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  • il y a 2 jours

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Transcription
00:00Décret D-2026-0-225-PRG-SGG portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire.
00:12Le Président de la République, vu la constitution du 26 septembre 2025, notamment ses articles 96 et 97, vu la
00:24loi organique portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale, notamment son article 68, vu la nécessité d'assurer la continuité
00:34de l'action législative pendant les vacances parlementaires, vu la demande du Bureau de l'Assemblée nationale, décrète.
00:42Article 1er
00:43L'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire à compter du vendredi 3 août 2026 à 10 heures.
00:51Article 2
00:53L'ordre du jour de cette session extraordinaire est exclusivement consacré 1. à l'examen et à la ratification des
01:01ordonnances transmises par le gouvernement, à l'examen et à l'adoption du projet de loi d'habilitation autorisant le
01:09Président de la République,
01:11à prendre par ordonnance des mesures rélevantes du domaine de la loi pendant la période des vacances parlementaires allant de
01:20la date d'adoption de la dite loi jusqu'au 5 octobre 2026.
01:25Article 3
01:27Conformément à l'article 68 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, la session extraordinaire sera close dès l'épuisement
01:36de l'ordre du jour fixé par le présent décret.
01:41Article 4
01:42Le président de l'Assemblée nationale, le premier ministre-chef du gouvernement, le ministre-secrétaire général de la présidence de
01:50la République et le ministre-secrétaire général du gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
01:59du présent décret.
02:00Article 5
02:02Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal officiel
02:11de la République.
02:13Conakry
02:13Le 29 juillet 2026 a signé président Mamadi Doumbouya.
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