00:00Non, pas du tout, vous avez raison de le dire, même si la saisine n'a que très peu de
00:03chances en réalité d'entraîner une censure complète de ce texte,
00:06en tout cas de ses dispositions les plus importantes, à savoir celles qui permettent de recourir à l'aide active
00:10à mourir, en d'autres mots l'euthanasie,
00:13mais ce qui témoigne d'ailleurs d'un certain manque de courage de Gérard Larcher d'une part qui aurait
00:17pu jouer la montre au Sénat
00:19et qui aurait eu ainsi plus d'efficacité que de simplement saisir le Conseil constitutionnel,
00:23ou même de Sébastien Lecornu, le Premier ministre, dont on a bien compris qu'il y avait un hiatus entre
00:27lui et le Président de la République sur ce texte.
00:30Mais qui n'a pas su ou n'a pas voulu empêcher son gouvernement de le soutenir et même d
00:34'en soutenir les aspects les plus graves.
00:36Mais cette saisine meurt malgré tout cruciale, d'abord parce qu'elle va déterminer les modalités de mise en œuvre
00:41de la loi
00:42et peut-être rétablir des garde-fous que les législateurs n'avaient pas su mettre dans le texte.
00:47D'ailleurs en réalité il n'y a pas une saisine mais bien quatre distinctes, la première celle du Premier
00:51ministre
00:52qui avait déjà détaillé les points du texte dans un communiqué, concerne trois aspects notamment,
00:57le délai de rétractation qu'il souhaiterait rétablir, un délai de deux jours pour des malades éligibles à l'aide
01:02à mourir
01:03et qui avaient déjà eux-mêmes programmé par le passé leur propre fin.
01:08La question de la volonté aussi libre et éclairée des majeurs protégés sous tutelle ou sous curatel
01:12qui posent un certain nombre de questions auxquelles les parlementaires n'ont pas su suffisamment répondre d'après le Premier
01:17ministre.
01:18Et puis bien sûr cette question cruciale de la clause des établissements de santé ou des établissements médico-sociaux
01:25qui refuseraient d'accueillir des euthanasies ou des suicides assistés en leur sein.
01:28Cette clause avait été supprimée par le législateur.
01:32À cela Gérard Larcher dans sa propre saisine ajoute aussi un quatrième point qui est très important,
01:37c'est l'absence dans le texte de garantie sur la manière dont on va recueillir l'expression de la
01:42volonté
01:43la personne qui désire recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté.
01:46Et puis vous aurez à cela deux saisines qui vont se rajouter en plus,
01:49une des parlementaires de l'Assemblée nationale et une des sénateurs.
01:52Et celle-ci porte sur l'ensemble du texte.
01:54Elle voudrait essayer d'obtenir en fait l'inconstitutionnalité même de l'euthanasie.
01:58Elles ont bien sûr beaucoup moins de chances d'aboutir.
02:00Alors Bruno Retailleau, président des LR et candidat à l'élection présidentielle,
02:05souligne quelque chose d'intéressant.
02:07Le manque d'impartialité selon lui des juges du Conseil constitutionnel.
02:10Il dit qu'en fait plusieurs d'entre eux ont déjà pris publiquement position sur la question de l'euthanasie.
02:15Oui et c'est important ce que dit le candidat LR à la présidentielle Bruno Retailleau.
02:19Alors vous savez qu'il y a neuf juges au Conseil constitutionnel.
02:21Quatre d'entre eux ont déjà une opinion tranchée sur le sujet qui ne fait aucun doute pour l'opinion
02:26publique.
02:27Alors c'est quand même près de la moitié.
02:29Jacques Mézard qui est l'ancien parlementaire qui est entré au Conseil constitutionnel il y a quelques années
02:32mais qui lorsqu'il était député en 2012 avait déposé même une proposition de loi sur le sujet de la
02:37fin de vie.
02:38Richard Ferrand qui s'était publiquement exprimé à de nombreuses reprises notamment en 2022 en faveur de ce texte.
02:43Et Laurence Giesniewski qui elle c'est beaucoup plus récent.
02:46Elle est rentrée il y a deux ans au Conseil constitutionnel mais auparavant elle avait participé aux travaux sur le
02:50texte
02:51qui sera donc examiné par le Conseil.
02:52Et puis si on veut être parfaitement juste il faut dire aussi que Philippe Bas, sénateur Les Républicains,
02:56quand il était au Sénat c'était lui opposé au texte.
02:59Donc reste à voir si ces quatre juges auront le courage de se déporter en considérant qu'ils ne peuvent
03:04pas donc prendre une décision impartiale.
03:07S'ils le font, ça éviterait d'entacher le processus d'examen de ce texte d'un nouvel accroc qui
03:11certainement viendrait ternir un peu plus encore
03:13l'histoire de son adoption déjà fort contestable au plan démocratique.
03:17Dans le cas quand même précis de l'ancienne députée Laurence Giesniewski,
03:20on ne pourrait pas comprendre qu'elle puisse examiner en tant que constitutionnaliste
03:24un texte qu'elle avait contribué à écrire quand elle était parlementaire.
03:27En tout cas on aura une réponse dans un mois, ça va aller très vite,
03:30ce sera au cœur du mois d'août que le Conseil rendra sa décision.
