- il y a 2 jours
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a été saisie, par courriers des 4 et 21 avril 2022, de deux demandes d’agrément à la prise de contrôle par la société Groupe News Participations, filiale du groupe Altice, des sociétés TFX et M6 Génération, titulaires d’une autorisation pour la diffusion des services de télévision TFX et 6ter.
L'audition publique par les tiers des demandes d’agrément à la prise de contrôle des sociétés titulaires des autorisations de diffusion de TFX et 6ter a eu lieu, mercredi 27 juillet de 9h30 à 10h, dans les locaux de l'Arcom. Elle concernera la SACD.
L'audition publique par les tiers des demandes d’agrément à la prise de contrôle des sociétés titulaires des autorisations de diffusion de TFX et 6ter a eu lieu, mercredi 27 juillet de 9h30 à 10h, dans les locaux de l'Arcom. Elle concernera la SACD.
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00:02Très bien. Alors nous allons démarrer cette audition. Je souhaite la bienvenue au secrétaire général de la SACD, Patrick Rode
00:08et Guillaume Prieur, pour cette audition demandée par la SACD dans le cadre de la saisine que nous avons reçue,
00:17comme vous le savez, d'une demande d'agrément d'un projet de session dans le cadre du projet de
00:22rapprochement entre les groupes TF1 et M6, des chaînes TFX et système.
00:31Vous avez souhaité être entendu et donc nous répondons bien naturellement à votre demande. Je vais vous céder la parole
00:40pour votre présentation.
00:42Si les membres du collège souhaitent vous poser quelques questions, ils le feront dans un second temps. Monsieur le secrétaire
00:48général, vous avez la parole. Je rappelle que cette audition est publique, naturellement.
00:55Merci, monsieur le président. Bonjour, mesdames et messieurs les membres du collège. Merci de nous auditionner à nouveau sur ce
01:02projet de session.
01:07En propos introductif, ce que j'espère, c'est que vous serez en situation de mener à bien jusqu'au
01:14bout de l'examen de cette saisine et que suite au processus en cours devant l'autorité de la concurrence,
01:22cette session sera toujours à l'ordre du jour après l'été. Nous, on souhaitait à la SACD être auditionnés
01:32pour vous dire qu'on...
01:36J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire. Nous, nous soutenons complètement l'opération de fusion. Je ne
01:41vais pas revenir en détail sur cet aspect, juste peut-être rebondir sur une actualité qui montre à quel point
01:50cette fusion est nécessaire.
01:53Et c'est les évolutions de pratiques tarifaires d'Amazon Prime hier matin. Une des caractéristiques d'un acteur en
02:01position dominante, c'est de pouvoir décider des prix indépendamment du jeu concurrentiel.
02:07Nous, on se félicite de l'augmentation, certes pas pour les clients d'Amazon Prime, mais on trouve que l
02:16'offre d'Amazon Prime justifie un prix qui est plus élevé.
02:20Mais on voit que ces acteurs américains, en l'occurrence, qui sont présents fortement sur le marché français, ont une
02:29puissance, y compris uniquement sur le marché français,
02:32qui montre et qui souligne le caractère fragilisé de manière croissante des acteurs français.
02:41Donc je ne vais pas revenir sur les arguments qui conduisent la SACD à soutenir la fusion. Je pense que
02:45vous les connaissez très, très bien maintenant.
02:49Je veux dire qu'on trouve que dans le cadre de cette opération, le choix d'un acheteur, de l
02:54'acheteur Altice, nous paraît complètement pertinent.
03:00Ça permettrait, puisque l'un des enjeux de ces sessions, c'est que dans un cadre post-fusion, il y
03:08ait des acteurs suffisamment puissants pour concurrencer l'ensemble unifié TF1 et M6.
03:14Ça permettrait donc de consolider la place d'Altice en tant que troisième acteur du paysage audiovisuel français.
03:22Ça améliorerait sa capacité à toucher des sites publicitaires nouvelles et à mieux valoriser ses prix.
03:30Et donc avoir une offre publicitaire disponible pour les annonceurs qui leur donnerait en plus des nombreuses opportunités d'investissement
03:40publicitaire qui sont sur les plateformes,
03:43mais sur le média télé, une autre source pour placer leurs annonces.
03:49Et troisième élément que l'Arcom connaît très, très bien, c'est que ça renforcerait le poids des chaînes d
03:58'Altice dans la grille de numérotation qui joue un rôle important.
04:04Et donc pour nous, dans ce contexte, dans un contexte post-fusion, ça permettrait de faire émerger un acteur qui,
04:12par ailleurs, est adossé à un opérateur de télécom solide
04:17qui dégage des frais cash flow importants, je m'excuse de cette terminologie, des capacités d'investissement et des capacités
04:29de financement importantes
04:31et qui montrent que, en tous les cas, lorsqu'il décide d'être actif sur le marché des éditeurs de
04:40contenu, il a la capacité financière à mettre en œuvre sa stratégie.
04:45J'ajoute qu'Altice, s'agissant plus particulièrement des auteurs et de la SACD, à travers les chaînes qu'il
04:54exploite déjà,
04:56est certes pas une contribution massive à la diversité culturelle, à des problèmes de création,
05:03mais que le groupe a toujours veillé à s'inscrire dans le droit d'auteur, a toujours été en règle
05:11et a eu des contrats en vigueur
05:13avec l'ensemble des sociétés d'auteurs et que c'est quelque chose qu'il mérite de souligner,
05:18parce que ce n'est pas toujours le cas, des acteurs français.
05:28Alors, globalement, la SACD soutient cette opération de cession et ce rachat,
05:34et on trouve qu'Altice est le meilleur acquéreur possible pour renforcer les équilibres du marché concurrentiel.
05:42Ceci étant, sur les termes d'une éventuelle approbation de cession, on trouve,
05:48et je n'ai pas de meilleure source que le rapport d'instruction de l'ARCOM,
05:52il y a plusieurs points qui sont soulignés dans ce rapport qui nous paraissent particulièrement importants
05:58et qui, dans le projet éditorial tel qu'il a été décrit par Altice, nous paraissent être des menaces.
06:05Et donc, nous, autant on soutient l'opération, autant on trouve qu'Altice est un très bon acquéreur de ces
06:09deux chaînes,
06:11autant on pense qu'il faudrait que cette session intervienne à cadre conventionnel constant ou quasi constant,
06:19et à positionnement éditorial identique, je trouve que le bouquet de chaînes qu'a choisi dans le passé le CSA,
06:33dans sa diversité et sa complémentarité entre des chaînes généralistes, des chaînes mini-généralistes, des chaînes d'information,
06:39concourt à la fois à la diversité de l'offre disponible pour les téléspectateurs français,
06:45concourt à l'attractivité du vecteur de diffusion TNT,
06:49et il est important de respecter ces grands équilibres,
06:53alors que, or, le projet éditorial d'Altice
06:59vise, tel qu'on le comprend,
07:01et sur la base des informations publiques et celles qui sont contenues dans le rapport d'instruction de l'ARCOM,
07:06vise en fait à
07:07à renforcer et positionner exactement sur le même type d'offres par rapport aux chaînes dont le groupe Altice dispose
07:17déjà sur la TNT,
07:18donc on trouve que ça serait une forte réduction de la diversité,
07:23ça aurait un impact sur tous les genres de la création,
07:26le cinéma, la fiction, l'animation,
07:30les
07:31TFX et Cisterre sont aujourd'hui des chaînes
07:34qui diffusent et qui préfinancent,
07:38certes sur des
07:39niveaux de financement qui sont nettement moins importants
07:43que les autres grandes chaînes françaises,
07:45mais qui sont un facteur de diffusion
07:48des films, des fictions et des programmes d'animation importants,
07:52et si le projet d'Altice peut se concrétiser tel qu'on le perçoit,
08:01il y aurait clairement un glissement vers une offre tout documentaire et magazine,
08:05ce qui en tant que tel est un genre tout à fait respectable,
08:08qui a parfaitement sa place sur la TNT,
08:10mais qui justement, grâce aux décisions éclairées du CSA d'il y a quelques années,
08:14l'a déjà,
08:15et il ne nous paraît pas nécessaire de renforcer
08:20plus avant cette place,
08:23juste peut-être
08:24quelques éléments factuels
08:27que vous connaissez,
08:29mais Cisterre,
08:30c'était plus de 50 films
08:32diffusés l'an dernier,
08:35non, pardon,
08:37oui,
08:38non, Cisterre a diffusé
08:40plus de près de 200 films l'an dernier,
08:44et c'est vraiment
08:47à la fois pour la
08:51diversité de l'offre,
08:52la capacité des téléspectateurs
08:55à être en contact sur une offre gratuite
08:57avec des oeuvres,
08:58c'est souvent des rediffusions,
09:00mais ça concourt à
09:02une appropriation,
09:03à une connaissance,
09:04à une découverte du cinéma français
09:05qui n'est pas toujours accessible
09:06pour l'ensemble des Français,
09:07ça nous paraît être une mission importante
09:10de l'offre TNT,
09:12c'est aussi une source
09:15de revenus complémentaires
09:17pour toute la chaîne créative,
09:18les producteurs,
09:19les auteurs
09:20qui à chaque diffusion
09:21permettent de,
09:22ont des rétributions complémentaires
09:25qui peuvent après
09:27être investies
09:27dans la création
09:28d'oeuvres nouvelles,
09:30et donc le poids
09:33modeste
09:34par rapport à Canal France Télévisions,
09:36mais le rôle
09:37que jouent les chaînes
09:41qui font l'objet
09:42de la session
09:42nous paraît devoir être maintenu
09:44et à ce titre,
09:52on trouve que le Altice
09:54devrait racheter les chaînes
09:55dans le cadre
09:57et dans le cadre
09:59des conventions actuelles
10:00et surtout dans l'esprit
10:02et les engagements
10:03qui avaient été pris
10:03par ceux qui ont candidaté
10:05à l'obtention
10:06de ces fréquences
10:07ardiennes
10:08lorsque le CSA
10:09a décidé
10:10de les
10:12leur attribuer.
10:15Il y a un dernier élément
10:18sur lequel
10:21je voulais insister,
10:23c'est justement
10:24dans la perspective
10:25d'un éventuel rachat,
10:27c'est sur le traitement
10:29des documentaires
10:31sur un plan juridique
10:33puisque
10:34il y a clairement
10:35d'un côté
10:36la loi de 86
10:37et
10:38vous inscrivez
10:39votre action
10:40dans ce cadre-là,
10:41il y a aussi
10:42donc il y a une définition,
10:43une jurisprudence
10:44des pratiques
10:45du CSA
10:46et de l'ARCOM
10:47pour définir
10:48ce qu'est le documentaire
10:49de création
10:49que vous prenez en compte
10:51pour vous assurer
10:52du respect
10:53des termes
10:53et des obligations
10:55prévues dans la convention.
10:56Il y a
10:56d'autres définitions
10:59et d'autres pratiques
11:00et d'autres interprétations
11:01au Centre national
11:03de la cinématographie
11:04et qui conditionnent
11:05l'éligibilité
11:06à des aides publiques
11:07donc je suis parfaitement
11:07conscient que ce n'est pas
11:08le même cadre juridique
11:10stricto sensu
11:11par contre
11:12nous à la SSA
11:13on considère
11:13que ça répond
11:14à des objectifs
11:15de politique publique
11:16assez proches
11:18voire identiques
11:19et du coup
11:26on souhaiterait
11:27chacun
11:28dans le cadre
11:29de ses missions
11:30et en particulier
11:31l'ARCOM
11:32est une autorité
11:33administrative indépendante
11:34et le CNC
11:35est un établissement public
11:36donc je suis parfaitement
11:36conscient de cette différence
11:37mais c'est important
11:39pour la lisibilité
11:41des politiques publiques
11:42que les définitions
11:43soient cohérentes
11:45et rapprochées
11:46et qu'il n'y ait pas
11:47une extension
11:49puisque c'est
11:50au-delà
11:51des objectifs
11:52de politique publique
11:53derrière les objectifs
11:55de
11:57les obligations
11:59de diffusion
11:59de pré-financement
12:00qui figurent
12:01dans les conventions
12:01que signe l'ARCOM
12:03il y a
12:04un objectif
12:06de financement
12:07de la diversité culturelle
12:09de financement
12:09de programmes patrimoniaux
12:11et il y a un continuum
12:12entre
12:13des documentaires
12:15qui sont des vrais
12:16programmes patrimoniaux
12:17qui méritent
12:17d'être soutenus
12:18et protégés
12:18comme
12:19toutes les œuvres
12:21de fiction
12:21d'animation
12:22et puis
12:23il y a un continuum
12:24vers des programmes
12:25de reportage
12:26et de flux
12:27qui s'inscrivent
12:29tout à fait
12:29dans la programmation
12:31d'une chaîne
12:32qui intéresse
12:33les téléspectateurs
12:34mais qui pour autant
12:35ressortent
12:37d'une démarche
12:37marketing
12:38et business
12:40mais ne ressortent pas
12:41d'un objectif
12:41public particulier
12:46et du coup
12:49sur le
12:49si le poids
12:52d'Altis
12:52dans le mix
12:53de la TNT
12:54devait être renforcé
12:56ce qu'on souhaite
12:57donc
12:58ça sera
12:59d'autant plus important
13:00de s'assurer
13:01qu'il n'y ait pas
13:01une extension
13:02du périmètre
13:04de ce qui rentre
13:06dans le cadre
13:07des
13:09documentaires
13:11donc
13:11en résumé
13:12nous ce qu'on souhaite
13:13c'est
13:13que vos décisions futures
13:15le premier élément
13:16c'est qu'on souhaite
13:16que vous ayez à décider
13:19le deuxième
13:20c'est que
13:21vous respectiez
13:22tout simplement
13:23les équipes
13:23que vous avez mis
13:24en place
13:25dans le passé
13:25sur la diversité
13:27des chaînes
13:28et que
13:28l'Altis
13:30a
13:33dans l'ensemble
13:34rempli
13:35les engagements
13:36qu'il avait souscrits
13:37auprès du CSA
13:38au moment du dépôt
13:39de ses candidatures
13:40donc
13:40on peut lui donner
13:41ce crédit
13:42et prendre acte
13:44de ceci
13:45pour lui permettre
13:46d'étendre
13:48sa place
13:49sur la TNT
13:49mais sur des chaînes
13:50différentes
13:51de celles
13:51qu'il exploite
13:52déjà
13:52et des chaînes
13:53qui garderaient
13:53leur statut
13:54de chaînes
13:55généralistes
13:56et mini-généralistes
13:58et donc
14:00un positionnement
14:01éditorial
14:02très marqué
14:02qui doit se différencier
14:05du genre
14:06au contraire
14:06très spécialisé
14:07des chaînes
14:08actuelles
14:08exploitées
14:09par Altis
14:14et c'est
14:15les principaux
14:15éléments
14:16sur lesquels
14:18je voulais
14:19ainsi
14:19je ne sais pas
14:20Guillaume
14:21si j'ai oublié
14:21quelque chose
14:25merci beaucoup
14:26pour votre présentation
14:27très très clair
14:28on a bien noté
14:29que vous réaffirmez
14:30votre soutien
14:31à l'opération
14:31de rapprochement
14:32des deux groupes
14:33on l'avait bien
14:34bien enregistré
14:34votre soutien
14:36au projet
14:37de reprise
14:38par Altis
14:38de ces deux chaînes
14:39et votre souhait
14:41de rester
14:41dans un cadre
14:42conforme
14:43au cadre
14:44conventionnel
14:45actuellement
14:45applicable
14:47aux deux chaînes
14:48titulaires
14:49de ces autorisations
14:50je vais me tourner
14:51vers le membre
14:51du collège
14:52pour savoir
14:52s'ils ont
14:53des questions
14:54complémentaires
14:55je crois que
14:55la présentation
14:56était très claire
14:57Jean-François-Marie
14:58peut-être une question
15:00pour Patrick Rode
15:04il y avait
15:04deux aspects
15:05bien distincts
15:07dans votre intervention
15:07le souci
15:09qui est le vôtre
15:11d'assurer
15:13à travers
15:15cette attribution
15:16de fréquence
15:17la diversité
15:18par rapport
15:19aux chaînes existantes
15:20et puis
15:21il y a un deuxième aspect
15:22qui était
15:22le fait
15:24de maintenir
15:25disons
15:25presque
15:27non pas
15:27à droit constant
15:28justement
15:28mais à niveau
15:29constant
15:30la présence
15:33d'oeuvres
15:34cinématographiques
15:35ou de documentaires
15:36alors ma question
15:37est la suivante
15:38c'est
15:38si on peut
15:39tout à fait
15:40considérer
15:41ce souci
15:42comme légitime
15:45comme vous avez pu
15:46le voir
15:46les conventions
15:47des chaînes
15:48concernées
15:48en particulier
15:50celle de
15:51TFX
15:51ne fixent
15:53presque
15:53pas
15:54d'objectif
15:57quantifié
15:58il y en a
15:59un ou deux
15:59sur TFX
16:00mais qui ne
16:01concernent pas
16:01le coeur
16:02du problème
16:02que vous soulevez
16:03et il y a
16:04simplement
16:06un énoncé
16:07assez général
16:09à la fois
16:09de la place
16:10du divertissement
16:11de la création
16:11et puis je crois
16:12aussi
16:13de l'information
16:14et donc face
16:14à une convention
16:15qui est comme elle est
16:15peut-être
16:16à tort
16:16ou à raison
16:17mais qui nous
16:19sert quand même
16:19de base
16:21comment pensez-vous
16:23traduire
16:24par des exigences
16:26que l'on
16:27imposerait
16:28aux nouvelles
16:29acquéreurs
16:29comment pensez-vous
16:31traduire
16:31ce souci
16:32qui est le vôtre
16:39une question
16:41très judicieuse
16:43j'ai toute confiance
16:45que Vesté de l'Arcom
16:46a trouvé
16:47les moyens
16:47juridiques
16:48si je le souhaite
16:49je ne prenais pas
16:50la question
16:50sur le plan juridique
16:51non non
16:51je commençais
16:53par une bouteille
16:54c'est pour ça
16:57que je faisais
16:58le lien
16:58avec le processus
16:59d'attribution
17:00initiale
17:01des autorisations
17:02par le CSA
17:04donc à l'époque
17:07vous aviez
17:10l'ensemble
17:10des acteurs
17:11ont soumis
17:12des dossiers
17:12de candidature
17:13ont indiqué
17:13ce qu'ils souhaitaient
17:14faire
17:14vous avez traduit
17:15le CSA
17:16a traduit
17:17je ne sais pas
17:17si je dois dire
17:18vous maintenant
17:18avec le changement
17:19de nom
17:19mais bon
17:20le CSA
17:21a traduit
17:22dans des conventions
17:23de manière plus ou moins
17:24précise
17:25des engagements
17:27et les termes
17:28des candidatures
17:29mais c'est bien
17:30sur la base
17:30de dossiers
17:31de candidature
17:32avec des positionnements
17:33éditoriaux
17:34très précis
17:34que le CSA
17:36a choisi
17:37d'accorder des licences
17:38à l'un et à l'autre
17:39et en a écarté d'autres
17:40et donc c'est pour ça
17:41qu'il y a l'aspect
17:42conventionnel
17:42mais il y a aussi
17:43l'aspect reprise
17:44par l'acquéreur
17:45des engagements
17:47pris
17:48par les titulaires
17:50actuels
17:50des licences
17:51qui nous paraissent
17:51un élément
17:53important
17:55et
17:59qui vont au-delà
18:00de la convention
18:02je suis désolé
18:03mais comme je vois
18:04Denis
18:04il y a un souvenir
18:06qui me revient
18:06d'opération
18:08ou Benoît
18:09pardon
18:11mais quand l'ARCEP
18:16excusez-moi
18:16quand l'ARCEP
18:18avait à examiner
18:19et à approuver
18:20des opérations
18:20de cession de capital
18:21il y avait aussi
18:23une reprise
18:24et une demande
18:25de reprise
18:26des engagements
18:26d'investissement
18:27notamment
18:28qui avaient été
18:31souscrits au départ
18:32par l'opérateur
18:32qui s'était dû
18:33attribuer des fréquences
18:34dont certains
18:35pouvaient être repris
18:36dans la licence
18:37et d'autres
18:37avaient contribué
18:39au choix
18:40de cet opérateur
18:40plutôt qu'un autre
18:41donc il y a
18:42l'idéal
18:43c'est que les conventions
18:45reprennent
18:45le plus précisément
18:47possible
18:47ce genre de choses
18:48après il faut
18:49je sais que
18:50vous avez besoin
18:50de trouver un équilibre
18:51entre
18:53à un moment donné
18:54ce qu'envisage
18:55de faire un acteur
18:56et le fait
18:57que vous ne soyez pas
18:57obligé de rechanger
18:58la convention
18:59à de nombreuses reprises
19:00au cours de la vie
19:01donc je comprends
19:02que les conventions
19:02soient parfois
19:03plus synthétiques
19:06mais le positionnement
19:07mini généraliste
19:09des deux chaînes
19:10qui font l'objet
19:11d'une session
19:12est clairement
19:13énoncé
19:14dans les conventions
19:15c'est clairement
19:16comme ça
19:16que la convention
19:18a été mise en oeuvre
19:19par les actionnaires
19:20actuels
19:20des deux chaînes
19:21et donc
19:22c'est dans ce contexte
19:24là
19:28merci
19:29y a-t-il d'autres questions
19:32non
19:35très bien
19:36mais écoutez
19:36merci beaucoup
19:39et cette audition
19:41est achevée
19:42merci beaucoup
19:43et à tous
19:44et bel été
19:45merci
19:48merci
19:48merci
19:48merci
19:48merci
19:48merci
19:48merci
19:49Merci.