00:00Bonjour Julia Storg, vous êtes la présidente du tribunal judiciaire d'Ara, c'est à ce titre, vous êtes aussi
00:05présidente du conseil départemental d'accès au droit du Pas-de-Calais.
00:08Comment résumeriez-vous le rôle de l'accès au droit qui se matérialise dans les communes par des points de
00:13justice ?
00:13Ça peut être dans les palais de justice directement, mais aussi dans les maisons France, services, dans des mairies, informer,
00:18orienter, aider.
00:20Ce sont les trois mots-clés de l'accès au droit ?
00:21Oui, effectivement, je n'aurais pas pu mieux le résumer que vous.
00:25C'est une politique publique, l'accès au droit, qui est menée par notre ministère de la Justice et qui
00:29est mise entre les mains des différents conseils départementaux d'accès au droit sur l'ensemble du territoire national.
00:35J'ai le plaisir de présider le conseil départemental d'accès au droit du Pas-de-Calais en qualité de
00:40présidente d'un tribunal de chef-lieu de préfecture.
00:44Et donc ça couvre les ressorts non seulement d'Arras, mais également de Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer.
00:50Dans ce cadre-là, effectivement, c'est une politique publique, comme je vous l'indique.
00:55On intervient comme un partenaire, un partenaire aux côtés des communes, de la préfecture, du conseil départemental, pour pouvoir animer
01:03un certain nombre de points de justice.
01:05Donc ces points de justice, ce sont des structures, des personnes, des professionnels que chacun peut solliciter.
01:10Dans quelles circonstances, les personnes qui font appel à vous dans ces points de justice, ce sont pour quelles raisons
01:16principalement ?
01:17Alors un point de justice, on a du mal à comprendre ce que c'est. Avant, on appelait ça un
01:21point d'accès au droit.
01:22C'est devenu point de justice au fil des ans.
01:25Ça peut être logé, si je puis dire, c'est très matériel, logé dans différentes structures,
01:31que ce soit une municipalité, une poste, une France Service, une école, enfin n'importe où,
01:38une communauté d'agglomération, qui nous donne l'occasion simplement de nous donner des créneaux horaires
01:44avec des possibilités de financer les consultations juridiques, que ce soit par des associations ou des avocats.
01:50Donc ce sont ces avocats, ces associations ensuite, qui fournissent les conseils directement.
01:54Et donc dans quelles circonstances et quel genre ?
01:56Eh bien c'est un agent d'accueil qui fera le recueil du premier besoin,
02:01un agent d'accueil qui est donc fourni par le porteur, qui nous accueille dans ses locaux,
02:06et qui orientera la demande du justiciable, la demande du justiciable ou de la personne en besoin d'information.
02:13Cette personne peut venir avec une demande concernant le logement, concernant le surendettement,
02:19concernant un problème familial, concernant un problème de voisinage,
02:23n'importe quoi, si je puis dire, comme thématique, thématique qui pourrait se poursuivre dans un contentieux judiciaire,
02:30on est dans l'avant, on est dans l'avant ou on est dans l'après, dans l'après.
02:357h46, vous êtes sur ici une heure et nous sommes en direct avec Julie Astor,
02:39présidente du conseil départemental d'accès au droit du Pas-de-Calais.
02:43Julie Astor, le conseil national des barreaux a établi un baromètre justement de l'accès au droit
02:47pour cette journée nationale, en cas de litige, 63% des Français feraient appel en premier lieu à un avocat.
02:52J'ai un problème, je prends un avocat, c'est un bon réflexe,
02:55parce que quand on vous écoute, on a l'impression qu'on peut aussi trouver directement l'information auprès de
02:59vous, finalement.
03:00Alors c'est un très bon réflexe, nos collègues avocats sont des professionnels du droit,
03:05et c'est une information, dans ce cas-là, si je puis dire,
03:08qui peut être dans la qualité d'eux, est garantie, puisqu'ils sont des professionnels du droit.
03:12Et d'ailleurs, nous finançons, nous, conseil départemental d'accès au droit,
03:15des consultations juridiques faites par des avocats.
03:18Donc ça, ça peut être un point.
03:20Il y a un autre point pour avoir un avocat, c'est de demander l'aide juridictionnelle
03:23dans le cadre d'une procédure devant un tribunal judiciaire.
03:25Mais c'est un bon réflexe.
03:27Après, si je puis dire, tout ne mérite pas non plus d'être judiciarisé.
03:30Et c'est là où je dis, nous pouvons réduire, si je puis dire, le périmètre de l'intervention judiciaire.
03:35Je ne vous apprendrai pas que nous sommes engorgés de procédures,
03:38que nous avons des délais de traitement trop longs,
03:40et il n'est parfois pas nécessaire, si je puis dire, d'aller jusqu'à une procédure
03:43pour pouvoir résoudre sa difficulté ou résoudre son litige.
03:47C'est-à-dire qu'on peut faire appel à vous, pas forcément en arrivant à l'extrême du procès.
03:51C'est-à-dire...
03:52Non, avec un problème.
03:54Il y a des moments de la vie qui prennent des dimensions juridiques
03:56quand on monte une association, quand on divorce,
03:58quand on est en conflit avec son employeur, juste pour avoir des conseils.
04:01Exactement, avoir des conseils et avoir les possibilités d'intervention.
04:04On a des associations également qui sont très compétentes,
04:06qui interviennent sur ces thématiques familiales telles que l'UDAF, l'EBDEF,
04:10l'ADIL sur les thématiques du logement et de l'expulsion,
04:13le CIDF, France victime sur les problèmes de violence familiale,
04:16de basse intensité,
04:20qui permettent certainement parfois d'avoir une réponse immédiate et de qualité.
04:24Quand on regarde ce fameux baromètre que je citais tout à l'heure,
04:28celui établi par le Conseil national des barons,
04:30on constate aussi que pour des questions juridiques,
04:31beaucoup utilisent aussi Internet,
04:33et de plus en plus aussi l'intelligence artificielle
04:35qui est capable de répondre à nos questions,
04:36est-ce que ces points de justice sont encore indispensables aujourd'hui,
04:39quand on a ces ressources aujourd'hui en ligne ?
04:41Alors ce que vous dites est vrai,
04:42et moi je ne suis pas une ennemie de l'intelligence artificielle,
04:45après il faut savoir comment l'intelligence artificielle,
04:48ce sont des algorithmes qui sont nourris,
04:52on ne sait pas par qui,
04:53alors parfois ça peut être intéressant et donner une première information,
04:56la difficulté c'est qu'il faut avoir le cadre général de compréhension
04:59pour appréhender cette information.
05:00C'est-à-dire qu'avec un point de justice, avec un professionnel,
05:02on peut avoir le contexte autour de l'information.
05:04Et ne pas se tromper,
05:07sachant que notre public n'est pas un public favorisé,
05:11dans le Pas-de-Calais je parle,
05:12notre public dans le Pas-de-Calais n'est pas un public favorisé,
05:15qui va avoir, si je puis dire,
05:17un accès au numérique facile,
05:19et encore moins à l'intelligence artificielle,
05:20on est loin de ce public-là,
05:23c'est d'ailleurs une des priorités fixées par notre ministère cette année,
05:26c'est l'accès au numérique,
05:28dans le cadre de la journée nationale d'accès au droit.
05:30Donc en fait, les questions que nous posons se posent plus pour un public déjà,
05:36qui n'est presque plus concerné par les points de justice.
05:38On parle d'accès au droit, mais il y a aussi des freins à cet accès au droit,
05:42quand on est éloigné par exemple d'un point,
05:44on s'y rend moins facilement,
05:45il y a aussi ce que ça coûte,
05:47il y a les délais,
05:48c'est vrai qu'on regarde aussi toujours la perception qu'on peut avoir de la justice,
05:52les délais de la justice sont très longs.
05:54Est-ce que vous les constatez, ces freins ?
05:55Est-ce que vous les comprenez ?
05:56Est-ce qu'on fait des choses pour arranger tout cela ?
05:57Alors oui, on fait des choses,
05:59alors il faudrait bien qu'on distingue l'accès au droit et la justice.
06:02L'accès au droit est une politique publique,
06:03la justice est une autorité judiciaire indépendante,
06:06qui rend des décisions avec une procédure.
06:08Donc l'accès au droit, paradoxalement, fonctionne bien,
06:14fonctionne bien sur le territoire national,
06:16et en particulier sur le territoire du Pas-de-Calais,
06:18ce dont je peux parler,
06:19puisque si vous demandez une consultation juridique,
06:23en l'espace de quatre semaines,
06:24vous avez un bon de consultation juridique auprès d'un avocat gratuit,
06:27ou vous avez une consultation juridique dans un délai d'appel quelques semaines,
06:31avec une association qui vous aidera,
06:34et vous donnera une information immédiate.
06:36Une procédure, c'est différent,
06:38ça nécessite effectivement de saisir un juge,
06:40ça nécessite après le principe du contradictoire,
06:42ça nécessite des délais d'audiencement,
06:44ça dépend de la matière,
06:45ça dépend où,
06:45on s'attache tous,
06:47président de tribunaux,
06:48où que nous soyons,
06:49pour faire au mieux avec les moyens qui nous sont alloués.
06:51En tout cas, ces points d'accès au droit,
06:53ces points de justice,
06:54vous les retrouvez tous détaillés,
06:55listés sur les sites des différents CDAD,
06:57les conseils départementaux d'accès au droit,
06:59il y a celui du Pas-de-Calais,
07:00il y a aussi celui pour un an,
07:00il y a aussi un numéro unique, 3039.
07:02Oui, que je ne peux que répéter, 3039.
07:04C'est vraiment important que tous vos auditeurs
07:08l'aient bien en tête,
07:09c'est important aussi qu'effectivement,
07:12ils aient accès sur le site internet du CDAD,
07:15du Pas-de-Calais à la cartographie des points de justice,
07:18la cartographie des points de justice,
07:19ils rentrent leur lieu d'habitation,
07:21et ils peuvent savoir quel est le point de justice
07:23le plus proche de chez eux,
07:24puisqu'effectivement,
07:25la mobilité géographique,
07:27comme vous l'indiquiez,
07:28est aussi un frein énorme à l'accès au droit,
07:30mais à l'accès à tout service public,
07:32j'aurais tendance à dire,
07:33dont l'accès au droit.
07:34Pour toute question en rapport à la justice,
07:37ces points de justice,
07:37merci beaucoup Julie Astor,
07:38de nous les avoir présentés ce matin sur ICI Nord.
07:40Bonne journée à vous.
07:41Merci.
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