tout cas, des ERP sont conformes, mais n'ont pas fait l'objet

00:21:26d'un recensement de conformité à notre niveau,

00:21:29puisque nous n'avons pas eu, en fait, les attestations de conformité.

00:21:33Et ça, peut-être que vous réexpliquerez très précisément comment on fait,

00:21:36parce que je pense que c'est un des enjeux pour améliorer nos chiffres,

00:21:40et puis surtout, en fait, globalement, pouvoir aussi lancer les travaux

00:21:44pour ceux qui ne sont pas encore accessibles.

00:21:46J'allais dire, je préfère avoir des chiffres un peu moins bons,

00:21:49mais que dans la réalité, ce soit plus favorable pour les personnes

00:21:52qui sont à mobilité réduite que l'inverse.

00:21:56Et pour autant, on ne va pas passer de 27 à 90 %

00:21:59une fois que vous nous aurez transmis vos attestations.

00:22:02Donc, j'allais dire, ça n'affaiblit pas le message global du webinaire,

00:22:05au risque d'être un peu insistant.

00:22:08Vous avez raison de souligner ça, parce qu'effectivement,

00:22:11on a un certain nombre d'établissements qui sont mis en conformité,

00:22:15mais qui n'ont pas fait cette démarche-là par reconnaissance

00:22:18de ces démarches obligatoires à faire.

00:22:21Donc, effectivement, on est là pour vous accompagner sur ce sujet-là.

00:22:27Ce petit graphique pour vous montrer justement cette lente évolution

00:22:32depuis nos données de fin 2024 sur la mise en accessibilité

00:22:36des carrés conformes sur les ERP.

00:22:38Donc, on espère, effectivement, avoir une courbe qui s'accentue

00:22:42un petit peu plus sur ce sujet-là.

00:22:45Les ADAP, alors, les agendas d'accessibilité programmés, ADAP,

00:22:53je vais en parler rapidement dans le sens où on est sur la fin des ADAP.

00:22:58Pour beaucoup, les ADAP sont achevées.

00:23:03Là encore, il y a un bilan de fin d'ADAP à réaliser.

00:23:07On a très peu de bilan de fin d'ADAP puisqu'on n'en a qu'une dizaine

00:23:10d'ADAP communaux qui ont été déposés sur les marches numériques.

00:23:16On a un seul ADAP qui est encore en cours,

00:23:19l'ADAP communale, je précise, encore en cours sur le département,

00:23:23donc qui se termine pour fin d'année.

00:23:26Et on en a, pareil, environ 22% qui sont déclarés conformes,

00:23:31enfin, de ces ERP sous ADAP qui sont déclarés conformes.

00:23:35Donc, il est important, là aussi,

00:23:37donc ça fait partie aussi des démarches obligatoires

00:23:40d'établir un bilan de fin d'ADAP

00:23:44et de le déposer sur des marches amplifiées.

00:23:46Je vous expliquerai un petit peu après

00:23:48en quoi concerne ces démarches.

00:23:52Le rappel du dispositif, je l'ai dit tout à l'heure.

00:23:56Là, on a une question sur les ADAP.

00:23:59Sur les ADAP, on a un ADAP,

00:24:02concerne-t-il un seul ERP ou plusieurs ERP ?

00:24:08On est plutôt sur les ADAP qu'on avait.

00:24:11Alors, il y a eu des ADAP simplifiés,

00:24:13ce qu'on appelait les ADAP S au moment du lancement.

00:24:16Ça concernait qu'un seul ADAP.

00:24:17Les ADAP S, donc ADAP simplifiés, sont terminés.

00:24:20On est sur des ADAP patrimoniaux,

00:24:22donc qui regroupent plusieurs ERP,

00:24:26dont le propriétaire est le même.

00:24:30Donc, ADAP pour un seul ERP,

00:24:34non, ça n'existe pas.

00:24:35Et de toute façon, la procédure ADAP

00:24:36est terminée maintenant depuis 2019.

00:24:39Donc, il n'y a plus du tout possibilité

00:24:41d'inscrire un ERP dans un ADAP.

00:24:43On doit effectuer les travaux pour une mise en accessibilité

00:24:48qui, je le rappelle, l'ont fait depuis 2005,

00:24:52voire 2015, quand on avait 2010 en plus pour les faire.

00:24:56Donc, en fait, notre message sur les ADAP,

00:24:57c'est pour les communes qui ont des ADAP en cours

00:25:00ou qui avaient des ADAP en cours,

00:25:02la plupart sont échus.

00:25:04Mais à la fin, à l'échéance de l'ADAP,

00:25:07la commune ou le maître d'ouvrage

00:25:09qui avait fait un ADAP doit faire un bilan

00:25:12pour indiquer quels ERP ont été mis en accessibilité,

00:25:15lesquels sont vraiment accessibles,

00:25:17lesquels sont conformes

00:25:18et donner les attestations de conformité.

00:25:20Et c'est ça qui nous manque.

00:25:21On avait déjà fait une relance

00:25:23de l'ensemble des propriétaires d'ADAP

00:25:28courant 2023.

00:25:29On n'a pas eu beaucoup de retours.

00:25:31Et c'est ça qui nous manque.

00:25:32Les bilans des ADAP pour mettre à jour

00:25:34et pour peut-être augmenter ce pourcentage

00:25:36d'ERP accessible du département.

00:25:40Peut-être pour préciser,

00:25:43Viviane, qui formalise ce bilan ?

00:25:47Est-ce que c'est un bureau d'études ?

00:25:49Est-ce que c'est la collectivité ?

00:25:51Quelle forme ça prend ?

00:25:53Alors, le bilan peut être fait.

00:25:55Il est souvent fait d'ailleurs par un bureau de contrôle

00:25:57qui va vérifier.

00:25:58Il a fait un diagnostic avant au moment du lancement,

00:26:02du début de l'ADAP

00:26:03et puis il fait un bilan de fin d'ADAP.

00:26:06C'est souvent le bilan de contrôle.

00:26:08Ça peut être fait aussi par les services techniques

00:26:11des collectivités

00:26:13qui vont recenser l'ensemble des établissements

00:26:15qui étaient liés à l'ADAP

00:26:16et savoir si les établissements ont été mis en accessibilité ou non.

00:26:22Néanmoins, au-delà de ce bilan de fin d'ADAP,

00:26:24il y a toujours les attestations de conformité

00:26:29qui doivent être faites à part.

00:26:32Ce sont vraiment deux procédures différentes.

00:26:34Les attestations de conformité,

00:26:36elles peuvent être faites soit par un bureau de contrôle

00:26:39si on est entre les ERP de première et quatrième catégorie

00:26:42ou soit sur l'étlaration sur l'honneur

00:26:45par le maire de la commune

00:26:46pour les ERP de cinquième catégorie.

00:26:48Donc ça, ça répond un petit peu à une autre question

00:26:50qui est, il y a-t-il une visite de conformité ?

00:26:54Non, forcément.

00:26:55Non, il n'y a pas de visite de conformité.

00:26:57Vous avez un bureau de contrôle

00:26:58qui va attester

00:27:00ou l'élu de la collectivité

00:27:03qui va attester de la conformité.

00:27:05C'est cette attestation qui fait foi.

00:27:11Donc, il n'y aura pas de contrôle de la conformité.

00:27:15Néanmoins, quand il faut déclarer conforme un établissement,

00:27:19il y a un certain nombre de documents que vous envoyez

00:27:21et si dans les rapports que vous envoyez,

00:27:25par exemple un rapport de contrôle,

00:27:27il y a des non-conformités signalées,

00:27:29on ne pourra pas prendre en compte

00:27:31la déclaration de conformité.

00:27:34Il faut lever les recommandations,

00:27:37les réserves du bureau de contrôle

00:27:39avant que nous, on puisse valider

00:27:42le fait que l'ERP est bien conforme, accessible.

00:27:46Et alors, on a une autre question sur

00:27:49y a-t-il un service de conseil

00:27:51en vue d'un projet d'aménagement

00:27:52d'un espace public ou privé sur une commune ?

00:27:56Là, pour l'instant,

00:27:56on parle d'établissements recevants du public

00:27:59dont des établissements fermés, des bâtiments.

00:28:02Donc là, la question est bien sur un projet d'aménagement

00:28:04de voirie, j'imagine, d'espace public.

00:28:07Donc là, on peut être en position de conseil,

00:28:10mais on est plus sur un service

00:28:11qui parle des établissements recevants du public,

00:28:15donc des bâtiments.

00:28:19De manière générale, sur ces projets d'aménagement,

00:28:24notamment communaux ou intercommunaux,

00:28:27c'est vrai que les services de l'État,

00:28:30sous-préfecture ou DTT,

00:28:32le service technique de la sous-préfecture

00:28:36sur ces sujets-là,

00:28:38sont mobilisables,

00:28:39s'ils ont besoin de conseil directement,

00:28:42d'un service qui, notamment,

00:28:49porte, accompagne les projets

00:28:52en la matière des collectivités

00:28:55dans différents cadres,

00:28:57contractuels,

00:29:00petites villes de demain,

00:29:01villages d'avenir ou pas,

00:29:02qui peuvent être sollicitées en tant que de besoin.

00:29:07Les services experts,

00:29:09comme le service Habitat,

00:29:10sur ces sujets d'accessibilité

00:29:11peuvent être mobilisés en tant que de besoin également.

00:29:15Donc effectivement, n'hésitez pas,

00:29:16si vous avez des projets au sein de votre commune,

00:29:21à vous tourner vers la sous-préfecture,

00:29:24vers la DTT,

00:29:26et on trouvera le mode opératoire

00:29:30ou la compétence à mobiliser

00:29:32pour vous apporter le conseil souhaité.

00:29:36Ou alors, si ça dépasse nos moyens,

00:29:39notamment, vous orienter

00:29:41vers des prestataires éventuels

00:29:44qui pourront répondre à vos besoins.

00:29:47Effectivement, nous, on pourra vous conseiller

00:29:49sur l'accessibilité voirie,

00:29:51tout ce qui est trottoir et prise en compte aussi,

00:29:54des panneaux nécessaires,

00:29:56de l'accessibilité par rapport aux malvoyants,

00:30:01sur les espaces publics et sur les voiries.

00:30:06Je voyais que la personne qui avait posé la question,

00:30:09Madame Gabart,

00:30:10sur justement celle qu'on voyait juste avant,

00:30:13avait précisé,

00:30:13donc aménagement de bâtiments,

00:30:15périscolaire, bibliothèque.

00:30:16Oui, donc là, on est sur des ERP.

00:30:19En fait, tout dépend.

00:30:20Est-ce qu'on est dans le cadre d'une construction neuve ?

00:30:23Une construction neuve,

00:30:25elle devrait être accessible à 100%.

00:30:27Ça, c'est exigé.

00:30:29Et si on est sur la rénovation d'un bâtiment existant,

00:30:34évidemment qu'on peut vous apporter,

00:30:36effectivement, des conseils là-dessus,

00:30:39mais normalement, un maître d'œuvre compétent,

00:30:42c'est une immense majorité des cas,

00:30:45vous proposeront les solutions techniques

00:30:47pour mettre en accessibilité le bâtiment

00:30:48si vous ne l'êtes pas encore.

00:30:50En tout cas, je reviens un peu

00:30:52à ce que je disais en introduction.

00:30:53C'est clair que dans le cadre d'un projet de rénovation

00:30:57d'un bâtiment communal qui n'est pas encore accessible,

00:31:00s'il n'est pas prévu de mise en accessibilité

00:31:03à l'occasion de ces travaux,

00:31:04il n'y aura pas d'aide de l'État.

00:31:05Je préfère être vraiment très clair.

00:31:07Sauf à le justifier, évidemment,

00:31:08par des impératifs techniques, patrimoniaux.

00:31:11Voilà, on regardera les choses au cas par cas.

00:31:13J'allais dire, si on se lance dans la rénovation,

00:31:15l'extension d'une bibliothèque ou d'un périscolaire,

00:31:18puisque c'est les exemples que vous preniez,

00:31:21il faut prévoir les travaux de mise en accessibilité

00:31:24si le bâtiment n'est pas encore.

00:31:26S'il l'est déjà, il ne faut pas la dégrader,

00:31:28cette accessibilité.

00:31:31On passera à une partie accompagnement

00:31:33à la fin du webinaire,

00:31:35où on expliquera effectivement la possibilité

00:31:37et la façon de contacter les services,

00:31:39notamment de service d'accessibilité,

00:31:41d'abilité, pour de l'accompagnement.

00:31:44On a une demande de prise de parole, je pense.

00:31:46Je pense que c'est la même personne qui a jamais

00:31:47les mains se lever.

00:31:50Par contre, il va falloir qu'on débloque le micro.

00:31:53Non, je pense que vous pouvez prendre la parole, madame.

00:31:58Ah, merci, c'est bon.

00:32:00C'était pour remercier.

00:32:02Très bien.

00:32:05On parlait d'accompagnement,

00:32:07et sur les bilans de Faradap, justement,

00:32:10puisqu'on était sur ce sujet-là aussi,

00:32:12juste avant d'élargir sur notre accompagnement

00:32:15de mise en accessibilité.

00:32:17Sur les bilans de Faradap,

00:32:19la DDT accompagne et relance les collectivités.

00:32:23Il y a déjà eu plusieurs rendez-vous

00:32:25qui ont été prises avec certaines collectivités

00:32:26du département, pour justement faire ce bilan-là,

00:32:29savoir où vous en êtes.

00:32:32Parce qu'effectivement, il y a eu des regroupements

00:32:34de communes depuis les 1016,

00:32:37quand même assez importants sur le département,

00:32:42qui ont conduit, des fois,

00:32:43à une perte d'informations sur certains adapts,

00:32:48mais il y a eu des regroupements d'anapes.

00:32:49Donc, on est là aussi pour vous accompagner.

00:32:51Et les services, puisque nous avons deux personnes

00:32:54en DDT qui sont chargées particulièrement

00:32:56de ces missions-là,

00:32:58prendre en contact avec les collectivités

00:33:00au fil du temps.

00:33:06Alors, on enchaîne là sur les démarches

00:33:10que vous avez, que vous devez faire,

00:33:13et le rôle en tant que propriétaire

00:33:17ou en tant qu'élu autoritaire administrative

00:33:22sur le territoire.

00:33:24En tant que propriétaire ou exploitant,

00:33:27vous devez respecter les obligations

00:33:29en termes d'accessibilité,

00:33:30on en a beaucoup parlé là,

00:33:31et finaliser les engagements pris

00:33:33dans le cadre de vos adapts.

00:33:35On a parlé des démarches numériques,

00:33:38on a parlé des bilans de fin de date,

00:33:40ça fait partie de ces obligations-là.

00:33:43De déposer les autorisations de travaux

00:33:45au titre de l'accessibilité et de la sécurité

00:33:49avant de faire des travaux,

00:33:51de mise en accessibilité,

00:33:53ou d'aménagement intérieur.

00:33:55Les travaux, ça peut très bien être

00:33:57un aménagement intérieur

00:33:58sans que ce soit des travaux concérents,

00:34:00et pour autant, il y a une demande

00:34:02d'autorisation de travaux

00:34:03qui doit être déposée.

00:34:05De déposer ces attestations

00:34:08sur des marches numériques

00:34:09et de tenir à jour également

00:34:10un registre d'accessibilité

00:34:12pour chaque ERP que vous avez.

00:34:14Au même titre que le registre de sécurité,

00:34:17le registre d'accessibilité

00:34:19doit être consultable à l'accueil

00:34:21ou dans votre établissement.

00:34:23Soit sur demande des services de l'État

00:34:26s'il y avait un contrôle,

00:34:28soit sur demande également

00:34:30d'une association représentative

00:34:33des personnes handicapées.

00:34:35Dans ce registre d'accessibilité,

00:34:36il y a un certain nombre de documents

00:34:38que vous pouvez retrouver

00:34:40sur le site des services de l'État.

00:34:41On en fera un petit focus sur ce point-là.

00:34:45En tant qu'autorité administrative

00:34:48ou de police sur votre territoire,

00:34:51vous devez veiller, bien entendu,

00:34:52au respect des obligations d'accessibilité

00:34:54des ERP de vos communes.

00:34:57Alors, soit avoir un discours

00:35:01auprès de vos commerçants qui s'installent

00:35:04ou ceux qui sont déjà installés

00:35:06pour obtenir des autorisations de travaux,

00:35:13ménager un ERP,

00:35:15soit effectivement dans le cadre

00:35:18des autorisations d'ouverture des ERP

00:35:19après les visites

00:35:22de la commission d'accessibilité

00:35:24dont vous êtes membre.

00:35:27Et enfin, dresser procès verbal

00:35:29en cas de non-respect

00:35:29de la règle d'accessibilité des ERP.

00:35:32Je précise que les ERP

00:35:34de cinquième catégorie,

00:35:35et il y en a quand même un certain nombre,

00:35:37qui n'ont pas forcément fait les formalités

00:35:40avant ouverture,

00:35:43peuvent être soumis à une contravention

00:35:45de cinquième classe.

00:35:48Vous êtes donc membre

00:35:49de la commission d'accessibilité,

00:35:52vous, en tant que maire

00:35:54ou votre représentant,

00:35:55qui intervient donc lors des séances

00:36:00des différentes commissions.

00:36:01Nous avons huit commissions

00:36:02sur le département,

00:36:05soit en séance, soit lors des visites.

00:36:07Donc, votre rôle est aussi important

00:36:09pour tous les projets

00:36:10de votre commune.

00:36:12Vous connaissez vos établissements,

00:36:14vous pouvez nous apporter des informations

00:36:16sur vos établissements,

00:36:18et donc, vous prenez part

00:36:21aux décisions rendues

00:36:23en commission d'accessibilité.

00:36:25Vous avez ici les différentes commissions

00:36:27qui interviennent

00:36:28sur les départements

00:36:29en matière d'accessibilité.

00:36:30Vous avez la commission consultative

00:36:33départementale,

00:36:34qui est une commission annuelle

00:36:35qui a lieu en préfecture,

00:36:38sous présidence du préfet

00:36:39et qui regroupe.

00:36:40Un certain nombre de collectivités,

00:36:43d'administrations,

00:36:44parce qu'il n'y a pas

00:36:45que l'accessibilité qui est vue,

00:36:46mais il y a aussi d'autres volets.

00:36:52Sécurité, incendie,

00:36:53incendie, feu de forêt,

00:36:54justement, en ce moment,

00:36:54une commission de feu de forêt aussi.

00:36:56Vous avez aussi

00:36:57les enseignes sportives,

00:36:59les enseignes sportives, pardon,

00:37:01les rampings.

00:37:02Il y a toutes ces commissions-là

00:37:03qui sont vues étudiées

00:37:05sur un bilan

00:37:05et sur des prospectifs

00:37:07sur des actions envisagées

00:37:11en commission annuelle.

00:37:13Et puis,

00:37:13toutes les commissions départementales

00:37:16qui sont une émanation

00:37:17de la sous-commission départementale

00:37:19d'accessibilité,

00:37:20en fonction des catégories

00:37:22d'établissement,

00:37:23les projets sont étudiés

00:37:25et sont appréciés.

00:37:26Et une mission est prise

00:37:28à l'issue de ces différentes commissions.

00:37:31Je voulais peut-être revenir

00:37:32sur la diapo d'avant

00:37:32qui, je trouve,

00:37:33une diapo importante

00:37:35pour fixer les idées.

00:37:37Effectivement,

00:37:38en tant que maire

00:37:39et donc responsable communale,

00:37:42il y a deux grands rôles

00:37:44qu'on peut résumer.

00:37:46C'est sur les ERP

00:37:49dont vous êtes propriétaires,

00:37:51donc les écoles,

00:37:52les bibliothèques, etc.

00:37:55c'est le rôle

00:37:57de vérifier

00:37:58si c'est accessible ou pas

00:38:00et de mettre en place

00:38:01les travaux.

00:38:02Donc là,

00:38:03il y a toute une phase administrative

00:38:04à suivre

00:38:05où on peut effectivement

00:38:06vous accompagner,

00:38:08où il faut déposer

00:38:09les permis,

00:38:10déposer les autorisations

00:38:11de travaux

00:38:12et suivre

00:38:14le déroulement.

00:38:15Et ensuite,

00:38:16il y a le rôle

00:38:16pour les ERP primés,

00:38:18comme les restaurants,

00:38:19les boulangeries,

00:38:20tous les ERP du quotidien

00:38:21ou les plus grands ERP

00:38:22de votre commune,

00:38:23c'est de vérifier

00:38:25et d'inciter

00:38:26un peu

00:38:27vos propriétaires,

00:38:28les exploitants

00:38:29à se mettre en conformité.

00:38:31Il y a le rôle

00:38:31d'incitation,

00:38:33de vérification

00:38:33et il y a aussi

00:38:34le rôle

00:38:35de donner un avis

00:38:37quand vous passez en commission

00:38:38sur tous les ERP

00:38:39qui passent en commission.

00:38:40Le maire doit donner son avis

00:38:42et ensuite,

00:38:43le maire,

00:38:44en fonction des types d'ERP,

00:38:47c'est le maire

00:38:47qui donne l'autorisation

00:38:48d'ouverture.

00:38:49On est bien d'accord.

00:38:51qui doit suivre

00:38:52ou pas

00:38:53la commission d'accessibilité.

00:38:55Il y a ce rôle-là aussi

00:38:56de donner l'autorisation.

00:39:02On avait une question

00:39:03sur le registre d'ERP.

00:39:05À quoi cela ressemble ?

00:39:07Le SDIS attribue un numéro

00:39:09d'ERP,

00:39:09effectivement,

00:39:10est-ce qu'on le reprend ?

00:39:11Et à quoi ressemble

00:39:12donc là ?

00:39:13C'est très, très simple

00:39:16à registrer.

00:39:16Ça peut être un petit

00:39:17un porte-documents,

00:39:20un petit classeur

00:39:21où vous avez dedans

00:39:22les différentes autorisations

00:39:24qui vous ont été attribuées.

00:39:25Ça peut être

00:39:26l'avis de la commission

00:39:27d'accessibilité,

00:39:28ça va regrouper

00:39:29l'arrêté d'ouverture

00:39:30de l'établissement,

00:39:32éventuellement

00:39:32l'arrêté de dérogation

00:39:33si l'établissement

00:39:35était sujet à dérogation.

00:39:38On est très, très simple.

00:39:39C'est beaucoup moins étoffé

00:39:41qu'un registre de sécurité.

00:39:43On n'a pas le numéro d'ERP.

00:39:44Quel numéro d'ERP ?

00:39:45C'est un numéro du SDIS.

00:39:47Le SDIS permet de savoir

00:39:49quel type d'ERP cela concerne

00:39:53et les interventions

00:39:54qu'il peut pouvoir faire

00:39:55en temps réel,

00:39:57en cas de difficulté,

00:39:59de problème,

00:39:59d'incendie, etc.

00:40:01Donc, on est vraiment

00:40:03sur quelque chose

00:40:04de très, très simple

00:40:04au niveau du registre

00:40:05d'accessibilité.

00:40:06Il y aura une petite nouveauté

00:40:07dont je vous parlerai

00:40:09par la suite

00:40:10qui est dans les étudiants.

00:40:13Juste une question là-dessus.

00:40:14Ce que je comprends,

00:40:16c'est qu'en fait,

00:40:16ce registre,

00:40:17il consiste à regrouper

00:40:19à un endroit accessible

00:40:22la réglementation,

00:40:23enfin, les arrêtés

00:40:24qui concernent

00:40:25l'établissement concerné.

00:40:26On ne demande pas

00:40:28la rédaction

00:40:29d'un document

00:40:29spécifique.

00:40:31Spécifique.

00:40:32Il y a un tout petit formulaire

00:40:36qui peut être enseigné,

00:40:38qui regroupe, en fait,

00:40:40différentes données,

00:40:41à savoir le nom

00:40:42de l'exploitant,

00:40:45l'établissement,

00:40:46l'adresse, etc.

00:40:47C'est très, très cool.

00:40:49Et c'est sur le site

00:40:50des services de l'État,

00:40:52nous avons des modèles.

00:40:53On vous enverra les liens

00:40:54si vous le souhaitez

00:40:54pour que vous puissiez

00:40:56remplir ce...

00:40:57c'est une feuille,

00:40:57un cadre très, très simple,

00:41:00avec à chaque fois

00:41:01les décisions,

00:41:02effectivement,

00:41:02qui concernent

00:41:03l'ouverture

00:41:04de l'établissement,

00:41:06les différentes autorisations

00:41:07aux arrêtés d'ouverture,

00:41:09comme je le disais,

00:41:10votre arrêté

00:41:11de l'érogation.

00:41:14Mais, voilà,

00:41:15ça doit être...

00:41:16Normalement,

00:41:16ça doit se trouver

00:41:17à l'accueil de l'établissement,

00:41:19quand il y a un accueil

00:41:19de l'établissement.

00:41:22On a un monsieur

00:41:25qui voulait

00:41:26intervenir.

00:41:28Je pense que vous pouvez

00:41:28allumer votre micro.

00:41:32Non.

00:41:33Il faut l'autoriser.

00:41:40Non.

00:41:51Je pense qu'il répondait

00:41:54non.

00:41:55Il avait la main par erreur.

00:41:56Ah, d'accord.

00:41:58C'était nickel.

00:42:01Je vous propose

00:42:03de continuer.

00:42:18Je vous propose

00:42:20de continuer

00:42:21sur les démarches

00:42:22à accomplir

00:42:23sur deux cas de figure.

00:42:24vous êtes en ERP

00:42:26sans ADAPE

00:42:26ou avec un ADAPE

00:42:27qui est échu.

00:42:29Je vous disais

00:42:30tout à l'heure

00:42:30qu'il y avait

00:42:31beaucoup d'ADAPE

00:42:31qui était échu

00:42:33et qu'il n'y en a qu'un

00:42:34maintenant

00:42:35qui est encore

00:42:37valide

00:42:37sur le département.

00:42:39Donc,

00:42:39de déposer,

00:42:40je rappelle,

00:42:40déposer les demandes

00:42:41d'autorisation,

00:42:43solliciter les demandes

00:42:43de dérogation,

00:42:44réaliser les travaux

00:42:46après l'obtention

00:42:46des autorisations

00:42:47et pas avant

00:42:49les autorisations

00:42:52et transmettre

00:42:53les attestations

00:42:55sur des marches

00:42:56de lumière.

00:42:58Pour l'ERP

00:43:01avec un ADAPE

00:43:02en cours de validité,

00:43:03c'est respecter

00:43:04les engagements

00:43:04et le calendrier

00:43:05qui est annoncé

00:43:06avec le bilan

00:43:07et l'attestation.

00:43:08C'est un petit rappel

00:43:09de tout ce qu'on vient

00:43:10de dire là

00:43:11pour ces deux cas de figure.

00:43:15Un autre point

00:43:16concerne

00:43:18la commission communale

00:43:19pour l'accessibilité

00:43:20pour les communes

00:43:21de plus de 5 000 habitants

00:43:24ou les commissions

00:43:26intercommunales

00:43:27pour celles

00:43:27qui sont inscrites

00:43:28dans un ERP,

00:43:29un EPCI

00:43:30de plus de 5 000 habitants.

00:43:32Il y a l'obligation

00:43:33de par l'article

00:43:37L2143-3

00:43:38du Code général

00:43:39des collectivités territoriales

00:43:41d'établir,

00:43:42de créer

00:43:43une commission communale

00:43:44pour l'accessibilité.

00:43:45C'est différent

00:43:47des commissions

00:43:48dont je vous ai parlé.

00:43:49C'est une commission

00:43:50qui,

00:43:53observatoire local

00:43:54de la mise en conformité

00:43:55des territoires

00:43:56et qui est chargée

00:43:57d'établir un constat

00:43:58de l'état d'accessibilité

00:44:01de votre territoire.

00:44:02Ce n'est pas uniquement

00:44:03les établissements

00:44:05recevants du public,

00:44:07c'est toute la chaîne

00:44:08de déplacement.

00:44:09Ça peut être

00:44:09la voirie par exemple,

00:44:10ça peut être

00:44:11les quels bus.

00:44:12Vous avez l'obligation

00:44:14de créer

00:44:14cette commission

00:44:16communale

00:44:16intercommunale.

00:44:17Si vous avez

00:44:19une commune

00:44:20de plus de 5 000 habitants,

00:44:21vous êtes dans un EPC

00:44:22depuis 5 000 habitants.

00:44:24Il y a l'obligation

00:44:25de faire le point

00:44:26d'avancement

00:44:27des ADAP sur votre territoire

00:44:28et de tenir à jour

00:44:29une liste des ERP

00:44:30sur votre territoire

00:44:32communale.

00:44:34Il y a très peu

00:44:35de communes

00:44:37qui ont une commission

00:44:38communale,

00:44:39mais je tenais

00:44:39à le rappeler quand même

00:44:40parce que ça fait partie

00:44:42des instances,

00:44:43on va dire,

00:44:44qui n'est pas décisionnaire,

00:44:45qui est bien

00:44:47une instance

00:44:48de réflexion

00:44:50à laquelle participent

00:44:51des représentants

00:44:52des associations

00:44:53de personnes handicapées,

00:44:54les représentants

00:44:56privés également,

00:45:00principalement,

00:45:01nous,

00:45:02DDT,

00:45:03nous ne sommes pas,

00:45:05et la collectivité,

00:45:05bien entendu.

00:45:08C'est différent

00:45:09des commissions

00:45:10dont on a parlé

00:45:11tout à l'heure

00:45:12qui examinaient

00:45:12l'instruction des dossiers

00:45:14et qui donnaient

00:45:14des avis sur chaque dossier

00:45:16et de mise en accessibilité

00:45:17d'un établissement.

00:45:18Là, c'est vraiment

00:45:19plus une instance

00:45:19de concertation

00:45:20au niveau de la commune

00:45:21au niveau de l'interco

00:45:23pour créer du dialogue

00:45:25entre les différents acteurs

00:45:26et pour montrer

00:45:28ce qui est fait

00:45:29ou pour prendre en compte

00:45:30ce qui n'est pas fait

00:45:31pour améliorer les choses.

00:45:33Ce n'est pas quelque chose

00:45:34dont nous,

00:45:34nous,

00:45:35nous,

00:45:36c'est quelque chose

00:45:37qui participe

00:45:38à la mise en accessibilité

00:45:39de l'ensemble.

00:45:40Une question,

00:45:41effectivement,

00:45:42pour créer cette commission,

00:45:43combien doit-il y avoir d'élus ?

00:45:45Faut-il que le conseil municipal

00:45:46délibère sur le sujet ?

00:45:48Effectivement,

00:45:49ça,

00:45:50le conseil municipal,

00:45:51oui,

00:45:51et les détails,

00:45:52moi,

00:45:52je connais.

00:45:52Les détails,

00:45:53il ne faudrait plus se pencher,

00:45:54effectivement,

00:45:55sur la création

00:45:56de la commission

00:45:57parce qu'elle n'est pas dépendante

00:46:01des obligations

00:46:02qu'on vous demande

00:46:03de suivre.

00:46:03On est vraiment

00:46:04sur quelque chose

00:46:07qui participe

00:46:08effectivement

00:46:09à la mise en accessibilité

00:46:13des globales

00:46:14du territoire,

00:46:15de votre territoire.

00:46:16Par contre,

00:46:16on a mis les références

00:46:17de l'article

00:46:17du Code général

00:46:18qui doit détailler

00:46:21tout ce qu'il doit falloir faire

00:46:23pour la créer.

00:46:24Je pense que tout ça,

00:46:26effectivement,

00:46:26est indiqué

00:46:27par le Code général

00:46:29des collectivités territoriales.

00:46:32C'est à cette commission-là,

00:46:34ces commissions-là,

00:46:35que je faisais référence

00:46:36dans mon introduction.

00:46:38C'est les communes

00:46:40de plus de 5 000 habitants.

00:46:41ça concerne relativement

00:46:43peu de communes

00:46:43numériquement

00:46:45en Maine-et-Loire,

00:46:46mais en nombre d'habitants,

00:46:47ça fait quand même beaucoup.

00:46:49Et surtout,

00:46:50moi,

00:46:51j'insiste sur un point,

00:46:52c'est la possibilité

00:46:53d'associer largement

00:46:54autour de cette thématique

00:46:55et notamment

00:46:56les associations

00:46:56qui peuvent avoir

00:46:58un regard

00:46:58souvent vigilant

00:47:00là-dessus

00:47:01et qui peuvent

00:47:02aussi fournir

00:47:03des conseils

00:47:04assez précieux

00:47:04sur des aménagements

00:47:06à venir.

00:47:06Pas seulement en termes

00:47:07de RP,

00:47:08on est bien d'accord,

00:47:08mais quand on parle transport,

00:47:10quand on parle déchets,

00:47:12quand on parle voirie,

00:47:13quand on parle mobilité douce

00:47:15aussi sur ces sujets-là,

00:47:17c'est intéressant

00:47:18de les voir aussi

00:47:19au prisme

00:47:20de cette commission communale.

00:47:22Et là encore,

00:47:23on ne parle pas

00:47:24d'échéance de réunion,

00:47:26j'allais dire mensuelle,

00:47:28c'est des choses

00:47:28qui peuvent se tenir

00:47:29une ou deux fois par an.

00:47:33Et non seulement

00:47:34je pense que c'est utile,

00:47:35d'abord c'est obligatoire

00:47:36puisque c'est la loi

00:47:36qui prévoit

00:47:37qu'elle est créée,

00:47:38et pour celles

00:47:40qui sont créées,

00:47:41je pense que c'est le cas

00:47:41dans quasiment

00:47:42toutes les collectivités

00:47:44qui sont concernées,

00:47:45essayer de les réunir

00:47:46quand même relativement

00:47:47régulièrement

00:47:48pour qu'elles puissent

00:47:50jouer leur rôle.

00:47:56On a parlé

00:47:58en début de séance

00:47:59des dispositifs

00:48:00d'accompagnement

00:48:03et donc des dispositifs

00:48:05financiers.

00:48:05monsieur le sous-préfet,

00:48:06vous nous avez

00:48:09parlé des dotations

00:48:10de soutien

00:48:12à l'investissement local,

00:48:13donc la DECIL

00:48:14et la dotation

00:48:16d'équipements

00:48:16de territoire

00:48:17ruraux,

00:48:18la DETR.

00:48:19Elles sont définies

00:48:20par un appel

00:48:21à projet

00:48:21par circulaire préfectoral,

00:48:24donc un soutien

00:48:27à la réalisation

00:48:31de mise en accessibilité,

00:48:33on va dire,

00:48:34aussi,

00:48:35et que vous avez

00:48:36soulevé tout à l'heure

00:48:37par rapport

00:48:38à ces subventions-là.

00:48:39C'est pour ça aussi

00:48:40qu'on les a indiquées.

00:48:43vous avez déjà

00:48:44pu avoir,

00:48:47vous avez eu

00:48:47la possibilité

00:48:48pour certaines collectivités

00:48:49d'inscrire

00:48:50des mises en accessibilité

00:48:51dans le cadre

00:48:52d'écoles,

00:48:53d'écoles communales.

00:48:56Ça fait partie,

00:48:57par exemple,

00:48:57des dotations,

00:48:58des subventions

00:48:59qui sont attribuées

00:49:01dans ce cadre-là.

00:49:04Je n'avais pas

00:49:05plus d'éléments

00:49:07à apporter,

00:49:08c'est quelque chose

00:49:08qui est géré

00:49:09par la préfecture.

00:49:11Donc,

00:49:12à regarder,

00:49:13effectivement,

00:49:14la prochaine circulaire

00:49:15qui va définir

00:49:17les différentes actions

00:49:19qui peuvent être entreprises

00:49:20sur le territoire,

00:49:22les différents volets

00:49:22qui sont ouverts

00:49:23à ces subventions.

00:49:25Les travaux

00:49:26de mise en accessibilité,

00:49:27ça fait déjà partie

00:49:28des priorités,

00:49:29une ou deux,

00:49:29je crois,

00:49:31des priorités

00:49:32telles qu'elles sont définies

00:49:33aujourd'hui.

00:49:34Donc,

00:49:34en fin d'année,

00:49:35on aura à nouveau

00:49:36des priorités

00:49:37qui seront définies.

00:49:38C'est la fameuse circulaire

00:49:39que vous recevez chaque année

00:49:40pour la campagne

00:49:42de dotation d'investissement.

00:49:43Cette année,

00:49:43probablement d'ailleurs

00:49:44que le calendrier

00:49:45sera un peu avancé.

00:49:46L'idée,

00:49:47c'est que les dossiers

00:49:47soient déposés

00:49:48avant le 31 décembre.

00:49:49Je vous le dis,

00:49:50il faudra aller assez vite.

00:49:52L'idée,

00:49:52c'est aussi

00:49:52de vous donner

00:49:53des réponses

00:49:55rapidement

00:49:56avec l'adoption

00:49:57des budgets

00:49:57dont on sait

00:49:58que ça se fait

00:49:59plutôt au mois de mars.

00:50:01Mais ce qui est sûr,

00:50:02c'est que si vous avez

00:50:02des projets de mise

00:50:03en accessibilité

00:50:04d'une école,

00:50:04allez-y,

00:50:05vous cochez toutes les cases

00:50:07pour avoir une chance

00:50:08d'obtenir un soutien

00:50:10au titre

00:50:10des dotations

00:50:11de l'État.

00:50:12D'abord,

00:50:12parce que les écoles

00:50:13sont des établissements

00:50:14vraiment essentiels,

00:50:16enfin prioritaires

00:50:16pour la mise

00:50:17en accessibilité.

00:50:18Soit dit en passant,

00:50:19elles servent aussi

00:50:19le bureau de vote

00:50:20qui est aussi

00:50:21un enjeu démocratique

00:50:22pour l'accès

00:50:22au bureau de vote

00:50:23des personnes

00:50:23en situation de handicap.

00:50:25Et puis ensuite,

00:50:26c'est de la mise

00:50:27en accessibilité.

00:50:28Donc,

00:50:28comme je le disais,

00:50:28ça fera l'objet

00:50:29d'une priorité,

00:50:30y compris en termes

00:50:31de taux de subvention

00:50:32cette année.

00:50:33Sous réserve,

00:50:33bien sûr,

00:50:33de ce que décidera

00:50:34la commission des élus.

00:50:38En dispositif

00:50:39d'accompagnement,

00:50:40nous avons

00:50:40nos actions

00:50:42en DDT

00:50:43d'information,

00:50:45d'accompagnement,

00:50:45de conseil.

00:50:46Je rappelle que,

00:50:48pour ceux

00:50:49qui ne savent pas,

00:50:51peut-être que

00:50:52tous les mardis

00:50:52matin,

00:50:53en DDT,

00:50:54nous avons des permanences

00:50:55pour justement

00:50:56accompagner

00:50:57les collectivités,

00:51:00les particuliers,

00:51:01donner des conseils

00:51:02aux architectes aussi

00:51:03ou aux études

00:51:04dans le cadre

00:51:05de la mise

00:51:05en accessibilité

00:51:06d'établissement.

00:51:08Donc,

00:51:09soit tous

00:51:10ces mardis

00:51:10matin,

00:51:11soit sur rendez-vous,

00:51:13sur demande,

00:51:14je vous ai mis

00:51:16l'adresse mail.

00:51:18Juste une petite précision,

00:51:19pendant cette période

00:51:20estivale,

00:51:21c'est mis un stand-by

00:51:21au niveau de la permanence

00:51:22tous les mardis matins.

00:51:24Néanmoins,

00:51:25on peut fonctionner

00:51:26avec des rendez-vous.

00:51:28C'est très important,

00:51:30j'insiste là-dessus,

00:51:31parce qu'on a

00:51:32de plus en plus

00:51:33de demandes

00:51:34justement

00:51:34de mise en accessibilité

00:51:35d'ERP,

00:51:36peut-être aussi

00:51:37par rapport

00:51:37au discours

00:51:38que vous tenez

00:51:38auprès de vos commerçants.

00:51:42Et on voit

00:51:44effectivement

00:51:44l'importance

00:51:45de ce conseil

00:51:46qu'on apporte

00:51:47pour avoir

00:51:48une bonne

00:51:49mise en accessibilité

00:51:50et plutôt

00:51:52qu'une mise

00:51:53en accessibilité

00:51:54qu'on va contester

00:51:55par la suite

00:51:56et qui va être problématique

00:51:57pour un usage

00:51:57par les personnes

00:51:58handicapées.

00:51:59Donc sur ce sujet,

00:52:01vous serez reçus

00:52:01par les instructeurs

00:52:02de la DDT

00:52:03qui regardent

00:52:04tous les projets

00:52:06qui sont instruits

00:52:07par la DDT,

00:52:08donc ça dépend

00:52:08des catégories,

00:52:09et qui participent

00:52:10aux visites,

00:52:11aux commissions

00:52:12et à donner

00:52:13un avis

00:52:13sur les projets.

00:52:17On a un certain nombre

00:52:19d'instructeurs

00:52:20et le contact

00:52:22se fait soit

00:52:23effectivement le mardi

00:52:24en prenant

00:52:24soit en rendez-vous

00:52:25soit en prenant

00:52:26rendez-vous par mail,

00:52:27mais en prenant

00:52:28rendez-vous par mail

00:52:28si vous n'êtes pas

00:52:29disponible

00:52:30ou si ce n'est pas

00:52:30facile pour vous

00:52:31de vous déplacer

00:52:32sur Angers,

00:52:33c'est aussi possible

00:52:34de faire un premier

00:52:34contact téléphonique

00:52:35ou en visio

00:52:36et après avoir

00:52:37si c'est quand même

00:52:38nécessaire de se voir

00:52:39physiquement

00:52:39pour regarder les plans

00:52:40ensemble,

00:52:40quelquefois

00:52:41ça se finit

00:52:42quand même comme ça,

00:52:43mais un premier contact

00:52:45au téléphone ou au visio

00:52:46est bien possible

00:52:47pour avoir

00:52:48quelques renseignements

00:52:49et ce qui se passe souvent

00:52:50entre les instructeurs

00:52:51et des maîtres d'ouvrage

00:52:52ou des gestionnaires

00:52:53ou des maîtres d'œuvre.

00:52:59D'autres dispositifs

00:53:00sont également en place

00:53:02comme les ambassadeurs

00:53:03d'accessibilité

00:53:05qui ont été mis en place

00:53:06en 2023

00:53:11donc qui agissent

00:53:13sur le territoire

00:53:14comme des

00:53:18des points d'information

00:53:20on va dire

00:53:20de la sensibilisation

00:53:22auprès des différents

00:53:23commerçants

00:53:23du département

00:53:25sur notre département

00:53:27les ambassadeurs

00:53:31qui ont oeuvré

00:53:33donc qui sont

00:53:34en service civique

00:53:35ils ont oeuvré

00:53:35sur la ville d'Angers

00:53:37jusqu'à maintenant

00:53:37et la première couronne

00:53:39on envisage

00:53:40de pouvoir

00:53:42étendre

00:53:43cette action

00:53:44sur l'ensemble

00:53:45du département

00:53:46il y a eu

00:53:46un recensement

00:53:47des ERP de proximité

00:53:48alors le recensement

00:53:49des ERP de proximité

00:53:50qu'ils ont pu établir

00:53:51c'est par la plateforme

00:53:53accès libre

00:53:54si vous en avez

00:53:55dû parler

00:53:56je vais en préciser

00:53:58un petit peu

00:53:58un peu plus

00:54:00qui autour

00:54:00la plateforme accès libre

00:54:02est une information

00:54:03pour les personnes

00:54:04handicapées

00:54:05on y trouve

00:54:05un certain nombre

00:54:06d'informations

00:54:07sur l'accessibilité

00:54:08des ERP

00:54:09à savoir

00:54:10comment on fait

00:54:11pour accéder

00:54:12à ces ERP là

00:54:14est-ce qu'on y vient

00:54:14en bus

00:54:15est-ce qu'on y vient

00:54:16à pied

00:54:16est-ce qu'il y a

00:54:16des difficultés

00:54:17particulières

00:54:17d'accès

00:54:19avec des marches

00:54:20est-ce que

00:54:22tout à l'intérieur

00:54:23est bon

00:54:24et notamment

00:54:25le mobilier

00:54:26etc.

00:54:28donc j'ai trouvé

00:54:29toutes ces informations

00:54:30là utiles

00:54:30pour les personnes

00:54:31handicapées

00:54:32qui vont vérifier

00:54:34si elles peuvent

00:54:35se déplacer

00:54:37avant d'aller

00:54:37dans tel ou tel commerce

00:54:38et c'est une vitrine

00:54:40aussi pour les ERP

00:54:41justement

00:54:41d'avoir

00:54:44mis en accessibilité

00:54:45leurs établissements

00:54:47donc ça nous permet

00:54:49aussi

00:54:49de pouvoir

00:54:51ouvrir un peu plus

00:54:53leurs établissements

00:54:54et de se faire connaître

00:54:56auprès des personnes

00:54:56handicapées

00:54:57mais pas que

00:54:58en fait

00:54:59c'est une plateforme

00:55:01c'est une application

00:55:02sur son smartphone

00:55:04libre d'accès

00:55:05et collaborative

00:55:07où tout un chacun

00:55:09peut remplir

00:55:10les données

00:55:10sur le restaurant

00:55:11qu'on vient de visiter

00:55:13ou la bibliothèque

00:55:14ou le service public

00:55:16où on vient d'aller

00:55:17pour indiquer

00:55:18les plus et les moins

00:55:19et pour que

00:55:19les prochaines personnes

00:55:21qui voudraient s'y rendre

00:55:22et les informations

00:55:23avant d'y aller

00:55:24pour savoir

00:55:24que c'est pas accessible

00:55:25c'est pas accessible

00:55:27au contraire

00:55:27vous serez très bien

00:55:28accueilli

00:55:29et tout passe

00:55:31au niveau

00:55:31du photovolant

00:55:32ou au niveau

00:55:32d'un malvoyant

00:55:34qui aurait besoin

00:55:35d'y aller

00:55:36là-dessus

00:55:39pour l'avoir fait

00:55:40moi-même

00:55:41pour la sous-préfecture

00:55:42de Cholet

00:55:42c'est très rapide

00:55:43vous vous déclarez

00:55:45comme gestionnaire

00:55:46du bâtiment

00:55:47et après vous répondez

00:55:48à un certain nombre

00:55:49de questions

00:55:49et tout ça

00:55:50est ensuite retranscrit

00:55:51sur une petite fiche

00:55:54qui est accessible

00:55:55ensuite à tout un chacun

00:55:56c'est des informations

00:55:58très concrètes

00:55:59et qui sont utiles

00:56:00parce qu'en fait

00:56:01elles vont au-delà

00:56:02de la conformité réglementaire

00:56:05je m'explique

00:56:05une personne

00:56:06qui est en situation

00:56:06de mobilité réduite

00:56:09elle, bon

00:56:10un bâtiment

00:56:11est accessible

00:56:11pas accessible

00:56:12très bien

00:56:12il est accessible

00:56:13réglementairement

00:56:13mais en fait

00:56:14en fonction

00:56:15de ses difficultés

00:56:16de son handicap

00:56:17ça va avoir

00:56:17de l'importance

00:56:18de savoir

00:56:19s'il y a des bornes

00:56:20podosensibles

00:56:20quelle est la largeur

00:56:21de la porte

00:56:22est-ce qu'il y a

00:56:22une marche

00:56:24est-ce qu'on peut

00:56:25arriver en bus

00:56:26à 100 mètres

00:56:27est-ce que l'arrêt de bus

00:56:27il est à 1 km

00:56:28est-ce qu'on peut y aller

00:56:29à pied

00:56:30est-ce qu'il y a une place

00:56:31de stationnement

00:56:31et tout ça

00:56:32vous ne l'avez pas

00:56:33pas nécessairement

00:56:33en fait directement

00:56:34donc l'idée

00:56:35de cette plateforme

00:56:36collaborative

00:56:36c'est vraiment

00:56:37de diffuser

00:56:37cette information

00:56:38c'est quelque chose

00:56:39qui est assez récent

00:56:40et moi je veux

00:56:41vraiment vous inviter

00:56:42à le faire

00:56:43pour les ERP

00:56:44qui relèvent

00:56:45de vos communes

00:56:47et en particulier

00:56:48pour les écoles

00:56:48on faisait le point

00:56:50avec l'inspection

00:56:50d'académie

00:56:52les établissements

00:56:53scolaires

00:56:53à l'instant T

00:56:55il y en a

00:56:55183

00:56:56qui sont référencés

00:56:57je confonds

00:56:58écoles

00:56:59collèges

00:57:00lycées

00:57:00publics

00:57:01privés

00:57:01donc c'est bien

00:57:02mais ce n'est pas

00:57:03encore assez

00:57:04et ça c'est vraiment

00:57:05une information

00:57:06qui est essentielle

00:57:06à donner à nos concitoyens

00:57:08donc encore une fois

00:57:09c'est rapide de le faire

00:57:10une fois que c'est fait

00:57:11et là je le disais

00:57:13en aparté

00:57:13vous pouvez en fait

00:57:15en extraire

00:57:16une petite fiche

00:57:17en PDF

00:57:18ça fait une page

00:57:19et ça

00:57:20ça peut

00:57:20très facilement

00:57:22intégrer votre registre

00:57:23d'accessibilité

00:57:24dont on parlait

00:57:24parce qu'en fait

00:57:25sur cette page là

00:57:26vous aurez vraiment

00:57:27des détails

00:57:28très pratiques

00:57:28pour savoir comment

00:57:29on accède

00:57:30à l'établissement

00:57:31et à côté

00:57:33vous avez

00:57:33comme on le disait

00:57:34les arrêtés

00:57:34divers

00:57:35toute la documentation

00:57:36réglementaire

00:57:37que vous avez déjà

00:57:38mais en ajoutant

00:57:39cette petite fiche

00:57:40ça fait tout à fait

00:57:41office

00:57:41de formulaire

00:57:43utile

00:57:43et ça permet

00:57:44de compléter

00:57:45cette obligation

00:57:47réglementaire

00:57:48en tout cas

00:57:48voilà

00:57:49je vous invite

00:57:49vraiment à le faire

00:57:50vous tapez

00:57:51accès libre

00:57:51sur Google

00:57:52c'est le premier lien

00:57:53et vous pouvez d'ailleurs

00:57:54regarder sur votre commune

00:57:55vous avez une possibilité

00:57:56de rechercher par commune

00:57:58et vous verrez

00:57:59quels sont les établissements

00:58:00qui sont recensés

00:58:01ça va du commerce

00:58:03du coin

00:58:04jusqu'à l'école

00:58:05à la mairie

00:58:06peut-être

00:58:07également aussi

00:58:09et cette plateforme

00:58:10aura encore plus

00:58:11d'utilité

00:58:12puisqu'elle

00:58:14ça a été

00:58:15annoncé dans les tuyaux

00:58:17voilà c'est ça

00:58:18j'ai spoilé

00:58:20j'ai spoilé

00:58:27ne saurait plus

00:58:28je suis employée

00:58:29conditionnelle

00:58:30quand même

00:58:32demandée

00:58:33à l'accueil

00:58:35d'un établissement

00:58:36mais qui serait

00:58:36intégré

00:58:37sur la plateforme

00:58:39accès libre

00:58:40donc d'autant plus

00:58:41essayer de vous mettre

00:58:42déjà un petit peu

00:58:43dans cette réplication

00:58:44ça sera un petit peu

00:58:44plus simple justement

00:58:45après si vous avez

00:58:46un registre

00:58:47à y intégrer

00:58:50nous avons

00:58:51également

00:58:52un contrôle pédagogique

00:58:54qui

00:58:56pourrait être lancé

00:58:58sur

00:58:58sur les exemples

00:58:59de mise en accessibilité

00:59:00sur le territoire

00:59:01donc c'est un

00:59:03plutôt un rétexte

00:59:03sur les bonnes pratiques

00:59:04de mise en accessibilité

00:59:05puisqu'il y a

00:59:06des bonnes pratiques

00:59:07et on tient quand même

00:59:08à saluer

00:59:08les collectivités

00:59:10qui

00:59:11qui font

00:59:12des efforts

00:59:13de mise en accessibilité

00:59:14avec des travaux

00:59:16plus ou moins importants

00:59:17mais

00:59:17tout du moins

00:59:19il y a une réflexion

00:59:20et puis

00:59:20une attention

00:59:21une sensibilisation

00:59:22particulière

00:59:22sur le handicap

00:59:24et on en respecte

00:59:25la loi

00:59:25bien entendu

00:59:26et donc l'idée

00:59:28de ces contrôles

00:59:29ou de ces visites

00:59:30de terrain

00:59:31c'est d'organiser

00:59:32une visite

00:59:33par

00:59:35intercommunalité

00:59:35à partir de l'automne

00:59:36pour vous proposer

00:59:38de vous faire

00:59:40un petit exposé

00:59:41sur

00:59:42comment

00:59:43mettre

00:59:43l'accessibilité

00:59:44quels sont

00:59:45les sujets

00:59:46administratifs

00:59:47à regarder

00:59:47quels sont

00:59:48les sujets

00:59:48de rappeler

00:59:49quels sont

00:59:49les sujets

00:59:49dont on a parlé

00:59:50et d'aller voir

00:59:52d'avoir un ERP

00:59:52sur le terrain

00:59:53de tous les thèmes

00:59:55qui sont traités

00:59:56comment ils sont traités

00:59:57comment il est bien

00:59:58de les traiter

00:59:59et de regarder physiquement

01:00:00la banque d'accueil

01:00:02comment c'est fait

01:00:03à quoi il faut penser

01:00:04et qu'est-ce qu'il ne faut pas oublier

01:00:06les laissé

01:00:08les escaliers

01:00:09l'accès

01:00:10la place

01:00:10PNR

01:00:11et l'accès

01:00:13qui est-on

01:00:13jusqu'à l'entrée

01:00:15enfin tous les détails

01:00:16et d'avoir une visite

01:00:17comme ça

01:00:17de présenter

01:00:19pendant trois quarts d'heure

01:00:20une heure

01:00:21les grands principes

01:00:22les questions réponses

01:00:23et d'aller voir

01:00:23sur le terrain

01:00:25et que vous posiez

01:00:26toutes vos questions

01:00:27à une partie

01:00:29des instructeurs

01:00:30d'accessibilité

01:00:31déduqués

01:00:31qui pourraient être là

01:00:32pour répondre

01:00:33à vos questions

01:00:34voilà l'idée de ces visites

01:00:40donc s'il y a des volontaires

01:00:41s'il y en a qui souhaitent

01:00:42nous proposer

01:00:43d'aller voir

01:00:44tel ou tel

01:00:46établissement

01:00:46que vous avez mis

01:00:47en accessibilité

01:00:48ou établissement neuf

01:00:49justement

01:00:50qui a fait l'objet

01:00:51d'une attention particulière

01:00:52ou pas d'ailleurs

01:00:55vous pouvez être

01:00:56le support

01:00:56entre guillemets

01:00:56de ce contrôle pédagogique

01:00:57l'idée c'est vraiment

01:00:58nous d'identifier

01:01:00les bonnes pratiques

01:01:01et puis de les faire connaître

01:01:02au plus grand nombre

01:01:03donc ça peut être

01:01:04un coup de projecteur

01:01:05intéressant aussi

01:01:06pour votre collectivité

01:01:06donc on est preneur

01:01:08de vos propositions

01:01:09et idées

01:01:10on en a quelques-unes

01:01:11ne vous inquiétez pas

01:01:13si vous vous en avez

01:01:14n'hésitez pas

01:01:17pour les actualités

01:01:18vous avez dû

01:01:20recevoir le courrier

01:01:21de monsieur le préfet

01:01:22du 16 juin 2026

01:01:24sur la fin

01:01:25d'obligation

01:01:25de l'avis

01:01:26de la commission

01:01:26de sécurité

01:01:27pour les demandes

01:01:28d'autorisation de travaux

01:01:30des ERP

01:01:31de catégorie 5

01:01:32or oui

01:01:33les locaux

01:01:34ceux avec

01:01:35locaux à sommeil

01:01:38ce décret

01:01:39du 19 novembre 2025

01:01:41qui a mis fin

01:01:44à cette obligation

01:01:45pour autant

01:01:46l'accessibilité

01:01:48n'est pas concernée

01:01:49par ce décret

01:01:50donc il y a toujours

01:01:51l'obligation

01:01:52pour les maîtres d'ouvrage

01:01:53donc que ce soit

01:01:54vous

01:01:55en tant que collectivité

01:01:57ou les exploitants

01:01:59ou gestionnaires

01:02:00de l'ERP

01:02:00de déposer

01:02:01une demande

01:02:02d'autorisation

01:02:02de travaux

01:02:03pour les ERP

01:02:04de catégorie 5

01:02:05qui devront passer

01:02:07en commission

01:02:07j'insiste là-dessus

01:02:09parce que

01:02:11autant

01:02:12la sécurité

01:02:13peut paraître

01:02:14plus importante

01:02:16que l'accessibilité

01:02:17donc on peut

01:02:17oublier

01:02:18l'accessibilité

01:02:20là l'accessibilité

01:02:22non seulement

01:02:23est aussi importante

01:02:24mais il ne faut pas

01:02:26déroger aux obligations

01:02:27de dépôt de dossier

01:02:29de par ce décret

01:02:31qui aurait pu

01:02:32peut-être annoncer

01:02:34la fin aussi

01:02:34de cette demande datée

01:02:35donc là

01:02:36continuer à déposer

01:02:37des demandes

01:02:37d'autorisation de travaux

01:02:39pour les ERP

01:02:40de cinquième catégorie

01:02:41pour l'accessibilité

01:02:43c'est très important

01:02:44et ça permet justement

01:02:45d'éviter

01:02:46d'avoir des travaux

01:02:47des fois qui sont réalisés

01:02:49qui ne sont pas conformes

01:02:50et qui nécessitent

01:02:52parfois de tout casser

01:02:56lors de la sensibilisation

01:03:00des ambassadeurs

01:03:01d'accessibilité

01:03:02donc qui ont visité

01:03:03un certain nombre

01:03:04de ERP

01:03:04sur le territoire

01:03:06il a été déployé

01:03:08des flyers

01:03:09des documentations

01:03:10pour les commerçants

01:03:12que vous pouvez utiliser

01:03:14vous

01:03:14que vous pouvez

01:03:16vous inspirer aussi

01:03:17pour avoir justement

01:03:20une simplification

01:03:21des différentes procédures

01:03:23qui doivent être suivies

01:03:24on a parlé déjà

01:03:25de certaines d'entre elles

01:03:28et donc il y a également

01:03:30le lien vers le service

01:03:32le site internet

01:03:33des services de l'état

01:03:34le site IDE

01:03:35vous allez pouvoir retrouver

01:03:37un certain nombre

01:03:37d'informations

01:03:38les formulaires

01:03:39la documentation spécifique

01:03:41les arrêtés

01:03:43sur lesquels

01:03:44on doit s'appuyer

01:03:45pour mettre en accessibilité

01:03:47les ERP

01:03:48et puis le rappel

01:03:50sur les matines

01:03:50d'accessibilité

01:03:53et enfin

01:03:54si vous avez des questions

01:03:56à poser

01:03:57sur ces derniers slides

01:03:59ou par la suite

01:04:00on vous a indiqué

01:04:02l'adresse mail

01:04:04de la boîte fonctionnelle

01:04:06d'accessibilité

01:04:07où vous avez toujours

01:04:08la possibilité

01:04:08après ce webinaire

01:04:10de nous faire part

01:04:11de vos demandes

01:04:11en indiquant l'objet

01:04:13webinaire du mai-juillet

01:04:15puisque nous avons

01:04:16un certain nombre

01:04:17de demandes

01:04:18sur cette boîte fonctionnelle

01:04:19et si vous souhaitez

01:04:21qu'on puisse y répondre

01:04:21il faudrait juste

01:04:22préciser ça

01:04:23merci à vous

01:04:25je vais essayer de partager

01:04:27en attendant

01:04:28les éventuelles sessions

01:04:29parce qu'il y en a eu

01:04:29en attente

01:04:30monsieur Vieux

01:04:31je ne vais pas l'oublier

01:04:32si tu peux départager

01:04:34je vais partager

01:04:34juste pour vous montrer

01:04:35le site internet

01:04:37de la préfecture

01:04:38et la partie accessibilité

01:04:39qui a été beaucoup

01:04:40mis à jour

01:04:41ces temps-ci

01:04:42et vous avez

01:04:43alors j'espère que ça va marcher

01:04:45voilà

01:04:45donc là si on fait

01:04:46sur Google

01:04:47vous mettez

01:04:49préfecture

01:04:49Maine-et-Loire

01:04:50accessibilité

01:04:50vous allez tomber

01:04:52sur le service

01:04:53de Maine-et-Loire

01:04:55.bouf.fr

01:04:56et la partie accessibilité

01:04:57qui est classée

01:04:58de réaction de l'État

01:04:59urbanisme

01:05:00paysage

01:05:00accessibilité

01:05:01mais si vous faites

01:05:02sur Google

01:05:03accessibilité

01:05:04préfecture Maine-et-Loire

01:05:05vous tombez là-dessus

01:05:06et du coup

01:05:07là

01:05:08on a mis

01:05:09un beau panneau

01:05:10qui a été préparé

01:05:11par le précédent

01:05:12ambassadeur

01:05:13de l'accessibilité

01:05:14où vous avez

01:05:15des petites vidéos

01:05:18sur ce que c'est

01:05:20l'handicap

01:05:21auto

01:05:22l'handicap

01:05:22visuel

01:05:23les autres handicaps

01:05:24et la petite synthèse

01:05:25de l'accessibilité

01:05:27et surtout

01:05:29vous avez des rubriques

01:05:30de si je suis un élu

01:05:32si je suis service instructeur

01:05:34ou si je suis gérant

01:05:35propriétaire de RP

01:05:37gérant d'un restaurant

01:05:38d'une boulanger

01:05:39etc

01:05:39et là-dedans

01:05:40vous avez un petit peu

01:05:41le menu

01:05:42de qu'est-ce que je dois faire

01:05:44comment je fais

01:05:45pour améliorer

01:05:46l'accessibilité

01:05:47en tant qu'élu

01:05:47le webinaire

01:05:49de

01:05:51c'était le précédent

01:05:53celui-là

01:05:53les plaquettes d'informations

01:05:56voilà

01:05:57vous avez

01:05:58tout un menu

01:06:01de

01:06:02de documents

01:06:03et de

01:06:07d'attestations

01:06:08et de

01:06:10de suivi

01:06:10d'étapes

01:06:11oui c'est ça

01:06:12pour

01:06:13créer

01:06:14modifier

01:06:14ou mettre en accessibilité

01:06:16vos heures

01:06:17voilà

01:06:18une question

01:06:19est-ce que c'est là

01:06:20où on a mis

01:06:20vous savez

01:06:21la boîte à outils

01:06:22qui vous a été transmise

01:06:23exactement

01:06:23parce qu'en plus

01:06:24ce qui est intéressant

01:06:25c'est que

01:06:26j'allais dire

01:06:27l'accessibilité

01:06:27c'est pas que le sujet

01:06:29d'un seul élu

01:06:30d'ailleurs dans

01:06:31toutes les communes

01:06:31on n'a pas forcément

01:06:32d'élus

01:06:33qui sont chargés

01:06:34de la thématique

01:06:34du handicap

01:06:35mais vous avez

01:06:36cette boîte à outils

01:06:38je suis élu

01:06:39à la culture

01:06:39voilà

01:06:40ce que ça peut

01:06:42signifier

01:06:42je suis élu

01:06:43à l'urbanisme

01:06:44évidemment

01:06:44je suis élu

01:06:45en charge des travaux

01:06:47voilà

01:06:47très bien

01:06:48et donc en fait

01:06:49on peut

01:06:49en qualité d'élu

01:06:50j'allais dire

01:06:52voir que ça concerne

01:06:53tous les

01:06:54tous les portefeuilles

01:06:55quasiment de la vie municipale

01:06:56parce que ça sera peut-être

01:06:57le mot de conclusion

01:06:58mais on va prendre

01:06:59les questions

01:07:00ce sujet-là

01:07:01il n'est pas

01:07:02celui de

01:07:03comment on adapte

01:07:05nos politiques publiques

01:07:06à une population

01:07:07en particulier

01:07:08c'est un sujet

01:07:09davantage

01:07:09tout simplement

01:07:11d'égalité républicaine

01:07:12et c'est surtout

01:07:13comment dans les projets

01:07:14et dans la vie quotidienne

01:07:15vie quotidienne

01:07:17que les communes gèrent

01:07:18aujourd'hui

01:07:19les services de la vie quotidienne

01:07:20ce sont les communes

01:07:21qui les gèrent

01:07:22en grande partie

01:07:24avec d'autres collectivités

01:07:25bien sûr

01:07:25avec l'État aussi

01:07:26mais en grande partie

01:07:27les chevaux de proximité

01:07:28c'est la commune

01:07:29comment est-ce que je pense

01:07:31dès le départ

01:07:31de mes projets

01:07:34accessibilité

01:07:34et inclusion

01:07:35en fait c'est vraiment ça

01:07:36auquel il faut qu'on arrive

01:07:37on vous a rappelé

01:07:38un certain nombre de normes

01:07:39un certain nombre

01:07:40d'obligations réglementaires

01:07:41mais je crois

01:07:42qu'au-delà de la norme

01:07:43c'est vraiment

01:07:44arriver à intégrer

01:07:45à nos réflexions

01:07:47tous ces enjeux-là

01:07:48dès le départ

01:07:48au point que

01:07:49peut-être la norme

01:07:51sera moins contraignante

01:07:52puisqu'en fait

01:07:53tout ça sera intégré

01:07:54dès le départ

01:07:57mais voilà

01:07:57je ne voulais pas conclure

01:07:58avant quand même

01:07:58qu'on ait pris

01:07:59quelques questions

01:08:00s'il y en a

01:08:01donc on a une question

01:08:02de monsieur Viau

01:08:03qui demande

01:08:04est-ce qu'il y a un lien

01:08:05pour la mise à jour

01:08:07par voie électronique

01:08:08de la liste des ERP

01:08:09je pense que c'est ça

01:08:09monsieur Viau

01:08:10à votre question

01:08:12est-ce que c'est le lien

01:08:15pour

01:08:16sur des marches simplifiées

01:08:17faire

01:08:19transmettre

01:08:20la liste des ERP

01:08:21qui serait conforme

01:08:22j'imagine

01:08:23donc là c'est effectivement

01:08:24on a retravaillé le tableau

01:08:26on va vous le remettre

01:08:27sur le site

01:08:29des services de l'État

01:08:31qu'on vient de présenter

01:08:32à l'instant

01:08:32donc il va être

01:08:33il va être remis

01:08:34au-dessus

01:08:34on essaiera de vous le mettre

01:08:35dans

01:08:37alors peut-être pas

01:08:38dans je suis un élu

01:08:39je vais revoir la rubrique

01:08:40j'ai plus la rubrique

01:08:41en tête

01:08:42mais il va être

01:08:43il va être remis

01:08:44cette semaine-là

01:08:47et donc

01:08:48seront inscrits

01:08:49effectivement

01:08:49les différents ERP

01:08:50sur le département

01:08:51avec les déclarations

01:08:53de conformité

01:08:55qui ont été

01:08:57déposées

01:08:57et ça on le retrouve

01:08:58où ce tableau ?

01:09:00on va le remettre

01:09:01on l'avait retiré

01:09:02pour le retravailler

01:09:03par rapport

01:09:03aux dernières déclarations

01:09:04qui sont arrivées

01:09:05et donc on va le remettre

01:09:07sur le

01:09:07quand on a retravaillé

01:09:08toute l'arborescence

01:09:09du site de la préfecture

01:09:11on va le remettre

01:09:13sous l'accessibilité

01:09:15je ne sais plus trop

01:09:16les rubriques

01:09:18mais il sera

01:09:18les sains

01:09:19c'est le tableau

01:09:22des ERP

01:09:22avec l'ensemble

01:09:26des ERP

01:09:26de la commune

01:09:28qui sont déclarés

01:09:29accessibles

01:09:31du département

01:09:32d'accord

01:09:32ok

01:09:33est-ce qu'on pourra

01:09:36envoyer le lien

01:09:39via

01:09:39ce qu'on renverra

01:09:41parce qu'on renverra

01:09:42il y a deux liens

01:09:43le lien pour revoir

01:09:44le webinaire

01:09:44c'est ce qu'on s'est dit

01:09:45pour ceux qui n'ont pas

01:09:46pu y assister

01:09:47et puis également

01:09:48le lien vers

01:09:49justement ce tableau

01:09:50qui recense

01:09:51l'intégralité

01:09:52des ERP

01:09:52du département

01:09:54déclaré accessible

01:09:54c'est ça ?

01:09:55ou est-ce qu'il y a

01:09:56l'intégralité

01:09:56des ERP

01:09:57et puis à côté

01:09:58accessible

01:09:58non accessible

01:09:59ah c'est ça

01:10:00donc ça on a déjà

01:10:01ce tableau

01:10:01il est déjà public

01:10:02en fait

01:10:03on l'avait retiré

01:10:04parce que

01:10:05on a réintégré

01:10:07un certain nombre

01:10:07de déclarations

01:10:08de conformité

01:10:09à la base

01:10:10les déclarations

01:10:11de conformité

01:10:11étaient faites

01:10:12sous format papier

01:10:13et donc depuis

01:10:14qu'on a intégré

01:10:15tout ça

01:10:16dans des marches numériques

01:10:17il a fallu un certain temps

01:10:18pour arriver à tout

01:10:19couper

01:10:19donc effectivement

01:10:21j'ai bien noté

01:10:22le lien

01:10:24vers ce tableau

01:10:25ça vous paraît

01:10:26vous allez pouvoir

01:10:26le remettre en ligne

01:10:27rapidement

01:10:28oui oui

01:10:28parce que j'avais déjà

01:10:29le remettre en ligne

01:10:31ok

01:10:31ok ok

01:10:34je n'ai pas d'autres questions

01:10:36pour l'instant

01:10:37mais vous avez peut-être

01:10:37d'autres questions

01:10:39en attente

01:10:51bon moi

01:10:52s'il n'y en a pas d'autres

01:10:52on a tenu

01:10:54quasiment tenu

01:10:55le timing

01:10:55qu'on avait promis

01:10:57ah oui

01:10:57madame Fruchard

01:10:59les gîtes

01:11:00et les chambres d'hôtes

01:11:01sont des ERP

01:11:02alors

01:11:04pour toute question

01:11:05de classification

01:11:06de catégorie

01:11:08d'ERP

01:11:09je vous invite

01:11:10à vous rapprocher

01:11:10du SDIS

01:11:11parce que

01:11:11pour les gîtes

01:11:12et les

01:11:14ou les gîtes

01:11:15notamment

01:11:16ou les chambres

01:11:17chambres d'hôtes

01:11:17tout dépend du nombre

01:11:20de lits

01:11:20tout dépend du nombre

01:11:21de personnes

01:11:22qui sont accueillies

01:11:23si ce sont des enfants

01:11:24des adultes

01:11:25donc c'est vraiment

01:11:26le SDIS

01:11:26qui va déterminer

01:11:28si c'est un ERP

01:11:29ou pas

01:11:29et à partir

01:11:30de la classification

01:11:31du SDIS

01:11:32je vous invite

01:11:33à revenir vers nous

01:11:34pour vous conseiller

01:11:36sur la mise

01:11:38en accessibilité

01:11:40de cet ERP

01:11:41si c'est un ERP

01:11:42puisque la réglementation

01:11:44sur l'accessibilité

01:11:45n'impose

01:11:45que une mise

01:11:46en accessibilité

01:11:47en fonction

01:11:47d'un certain nombre

01:11:48de chambres

01:11:49je crois

01:11:50c'est

01:11:51pour un gîte

01:11:51vraiment

01:11:52j'allais dire

01:11:52classique

01:11:53vous avez

01:11:54le nombre

01:11:55je peux vous

01:11:56poser des questions

01:11:57moi j'avais 12

01:11:58c'est 15

01:11:59c'est 15 personnes

01:12:01mais quand ce sont

01:12:02des enfants

01:12:02c'est un petit peu

01:12:04c'est moins

01:12:04c'est bon ça

01:12:07c'est 15 personnes

01:12:08mais après

01:12:08la réglementation

01:12:09sur l'accessibilité

01:12:10c'est au-delà

01:12:11de 10 chambres

01:12:11il faut une chambre

01:12:12accessible

01:12:13enfin

01:12:13il y a plein de

01:12:14bon donc c'est du cas par cas

01:12:15mais vous avez

01:12:16une autre idée

01:12:17de ce que c'est

01:12:18parce que ça représente

01:12:19c'est d'accord

01:12:19mais déjà sur des gîtes

01:12:20quand même

01:12:21collectifs

01:12:21c'est pas

01:12:23le particulier

01:12:23qui ouvre

01:12:24sa chambre d'eau

01:12:25ou deux ou trois

01:12:26chambres d'eau

01:12:26dans les gîtes collectifs

01:12:27avec souvent

01:12:28une salle commune

01:12:28c'est plutôt

01:12:30dans ce cadre là

01:12:40bon écoutez

01:12:40s'il n'y a pas

01:12:41d'autres questions

01:12:41je propose d'en rester là

01:12:42comme j'ai fait la conclusion

01:12:43avant l'heure

01:12:44je ne vais pas réitérer

01:12:45en tout cas merci

01:12:46vraiment de votre participation

01:12:47ah oui

01:12:49je ne me souviens pas

01:12:50avoir vu le registre

01:12:52sur l'accessibilité

01:12:53dans les magasins

01:12:53y a-t-il un endroit

01:12:54où il doit être installé

01:12:56il doit être au niveau

01:12:58du mobilier d'accueil

01:12:59ou de caisse

01:13:00normalement

01:13:01mais très peu long

01:13:02finalement

01:13:03on le rappelle

01:13:04quand on fait des visites

01:13:06mais voilà

01:13:06il doit être à ce niveau là

01:13:08facilement

01:13:09facilement accessible

01:13:09ou dans un bureau

01:13:10à proximité

01:13:11mais facilement

01:13:13accessible

01:13:32écoutez à nous

01:13:33de vous remercier également

01:13:34pas de regret

01:13:35vous avez de toute façon

01:13:37le contact mail

01:13:38de la DDT

01:13:40s'il y avait d'autres questions

01:13:42en rappelant en objet

01:13:43webinaire

01:13:44du 8 juillet

01:13:47et puis toutes ces modalités

01:13:48qu'on vous a exposées

01:13:49donc elles sont dans la présentation

01:13:51qui vous sera partagée

01:13:52on vous enverra le lien

01:13:54pour revoir le webinaire

01:13:55n'hésitez pas à le partager

01:13:58avec vos collègues élus

01:13:59vos collègues des services aussi

01:14:02et puis on vous enverra également

01:14:05le lien

01:14:05qui mène vers

01:14:07le tableau

01:14:09qui recense l'ensemble des ERP

01:14:11avec

01:14:12ou non

01:14:13s'ils sont accessibles

01:14:15et justement

01:14:16ce qu'on espère

01:14:16c'est que vous nous disiez

01:14:17mais non non non

01:14:18vous avez dit

01:14:19qu'on n'en avait que 20%

01:14:20sur la COVID

01:14:21en réalité c'est 40

01:14:22on vous passe les attestations

01:14:24et puis voilà

01:14:25on augmente le taux

01:14:27surtout ça sera plus conforme

01:14:28à la réalité des efforts

01:14:29que vous avez déjà réalisés

01:14:31voilà

01:14:32merci beaucoup

01:14:33et puis à très bientôt

01:14:35et encore une fois

01:14:37les équipes de la DDT

01:14:38ou moi-même directement

01:14:39sommes à votre disposition

01:14:43bon été

01:14:44merci à tous

01:14:45au revoir

Catégorie

Transcription

Recommandations