00:00L'explication suivante concernant l'affaire de notre client, M. Alain-Claude Billy Binzé,
00:09ancien Premier ministre et principal opposant politique de notre pays.
00:18Près de deux mois après son placement, son mandat de dépôt, M. Alain-Claude Billy Binzé est toujours en détention
00:24préventive.
00:26Cette situation interroge plus que jamais.
00:30Qu'est-ce que le juge d'instruction attend pour entendre M. Alain-Claude Billy Binzé ?
00:38La plaignante a déjà été entendue.
00:42En effet, l'analyse des faits reprochés à M. Alain-Claude Billy Binzé révèle une réalité simple.
00:50Il ne s'agit pas d'une affaire pénale.
00:56Face à cette situation, M. Alain-Claude Billy Binzé a fait appel de l'ordonnance de placement sous mandat de
01:02dépôt
01:03et dans la foulée, une demande de mise en liberté provisoire, simple et sous caution a été sollicitée.
01:13M. Alain-Claude Billy Binzé a également sollicité du juge d'instruction qu'il soit assigné à résidence
01:19ou placé sous contrôle judiciaire en vain.
01:25Le juge d'instruction s'est contenté d'indiquer que l'ordre public a été troublé,
01:30sans préciser en quoi celui-ci l'a été, puisqu'il s'apprécie ce trouble-là au jour de l
01:38'infraction.
01:41M. Alain-Claude Billy Binzé a saisi la Chambre d'accusation en nullité de certains actes
01:46de la procédure pour prescription, puisque les faits visés remontent à 2008
01:52et que la prescription ici est acquise depuis 2011.
02:00Pour seule réponse, la Chambre d'accusation affirme qu'elle est incompétente
02:05pour annuler les actes du procureur de la République,
02:09alors même que l'article 155 du Code de procédure pénale lui en donne la compétence.
02:17La Chambre d'accusation admet donc implicitement que la prescription est acquise,
02:23mais elle ne veut pas attaquer le réquisitoire du parquet.
02:30Toutes ces décisions de refus ont fait l'objet de pourvots en cassation,
02:35afin que la haute juridiction puisse se prononcer sur la légalité de tous ces arrêts.
02:44Pendant que toutes ces procédures étaient en train d'être instruites devant la Chambre d'accusation,
02:49M. Alain-Claude Billy Binzé a demandé au juge d'instruction de l'entendre au fond
02:55pour la manifestation de la vérité,
02:58dès lors que la plaignante, elle, avait déjà été entendue
03:04conformément aux dispositions de l'article 96 du Code de procédure pénale.
03:11A ce jour, ni le juge d'instruction ni la Chambre d'accusation n'ont répondu à cette demande,
03:18alors même qu'ils sont tenus d'y répondre à peine de nullité de la procédure.
03:29Quelle indifférence !
03:34Nous entendons dire ici et là que la demande d'interrogatoire n'est pas une demande d'acte,
03:40et pourtant l'interrogatoire constitue un acte du juge d'instruction.
03:48En tout état de cause, même si l'on en vient à retenir qu'il s'agit d'une affaire
03:54pénale,
03:55comme nous l'impose désormais le génie juridique du parquet et du juge d'instruction,
04:01la prescription est acquise depuis mai 2011,
04:05dès lors que les faits visés remontent à 2008.
04:11Mieux, le dossier actuellement poursuivi ne présente aucune complexité particulière.
04:22Ainsi, le point de presse du procureur de la République pour une affaire ancienne,
04:28prescrite, portant sur une maudite somme de 5 millions de francs CFA,
04:33et confiée à un juge d'instruction, tout cela interroge.
04:40Car rappelons quand même que c'est le ministère public en personne
04:43qui a cru devoir médiatiser cette affaire,
04:47l'a portée sur la place publique,
04:50pour une affaire de 5 millions de francs CFA.
04:54Du moins, c'est l'intérêt du litige.
04:57Cela voudrait dire que le procureur de la République
05:01devrait faire des sorties lui-même médiatiques
05:03à chaque fois que quelqu'un irait se plaindre
05:07de quelqu'un d'autre qui devrait 5 millions de francs CFA.
05:10Je pense qu'avec toutes les activités au quotidien du parquet,
05:15du chef du parquet, ce serait assez fastidieux.
05:18C'est pourquoi tout cela interroge.
05:24En effet, l'effet reproché à M. Alain-Claude Bilibinze
05:27concerne des événements anciens, parfaitement identifiés,
05:32ne nécessitant ni investigation particulière,
05:36ni commission rogatoire,
05:38ni recherche de co-auteur ou de complice.
05:42Dans ces conditions,
05:44le choix procédural consistant à saisir un juge d'instruction
05:48apparaît pour le moins surprenant.
05:53L'information judiciaire a-t-elle été ouverte
05:55parce que les nécessités de l'enquête l'imposaient ?
05:59Réellement ?
06:01Ou parce qu'elle constituait le seul moyen procédural
06:07permettant d'obtenir l'incarcération de M. Alain-Claude Bilibinze,
06:12ancien Premier ministre du gouvernement de notre pays
06:15et, comme je le disais plus haut,
06:17principal opposant politique de notre pays ?
06:23Cette interrogation est d'autant plus légitime
06:26que près de deux mois après son placement sous mandat de dépôt,
06:29le juge d'instruction ne l'a encore pas entendu au fond
06:34et prétend désormais qu'il ne détient plus le dossier
06:38de M. Alain-Claude Bilibinze,
06:42sous prétexte qu'il s'en est dessaisi
06:44du fait des différents appels initiés par la défense
06:47de M. Alain-Claude Bilibinze.
06:52Pourtant, la loi impose au juge d'instruction
06:56de garder par devers lui une copie du dossier
06:59afin qu'il poursuive l'information,
07:02sauf décision expresse de la Chambre d'accusation.
07:08Seule la Chambre d'accusation
07:11peut arrêter une instruction
07:13menée par le juge d'instruction.
07:18Et le juge d'instruction ne peut pas dire
07:21qu'il n'a plus copie d'un dossier.
07:28Il va donc sans dire que la détention
07:30de M. Alain-Claude Bilibinze
07:32n'est aujourd'hui justifiée
07:34ni par les nécessités de l'instruction
07:37ni par les exigences
07:39de la manifestation de la vérité.
07:43Près de deux mois après son placement
07:44sous mandat de dépôt,
07:46aucun acte substantiel d'instruction
07:48n'est venu justifier
07:51le maintien d'une mesure
07:52aussi attentatoire
07:54à la liberté individuelle.
07:57Or, il ne saurait être admis
08:00qu'un citoyen demeure privé
08:01de liberté pendant plusieurs mois
08:03sans avoir été mis en mesure
08:06de s'expliquer pleinement
08:07devant le juge
08:09sur les faits qui lui sont reprochés.
08:14C'est pourquoi l'article 96
08:16du Code de procédure pénale
08:17a été institué.
08:19Pour sanctionner la négligence
08:21des juges d'instruction
08:22et de celles de la Chambre d'accusation.
08:27Il n'y a aucune raison
08:29aucune
08:31qu'un juge d'instruction
08:32ou une Chambre d'accusation
08:33ne répondent pas à un avocat
08:35à la défense
08:37qui demande
08:38d'entendre son client.
08:41L'article 96
08:43alinéa 4 du Code de procédure pénale
08:45est pourtant claire.
08:48Si le juge d'instruction
08:50n'a pas statué
08:51dans un délai
08:51de 8 jours,
08:55le procureur de la République,
08:57la partie intéressée
08:58ou son avocat,
08:59saisit la Chambre d'accusation
09:00qui statue
09:01à peine de nullité
09:03de la procédure,
09:04à peine
09:06de nullité
09:07de la procédure,
09:10à peine
09:11de nullité
09:13de la procédure
09:15dans le même délai.
09:20Ainsi,
09:21à compter de sa saisine,
09:23le 11 mai 2026,
09:26la Chambre d'accusation
09:27disposait à son tour
09:29d'un délai impératif
09:31de 8 jours
09:33expirant
09:34le 19 mai 2026
09:36pour rendre
09:37sa décision.
09:40Or,
09:40aucune décision
09:42n'est intervenue
09:44dans ce délai
09:45et jusqu'à ce jour.
09:50Il résulte
09:51de cette situation
09:51une méconnaissance
09:52manifeste
09:53des prescriptions
09:54de l'article 96
09:55du Code de procédure pénale.
09:58Dès lors,
09:59le maintien
10:00en détention
10:02préventive
10:03de M. Alain-Claude
10:05Billy Binzé
10:05se trouve
10:07privé
10:08de base légale
10:09et impose
10:11sa remise
10:13en liberté
10:13immédiate.
10:17Nous appelons
10:19en conséquence
10:20les autorités
10:21judiciaires
10:22compétentes
10:23à tirer
10:24toutes les conséquences
10:26de droit
10:26des irrégularités
10:28dénoncées
10:28et à ordonner
10:30sans délai
10:31la remise
10:33en liberté
10:34de M. Alain-Claude
10:36Billy Binzé.
10:37Je vous remercie.
10:39Je vous remercie.
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