00:00Bonjour, nous sommes devant le tribunal de Champs-Fleury avec des ex-salariés et salariés d'Aistel Estival.
00:07Vous êtes venu déposer une nouvelle plainte. Est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi ?
00:12Alors il ne s'agit pas en réalité d'une nouvelle plainte, c'est une plainte qui a déjà été
00:16déposée par des salariés individuellement,
00:19qui a été rédigée sans tenir compte véritablement des contraintes du droit pénal.
00:24Donc là on fait intervenir directement le syndicat Transport 974 et on synthétise la plainte, on la met en forme
00:32en caractérisant les infractions.
00:35On a un rapport provisoire, un rapport définitif de la Chambre régionale des comptes qui pointe énormément d'irrégularités, de
00:43dérives financières.
00:45Toutes ces irrégularités dont certaines sont très graves, il ne faut pas les minimiser, ne constituent pas à proprement parler
00:51des infractions pénales.
00:52Donc notre plainte est synthétisée sur tout ce qui concerne les infractions pénales, et il y en a assez, c
00:57'est suffisamment grave.
00:59Donc des détournements, des infractions aux codes des marchés publics, du favoritisme, de la prise illégale d'intérêts.
01:06On a à condenser tout ce qu'on ne peut pas faire, tout ce qu'on ne doit pas faire
01:10quand on est dans cette position-là, surtout lorsqu'il s'agit d'un service public.
01:14Les infractions sont, comme on l'a dit, clairement caractérisées.
01:18Simplement une mention spéciale pour un certain nombre de personnages, et c'est ça peut-être qui est important dans
01:23notre plainte.
01:24Un commissaire aux comptes qui certifie les comptes, qui voit, mais qui, comme Chantré dit là, ne tombe la tête
01:32en prétendant qu'il n'a rien vu.
01:34On a un administrateur judiciaire qui a à peu près le même comportement, qui avalise un certain nombre de factures
01:41qui n'auraient pas dû être payées,
01:43de prestations qui ne devraient pas être continuées, et puis qui, avec le juge commissaire au tribunal de commerce,
01:50inscrivent quand même ça sur l'état des créances et le mettent dans les dettes qui doivent être supportées.
01:55Et puis, une mention toute particulière, et là, ce n'est pas de coutume, pour un certain nombre de représentants
02:01du personnel,
02:03de représentants du personnel, qui ont fermé un oeil, qui ont fermé même les deux yeux,
02:09et qui ont été largement rétribués en contrepartie de cette prestation-là, de fermer les yeux, sur des irrégularités graves.
02:17On n'a pas l'habitude, dans les organisations syndicales, de tirer sur des représentants du personnel,
02:22parce qu'on sait que ce n'est pas toujours facile, on sait qu'il y a un contexte répressif,
02:27on sait aussi que les représentants du personnel n'ont pas toujours la formation, mais là, c'est plus grave.
02:32Là, c'est plus grave. Ce sont des gens qui ont bénéficié de largesses, d'augmentations plus que substantielles de
02:39leurs rémunérations,
02:40et qui se sont tues alors que les infractions étaient flagrantes.
02:44Le but, c'est aussi de relancer l'enquête ?
02:47Je ne sais pas s'il s'agit de la relancer ou de la lancer.
02:50J'ai un autre dossier qui est en rade ici, avec la PV de l'inspection du travail contre Orange,
02:56ça fait 4 ans qu'il est au commissariat et qu'il n'a pas bougé.
03:00Donc, on ne voudrait pas que ce dossier-là, compte tenu de la gravité des infractions,
03:06compte tenu aussi de la personnalité des gens qui sont poursuivis,
03:09on ne voudrait pas que ce dossier-là suive le même sort.
03:12Alors, je n'incrimine pas les personnes, je n'incrimine pas les magistrats du parquet qui sont débordés,
03:17je n'incrimine pas les fonctionnaires de police qui en ont par-dessus la tête des dossiers,
03:21et qui croulent sous les dossiers, j'incrimine la responsabilité de l'État.
03:26Il faut savoir quand même que l'État français a déjà été condamné pour faute lourde,
03:31dans des affaires dans lesquelles les dossiers ont été enterrés par manque de moyens.
03:36Donc là, je pense qu'on n'hésitera pas à engager la responsabilité de l'État pour faute lourde,
03:41si ce dossier est enterré, parce que la justice n'a pas les moyens.
03:44Et encore une fois, je n'incrimine ni les magistrats ici, qui sont les premiers à en souffrir,
03:49ni les fonctionnaires de police, qui effectivement, pour avoir discuté avec nombre d'entre eux dans toute la France,
03:55subissent également cette politique.
03:58Mais là, ce dossier-là, à défaut de recruter des fonctionnaires de police et des magistrats pour le traité,
04:05ce qu'on exige, c'est qu'il soit au-dessus de la pile.
04:07Le rapport de la Chambre générale des comptes, il date effectivement de mars 2024.
04:11C'est un délai anormalement lourd, à votre avis, dans la mesure où il pointe un certain nombre de faits
04:16possiblement passifs de poursuites pénales ?
04:17C'est bien de poser la question.
04:19D'abord, le rapport de la Chambre régionale des comptes n'a pas pour objet de lancer des poursuites pénales.
04:28La Chambre régionale des comptes n'est pas un organe de constatation d'infraction pénale.
04:33La Chambre régionale des comptes pointe des irrégularités,
04:36émet des préconisations pour les corriger,
04:39mais n'est pas un organe de poursuite.
04:41Alors, le délai 2024, le rapport de la Chambre régionale des comptes,
04:49aujourd'hui nous sommes en 2026,
04:51c'est long, c'est malheureusement habituel,
04:54mais encore faut-il que les infractions aient été signalées au parquet.
04:59Bon, là, effectivement, nous on a pris le rapport de la Chambre régionale des comptes,
05:02on a sorti ce qui constitue des infractions pénales,
05:05parce que même certaines irrégularités graves, comme je l'ai dit,
05:08sont graves mais ne constituent pas des infractions pénales,
05:12mais là, deux ans, ça commence à devenir déraisonnable.
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