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Commission des affaires culturelles : Communication sur l’application des lois renvoyées à la commission adoptées depuis le début de la XVIe législature
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00:30:43Mes chers collègues, bonjour, rebonjour à tous. Comme vous le savez, un débat sur le contrôle de l'application des lois est prévu en séance publique mardi 10 février prochain, dans l'après-midi. Nous avons désigné en décembre dernier des binômes de rapporteurs de la majorité et de l'opposition chargés de contrôler l'application des six lois.
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00:32:51par M. Laurent Marc-Angeli.
00:32:53Merci, M. le Président, mes chers collègues.
00:32:58C'est un exercice un peu particulier auquel je m'adonne,
00:33:02puisque j'ai été rapporteur du texte dont je vais vous parler.
00:33:07Et avant d'aborder ces nouvelles rassurantes,
00:33:09permettez-moi quand même de revenir sur cette loi du 7 juillet 2023
00:33:14visant à la story de majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
00:33:17avec mon collègue M. Pérez.
00:33:20Nous souhaiterions d'abord insister sur le contexte d'adoption de cette loi.
00:33:25Dès 2023, la volonté du législateur de limiter l'accès aux réseaux sociaux
00:33:28a été extrêmement forte.
00:33:29C'est à unanimité assez rare pour être souligné que ce texte a été adopté
00:33:34par notre Assemblée le 28 juin 2023.
00:33:36Le travail parlementaire fut par ailleurs d'une grande célérité.
00:33:40La proposition de loi a été déposée en janvier 2023,
00:33:43puis adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 2 mars,
00:33:46lors de la journée réservée à l'ordre du jour,
00:33:48choisi par le groupe Horizon, après engagement de la procédure accélérée.
00:33:52Après une première lecture au Sénat, au mois de mai,
00:33:54une commission mixte paritaire a été réunie le 20 juin,
00:33:56avant que le texte établi soit adopté à l'Assemblée nationale.
00:33:59Et au Sénat, dans les jours suivants, la loi a été promulguée le 7 juillet 2023.
00:34:03Nous souhaiterions revenir rapidement sur le contenu du texte.
00:34:06La majorité numérique qu'il instituait conditionnait l'inscription
00:34:09sur un réseau social d'un mineur de moins de 15 ans à l'accord de ses parents,
00:34:12étant précisé que des parents d'enfants du même âge disposant de comptes actifs
00:34:16auraient également pu demander la suspension de ceci.
00:34:19Il aurait appartenu aux plateformes de réseaux sociaux de contrôler l'âge de leurs utilisateurs
00:34:23en s'appuyant sur une solution technique conforme à un référentiel élaboré
00:34:27par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'ARCOM.
00:34:32Nous ne reviendrons pas sur ces autres dispositions importantes,
00:34:34mais moins liées au déboire d'application du texte.
00:34:37Le temps passé en ligne aurait été contrôlé, des messages de prévention diffusés,
00:34:41le signalement de contenu illicite facilité.
00:34:45Venons-en à, malheureusement, l'inapplication totale du texte.
00:34:50Il y avait deux décrets d'application qui étaient requis.
00:34:53Le premier devait permettre l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi
00:34:56qui prévoyait d'insérer un nouvel article 6-7 dans la loi 2004-575 du 21 juin 2004
00:35:03pour la confiance dans l'économie numérique.
00:35:05Cet article contenait la mesure placée au cœur de la loi,
00:35:07la mise en place d'une majorité numérique fixée à 15 ans pour l'inscription sur les réseaux sociaux.
00:35:12Le second décret prévu avait vocation à déterminer la date d'entrée en vigueur de la loi.
00:35:16En l'absence de celui-ci, l'ensemble du texte n'a pas pu être appliqué.
00:35:20Si aucun décret n'a été adopté, c'est en raison de l'incompatibilité d'une partie de la loi avec le droit européen.
00:35:26Cette incompatibilité compte tenu de la primauté du droit européen a été annoncée au gouvernement français
00:35:29par un courrier du commissaire européen Thierry Breton en date du 14 août 2023.
00:35:35Les griefs étaient les suivants.
00:35:36Le premier formel, c'est l'absence de notification de la proposition de loi à la Commission européenne en temps utile,
00:35:43c'est-à-dire au moins trois mois avant son adoption.
00:35:45Au-delà de la difficulté inhérente à l'imprévisibilité du temps parlementaire
00:35:49et du fait que la détermination de l'ordre du jour des journées d'initiative de groupe minoritaire ou d'opposition
00:35:54échappe à l'exécutif, on ne peut que s'interroger sur l'absence d'anticipation du gouvernement.
00:36:00Et ce d'autant plus qu'il a par la suite tardé à fournir une réponse au complément demandé par la Commission européenne.
00:36:05Le deuxième grief substantiel est le fait que la loi n'est pas compatible avec le DSA Digital Services Act
00:36:13qui avait été adopté le 19 octobre 2022.
00:36:16Sur l'analyse de la Commission européenne, la loi, en entrant dans le champ du DSA,
00:36:19interférerait avec lui et porterait atteinte au principe d'harmonisation maximale
00:36:23qui empêche d'imposer des obligations supplémentaires aux plateformes en ligne.
00:36:27Cette analyse recevable sur le plan juridique ne nous empêche néanmoins pas d'observer
00:36:30que le DSA n'offre pas de garantie suffisante quant à la protection des mineurs
00:36:34face aux risques induits par l'utilisation des services numériques.
00:36:38L'intervention du législateur national semble donc indispensable
00:36:41et nous nous félicitons que les dernières lignes directrices de la Commission européenne
00:36:44en laissant plus explicitement la possibilité.
00:36:47Le dernier grief sur le fond est que le texte porterait atteinte à la directive 2031 CE
00:36:51sur le commerce électronique qui prévoit le principe de libre prestation de service
00:36:54ainsi que le principe dit du pays d'origine qui garantit que l'entreprise fournissant un service
00:36:59dans d'autres pays de l'Union européenne soit soumise exclusivement aux droits européens.
00:37:05Je crois que je vais être un peu court.
00:37:08Il ne s'agit pas de contester la primauté des engagements européens de la France
00:37:10mais il est permis d'observer que le gouvernement aurait pu trouver des solutions
00:37:13notamment à posteriori, c'est ce que nous avons remarqué.
00:37:16Il convient de garder à l'esprit que l'attente de nos concitoyens
00:37:19en matière de régulation des dangers numériques est forte.
00:37:21On a vu lors du débat que nous avons eu ici avec la loi proposée par notre collègue Laure Miller
00:37:25et qui a été votée par l'hémicycle.
00:37:27Donc je vous aurais compris que, puisqu'il ne me reste que 25 secondes,
00:37:33cette mission a permis de constater ce que j'avais déjà constaté en tant que rapporteur de la loi,
00:37:38c'est que rien n'a été appliqué.
00:37:40Je pense que c'est toujours une forme de constat d'impuissance pour le Parlement
00:37:45de constater qu'un texte voté à l'unanimité des deux chambres n'a pas pu produire ses effets.
00:37:52J'espère que ce que nous avons voté dernièrement dans le cadre de la loi proposée par Laure Miller
00:37:57ne sera pas condamné au même échec.
00:38:00Merci beaucoup, M. le rapporteur.
00:38:01Je vais maintenant donner la parole à M. Thierry Pérez.
00:38:05Merci, M. le Président.
00:38:07Chers collègues, alors le deuxième texte dont nous avons été chargés de contrôler l'application
00:38:11n'a heureusement pas connu le sort malheureux qui vient d'être décrit par M. Marc Angéli.
00:38:16Promulguée le 31 juillet 2025, la loi numéro 2025 732 relative à la lutte contre l'antisémitisme
00:38:24dans l'enseignement supérieur devrait être intégralement en vigueur dès le prochain mois de mai 2026.
00:38:31Rappelons à titre liminaire le sentiment d'urgence qui avait présidé à l'élaboration de cette loi
00:38:36en partie issue des conclusions d'une mission d'information conduite au Sénat
00:38:40à la suite des incidents graves survenus dans de nombreuses universités françaises
00:38:45après l'attaque terroriste du Hamas en Israël le 7 octobre 2023.
00:38:50Le texte a été déposé au Sénat par M. Pierre-Antoine Lévy et Bernard Fialer,
00:38:55adopté par la Chambre haute en octobre 2024 après engagement de la procédure accélérée.
00:39:00Il a été transmis à l'Assemblée nationale et adopté par elle après un examen au sein de notre commission en février 2025.
00:39:06La commission mixte paritaire réunie en mai s'est accordée sur un texte définitivement adopté par le Sénat
00:39:12puis l'Assemblée nationale en juin et juillet 2025.
00:39:16Rappelons que cette loi repose sur trois piliers indispensables que nous nous bornerons à ce stade à rappeler.
00:39:21La formation des étudiants contre l'antisémitisme et le racisme.
00:39:25La prévention, la détection et le signalement des actes antisémites et racistes dans les universités.
00:39:30Et enfin, leur répression par un renforcement des procédures disciplinaires dont les établissements d'enseignement supérieur public disposent.
00:39:40Pour être entièrement appliquée, cette loi nécessitait la publication d'un total de six mesures réglementaires.
00:39:46Ces mesures ont été prises par la publication de deux décrets, l'un en décembre 2025 et l'autre en janvier 2026.
00:39:53C'est la raison pour laquelle je disais que cette loi a subi un sort moins funeste que la précédente qui a été évoquée.
00:40:00Nous constatons donc que le gouvernement a finalement agi en la matière, malgré le dépassement de l'échéance de novembre qu'il avait initialement annoncé.
00:40:08Le premier décret a été prévu à l'article 2 de la loi, qui renvoie à un décret des modalités d'application de la section 4
00:40:19relative à la lutte contre les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine.
00:40:24Cette section comprend notamment la transformation de la mission « Égalité entre les hommes et les femmes » en une mission « Égalité et diversité » obligatoire dans chaque établissement.
00:40:34Le rôle de ces missions est parallèlement étendu à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et la discrimination, les violences et la haine.
00:40:39La loi impose par ailleurs l'obligation de désigner un référent qualifié, exclusivement chargé de la prévention, de la détection et du traitement des faits d'antisémitisme et de racisme.
00:40:50Je cite « Il est enfin prévu que la mission assure la mise en œuvre des dispositifs de signalement de tels faits en garantissant l'anonymat des victimes et témoins éventuels.
00:41:00Cette cellule de signalement devra servir de fondement à l'établissement des statistiques centralisées par les présidents de l'université
00:41:07et transmises sous la forme d'un bilan annuel par le gouvernement au Parlement.
00:41:11Le décret d'application de cette section, qui était un décret simple, n'exigeant pas d'examen du Conseil d'État, est donc plus rapide à adopter
00:41:21et paru à la fin du mois de décembre 2025, après avoir obtenu un avis favorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
00:41:30Ce décret nous paraît conforme à l'intention du législateur, ce dont nous nous félicitons, puisqu'il a toujours été de la volonté de ce dernier
00:41:37d'éviter toute instrumentalisation de cette loi à des fins politiques au sein des universités.
00:41:42L'ensemble des autres mesures d'application nécessaires étaient prévues à l'article 3 de la loi.
00:41:47Elles concernaient différents aspects de la loi, l'information des victimes sur les poursuites disciplinaires,
00:41:52les conditions de formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et les discriminations,
00:41:56ou encore les mesures d'interdiction d'accès aux locaux de certains usagers.
00:42:00Et surtout, le décret devait déterminer les conditions de création par le recteur d'une section disciplinaire commune
00:42:07à différents établissements à l'échelle de la région académique.
00:42:11Cette section disciplinaire est l'une des mesures les plus significatives de la loi.
00:42:15Dans un objectif de rationalisation, le gouvernement a fait le choix d'un décret unique en Conseil d'État,
00:42:20rassemblant les différentes mesures d'application, suspensionnées.
00:42:23Le 18 décembre 2025, son projet a été rejeté par le CNESER, avec 4 voix pour, 16 contre et 13 abstentions.
00:42:31Ce rejet ne semble pas tant s'expliquer par le contenu du décret lui-même que par le rejet de la loi, qu'il ne fait qu'appliquer.
00:42:38Le CNESER avait en effet adopté en mai 2025 une motion demandant le retrait de la proposition de loi.
00:42:42Le décret est finalement paru le 29 janvier 2025.
00:42:45Il est ici aussi conforme à l'intention du législateur qui avait adopté des dispositions déjà relativement précises.
00:42:53Enfin, l'article prévoit que les sections disciplinaires nouvellement créées ne pourront être saisies qu'à compter du 1er mai 2026.
00:43:01Ce délai ne paraît pas excessif, puisqu'elle devrait ainsi être effective moins d'un an après la promulgation de la loi.
00:43:08Donc, s'agissant en conclusion de ce deuxième texte, les textes réglementaires d'application ont donc été pris
00:43:13et leur contenu est conforme à l'intention des législateurs.
00:43:16Cela ne peut être que motif de satisfaction compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi par la loi
00:43:21qui devrait tous nous rassembler. Nous vous remercions.
00:43:25Merci beaucoup, M. le rapporteur. Je vais maintenant donner la parole à Mme Céline Hervieux.
00:43:28Merci, M. le Président.
00:43:32La semaine dernière, le Sénat a adopté en première lecture le troisième volet d'un triptyque de loi cadre
00:43:45relative aux restitutions de biens culturels et de restes humains.
00:43:48Nous examinons aujourd'hui l'application des deux premiers volets de ce triptyque,
00:43:52donc la loi de juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels
00:43:56ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
00:44:02et la loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.
00:44:09Ces deux textes simplifient les procédures de restitution
00:44:11en créant une dérogation au principe d'inaliénabilité des biens appartenant au domaine public.
00:44:17Désormais, les demandes de restitution sont instruites administrativement
00:44:20et la décision de déclassement intervient par décret
00:44:23et la décision n'est plus soumise aux aléas de l'ordre du jour parlementaire.
00:44:30Ces deux textes ont donné lieu à la publication de deux décrets en Conseil d'État.
00:44:34Le décret du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens
00:44:39et l'indemnisation des victimes de spoliation antisémite
00:44:42et le décret du 28 juin 2024 relative à la restitution de restes humains
00:44:47appartenant aux collections publiques.
00:44:48Je laisserai la parole à mon collègue Christophe Marion pour le second texte.
00:44:52Sur le premier décret pris en application de cette loi relative à la restitution des biens
00:44:57et l'indemnisation des victimes de spoliation antisémite,
00:45:01le décret refonde la commission pour la restitution des biens
00:45:05et l'indemnisation des victimes de spoliation antisémite,
00:45:08qu'on appelle la CIVS, qui a changé de nom récemment mais pas d'acronyme,
00:45:13qui est désignée Autorité compétente pour la restitution de biens culturels.
00:45:16Donc la CIVS est désormais chargée de se prononcer sur les mesures de réparation
00:45:21des spoliation antisémite matérielle et bancaire intervenues en France
00:45:25entre 1940 et 1944 sur la saisine des ayants droit, qui le demandent.
00:45:31Deuxièmement, de statuer sur les mesures de réparation de ces spoliation antisémite
00:45:35de biens culturels intervenus en France entre 1940 et 1944 sur la saisine
00:45:39de toute personne concernée ou par autosaisine éventuellement,
00:45:42ce qui est moins fréquent visiblement.
00:45:44Et enfin de recommander la restitution de ces biens culturels spoliés
00:45:49dans le contexte de persécutions antisémites nazies, y compris hors de France.
00:45:54Et ça, c'était aussi la nouveauté.
00:45:55entre 1933 et 1944, lorsque ces biens sont conservés dans une collection publique.
00:46:01Donc ça, c'est une nouvelle mission, notamment depuis 2023,
00:46:03avec la possibilité de les restituer, y compris quand la spoliation a eu lieu hors de France,
00:46:08notamment par exemple en Allemagne.
00:46:10Le décret encadre donc l'organisation, la composition, le fonctionnement de cette commission
00:46:14et précise le champ des biens culturels qui sont concernés.
00:46:18Le décret précise les délais applicables à l'instruction des demandes de restitution,
00:46:22donc 18 mois pour la CIVS pour se prononcer, 4 mois pour le ministère de la Culture
00:46:26pour informer les personnes concernées des suites qu'elle entend donner
00:46:30et 8 mois enfin, une fois la demande acceptée pour que le bien soit restitué.
00:46:35Un accord peut être conclu avec l'ayant droit,
00:46:38afin de convenir des modalités alternatives de réparation.
00:46:41Donc ça peut être une transaction qui permet le maintien du bien dans les collections,
00:46:45puisque bien souvent l'idée est de garder quand même ces biens dans le domaine public,
00:46:49de façon à ce qu'on puisse aussi raconter cette histoire,
00:46:51que ça puisse être accessible à un public.
00:46:54Donc il peut y avoir une transaction,
00:46:57un accord sur les conditions de présentation ou de conservation du bien.
00:47:01Le décret ne précise pas les modalités alternatives à la restitution,
00:47:05ce qui permet de laisser aussi des marges de manœuvre,
00:47:08et ce qui est une marge de manœuvre suffisante pour conclure un accord
00:47:11qui soit satisfaisant évidemment pour toutes les parties prenantes.
00:47:15Enfin, le décret abroge les dispositions du précédent décret rendu obsolète,
00:47:18et ces dispositions nous paraissent conformes à l'esprit de la loi.
00:47:22Donc on a auditionné les personnes compétentes,
00:47:25notamment au ministère de la Culture et la Direction du Patrimoine.
00:47:29Le décret articule efficacement les dispositions relatives à la commission
00:47:32avec les dispositions relatives à la restitution des biens spoliés,
00:47:36consolide l'ensemble des dispositions.
00:47:40Un mot enfin sur le rapport que le gouvernement doit remettre au Parlement
00:47:43tous les deux ans.
00:47:44Donc la loi prévait que le gouvernement remette tous les deux ans au Parlement ce rapport.
00:47:47Il va être rendu prochainement, c'est ce qui nous a été indiqué pendant l'audition.
00:47:52Donc voilà, il y a un peu de retard.
00:47:54Le rapport aurait dû être remis au plus tard en juillet.
00:47:57Il ne nous a pas été communiqué,
00:47:58donc les services ont indiqué qu'il est en cours de rédaction.
00:48:01Et pour votre information, trois dossiers de restitution
00:48:06ont fait l'objet d'avis de cette commission.
00:48:09Et douze dossiers sont actuellement en cours,
00:48:11dont quatre dont l'espoliation a eu lieu hors de France.
00:48:14Donc c'est aussi la preuve que finalement ce texte est venu répondre à un besoin.
00:48:19Nous déplorons malheureusement les retards fréquents de transmission de ces rapports.
00:48:22Pour revenir au rapport qui doit être transmis à la représentation nationale
00:48:26qui éclaire le débat public et parlementaire.
00:48:28Et j'en ai fini et je laisse la parole à mon collègue.
00:48:30Merci beaucoup Madame la rapporteure.
00:48:32La parole est maintenant à Christophe Marion.
00:48:34Merci Monsieur le Président.
00:48:36Le deuxième volet du triptyque consacré aux restitutions
00:48:38constituées par la loi du 26 décembre 2023
00:48:40a autorisé la sortie du domaine public de restes humains
00:48:43afin de les restituer à un État étranger à des fins funérailles.
00:48:47A ce jour, deux demandes de restitution ont bénéficié de cette loi.
00:48:50La demande de restitution de trois crânes Sakalava
00:48:53par la République de Madagascar,
00:48:55laquelle a été satisfaite en août 2025.
00:48:57Et la demande de restitution de plusieurs restes humains aborigènes
00:49:01par l'Australie, encore en cours.
00:49:03L'application de la loi nécessitait la prise d'un décret en Conseil d'État
00:49:06qui a été publié le 28 juin 2024.
00:49:08Ce décret encadre les demandes de restitution
00:49:10et précise les modalités de réunion du comité scientifique
00:49:14chargé de se prononcer sur l'identification des restes humains.
00:49:17Il prévoit notamment que ce comité soit constitué en concertation
00:49:20avec l'État demandeur.
00:49:21A la différence de la CIVS, le décret ne précise ni la composition,
00:49:26ni le fonctionnement, ni les règles de procédure applicables
00:49:28au comité scientifique.
00:49:31Par ailleurs, alors que la loi prévoyait que le décret fixe
00:49:33les modalités et les délais de remise des restes humains,
00:49:35les dispositions réglementaires renvoient à une concertation
00:49:38entre les États partis à la demande.
00:49:41Les services du ministère de la Culture, interrogés sur ces points,
00:49:44nous ont indiqué que cette souplesse permettait la constitution
00:49:46de comités scientifiques en collaboration avec l'État demandeur,
00:49:49en fonction de la nature des dossiers, tout en laissant place
00:49:52au dialogue diplomatique.
00:49:55Les contours de ces comités scientifiques ad hoc doivent être capables
00:49:58de prendre en compte les particularités des demandes
00:50:00et notamment les rites funéraires propres aux groupes humains concernés.
00:50:05Le décret indique toutefois qu'un document de cadrage
00:50:07formalise les conditions d'exercice de la mission du comité scientifique
00:50:10qui fixe notamment la date de fin des travaux.
00:50:13L'élaboration de ce document laisse à notre sens suffisamment
00:50:16de l'attitude au comité pour conduire ces recherches,
00:50:18tout en constituant un cadre raisonnable.
00:50:20De même, la détermination des modalités et des délais de retour
00:50:23est mieux à même de s'effectuer dans le cadre d'un dialogue diplomatique.
00:50:27Si les dispositions du décret d'application n'appellent pas plus
00:50:31de commentaires de notre part, nous avons quelques observations
00:50:33sur la communication au Parlement de plusieurs rapports
00:50:36prévus par la loi du 26 décembre 2023.
00:50:39Elle prévoit que le gouvernement informe les commissions permanentes
00:50:42chargées de la culture des deux assemblées parlementaires
00:50:44de la constitution et de la composition du comité scientifique.
00:50:47De même, le rapport rédigé par le comité scientifique
00:50:50ainsi que la liste des restes humains dont l'origine a pu être identifiée
00:50:53doivent leur être transmis.
00:50:55Dans le cadre de la restitution des crânes malgaches,
00:50:57le ministère de la Culture a bien envoyé aux assemblées
00:51:00la convocation du comité scientifique
00:51:01ainsi que sa composition le 27 septembre 2024
00:51:05et le rapport établi par le comité scientifique le 18 mars 2025.
00:51:09Le législateur avait également tenu à ce qu'un rapport annuel soit remis au Parlement
00:51:13afin de présenter les demandes de restitution reçues,
00:51:16les décisions de sortie de domaine publique prises
00:51:19auxquelles doivent être joints les rapports émis par les comités scientifiques et douanes,
00:51:23la liste des restitutions effectuées
00:51:25et celle des demandes des restitutions n'ayant pas abouti.
00:51:28Il apparaît que nous n'avons pas encore été destinataires d'un tel rapport
00:51:31plus de deux ans après la promulgation de la loi.
00:51:35Les services du ministère nous ont indiqué que ce rapport était en cours de rédaction
00:51:38et intégrerait les éléments relatifs à la demande australienne
00:51:42lorsque les travaux du comité scientifique seront achevés.
00:51:45Nous l'attendons donc avec la plus grande attention.
00:51:49Enfin, l'article 2 de la loi exigeait la remise d'un rapport
00:51:52sur une éventuelle procédure de restitution des restes humains
00:51:55originaires des territoires ultramarins.
00:51:58Ce rapport a fait l'objet d'une mission gouvernementale dont j'ai été chargé
00:52:01et a été remis le 15 décembre 2024 à la ministre de la Culture
00:52:04dans le délai imparti par le texte.
00:52:07Toutefois, il n'a été transmis au Parlement que le 27 mai 2025.
00:52:12Nous avons interrogé le ministère sur les raisons de ce délai,
00:52:14anormalement long.
00:52:16Il apparaît que ces attermoiements soient simplement le fait
00:52:19de lourdeur administrative que nous ne pouvons que regretter.
00:52:23Pour conclure, en l'espace de trois ans,
00:52:25nous aurons créé un cadre clair et sécurisant
00:52:28pour les restitutions de biens culturels et de restes humains.
00:52:31Les décrets d'application ne présentent pas de difficultés particulières.
00:52:35Pris dans les temps, ils précisent les modalités d'application
00:52:37des organes compétents, tout en laissant les marges de manœuvre
00:52:40nécessaires à la mise en œuvre de ces procédures,
00:52:43déjà largement encadrées par la loi.
00:52:45Notre seul regret concerne la remise des rapports au Parlement
00:52:47qui n'ont pas été établis ou communiqués
00:52:50dans les délais prévus par le législateur.
00:52:52Ces documents constituent pourtant une information cruciale
00:52:55pour nous, parlementaires, qui avons renoncé à nous prononcer
00:52:58sur les demandes de déclassement des biens culturels restitués,
00:53:01comme les choses sont bien indiquées dans la loi.
00:53:04Monsieur le Président, nous espérons que vous en ferez part
00:53:07au gouvernement en séance publique.
00:53:09Pour finir, nous remercions les services du ministère de la Culture
00:53:12entendus dans le cadre de cet examen.
00:53:14Je vous remercie de votre attention.
00:53:16Merci, monsieur le rapporteur.
00:53:17Je ne manquerai pas de me faire la voix fidèle de nos échanges.
00:53:22Je vais maintenant céder la parole à madame Claudia Rouault.
00:53:24Merci, monsieur le Président.
00:53:26Cher Gradiela, chers collègues, Gradiela s'associe à moi
00:53:29pour remercier Bernard Ledrezel pour son écoute et son efficacité.
00:53:34Nous avons été chargés de l'application de deux lois
00:53:36relevant du champ de la jeunesse et de la vie associative.
00:53:39La loi 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection
00:53:44des mineurs et l'honorabilité dans le sport, dont j'étais rapporteur.
00:53:48Et la loi 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole
00:53:53et à simplifier la vie associative, texte qui avait été défendu
00:53:57par notre ancien collègue Quentin Bataillon.
00:54:00Nous souhaitons partager avec vous deux motifs de satisfaction.
00:54:03D'abord, l'ensemble des mesures d'application de ces deux textes
00:54:05a été publié, ce qui représente deux décrets en ce qui concerne
00:54:09la loi honorabilité et quatre pour la loi dite Bataillon,
00:54:12auquel il convient d'ajouter le rapport sur divers enjeux
00:54:15de la vie associative que l'article 12 de la seconde loi
00:54:18avait sollicité de la part du gouvernement.
00:54:20Ensuite, ces textes d'application sont pour l'essentiel conformes
00:54:24aux dispositions que le législateur avait appelées de ses voeux.
00:54:27Toutefois, disons-le d'emblée, ces deux points positifs sont
00:54:30quelque peu ternis par un autre constat, que nous ne sommes d'ailleurs
00:54:34pas les seuls adressés aujourd'hui, à savoir que ces mesures réglementaires
00:54:38sont prises beaucoup trop tardivement par l'exécutif.
00:54:42Aucun des décrets que nous avons été chargés d'analyser n'a été publié
00:54:45dans le délai considéré généralement comme acceptable, à savoir six mois
00:54:49après la promulgation de la loi, ce qui est déjà bien trop long.
00:54:54D'après notre expérience, il est possible, sans trop risquer de se tromper,
00:54:57de poser deux règles qui malheureusement s'appliquent de manière immuable
00:55:01au décret que le gouvernement doit prendre pour permettre l'application
00:55:04des textes que nous votons.
00:55:06La première peut être formulée de la façon suivante.
00:55:09Un décret simple est toujours publié plus rapidement qu'un décret en Conseil d'État.
00:55:14Entendez-nous bien, il ne s'agit pas pour nous d'accabler cette institution
00:55:18aussi vénérable qu'indispensable.
00:55:20Nous constatons simplement que la lourdeur inhérente au processus de consultation
00:55:25à laquelle s'ajoute l'engorgement dont souffre le Conseil d'État
00:55:29induit des délais difficilement acceptables.
00:55:32Jugez-en vous-même.
00:55:34Par les textes qui nous concernent, il a fallu attendre 15 mois
00:55:37pour que les deux décrets soient publiés.
00:55:39La seconde règle est encore plus inexorable.
00:55:42Lorsqu'un décret nécessite la coordination entre plusieurs ministères,
00:55:46la catastrophe est quasiment assurée.
00:55:48S'agissant de la loi Bataillon, il a fallu 10 mois pour produire
00:55:52une disposition de 4 lignes.
00:55:54Et la même durée a été nécessaire pour que la Direction de la Jeunesse,
00:55:58de l'Éducation populaire et de la Vie associative, la CHESPA,
00:56:02obtienne de Bercy un texte prenant pourtant modèle sur des dispositions
00:56:07qui s'appliquaient déjà à une autre catégorie d'organismes.
00:56:12Quant au rapport qui nous a été rendu sur le fondement de l'article 12
00:56:15de la loi Bataillon, il aura fallu attendre 19 mois pour en prendre connaissance.
00:56:20Il convient de signaler en août que le résultat n'est pas pleinement satisfaisant.
00:56:24Nous le disons à regret, il y a un véritable problème d'efficacité
00:56:27s'agissant de la production de normes par certaines administrations centrales
00:56:31et de la fourniture d'informations au Parlement.
00:56:35Nous espérons, M. le Président, que vous transmettrez ce message
00:56:39au gouvernement en séance publique.
00:56:42La loi honorabilité était relativement économe en mesure d'application.
00:56:46Elle ne comportait qu'une seule à l'article 2.
00:56:49Il n'y a pas grand-chose à dire sur l'article 1.
00:56:54Pour l'article 2, pour sa part, il a créé une obligation administrative
00:56:58de signalement pour les responsables d'EAPS ainsi que pour les fédérations sportives
00:57:03agréées en cas de comportement à risque dans un club
00:57:05et a introduit une mesure administrative d'interdiction de diriger un EAPS
00:57:11pour les responsables de clubs qui seraient peu disposés à lutter
00:57:15contre les violences à caractère sexuel.
00:57:17La loi renforçant le contrôle d'honorabilité n'a pas révolutionné
00:57:21la lutte contre les violences et le harcèlement sexiste et sexuel dans le sport
00:57:25mais elle est venue combler des manques.
00:57:27Pour autant, il y a encore des failles.
00:57:30L'avant-projet de la loi relatif à l'héritage des olympiques et paralympiques de 2024
00:57:37qui nous avait été promis à maintes reprises mais n'a jamais été déposé
00:57:41comportait une mesure dans ce sens.
00:57:42Il reviendra au Parlement de prendre ses responsabilités en la matière
00:57:46dès qu'un véhicule adapté se présentera.
00:57:49Je laisse maintenant la parole à ma chère collègue Gradiela.
00:57:55Merci Claudia.
00:57:57Monsieur le Président, chers collègues, je vais donc prendre la suite de Claudia Rouault
00:58:00pour évoquer les mesures d'application de la loi visant à soutenir l'engagement bénévole
00:58:05et à simplifier la vie associative portée par notre ancien collègue Quentin Bataillon
00:58:09que je tiens à saluer ici.
00:58:12Contrairement au précédent, ce texte a été pourvoyeur de plusieurs mesures d'application,
00:58:16cinq au total qui ont donné lieu à quatre décrets.
00:58:19Toutes ont bien été prises avec un retard non négligeable.
00:58:23Naturellement, l'instabilité gouvernementale peut conduire à expliquer en partie ces délais.
00:58:27De même, le rapport demandé au gouvernement a été remis quelques mois plus tard qu'attendu.
00:58:32Cela étant dit, nous notons que globalement, ces mesures d'application répondent à l'intention du législateur.
00:58:38Le décret qui a été publié le plus rapidement est celui qui relevait exclusivement
00:58:42de la Direction de la jeunesse de l'éducation populaire et de la vie associative, la DGEPPA.
00:58:47Pris en application de l'article 11 de la loi, ce décret précise les modalités d'octroi,
00:58:52de résiliation et de contrôle de l'autorisation délivrée par l'État
00:58:55pour participer au réseau d'appui à la vie associative, dénommé « guide à sceau ».
00:59:01Précisons que des règles d'affiliation à « guide à sceau » avaient déjà été précisées
00:59:04par une instruction du 2 mars 2023 et qu'un règlement d'usage et une charte d'utilisation
00:59:09de la marque « guide à sceau » avaient été élaborés.
00:59:12En effet, l'article 11 n'avait fait que consacrer au niveau législatif
00:59:16afin de le pérenniser ce dispositif dont le déploiement sur le territoire national
00:59:20était déjà bien avancé.
00:59:22La publication du décret semble donc avoir été retardée du fait de la dissolution
00:59:27de l'Assemblée nationale qui impliquait un gouvernement démissionnaire gérant les
00:59:30affaires courantes jusqu'à la nomination d'un nouveau gouvernement au mois d'octobre
00:59:352024.
00:59:36Quoi qu'il en soit, le décret répond pleinement à l'intention du législateur.
00:59:40L'une des mesures les plus attendues de la loi Bataillon consiste dans la possibilité
00:59:44ouverte à des salariés de faire don de jours de congé à des organismes d'intérêt
00:59:47général et à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique.
00:59:51C'était l'objet de l'article 5 de la loi.
00:59:54Le même article disposait que ces jours de congé pouvaient être monétisés.
00:59:59Deux mesures d'application étaient donc nécessaires.
01:00:01Elles ont été regroupées au sein d'un même décret.
01:00:04D'une part, celui-ci prévoit que la valeur monétaire de ces jours de repos est égale
01:00:08à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre à la date à laquelle
01:00:12l'employeur accède à sa demande d'y renoncer.
01:00:15D'autre part, après discussion entre la GEPVA et le ministère du Travail, le décret
01:00:20précise que le dispositif ne saurait excéder trois jours ouvrables par an.
01:00:24Il souhaitait se donner le temps de voir si le dispositif prenait corps et de vérifier
01:00:28s'il ne donnait pas lieu à des détournements et en retour à des contestations en postériori
01:00:33par certains salariés.
01:00:35Tel ne semble pas être le cas, mais il est trop tôt pour évaluer le dispositif.
01:00:39Ce sera l'objet d'une autre mission.
01:00:42L'article 8 de la loi a ouvert plus largement les possibilités de prêts entre associations.
01:00:46Un décret en Conseil d'État devait fixer la liste des organismes concernés et définir
01:00:51les conditions, notamment de publicité, ainsi que les limites dans lesquelles ces organismes
01:00:56pouvaient octroyer ces prêts.
01:00:58Le ministère des Finances et la GEPVA ont veillé à encadrer strictement le mécanisme.
01:01:02Là encore, le décret nous semble répondre pleinement à l'intention du législateur.
01:01:06Enfin, en application de l'article 9 de la loi, un décret devait préciser les conditions
01:01:12dans lesquelles des organismes sans but lucratif peuvent conclure des conventions de trésorerie.
01:01:17Ce mécanisme existait déjà pour les entreprises appartenant à un même groupe.
01:01:21De nombreux groupements associatifs réclamaient donc de longue date de pouvoir bénéficier
01:01:26d'un dispositif comparable.
01:01:28La disposition est strictement délimitée.
01:01:30Elle ne peut concerner que certains organismes membres d'un même groupement ou entretenant
01:01:34des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique.
01:01:39Même lorsque ces conditions sont remplies, les conditions doivent faire l'objet d'une
01:01:43attestation établie par le commissaire aux comptes pour les plus grosses structures
01:01:46ou par un expert comptable.
01:01:48C'est donc bien bordé.
01:01:50Enfin, l'article 12 de la loi prévoyait la remise d'un rapport au Parlement dans
01:01:54un délai d'un an à côté de la promulgation.
01:01:57Celui-ci devait traiter de nombreux aspects ayant trait à la vie associative et à l'engagement
01:02:01bénévole, dont différents dispositifs destinés à l'encourager.
01:02:04et à le reconnaître, ou encore pour faciliter l'action des associations, notamment le
01:02:09réseau Guidasso.
01:02:1019 mois après la promulgation de la loi, le gouvernement a transmis au Parlement ce
01:02:15rapport qui aborde bien les thématiques demandées, quoique de manière parfois superficielle,
01:02:21notamment en ce qui concerne les pistes d'amélioration demandées.
01:02:25Chers collègues, comme nous l'indiquions au début de cette communication, nous ne saurions
01:02:28nous satisfaire des délais de publication des mesures d'application des deux lois que
01:02:32nous avons étudiées, bien qu'ils s'expliquent en partie par l'instabilité gouvernementale.
01:02:37Nous attendons donc que le gouvernement prenne des engagements pour s'assurer que la publication
01:02:41des décrets ne soit pas ralentie par les vicissitudes de la vie politique, et surtout pour que,
01:02:46plus généralement, elles soient accélérées.
01:02:48nous vous remercions de votre attention.
01:02:51Merci à tous pour ces restitutions.
01:02:55Je m'en ferai évidemment la voix la plus fidèle possible mardi prochain dans l'hémicycle.
01:03:00Je précise que je disposerai de six minutes pour six textes, ce qui sera assez sportif,
01:03:06mais je vous promets de faire montre d'un sens de la synthèse particulièrement développée
01:03:10ce jour-là.
01:03:10En tout cas, merci pour ce travail qui sera disponible dans tous les cas de manière exhaustive
01:03:16sur le site de l'Assemblée, et puis il y a un certain nombre de questions pourront
01:03:19être posées par les députés qui pourront interroger le gouvernement sur l'application.
01:03:24S'il n'y a pas d'autres remarques ou questions sur ces travaux, je vous rappelle que nous
01:03:29nous nous retrouvons demain matin, mercredi à 9h30, pour l'examen des deux propositions
01:03:33de loi à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe écologiste et social.
01:03:36Merci à tous.
01:03:40Merci à tous.
01:04:10Merci à tous.
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