00:01L'Assemblée nationale a définitivement adopté la loi ratifiant l'ordonnance numéro 006, barre PR, 2026, portant réforme du régime
00:10foncier.
00:11Présentée comme un instrument de sécurisation des investissements et de modernisation de l'économie, cette réforme consacre un principe inédit.
00:18Le titre foncier devient définitif, irrévocable et pratiquement inattaquable.
00:24Derrière cette avancée juridique saluée par les milieux économiques, une interrogation fondamentale émerge.
00:29La recherche de la sécurité juridique ne risque-t-elle pas de se transformer en sécurité de la fraude ?
00:35La réforme repose sur une philosophie claire, mettre un terme à l'insécurité foncière qui freine depuis plusieurs années les
00:41investissements au Gabon.
00:42En consacrant l'inattaquabilité du titre foncier, le législateur entend garantir aux investisseurs qu'une propriété régulièrement immatriculée ne pourra
00:50plus être mise en cause, au gré des contentieux.
00:53Sur le papier, l'objectif est légitime.
00:55Aucun pays ne peut espérer attirer durablement les investisseurs si la propriété foncière demeure perpétuellement contestable.
01:02Mais une réforme foncière ne peut être analysée uniquement sous le prisme de l'attractivité économique.
01:07Elle touche au droit de propriété, une liberté fondamentale protégée par la Constitution.
01:12C'est précisément sur ce point que les débats parlementaires ont pris une tournure particulièrement sensible.
01:19Les députés du groupe Union des forces républicaines indépendantes ont tenté d'introduire plusieurs amendements visant à permettre l'annulation
01:25d'un titre foncier obtenu par fraude ou par malversation.
01:30Tous ont été rejetés lors de l'examen par le Sénat.
01:32Les articles 75, 76 et 77 consacrent ainsi un principe d'une exceptionnelle rigidité.
01:39Une fois établi, le titre foncier devient définitif, irrévocable et inattaquable.
01:46Pour les parlementaires de l'UFRI, cette architecture juridique comporte un risque majeur,
01:50celui de transformer le titre foncier en un véritable bouclier juridique au bénéfice de celui qui aurait réussi, par fraude
01:57ou par manipulation, à obtenir son immatriculation.
02:00Car une question demeure si un titre foncier est obtenu au moyen d'un faux, d'une usurpation ou d
02:05'une fraude organisée,
02:06doit-il demeurer protégé au seul nom de la sécurité juridique ?
02:11Le droit foncier repose traditionnellement sur un équilibre délicat entre deux impératifs,
02:16protéger les transactions tout en garantissant les droits des véritables propriétaires.
02:21Or, en privilégiant presque exclusivement la stabilité du titre foncier,
02:25le nouveau dispositif semble déplacer ce point d'équilibre.
02:28L'analyse du juriste Jean-Kévin Gadi rejoint cette préoccupation,
02:33tout en saluant certaines avancées procédurales,
02:35notamment la clarification des compétences du juge judiciaire.
02:39Il attire l'attention sur plusieurs dispositions susceptibles d'affaiblir les droits des populations les plus vulnérables.
02:45Le délai d'opposition limité à 15 jours,
02:48combiné à la restriction des voies de recours aux seuls pourvois en cassation,
02:52pourrait rendre particulièrement difficile la contestation de certaines immatriculations litigieuses,
02:57notamment pour les populations rurales ou les détenteurs de droits coutumiers,
03:01souvent éloignés de l'information administrative.
03:04Au fond, le débat dépasse largement la technique juridique.
03:07Une réforme foncière n'a pas uniquement vocation à rassurer les investisseurs.
03:11Elle doit également préserver la confiance des citoyens dans la capacité de l'État à protéger leur patrimoine.
03:18La Constitution garantit le droit de propriété.
03:20Cette garantie ne peut devenir théorique si les mécanismes permettant de réparer une fraude disparaissent
03:26ou deviennent excessivement restrictives.
03:28La sécurité juridique constitue une exigence essentielle de tout État de droit,
03:32mais elle ne saurait devenir une sécurité de l'irrégularité.
03:35À vouloir sanctuariser le titre foncier,
03:37le législateur prend le risque de déplacer le centre de gravité de la protection juridique,
03:42du propriétaire vers le document de la justice,
03:45vers la stabilité du droit, vers la procédure.
03:49L'enjeu est désormais clair.
03:50Le Gabon devra démontrer que cette réforme est capable de protéger simultanément
03:55les investisseurs de bonne foi et les citoyens victimes de fraudes foncières.
03:59Car si la sécurité des affaires est indispensable au développement économique,
04:02elle ne peut durablement prospérer au prix d'une insécurité pour les véritables propriétaires.
04:20Sous-titrage Société Radio-Canada
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