00:00Ici Bellefort-Montbéliard, le réveil 100% local, ici matin.
00:07Et Thierry, avec l'invité d'ici matin, on parle de la colère des avocats.
00:11Depuis hier, beaucoup d'entre eux sont en grève partout en France.
00:14C'est le cas par exemple au barreau de Montbéliard.
00:16Les avocats protestent contre un projet de loi qui prévoit l'introduction d'un plaidé coupable en matière criminelle.
00:23Bonjour Maître Mireille Thomas.
00:24Bonjour à vous.
00:25Vous êtes bâtonnière du barreau de Montbéliard, alors ce plaidé coupable existe déjà pour les délits.
00:31Le garde des Sceaux souhaite désormais l'étendre pour les crimes.
00:34Pourquoi ce n'est pas souhaitable selon vous ?
00:36Alors d'abord, merci de m'avoir invité sur votre antenne pour pouvoir m'exprimer au nom des confrères,
00:44les 42 confrères du barreau de Montbéliard qui ont voté hier à l'unanimité une grève partielle
00:50pour exprimer notre position à ce projet de loi qui est intitulé projet de loi sur la justice criminelle et
00:59les victimes.
01:02Donc pourquoi ce plaidé coupable nous choque ?
01:06C'est parce que c'est une refonte fondamentale de la justice criminelle et en particulier du procès d'assise.
01:12Tout le monde, tous vos auditeurs connaissent le procès d'assise qui permet une écoute des justiciables et des accusés
01:24et qui permet un procès équitable.
01:27Alors pour être tout à fait concret, quelqu'un qui est responsable, enfin soupçonné de meurtre,
01:32n'ira plus aux assises, il peut passer de la procédure plaidé coupable pour un crime.
01:37Alors l'avantage c'est de raccourcir les délais parce qu'on sait qu'un procès d'assise c'est
01:413-4 ans.
01:43Raccourcir les délais, ça peut être dangereux pour vous ?
01:45Alors, raccourcir les délais, nous y sommes tous favorables.
01:49Il est bien évident que nous sommes sur le terrain tous les jours.
01:53C'est nous qui subissons les délais, c'est nous qui sommes confrontés à ces délais de procédure pour nos
02:02clients respectifs
02:04et nous sommes tout à fait favorables à la réduction des délais, mais pas à n'importe quel prix.
02:08Ce qui est proposé aujourd'hui, c'est une justice qui va de plus en plus vers une justice IA,
02:16une justice qui n'est pas individualisée, au cours de laquelle la personnalité de l'accusé
02:24ne sera pas examinée comme elle peut être examinée dans le cadre d'un procès d'assise.
02:30Qu'est-ce que ça va se passer entre l'accusé et un juge, sans expert à l'audience, sans
02:35joli populaire ?
02:36Non, très simplement en pratique.
02:38À l'issue de la procédure d'instruction, qui est menée par le juge d'instruction,
02:42si l'accusé reconnaît les faits, reconnaît la qualification,
02:46il lui sera proposé de passer en plaidécoupable criminel.
02:50Ce n'est pas une obligation, c'est une proposition.
02:53Alors, c'est une proposition, il peut la refuser.
02:55Mais ce sera très tentant, puisqu'il va y avoir un rabais considérable au niveau de la peine.
03:01Donc, c'est le deal, en quelque sorte.
03:04C'est-à-dire que vous acceptez une peine qui est plus faible, et ça va plus vite pour vous.
03:11Tout ça uniquement sur la base de l'aveu de la personnalité en cause ?
03:13Sur la base de l'aveu, et c'est là la difficulté, c'est que l'aveu nécessite un consentement
03:19éclairé, réfléchi, pesé.
03:23Et donc, ce que nous redoutons, c'est qu'il y ait des aveux forcés, en quelque sorte,
03:32et surtout, un déséquilibre entre le parquet, qui est là pour requérir et pour protéger les intérêts de la société,
03:44et puis les autres parties au procès.
03:46Dans un procès d'assises, il y a un équilibre parfait entre les parties,
03:51l'avocat général, la partie civile, qui a son mot à dire, évidemment, et la défense.
03:59Là, on a un déséquilibre total, avec un renforcement du pouvoir du parquet,
04:04qui lui-même n'est pas indépendant, inutile de vous le rappeler.
04:09En un mot, qu'est-ce que vous réclamez, vous, les avocats ?
04:12Déjà, le report de ce projet de loi, ou bien carrément peut-être un compromis ?
04:16Nous demandons à être entendus par rapport aux propositions que nous avons pu faire.
04:20Nous demandons, dans un premier temps, à ce que le projet de loi soit retiré, pour qu'il soit retravaillé.
04:26Parce que c'est rapide, c'est le 13 avril qu'il se passe au Sénat.
04:28– Précisément, précisément.
04:29C'est la raison pour laquelle nous avons dû nous réunir en urgence
04:33et décider de mouvements de grève partiels ou totales.
04:38À Montbéliard, c'est une grève partielle.
04:40Il n'y a que certaines dispositions pénales qui sont annulées.
04:45Mais dans d'autres barreaux, au barreau de Paris, dans d'autres barreaux,
04:49c'est une grève totale pour vraiment exprimer cette opposition.
04:52parce que ce projet de loi a été fait beaucoup trop rapidement
04:56et il est un danger pour l'équilibre de la justice criminelle.
05:01– Merci beaucoup, Maître Mireille Thomas, d'être venu ce matin dans nos locaux.
05:04Je vous remercie.
05:05– Je rappelle que vous êtes bâtonnière du barreau de Montbéliard.
05:07Belle journée à vous.
05:08– Merci.
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