00:00Cette protestation électorale, on sait que le délai pour saisir le juge électoral est extrêmement court,
00:05c'est un délai de 5 jours pour poser une protestation électorale,
00:07et donc elle l'a posée sur la base des moyens dont elle dispose.
00:11Sur la question de l'écart de voix, qui est extrêmement essentiel,
00:14effectivement, le juge électoral est tenu d'apprécier un ensemble d'éléments,
00:18c'est-à-dire les irrégularités d'une part, et apprécier l'impact sur la sincérité du scrutin.
00:23Et c'est cette notion de sincérité du scrutin qui est absolument primordiale.
00:26L'écart de voix, effectivement, est un élément majeur à prendre en compte,
00:31pour autant, il n'est pas complètement exclusif,
00:36c'est-à-dire qu'aujourd'hui, on ne peut pas rejeter une protestation électorale
00:39uniquement sur la base du fait que l'écart de voix serait trop important.
00:42D'ailleurs, le Conseil d'État a tranché sur la question,
00:46puisque le type, la systémicité des irrégularités, par exemple,
00:51peut venir aussi impacter la sincérité du scrutin.
00:54En l'occurrence, Mme Ramay a souhaité, dans le cadre de son repos,
00:59faire état d'un certain nombre d'irrégularités,
01:01qu'elle a été en mesure de prouver, puisque la constitution de la charge de la preuve
01:05est extrêmement difficile en matière de protestation électorale.
01:10D'ailleurs, M. le rapporteur, la publique, l'a rappelée au préalable,
01:15et on le rejoint bien évidemment, c'est-à-dire que la constitution de la preuve
01:17incombe bien évidemment à celui qui pose cette protestation.
01:20Pour autant, aujourd'hui, il y a des irrégularités qui ont été admises d'une certaine manière
01:27par le rapporteur public, lui-même, dans le cadre de ses observations.
01:30Il appartiendra au tribunal d'apprécier l'impact de ces irrégularités sur le scrutin.
01:36Aujourd'hui, quand bien même l'issue ne serait pas positive pour Mme Ramay,
01:41quand bien même l'annulation ne serait pas prononcée,
01:44ce qui est important, ce sera le contenu de cette décision,
01:47et que le juge électoral vient de dire que telle irrégularité est caractérisée
01:53et qu'elle est constitutive d'une attente à la sincérité du vote.
01:56Et c'est aujourd'hui ceci qu'on attend du tribunal administratif.
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