00:00de l'Ordre des avocats du Barreau du Mans et notre invitée ce matin Marie.
00:03Bonjour Mickaël Verdier.
00:04Bonjour.
00:05Les avocats du Mans qui sont en grève depuis plus d'une semaine maintenant
00:09contre le nouveau projet de loi du ministre de la Justice Gérald Darmanin.
00:14Qu'est-ce qui vous pose problème Mickaël Verdier ?
00:17Eh bien tout, comme ça au moins c'est clair.
00:21Tout nous pose problème dans ce projet de loi
00:23et principalement le fait que nous ayons été rapidement exclus
00:27des discussions pour pouvoir proposer des modifications
00:30qui sont certainement anticonstitutionnelles
00:35et j'espère que le Conseil constitutionnel justement pourra se positionner
00:39et qui sont contraires au bien-être du justiciable
00:43même si bien-être et justice peuvent parfois être difficiles à concilier.
00:47Dans cette loi, on en a déjà un peu parlé au micro d'ici semaine,
00:50c'est le principe du plaidé coupable qui serait introduit.
00:54Alors ça existe déjà pour les délits dans le droit français
00:57mais là ce serait proposé pour des crimes.
01:01Comme quoi par exemple ?
01:02Alors le crime par exemple,
01:05Madame Dupont qui tue son époux
01:08parce qu'elle subit depuis 20 ans des violences de celui-ci.
01:12Les choses sont claires.
01:13Elle a tué son mari.
01:15Elle est prise devant le corps avec le couteau
01:18avec lequel elle l'a oxy
01:20et elle l'est emmenée en garde à vue.
01:24Il y a une enquête qui est faite.
01:26Peut-être une petite instruction pour être sûre
01:28que c'est quand même bien elle
01:29et que ce ne sont pas d'autres personnes qui l'ont poussée à le faire.
01:33Et comme elle est toute seule dans son dossier
01:34qu'elle est accusée
01:35et qu'il n'y a pas de difficulté entre guillemets
01:38sur sa culpabilité,
01:40on va à l'issue de l'adoption de ce projet de loi
01:43lui proposer 30 ans de réclusion criminelle.
01:47Elle va avoir 10 jours ou 15 jours
01:49parce que la discussion est encore en cours sur le délai
01:5210 jours ou 15 jours
01:54pour accepter une peine de 30 ans de réclusion criminelle
01:57sans procès.
01:59Pas d'expert.
02:01On n'entendrait pas la police qui a enquêté.
02:03Alors, on n'entendrait pas la police qui a enquêté.
02:04Il y aura sans doute eu un expert dans le cadre de l'instruction
02:07pour voir un peu son aspect psychologique.
02:10Mais une fois que l'instruction doit être terminée,
02:12il y aura 10 ou 15 jours
02:13pour qu'elle puisse accepter la proposition de la peine
02:15par le procureur
02:16et donc décider en 10 ou 15 jours
02:20si elle prend 30 ans de sa vie en prison.
02:23Alors qu'elle aura été battue,
02:25peut-être même violée pendant ses 20 ans de mariage,
02:28qu'elle s'est tout simplement rebellée
02:31un beau jour, un beau matin
02:32parce qu'elle n'en pouvait plus
02:33et que cet aspect de la personnalisation de la peine
02:35ne sera pas pris en compte.
02:36Notre invitée ce matin,
02:37Mickaël Verdier,
02:38représentante des avocats inscrits au barreau du Mans.
02:40Faisons-nous l'avocat du diable, justement.
02:44Ce projet de loi du ministre de la Justice,
02:47c'est pour réduire les délais de traitement
02:50de ces dossiers criminels.
02:51En sorte, ils sont combien ces délais, environ, en moyenne ?
02:54Entre 6 et 8 ans.
02:57Plus rapidement,
02:58quand les accusés
02:59ou les mises en cause sont emprisonnés,
03:01puisqu'il y a des délais d'emprisonnement
03:04qui ne peuvent pas être étendus, malheureusement.
03:07Mais ici, c'est prendre le problème à l'envers.
03:09C'est-à-dire que
03:11la chancellerie a décidé
03:12qu'il y avait trop de dossiers
03:14en souffrance,
03:16que la Cour européenne des droits de l'homme
03:18lui dit qu'il faut avancer
03:20sur ce terrain-là,
03:21et qu'au lieu de mettre des moyens en marche
03:24d'avoir plus de juges,
03:26d'avoir plus de salles d'audience,
03:29on décide de calculer le problème à l'envers.
03:32C'est-à-dire qu'il faut réduire les délais.
03:34Qu'est-ce qu'on peut couper ?
03:37On coupe les délais de procédure,
03:39c'est-à-dire au détriment des justiciables.
03:41Que ce soit les partis civils
03:43ou les mises en cause.
03:45Parce que, vous le disiez juste avant l'entretien,
03:47c'est terrible pour les victimes, selon vous ?
03:49C'est terrible pour les victimes.
03:50Dans l'exemple que je vous ai donné tout à l'heure,
03:53la famille, par exemple,
03:55les enfants, les oncles, les tantes,
03:57les frères, les sœurs,
03:59n'auront pas de place.
04:01C'est-à-dire que si Mme Dupont accepte
04:03les 30 ans au bout des 15 jours de réflexion,
04:06il va y avoir une séance d'homologation.
04:08Une séance, moi je ne dis pas ça,
04:09une audience d'homologation
04:11devant des magistrats,
04:12qui vont dire, bon, bonjour Mme Dupont,
04:14vous avez accepté 30 ans,
04:15au revoir Mme Dupont.
04:16Et puis les partis civils,
04:17on vous renvoie à une audience,
04:18ce qu'on appelle d'intérêt civil,
04:20c'est-à-dire pour exposer le montant des sommes
04:22que vous voulez,
04:23mais votre peine,
04:25votre ressenti,
04:26écoutez, vous verrez ça avec votre psychologue.
04:28Ça ne suffit pas pour prendre en compte,
04:30pour faire justice réellement ?
04:31Bien sûr que non.
04:31Bien sûr que non.
04:34Évidemment qu'il faut évoluer
04:35dans le monde dans lequel on est.
04:37Évidemment qu'il faut évoluer.
04:38Mais il faut évoluer dans le bon sens.
04:39Il faut évoluer en donnant des moyens à la justice.
04:42Là, le plaid des coupables,
04:43tel qu'il est aux criminels,
04:45tel qu'il est envisagé,
04:46c'est-à-dire qu'il va falloir créer
04:47des audiences criminelles,
04:49prendre des juges aux civils,
04:50par exemple au divorce,
04:51aux juges pour enfants, etc.,
04:53pour venir compléter des compositions,
04:55c'est-à-dire une juridiction,
04:57parce qu'il n'y a pas assez de juges.
04:58Donc en fait, reporter les problèmes ailleurs.
05:01Exactement.
05:01Merci, Mickaël Verdier.
05:03Le temps qui nous est imparti est déjà passé.
05:05Vous êtes la bâtonnière de l'ordre
05:07des avocats du barreau du Mans.
05:08Il y a une grande manifestation
05:09de tous les avocats de l'Ouest de la France
05:11demain à Rennes.
05:12L'interview à retrouver,
05:14ainsi que l'article sur notre site
05:15ici.fr dans le courant de la matinée.
05:17Sous-titrage Société Radio-Canada
05:18Sous-titrage Société Radio-Canada
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