00:00Décret D-2026-01-96 PRG-SGG portant promulgation de la loi organique LO-2026-012-CNT portant attribution, composition,
00:14organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
00:19Le Président de la République, vu la Constitution, vu l'avis consultatif numéro 16 du 29 avril 2026 de la
00:27Cour suprême, décrète.
00:30Article 1er est promulgué la loi organique LO-2026-012-CNT portant attribution, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur
00:42de la magistrature.
00:43Article 2, le Président décret qui abroge toutes dispositions intérieures contraires prend effet à compter de la date de sa
00:51signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
00:56Conakry le 10 juin 2026, signé Président Mamadi Doumbouya.
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