00:00En fait, la loi encadre l'information de l'acheteur.
00:03Et là, en l'occurrence, c'était un dossier où l'acheteur avait acheté un bien cher, presque un million
00:09d'euros.
00:10Et très peu de temps après son emménagement, il s'est aperçu effectivement qu'il y avait en bas de
00:14chez lui,
00:15précisément en face de son immeuble, une épicerie où il y avait un attroupement de jeunes
00:19qui se droguaient, qui buvaient, qui causaient des nuisances.
00:22Et surtout, c'était notoirement connu depuis plusieurs années,
00:24puisque tout le voisinage avait fait des pétitions pour mettre fin à ses agissements.
00:28Et donc, il a initié une procédure judiciaire pour faire annuler la vente.
00:33Voilà. Donc, le fondement juridique qui a été retenu par le juge, c'est ce qu'on appelle le DOL.
00:37Le DOL, c'est quoi ? C'est la dissimulation intentionnelle d'une information
00:41où si l'acheteur avait eu cette information, il n'aurait pas acheté le bien.
00:44En l'occurrence, la forme de quiétude qui était attendue naturellement par l'acheteur dans cet immeuble.
00:50Et donc, le magistrat a prononcé l'annulation de la vente, ce qui veut dire la restitution du prix de
00:54vente
00:55et tous les frais, bien sûr, inhérents à cet achat.
00:58Ah oui. Donc, l'agent immobilier a son rôle également ?
01:02Non, justement. C'était intéressant.
01:03L'acheteur avait tenté la responsabilité du notaire et de l'agent immobilier.
01:06Le magistrat a considéré que l'agent immobilier avait été dans son rôle
01:09pour une raison qui est très simple.
01:10C'est que le vendeur n'avait pas informé l'agent immobilier de cette situation nocturne.
01:15Et il n'appartenait pas à un agent immobilier diligent d'avoir à se renseigner sur ce qui se passe
01:20le soir dans le quartier.
01:21Donc, l'agent immobilier n'a pas été jugé responsable dans cette affaire.
01:24Qu'est-ce que l'acheteur doit réussir à prouver comme nuisance ?
01:27Je pense à tous ceux qui ont acheté à une maison un appartement récemment
01:33et qui disaient « Oula, moi j'ai une nuisance finalement, je ne sais pas si j'aurais acheté. »
01:37Là où je trouve que le jugement est relativement innovant,
01:40et d'ailleurs je prends beaucoup de prudence avec cette décision,
01:42puisque, à mon avis, il y aura un appel.
01:45Le juge a écarté l'exécution provisoire, donc l'appel va être suspensif.
01:48Je pense que c'est une affaire qui va partir en appel,
01:51qui doit même déjà être sur le bureau de la Cour d'appel,
01:53voire qui va peut-être aller en cassation.
01:54Mais la nouveauté de cette décision, c'est que généralement,
01:58l'obligation d'information du vendeur était jusque-là circonscrite
02:01à l'information au sein de l'appartement ou de l'immeuble uniquement.
02:04Quand demain vous voulez acheter un appartement,
02:06vous devez simplement avoir l'information des procès-verbaux d'Assemblée Générale
02:10pour savoir l'historique de votre immeuble.
02:12La nouveauté de ce jugement, c'est qu'il vient étendre l'obligation d'information du vendeur,
02:17non plus seulement à l'immeuble, mais à ce qui se passe dans la rue
02:20et dans l'avoisinant de l'immeuble.
02:22C'est là où il y a une vraie nouveauté, je trouve.
02:24Pour répondre à votre question, si vous devez acheter un bien,
02:27effectivement, vous voulez faire annuler une vente,
02:29il faut monter tout un dossier, c'est quand même très compliqué.
02:31On n'annule pas une vente comme ça au tribunal.
02:34On ne peut pas dire que l'État a une responsabilité également ?
02:37Parce qu'en fait, c'est l'État qui n'arrive pas à régler le problème d'insécurité.
02:42Non, je pense que l'État, sur un dossier comme ça,
02:44ça va être difficile d'établir sa responsabilité.
02:46Pourtant, il en a une, de fait,
02:48puisque normalement, on a le droit à la tranquillité publique.
02:51Alors, moi, je pense que c'est davantage, à mon sens,
02:54peut-être le propriétaire de l'épicerie en face
02:57qui est à l'origine de ces rassemblements
02:58qui pourrait être jugé, lui, responsable
03:00des agissements de son locataire commerçant
03:02qui, par son ouverture nocturne
03:04et son absence de contrôle de ce qui se passe,
03:06pourrait, au contraire, avoir sa responsabilité directe.
03:09Oui, ou alors, ceci dit,
03:12on oublie la responsabilité des individus qui font du bruit.
03:16Ah, ça, c'est encore un autre sujet.
03:17C'est ça, c'est le plus compliqué à établir.
03:21Enfin, établir, non, c'est établi,
03:22après, affaire respectée.
03:24Le nombre de cas va se multiplier ?
03:27Là encore, c'est toujours pareil.
03:28En règle générale, il faut bien retenir une chose,
03:30il ne faut pas que cette décision de justice
03:32appelle tous les spectateurs qui regardent votre émission
03:34à se dire, ah ben, moi, en face de chez moi,
03:36on m'avait caché qu'il y avait un petit attroupement
03:39de jeunes le soir, donc je vais faire annuler une vente.
03:41C'est un petit peu plus compliqué que ça.
03:43Il faut monter un dossier extrêmement sérieux.
03:45Et là, en l'occurrence, ce qui était assez intéressant
03:47dans ce dossier, c'est que la vendeuse savait
03:49qu'il y avait ce bazar devant chez elle.
03:51Elle a estimé, elle, que ça ne les gênait pas.
03:54En réalité, pour le magistrat, ça n'a pas été retenu.
03:57Mais je ne pense pas que les cas vont se multiplier
03:58puisque ce qu'il faut savoir, une chose,
04:00c'est qu'en règle générale,
04:01les magistrats n'annulent pas la vente.
04:02Mais si réellement, on voit qu'il y a eu un problème
04:04dans un acte d'achat,
04:06on a ce qu'on appelle un remboursement partiel,
04:09une indemnisation de l'acheteur
04:10qui va être décidée par le juge.
04:12On appelle ça une réduction du prix de vente.
04:14L'annulation est un acte grave.
04:16Mais alors, ça veut dire que la vendeuse
04:16a dû rendre un million d'euros à...
04:18Alors oui, la vendeuse a dû rendre
04:20le prix d'achat à l'acheteur
04:21ainsi que les frais d'agent immobilier.
04:23Par contre, ça n'a pas été, à mon avis,
04:24une bonne affaire quand même
04:25pour l'acheteur qui s'est fait rembourser
04:27puisque, pour vous donner un exemple,
04:28il avait demandé 35 000 euros de préjudice moral.
04:31Le magistrat lui en a accordé 500.
04:33À mon avis, l'acheteur n'est pas rentré
04:35dans ses remboursements de frais d'avocat.
04:38Je pense que l'acheteur a eu beaucoup de frais
04:39dont il n'a pas été remboursé.
04:41Je vous parlais tout à l'heure peut-être
04:42d'une procédure d'appel.
04:43À mon avis, ce n'est pas forcément un cadeau
04:45qui est fait à l'acheteur aujourd'hui
04:47d'avoir mené cette procédure quand même.
04:48Merci beaucoup, Maître, d'être venu ce matin.
04:50Avec un plaisir.
04:51Nous éclairer.
04:52Et puis, on va voir si ça va jusqu'en cours de cassation.
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