00:00...local, musique et bonne humeur, ici Matin.
00:04Il est 7h47, on en parle régulièrement sur Ici Mène, les délais pour traiter les affaires au tribunal du Mans,
00:10s'allongent Marie Mutrici.
00:11Notamment dans les cours criminels pourtant mis en place pour traiter plus rapidement des crimes,
00:15car les affaires s'empilaient en cours d'assises.
00:18Bonjour Jonathan Proust.
00:19Bonjour Marie.
00:20Vous êtes avocat pénaliste au barreau du Mans.
00:23Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, veut mettre en place une nouvelle mesure,
00:27le plaider coupable pour les crimes.
00:31Le texte a été présenté en Conseil des ministres hier. En quoi ça consiste ?
00:36Ça consiste à éviter le procès criminel, des situations où l'accusé reconnaîtrait les faits qui lui sont reprochés.
00:45Il n'y aurait plus de procès, il y aurait une phase de négociation de la peine avec le procureur
00:49de la République.
00:50Et ensuite, on nous parle d'une demi-journée qui serait consacrée à l'homologation de la peine,
00:56ce qui veut dire tout simplement qu'on esquive cette phase très importante pour nous avocats du procès.
01:03Il n'y aurait pas de témoins, pas d'experts à la barre.
01:08Ça veut dire que c'est une procédure accélérée en fait ?
01:10Alors ça existe déjà actuellement pour les délits qui sont punis de dix années d'emprisonnement.
01:15On appelle ça la CRPC, la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
01:19Une procédure qui est très utilisée notamment pour les délits routiers,
01:22où lorsqu'on reconnaît sa culpabilité finalement, on peut aller à l'essentiel.
01:27Là on parle de dossiers extrêmement graves, on parle de crimes, on parle de victimes, on parle de partis civils.
01:32Et selon nous, selon un certain nombre de magistrats, ça va dans le sens d'une dépréciation du statut de
01:38la victime d'une part,
01:39mais on trouve ça aussi extrêmement dangereux pour l'accusé,
01:42qui pourrait être tenté selon nous d'accepter une bonne peine plutôt qu'un mauvais procès.
01:48Parce qu'il obtiendrait jusqu'à une peine inférieure d'un tiers ?
01:52Exactement, on partirait du postulat qu'on ne pourrait pas condamner, accepter une peine qui excéderait les deux tiers de
01:58la peine encourue.
01:59Mais quels sont les délais aujourd'hui en Sarthe pour ces affaires criminelles ?
02:03Alors ce qu'il faut savoir, c'est que le ressort de la cour d'appel d'Angers a été
02:08désigné comme zone prioritaire, si je puis dire, par le garde des Sceaux,
02:11de sorte que nous devrions avoir des renforts supplémentaires en termes de magistrats, notamment pour la cour d'assises et
02:18de greffiers.
02:19Alors les délais sont très variables, il faut distinguer la situation où l'accusé, sous contrôle judiciaire, de celle où
02:25l'accusé est détenu.
02:27Généralement, pour un accusé détenu, on est entre le moment de la mise en examen, c'est-à-dire après
02:31la garde à vue,
02:32et le moment où la personne, l'accusé, va être jugé, on est environ à trois ans.
02:37Mais trois ans, c'est extrêmement long !
02:38Alors quand on est sous contrôle judiciaire, j'ai eu le cas récemment devant la cour criminelle départementale de la
02:42Sarthe,
02:43mon client, l'accusé, était sous contrôle judiciaire depuis près de sept années.
02:48Il a attendu donc sept années avec un cadre libre, certes, mais avec des obligations, des interdictions.
02:54Les partis civils ont attendu sept années et il a été finalement condamné à 15 années de réclusion criminelle,
02:59ce qui pose question sur le sens de la peine, sur le délai, et aussi sur cette attente des partis
03:04civils,
03:04puisque finalement tout le monde en pâtit.
03:06La personne qui attend l'accusé, parfois quand elle est détenue plusieurs années,
03:10et puis parfois il y a aussi l'acquittement, ça arrive parfois où on a quitté,
03:13donc on a passé deux, trois, quatre années en détention,
03:15et finalement la cour d'assises ou la cour criminelle vous répond,
03:18monsieur ou madame, vous êtes innocent.
03:198h moins 10, notre invité est Jonathan Proust, avocat pénaliste au Mans,
03:23pour réagir à une nouvelle mesure du ministre de la Justice, le plaidé coupable pour les crimes.
03:26On l'entend, la situation n'est pas satisfaisante.
03:29Selon le ministre de la Justice, cette procédure de plaidé coupable
03:34concernerait entre 10 et 15% des dossiers, qui seraient donc jugés en six mois.
03:39Oui.
03:39Ce n'est pas mieux ?
03:40Non, ce n'est pas mieux parce que le procès est un moment important,
03:45c'est la rencontre d'un auteur et d'une victime.
03:48Il y a des choses qui se jouent pendant un procès.
03:51Je pense, comme beaucoup de confrères, que finalement ce qui manque ce sont les moyens,
03:56et qu'il n'y a pas plus de crimes commis aujourd'hui qu'il y a quelques années,
04:01donc ce n'est pas un problème de volume de dossiers, c'est un problème de capacité à juger.
04:06La cour criminelle départementale a été très décriée,
04:09puisque ce sont cinq magistrats professionnels,
04:12ça mobilise beaucoup de moyens au sein du tribunal judiciaire du Mans.
04:15Les magistrats qui siègent en cour criminelle ne siègent pas ailleurs.
04:17Donc vous allez prendre du retard sur d'autres audiences.
04:20Ce qu'il faudrait tout simplement, c'est mettre plus de moyens pour cette cour criminelle.
04:23On a demandé de moins correctionnaliser les viols, par exemple,
04:26c'est-à-dire d'accepter que les viols soient requalifiés d'agression sexuelle
04:29pour passer devant le tribunal correctionnel.
04:31Et aujourd'hui, on fait volte-face en disant,
04:33il faut accepter une procédure de jugement rapide.
04:36Et si on s'inspire du modèle anglo-saxon,
04:39parce que très clairement c'est ça qui se joue,
04:41on voit bien que dans le système américain,
04:42notamment les erreurs judiciaires,
04:44elles découlent aussi de cette procédure rapide
04:47où finalement on va trop vite.
04:50Alors certes, ça ne concernerait que 15%,
04:51mais ce n'est pas satisfaisant.
04:53J'entends aussi le garde des Sceaux
04:54qui nous parle de passer de cinq magistrats professionnels
04:57à trois magistrats professionnels.
04:58et peut-être y ajouter des avocats honoraires
05:02ou des magistrats honoraires.
05:04Cette espèce de boubli-boulga là
05:06est assez incompréhensible pour nous
05:08et nous nous inquiétons beaucoup de l'avenir
05:10de cette belle justice criminelle,
05:12de la place des jurés, de la place du citoyen
05:14qui est absolument fondamentale selon nous.
05:16Jonathan Proust, avocat pénaliste,
05:18au barreau du Mans sur cette nouvelle procédure.
