Mickaëlle Verdier, batonnière du barreau du Mans

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00:00va nous enlever des droits selon l'invité d'Issimène, Marie Mutrici.

00:03Bonjour Mickaël Verdier.

00:04Bonjour Marie.

00:05Vous êtes la nouvelle bâtonnière du barreau du Mans,

00:08c'est-à-dire que vous êtes la représentante des avocats

00:10qui pratiquent ici en Sarthe

00:12et qui se mobilisent ici et partout en France

00:15contre une réforme à venir.

00:17Le décret Rivage,

00:20déjà ça concerne la justice civile,

00:22celle des conflits du quotidien, c'est ça ?

00:24Tout à fait.

00:25Par exemple, quand on se sépare de son conjoint ?

00:29Tout à fait, ou lorsqu'on a un locataire

00:32qui ne paye pas ses loyers.

00:33Ou un voisin embêtant,

00:35ou qu'on considère embêtant.

00:36Tout à fait.

00:37Et en gros, le décret Rivage,

00:38il va nous enlever le droit de faire appel d'une décision.

00:42Pourquoi ça vous pose problème ?

00:44Ça nous pose problème parce que la justice,

00:46c'est le droit d'avoir plusieurs juges

00:48qui vont décider dans votre dossier.

00:53Le premier juge peut se tromper

00:55ou vous pouvez ne pas être satisfait

00:57du résultat du premier jugement.

01:00L'institution judiciaire,

01:02depuis qu'elle existe,

01:04a prévu plusieurs degrés de juridiction.

01:07Donc la première instance,

01:09l'appel et le pourvoi en cassation.

01:10Et ça, ce sera plus possible

01:12dans les cas en dessous de 10 000 euros ?

01:15Tout à fait.

01:15Il faudra avoir un taux de ressort

01:17ou un dossier qui dépasse 10 000 euros.

01:20À partir de 10 000, 1 euro,

01:22on pourra faire appel et encore.

01:23Et les dossiers en dessous de 10 000 euros,

01:26ils sont en fait très courants ?

01:27Très courants.

01:29La plupart des dossiers qu'on a,

01:31ce sont des petits dossiers.

01:32Vous pouvez même faire une procédure

01:34pour 100 euros, 200 euros.

01:35Une mère de famille qui demande

01:36une pension alimentaire,

01:37si on parle concrètement ?

01:39Eh bien, c'est ça.

01:39C'est tout à fait le cas.

01:40Vous aurez peu en Sarthe,

01:42et même en France,

01:43de dossiers avec une pension alimentaire

01:44à 10 000, 1 euro par enfant.

01:46Ou les kinés, tiens, par exemple,

01:48qui peuvent maintenant nous poursuivre en justice

01:50si on ne vient pas à notre rendez-vous.

01:51Tout à fait.

01:53Ça fait partie des chartes des kinés

01:56ou même de certains médecins.

01:58Lorsque le rendez-vous n'est pas honoré,

02:00ils ont la possibilité,

02:01ils le mettent dans leurs conditions

02:02ou ils le précisent lors de l'appel téléphonique.

02:05Ils peuvent poursuivre pour le montant de la séance

02:07si le patient ne se présente pas.

02:09Et ça, c'est 45 euros, par exemple ?

02:1045 euros, 50 euros.

02:11Et c'est possible.

02:13On le voit très rarement, bien évidemment,

02:15parce que ça entraîne des frais.

02:16mais potentiellement, c'est tout à fait envisageable.

02:20Il est 8h moins 10.

02:21La nouvelle représentante des avocats du Monde

02:23dénonce le décret rivage

02:24qui nous empêcherait de faire appel

02:26dans de nombreuses affaires civiles.

02:27Et cette réforme, elle aura quand même

02:28une conséquence positive.

02:30Mickaël Verdier,

02:31il y aura moins d'affaires à rejuger.

02:34Les délais vont donc se réduire ?

02:36Eh bien non.

02:37Eh bien non, parce que

02:38le côté pervers de l'histoire,

02:41c'est que pour certains dossiers,

02:43on pourra augmenter le montant des demandes

02:45de manière volontaire

02:48pour dépasser les 10 000 euros

02:50et ça va engorger les juridictions

02:52de première instance.

02:53Donc, de toute façon,

02:54l'effet sera totalement pervers.

02:55Alors, c'est quoi la solution pour vous ?

02:56La solution, c'est qu'il n'y ait pas

02:57d'écrit rivage

02:58et qu'il y ait plus de magistrats

03:00qui puissent juger les dossiers déjusticiables.

03:03Par exemple, au tribunal du Mans,

03:04il manque de magistrats ?

03:05Il manque, oui.

03:06Je ne dis pas les chiffres.

03:07Mais tous les postes ne sont pas pourvus

03:09et la présidente en est tout à fait désolée.

03:12Elle ne peut pas assurer toutes les audiences

03:14à 100% avec des magistrats

03:16à 100% à taux plein.

03:17On lui pose régulièrement la question

03:18à Issymen.

03:19On parle des magistrats,

03:20ce n'est pas que ça la justice.

03:21C'est aussi beaucoup de salariés

03:22qui font tourner la machine là aussi.

03:25Et les greffiers également.

03:26On manque de greffiers

03:27au tribunal judiciaire du Mans.

03:28Dans le budget de la France,

03:30très contraint,

03:31ça a fait l'objet de nombreux débats,

03:32est-ce qu'il y a suffisamment

03:33d'investissements pour la justice ?

03:35Absolument pas.

03:36Et quand on voit la nouvelle réforme,

03:38justement,

03:38de changer les titres,

03:40les noms des juridictions

03:43pour passer de tribunal correctionnel

03:45à tribunal des délits,

03:46ça va entraîner des frais

03:48pour la justice

03:49qui devraient être dispatchés

03:51sur d'autres postes

03:51bien plus problématiques

03:53comme l'emploi de greffiers

03:54ou la nomination de nouveaux magistrats.

03:56Ce décret rivage

03:57peut-il s'appliquer aussi

03:58au pénal ensuite ?

04:00Alors non,

04:01il ne concernera que

04:02les décisions civiles.

04:03Parce que le pénal,

04:05c'est une branche

04:07qui a plus de moyens

04:10et sur lesquels

04:11la chancellerie

04:12va plutôt orienter

04:13des magistrats

04:13et des greffiers.

04:15Michael Verdier,

04:16la nouvelle bâtonnière du Mans,

04:17représentante des avocats

04:18inscrits au barreau

04:20ici en Sarthe.

04:21Merci d'avoir répondu

04:21à l'invitation d'ici semaine.

04:22Merci beaucoup de m'avoir invité.

04:23Il est 7h52.

04:24Sous-titrage Société Radio-Canada

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