00:00Des avocats mayonnais en grève, ils vont manifester à Rennes aujourd'hui.
00:04On en parle, Marcelin Robin, avec le bâtonnier de l'ordre de Laval.
00:07Bonjour Nicolas Fossier.
00:09Bonjour.
00:09Vous êtes en grève contre le projet de réforme de la justice criminelle mené par Gérald Darmanin.
00:14Qu'est-ce qui vous inquiète dans ce texte qui sera débattu la semaine prochaine au Sénat ?
00:18Beaucoup de choses, beaucoup de points qui nous posent difficultés,
00:21des atteintes aux droits des victimes, des atteintes aux droits de la défense,
00:27des atteintes aux droits de nos concitoyens.
00:28Le texte prévoit notamment de créer un plaidé coupable criminel.
00:32Ça veut dire quoi pour les victimes d'un viol par exemple, très concrètement ?
00:36Pour les victimes d'un viol, ça veut dire qu'on n'aura plus d'audience devant une cour d
00:40'assises
00:40ou devant une cour criminelle départementale.
00:44La victime va recevoir un recommandé, si elle n'a pas d'avocat,
00:48en lui indiquant qu'on envisage une procédure de plaidé coupable.
00:51On lui laisse 10 jours pour s'opposer ou pas à cette procédure.
00:56Si elle n'y oppose pas, la procédure va se poursuivre sans elle,
01:01jusqu'à une audience d'homologation où elle connaîtra la peine qui sera infligée à son agresseur.
01:07Sans pouvoir prendre la parole, sans pouvoir voir vraiment son agresseur jugé en fait ?
01:14Le projet de loi tel qu'il existe aujourd'hui, c'est condamné sans être jugé.
01:19Un de vos confrères du barreau de Paris dit ceci,
01:22ce plaidé coupable crée une situation où les accusés seront sous pression.
01:26Des innocents pourraient avouer des crimes qu'ils n'ont pas connus.
01:28Est-ce que vous partagez son avis ?
01:29Complètement. Le principe du projet qui est porté par le garde des Sceaux,
01:33c'est de permettre ce plaidé coupable et d'attirer les foules, si je peux me permettre,
01:40en prévoyant que la peine maximale qui pourra être proposée sera les deux tiers de la peine encourue.
01:45Si vous avez une infraction avec une peine encourue de 30 ans,
01:49on ne pourra pas vous proposer plus dans le cadre du plaidé coupable criminel que 20 ans.
01:54Donc effectivement, on pourrait avoir des personnes qui, aujourd'hui, contesteraient l'infraction,
02:02qui demain se diraient, si je peux n'avoir que 20 ans à la place de 30 ans,
02:06peut-être qu'il est plus opportun que je reconnaisse.
02:08Donc on a peur que certaines personnes reconnaissent des crimes qu'elles ne reconnaîtraient pas normalement.
02:15Nicolas Foycier, le projet de loi est dénommé Sûr pour sanction utile, rapide et expéditive.
02:20Elle veut réduire les délais de jugement. On en est où à Laval ?
02:24Alors à Laval, les délais de jugement, que ce soit au pénal ou au civil, c'est acceptable.
02:31On a des délais qui sont effectivement acceptables.
02:36Sur la Cour d'appel d'Angers, on a des délais qui ne sont absolument pas acceptables.
02:39Au civil, on peut avoir des délais jusqu'à 5 ans.
02:42C'est complètement inacceptable lorsque vous avez un litige.
02:48Au pénal, on est à plus de 2 ans. C'est complètement irraisonnable.
02:54Au niveau de la justice criminelle en France, on peut aller jusqu'à 8 ans d'audiencement.
02:58En réalité, le projet parle effectivement d'expéditive, d'effectivité.
03:06On prend le problème à l'envers.
03:08Ce qu'il nous faut dans les tribunaux, c'est des magistrats, c'est des greffiers.
03:11Je rappelle qu'on a en France 11,2 magistrats pour 100 000 habitants.
03:19La moyenne européenne, c'est 21,9.
03:21Il faudrait doubler le nombre de magistrats pour qu'on puisse avoir une justice effective.
03:24Donc ça passe par plus de moyens, cette justice plus rapide selon vous.
03:28Qu'est-ce que vous allez faire à Rennes cet après-midi ?
03:31Vous manifestez à 14h ?
03:33Nous avons prévu un rassemblement à 14h devant le Parlement de Bretagne.
03:37Les 13 barreaux de la Cour d'appel de Rennes et de la Cour d'appel d'Angers.
03:41Avec des prises de parole pour expliquer pourquoi nous nous sommes mis en grève.
03:45Et puis ensuite, on a un temps d'échange qui est prévu avec des parlementaires bretons
03:50à l'ordre des avocats à Rennes.
03:52Merci Maître Nicolas Foisy d'avoir été l'invité d'ici matin.
03:55Vous qui êtes le bâtonnier de l'ordre des avocats de Laval.
03:58Bonne journée.
03:59Merci à vous.
Commentaires