00:00Il est 8h moins le quart et la colère monte chez les avocats normands contre le projet de loi du
00:05ministre de la Justice
00:06qui veut instaurer un plaidécoupable en matière criminelle.
00:10Il doit être examiné au Sénat à partir du 13 avril.
00:14A Rouen, les avocats font grève, en partie.
00:16On en parle avec Arnaud de Saint-Rémy, avocat rouennais, ancien bâtonnier et vice-président de la Commission des droits
00:22de l'homme au Conseil National des Barreaux.
00:24Bonjour Arnaud de Saint-Rémy.
00:25Bonjour Marie-Anne.
00:26Déjà, expliquez-nous le principe simplement de ce plaidécoupable pour tout ce qui est affaire criminelle, ça consisterait en quoi
00:32?
00:33Alors, l'idée serait de négocier une peine avec un criminel, un pédocriminel, un responsable d'inceste, un violeur.
00:41Qui reconnaîtrait les faits ?
00:42Qui reconnaîtrait les faits.
00:43Alors d'abord, ce qui est intéressant, c'est de voir que ça arrive assez rarement.
00:48Et ensuite, c'est assez choquant parce que l'idée, c'est qu'il n'y aurait pas d'audience
00:53ou très peu d'audience, simplement une audience d'homologation.
00:56Dans un premier temps, l'auteur des faits qui aurait reconnu sa culpabilité négocierait sa peine avec le parquet.
01:04Ou le parquet lui proposait une peine.
01:06Or, la présence de la victime, qui n'aurait pas le droit de s'exprimer, ne pourrait pas donner son
01:11avis, ne serait-ce que sur les effets de la peine.
01:14Vous savez que parfois, il y a des interdictions de contact dans la peine.
01:17Et ensuite, en quelques minutes, sans témoin, sans expert, sans débat judiciaire, il serait condamné.
01:25Et là, on aurait à un moment donné la victime qui pourrait s'exprimer.
01:29Mais on est très en colère parce que ce n'est pas notre conception de la justice criminelle en France
01:35et que se joue dans cette affaire ce que l'on considère comme l'état de droit.
01:40Alors, je sais qu'il y en a qui considèrent que l'état de droit n'est pas intangible.
01:43Nous, les avocats, nous sommes les défenseurs de l'état de droit.
01:46Nous sommes les défenseurs de la prise en considération des victimes en particulier.
01:51Mais si les mises en cause reconnaissent les faits, Arnaud de Saint-Rémy, est-ce que ce n'est pas
01:54une solution acceptable ?
01:56C'est une gestion de flux, c'est une gestion de stock.
01:58Et puis, j'ai envie de vous dire, ce n'est pas ça qui va résoudre le problème parce qu
02:02'on prend le problème par le petit bout de la lorgnette.
02:05En réalité, tout d'un coup, après une enquête qui aura été assez longue, une instruction qui aura été aussi
02:10extrêmement longue,
02:11on va précipiter un jugement.
02:13Ce qu'attendent les victimes, ce qu'attendent tout le monde d'ailleurs...
02:16Parce que vous dites, elles sont bafouées aussi finalement un peu.
02:18Mais oui, mais ce qu'attendent les victimes, ce qu'attendent tout le monde, c'est que les plaintes soient
02:21traitées.
02:22Moi, hier, j'étais avec une jeune fille, je vais l'appeler Camille, ça fait six ans.
02:26Six ans qu'elle attend que la plainte soit traitée.
02:30J'écris au parquet qui me dit, l'affaire est en cours, les enquêteurs sont engorgés.
02:34Ce n'est pas la faute des enquêteurs de police ou de gendarmerie, s'ils sont engorgés de procédure.
02:38C'est un manque de moyens.
02:39C'est un manque de moyens.
02:40Et donc, on aura beau dire, on va vite juger, on va vite déclarer la culpabilité,
02:44mais le problème fondamental, c'est le temps que met la justice pour qu'une plainte soit prise en considération,
02:50qu'une victime soit entendue, que sa parole soit prise en considération,
02:54et qu'enfin, justice soit rendue.
02:56C'est ça le problème.
02:56Et en fait, le projet de loi...
02:57Il veut faire ça, il veut désengorger la justice.
03:00Oui, mais il veut le désengorger en termes de stock.
03:02C'est vrai que c'est assez choquant d'attendre 18, 24 ou 36 mois
03:07entre le moment où l'instruction est terminée
03:09et le moment où la justice criminelle doit être rendue.
03:12C'est vrai que c'est choquant.
03:14C'est ce qu'on appelle, dans d'autres pays, le couloir de la mort.
03:16En tout cas, ici, le couloir de la justice.
03:18Et on ne peut pas attendre autant de temps, juste, que l'affaire soit audiencée.
03:22On est d'accord.
03:23Mais ce n'est pas le bon système.
03:25Le bon système, c'est de mettre les moyens.
03:27La France est l'un des pays européens les moins dotés en termes de magistrats.
03:31Ce n'est pas normal.
03:33Il faut plus de magistrats, de greffiers, de personnels de greffe,
03:36de policiers, de gendarmes.
03:39Il est là, le problème.
03:40Et en réalité, la France a fait le choix de ne pas donner tous les moyens
03:44qu'il faudrait pour sa justice.
03:46Donc, pour vous, c'est ça la solution ?
03:48C'est des postes et des moyens ?
03:49C'est des postes et des moyens, c'est ça.
03:51On ne va pas refaire 100 000 fois des lois
03:53qui, d'ailleurs, ne seront pas appliquées.
03:54Parce qu'à tous les stades de cette procédure
03:56des jugements, des crimes reconnus,
03:59on peut faire un veto, on peut la court-circuiter.
04:01Et c'est ce qui va se passer.
04:03Je suis prêt à prendre les paris que ça ne marchera pas.
04:06Parce que personne, objectivement...
04:08Mettez-vous à la place de l'occasion d'un accusé,
04:10on lui dit, je vous propose 10 ans de réclusion criminelle.
04:13Ah oui, je prends, ok, je prends les 10 ans.
04:15Non !
04:16Il y a aussi le débat judiciaire,
04:18il y a la crainte aussi de condamner des innocents.
04:22Absolument, absolument, Marianne, vous avez parfaitement raison.
04:24Et sous prétexte de se dire, je vais prendre une peine
04:26qui ne va pas forcément être très importante, je vais accepter.
04:29On a vu à quel point il y a eu des erreurs judiciaires
04:32où des gens se sont auto-accusés
04:33pour des faits qu'ils n'avaient pas commis.
04:35On pensait à Patrick Dils, notamment ?
04:36Eh bien, pareil.
04:37Pas vraiment.
04:37Quelles conséquences pour les tribunaux, cette grève, Arnaud de Saint-Rémy ?
04:41Concrètement, donc, à Rouen et comme dans pratiquement tous les tribunaux de la Normandie,
04:47il y aura des affaires qui seront renvoyées.
04:50Nous ne plaidons pas les affaires.
04:52Nous faisons grève de toutes les procédures où l'avocat est obligatoire.
04:57C'est-à-dire en procédure de CRPC, CRPC défermant, dans les comparutions immédiates.
05:03Aussi, et il faut le comprendre pour les affaires qui concernent les mineurs,
05:06parce que la présence de l'avocat est obligatoire.
05:09D'ailleurs, nous plaidons pour la présence de l'avocat obligatoire aussi en assistance éducative,
05:12je le rappelle au passage.
05:14Voilà une proposition de loi qui a été votée à l'Assemblée nationale à l'unanimité.
05:19On attend que ça soit voté également au Sénat.
05:20Et donc, tout d'un coup, c'est la PJL sur la justice criminelle
05:24qui va passer avant celle qui concerne, une fois encore, les enfants.
05:27Bon, on fait des choix politiques, c'est des choix politiques.
05:29Et donc, les affaires seront renvoyées d'office.
05:32Je pense que les magistrats nous soutiennent à une très grande majorité.
05:36Il n'y aura pas de difficultés.
05:37Donc, les affaires sont juste reportées.
05:38Mais vous savez que c'est en 30 ans, la sixième fois, que les avocats se font grève.
05:44C'est quand même suffisamment rare pour le souligner.
05:46C'est suffisamment rare pour le souligner.
05:47Nous sommes les défenseurs de l'état de droit, une fois encore.
05:50Merci beaucoup, Arnaud de Saint-Rémy.
05:52Les avocats mobilisés à Rouen, grève totale aussi au Havre depuis hier,
05:55à Dieppe également, dont toute activité en matière pénale est arrêtée.
05:59Il y a une journée justice morte le 13 avril.
06:01Et le même jour, les avocats organisent une grande manifestation à Paris.
06:04Donc, le 13 avril prochain.
06:06Je précise juste que Patrick Dils, pour ceux qui ne le savent pas,
06:09c'est celui qui a été victime d'une erreur judiciaire.
06:11inculpé des meurtres de deux garçons à Montigny-les-Messes.
06:15Merci beaucoup.
06:16Merci de votre invitation.
06:17Et on se souvient même qu'il avait, avec des Rouennais, créé une chanson il y a des années de
06:22cela.
06:22Et on l'avait croisé dans nos studios.
06:24Une rencontre assez étonnante, assez saisissante avec ce garçon qui était marqué par ses années de prison.
06:31Il est 7h51, vous restez avec nous.
06:34Dans quelques instants, les trois plus, les incontournables.
06:37Après Vita et Julien Doré, viens on essaie.
06:40Non, ça c'est pas ce que disent les avocats au garde des sourds, je vous rassure.
06:44Viens on essaie, pour détendre un peu l'atmosphère à 7h52.
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