00:00Vous allez en entendre parler.
00:01Avec vous Charles Ducroix, vous dénichez les infos qui vont faire parler tous les jours et ce matin.
00:06Alors c'est un effet du budget 2026 qui est un peu passé sous les radars.
00:10Désormais, il faudra payer pour saisir la justice.
00:12Oui, la mesure est inscrite au journal officiel et prendra effet à partir du 1er mars.
00:17Un recours en justice vous coûtera 50 euros.
00:20Cela vaut si vous saisissez le tribunal judiciaire ou le conseil des prud'hommes.
00:24Et jusqu'ici c'était combien ?
00:25Rien du tout, c'était gratuit pour tout le monde.
00:27Si vous et moi demain décidez de divorcer, de porter un litige suite à des travaux, une succession,
00:33que votre employeur vous a licencié de manière abusive,
00:36vous serez soumis à ce qui est appelé la contribution à l'aide juridique, un nouvel appôt en clair.
00:41Et il n'y a pas d'exception ?
00:42Elles seront au cas par cas.
00:44Vous ne paierez pas par exemple si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle,
00:48si vos ressources sont donc insuffisantes ou bien pour certains contentieux jugés sensibles comme le sur-endettement.
00:53Et la mesure fait réagir bien évidemment les avocats.
00:55Le conseil national des barreaux estime que c'est une atteinte aux libertés fondamentales.
01:00Et il pousse cet autre argument.
01:02Cette contribution a déjà existé entre 2011 et 2014.
01:06Elle était à l'époque de 35 euros.
01:08Conséquence observée, les saisines ont diminué de près de 13% sur la période.
01:12Selon eux, ce montant de 50 euros sera d'autant plus dissuasif.
01:16Ils s'en remettaient à l'avis du conseil constitutionnel.
01:19Mais ce dernier a bel et bien validé cette contribution inscrite dans la loi.
01:22Donc il n'y aura pas de retour en arrière.
01:24Il faudra payer pour saisir la justice.
01:26Merci beaucoup Charles Ducrot.
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