00:05L'information judiciaire est désormais conduite par le code criminel et le tribunal judiciaire d'agent et les investigations de
00:12l'assistance.
00:14Par ailleurs, il a été annoncé ce jour l'ouverture d'une liste d'inspection destinée à examiner les cas
00:21de la procédure antérieure à été traitée.
00:24Elle a été confiée contentement à l'Inspection Générale de la Justice et à l'Inspection Générale de la Gendarmerie
00:30Nationale.
00:31Dans ce contexte, j'ai souhaité vous apporter des éléments factuels dont il se pose le parfait doge sur ces
00:38procédures,
00:39mais je ne serai pas en mesure de répondre à des questions portant sur l'enquête judiciaire en cours
00:44ou sur les investigations qui relèvent désormais d'autres autorités.
00:50Trois procédures impliquant le mis en examen ont été identifiées par Montparquet, que je vais évoquer chronologiquement.
01:00Il a été tout d'abord retrouvé trace d'un enseignement judiciaire établi par la Gendarmerie en décembre 2017.
01:08La gendarmerie a été saisie par la mère d'une jeune fille de 17 ans, venant de découvrir que sa
01:14fille entrenait une relation depuis quelques mois avec un homme majeur.
01:18La jeune fille évoquait alors une relation consentie.
01:24Au regard de l'âge de cette jeune fille, aucune infraction n'était susceptible d'être caractérisée.
01:30En effet, son âge, 17 ans au moment des faits, ne permet pas de présumer une absence de consentement.
01:37Ce renseignement judiciaire a donc fait l'objet d'un classement sans suite par Montparquet en février 2018.
01:46Par ailleurs, une procédure le mettant en cause a été reçue au parquet d'Oche en janvier 2024 sur le
01:54dessaisissement du parquet de Béthune, compte tenu du lieu d'été et du domicile du mis en cause.
02:01Elle avait été ouverte à la suite d'une plante déposée au commissariat de Béthune en 2022 pour des faits
02:07de viol sur mineurs de Béthune,
02:08commis pour un 2010 à Montesquieu-sur-Gerse au domicile du mis en cause.
02:14Dans le cadre de cette procédure, une mineure née en 2013 avait énoncé un prêt de viol.
02:21Les actes d'enquête diligentés, notamment le rapport d'examens médicaux légaux, l'examen psychologique et les témoignages recueillis,
02:30n'ont pas permis d'étayer suffisamment ces déclarations.
02:34Cette procédure a donc fait l'objet d'une décision de classement sans suite le 28 mai 2024 pour le
02:40motif que l'infraction était insuffisamment caractéristique.
02:44Je rappelle en effet que pour que le parquet puisse poursuivre l'auteur d'une infraction pénale,
02:49il est juridiquement nécessaire que l'infraction soit caractéristique entre tous ces éléments et que l'enquête établisse des charges
02:56suffisantes.
02:57Il a été considéré dans cette affaire que ces éléments pouvaient défaut.
03:03J'en arrive à la procédure qui était en cours au moment de la disparition de l'IALA.
03:09Cette procédure a été initiée en août 2025, le 22 août 2025, par le dépôt de plantes de la mère
03:17de mineure née en 2014.
03:20Le 27 août 2025, l'enfant a été entendu et a dénoncé des faits de viols qui auraient été commis
03:27sur sa personne par le mis en cause
03:29entre septembre 2024 et mai 2025 au domicile de ce dernier dans le Gersk.
03:35Les examens médico-légaux et psychologiques d'usage dans ce type de dossier ont été réalisés en septembre et octobre
03:432025.
03:45En octobre 2025, le parquet de Toulouse s'était saisi de la procédure au projet du parquet d'Osh en
03:51raison du lieu de commission des faits dans le Gersk.
03:55Le 9 janvier 2026, la procédure a été adressée par le parquet d'Osh à la gendarmerie de l'Ectro,
04:02en Gersk, pour poursuite de l'enquête.
04:06Le 23 janvier 2026, une attache téléphonique a été actée entre la gendarmerie et le parquet d'Osh,
04:13au terme de laquelle il a été prescrit par le magistrat du parquet un certain nombre d'actes d'enquête
04:18complémentaires,
04:19notamment un complément d'audition de la mère de la mineure, des auditions de témoins, des réquisitions téléphoniques.
04:28Il était prescrit à l'issue de ces actes d'enquête un placement en garde à vue du mis en
04:33cause pour audition.
04:36Je tiens à préciser que dans le cadre de l'enquête pénale, l'audition du mis en cause est toujours
04:41le dernier acte d'enquête à effectuer,
04:43après que l'ensemble des autres investigations aient été réalisées.
04:47Cette enquête était en cours au moment de la disparition de l'IANA.
04:53Par ailleurs, je tiens à vous informer que dans le cadre de l'enquête en cours,
04:58qui portait sur l'enlèvement et la séquestration de l'IANA, un dirigeant d'établissement scolaire,
05:03a spontanément contacté la Gendarmerie le 31 mai 2026 pour signaler que le mis en cause avait fait l'objet
05:10d'un licenciement initié en 2020,
05:12alors qu'il était employé par la région Occitanie comme agent d'entretien.
05:18Licenciement initié en raison d'une relation inappropriée avec une ICRU.
05:24Des vérifications urgentes sont en cours afin de savoir si ces faits ont donné lieu à un signalement aux autonomies
05:30judiciaires.
05:32En l'état, aucune procédure en lien avec cet événement n'a pu être identifiée au sein de l'on
05:37partait.
05:40Enfin, il a été porté à ma connaissance ce matin le dépôt d'une nouvelle plante pour viol sur mineur
05:47à l'encontre du mis en examen,
05:49dont je n'ai pas encore pu prendre connaissance dans l'entièreté de ces détails.
05:54Je n'ai donc pas en l'état d'éléments suffisant à vous communiquer sur le contexte et la nature
05:59des faits dénoncés.
06:03Ce que je tiens à vous indiquer aujourd'hui, c'est qu'en parallèle de l'information judiciaire pour enlèvement
06:09et séquestration,
06:11les enquêtes judiciaires ouvertes pour viol sur mineur vont se poursuivre et vraisemblablement faire l'objet d'un regroupement
06:18afin de les traiter à la lumière les unes des autres.
06:24Il est tout à fait envisageable également que la procédure qui avait fait l'objet d'un classement sans fil
06:29en 2024
06:30soit aussi réexaminée à la lumière des événements récents pour envisager une reprise des investigations.
06:38Voilà en l'état les éléments dont je trouvais de faire part pour les procédures judiciaires
06:43qui ont été diligentées ou sont en cours au sein de mon parquet.
06:49Je vous remercie pour votre attention.
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