La séance est ouverte ! - Budget 2026 : examen de la loi spéciale - 23/12/2025

Name: La séance est ouverte ! - Budget 2026 : examen de la loi spéciale - 23/12/2025
Uploaded: 2025-12-23T19:28:12+00:00
Duration: 1 h 27 min 16 s
Channel: LCP Assemblée nationale

LCP Assemblée nationale

il y a 6 semaines

Faute d'accord entre les députés et les sénateurs sur le projet de loi de finances pour 2026, la France ne dispose pas de budget. Pour y remédier, le gouvernement de Sébastien Lecornu a recouru à une loi spéciale comme l'avait fait Michel Barnier en 2025. Le but de ce texte spécifique, qui compte seulement 3 articles, est de permettre à l'État de continuer à prélever l'impôt et d'assurer son fonctionnement en attendant le vote d'une loi budgétaire. En attendant donc de reprendre l'examen du budget en janvier, les députés ont regardé les bancs de l'hémicycle pour examiner le projet de loi spéciale ce mardi 23 décembre, l'adoptant à l'unanimité.

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00:00:00Bonjour à tous et bienvenue dans la séance est ouverte dans ce numéro nous vous proposons de

00:00:12revenir sur la séance du 23 décembre 2025 l'examen et le vote de la loi spéciale adopté à l'unanimité

00:00:19496 voix pour zéro compte elle permet à l'état de collecter les impôts payer les fonctionnaires

00:00:26en l'absence de budget en bonne et due forme regardez les débats dans l'hémicycle le 14 octobre dernier avec

00:00:33la ministre des comptes et de l'action publique nous avions l'honneur de présenter au conseil des

00:00:37ministres un projet de loi de finances pour l'année 2026 un peu plus de deux mois plus tard nous nous

00:00:43retrouvons ici aujourd'hui pour vous présenter ce projet de loi de projet de loi spécial depuis le

00:00:50le 15 novembre dernier la méthode inédite annoncée par le premier ministre a permis au débat sur le

00:00:56projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 de se tenir et d'aboutir à son vote et à

00:01:03son adoption cette réussite créé un précédent démontre que nous sommes capables de travailler

00:01:10ensemble et de faire converger nos positions cette réussite elle trace une voie pour les futurs

00:01:16débats budgétaires en revanche vous le savez les débats les discussions à l'assemblée nationale

00:01:21n'ont pas permis d'aller au bout de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 l'assemblée

00:01:27nationale n'a pas pu examiner la partie dépenses du texte et définir le budget qu'elle souhaitait

00:01:32je dirais même que sur la partie 1 vous avez plutôt annoncé le budget que vous ne souhaitiez

00:01:37pas puisqu'elle a été rejetée à la quasi unanimité l'échec de la commission mixto paritaire de vendredi

00:01:44dernier relève sans doute de divergences politiques mais j'en suis convaincu elle relève aussi et sans

00:01:50doute surtout de ce travail inachevé nous apprenons en marchant notre culture politique évolue prenons

00:01:58ces quelques semaines supplémentaires pour réussir à faire comme de nombreuses autres démocraties trouver

00:02:04un compromis budgétaire mais attention je vois poindre ici ou là une certaine accoutumance à la loi

00:02:12spéciale dire que le monde va s'écrouler avec la loi spéciale serait évidemment mentir mais dire que

00:02:18nous pouvons nous en contenter plus que quelques jours ou quelques semaines serait un déni de réalité

00:02:24la loi spéciale nous offre simplement le temps nécessaire pour prolonger les débats et nous

00:02:30permettre d'aller au bout de l'examen du texte c'est la roue de secours qui nous permet de faire quelques

00:02:36kilomètres avant de pouvoir arriver à bon port changer les roues et repartir de plus belle vous

00:02:43l'avez vu dans notre situation le projet de loi spéciale c'est un passage obligé qui pour soi qui

00:02:48poursuit pardon trois objectifs seulement c'est un projet de loi qui tient en une dizaine de pages

00:02:52trois articles le premier permet de lever l'impôt le deuxième de garantir les ressources nécessaires au bon

00:02:59fonctionnement de nos collectivités locales le troisième de permettre à l'état de continuer à

00:03:03émettre de la dette afin d'assurer la continuité des services publics et de l'action de l'état je

00:03:11précise que cette loi spéciale n'équivaut pas la reconduction du budget de l'année dernière la mise

00:03:15en oeuvre de la loi spéciale ainsi que des décrets de services votés revient à ouvrir le minimum de

00:03:20crédit que le gouvernement juste indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics

00:03:25je rappelle par ailleurs que la loi spéciale ne peut pas modifier les barèmes d'impôts ou prolonger

00:03:31des dispositifs fiscaux de l'année précédente le conseil d'état a été très clair sur ce point dans

00:03:37son avis rendu l'année dernière il l'a rappelé dans son avis sur le présent projet ce que ne fait

00:03:43pas non plus la loi spéciale c'est d'autoriser des investissements nouveaux si on veut soutenir les

00:03:48filières automobiles qui font face à une transition historique dans le cadre de ce qu'on appelle le corac si

00:03:53on veut soutenir les filières aéronautique dans ce cas dans le cadre de ce qu'on appelle le

00:03:58corac pardon le financement des ordinateurs quantique la prime rénové les investissements de nos armées

00:04:04que vous avez voté très largement l'année dernière il nous faudra un budget j'allais dire un vrai si

00:04:10nous voulons prolonger la garantie de l'état l'afd pour la nouvelle calédonie la garantie émeute

00:04:15la garantie de lunedic qui permettra à lunedic de s'endetter là aussi il nous faudra un budget

00:04:21comme l'année dernière la loi spéciale ne peut donc être qu'une solution temporaire c'est un texte

00:04:30de jonction un pansement son maintien au delà de janvier risquerait de fragiliser grandement

00:04:35l'économie française avec trois incertitudes majeures que je souhaite partager avec vous la

00:04:42première elle concerne les finances publiques et le niveau de déficit nous devons évidemment nous

00:04:48assurer ça a été dit rappelé par le premier ministre tout à l'heure lors des questions

00:04:52au gouvernement que le déficit l'année prochaine soit au maximum de 5% du déficit du produit

00:04:59intérieur brut et vous le savez vous l'avez compris la loi spéciale permet de limiter ce que j'appelle

00:05:04le bon gras les investissements d'avenir l'investissement dans les technologies le soutien

00:05:09aux investissements des collectivités territoriales mais n'empêche pas évidemment ce que je pourrais appeler

00:05:14le mauvais gras de continuer à progresser la hausse tentantielle des dépenses publiques incertitude

00:05:20sur le déficit public avec un risque de dérapage réel incertitude sur la croissance ensuite parce que

00:05:27nos chefs d'entreprise nos ménages face à un budget encore incertain risque de reporter des

00:05:32dépenses d'investissement la croissance de l'économie française a été exemplaire jusqu'à ces dernières

00:05:38semaines faisons en sorte mes chers mesdames et messieurs les parlementaires que ce soit encore le

00:05:43cas et dernière incertitude celle sur le financement nous avons des taux d'intérêt

00:05:49aujourd'hui en forte hausse depuis déjà quelques années partout dans le monde les écarts de taux

00:05:55d'intérêt entre la france et l'allemagne se sont stabilisés ils se sont même un peu réduit faisons

00:06:00en sorte là aussi que la prime de risque politique qui pèse aujourd'hui sur les marchés et qui renchérit

00:06:05d'autant notre endettement puisse disparaître à jamais pour toutes ces raisons nous devons nous

00:06:10réveiller le premier janvier avec la même obsession qu'en se couchant le 31 décembre faire adopter un

00:06:18budget pour la france il nous revient il vous revient à présent de finance finaliser pardon rapidement

00:06:24vos travaux nous reprendrons le travail là où le sénat s'est arrêté afin de converger au mois de

00:06:31janvier vers un budget qui puisse être adopté du fait des échéances financières économiques et électorales

00:06:37qui sont devant nous nous devons poursuivre nos efforts pour maintenir le déficit sous les cinq

00:06:42pour cent seuil qui nous permet de rester sur la trajectoire qui permettra à la france d'avoir

00:06:49un déficit public de moins de 3% en 2029 ce qui permettra j'ai envie de dire enfin de stabiliser

00:06:55la dette publique cet objectif mesdames messieurs les députés il est ambitieux il est atteignable

00:07:00j'en suis convaincu c'est notre devoir de l'atteindre mesdames et messieurs les députés nous voilà

00:07:06donc ici car la commission mixte par inter qui s'était réuni vendredi dernier pour débattre du

00:07:11projet de loi de finances 2026 ne s'est pas avéré conclusive nous en prenons donc acte et nous vous

00:07:17présentons aujourd'hui un projet de loi spécial pour nous donner collectivement quelques jours

00:07:20supplémentaires pour donner au plus vite un budget à la france car c'est une nécessité vitale pour notre

00:07:26pays j'ai déjà eu l'occasion de le dire le premier ministre vient de nous le dire pendant les

00:07:31questions au gouvernement la loi spéciale n'est pas un budget ce n'est pas un choix politique c'est

00:07:37plutôt même un non choix et c'est un non choix que notre pays ne peut pas se permettre c'est un

00:07:42service minimum qui a été pensé dans le cas d'un processus budgétaire à l'arrêt et c'est un

00:07:46service minimum qui ne répond ni aux urgences ni aux exigences des français mais ce service

00:07:52minimum correspond à des risques maximum monsieur le président coquerel encore hier vous m'avez demandé

00:08:00en commission des finances de cesser je vous cite de dramatiser la loi spéciale mais je ne la

00:08:07dramatise pas je présente simplement ici devant vous la représentation nationale ce que nous encourons

00:08:13et ce que nous avons déjà subi au début de l'année 2025 en toute transparence la loi spéciale ce n'est pas

00:08:20le chaos et c'est précisément pour éviter la crise que le gouvernement présente aujourd'hui cette loi

00:08:25mais cette loi ne résout rien car sans budget nous prenons le risque de ne pas pouvoir répondre aux

00:08:30urgences des français nous prenons le risque de ne pas pouvoir investir et nous prenons le risque de

00:08:35laisser le pays immobile vous le savez un service minimum n'a de sens que s'il est court dans le

00:08:41temps et le provisoire qui dure c'est l'image de la politique qui hérisse nos compatriotes il serait

00:08:47indigne d'un grand pays comme la france que nous en restions là la loi spéciale mon collègue

00:08:52Roland lescure vous l'a dit ne comporte que trois articles un qui permet de prélever les impôts existants

00:08:58un qui porte la reconduction des prélèvements sur recettes de l'état au profit des collectivités

00:09:02territoriales dans les conditions prévues dans la loi de finances initiales de 2025 et un autre qui

00:09:08autorise les opérations d'emprunt et de gestion de la dette et de notre trésorerie de l'état en un mot c'est le

00:09:14strict minimum et c'est le service de la dette plutôt que le service de nos services publics et

00:09:20des français cette situation aura donc des conséquences très concrètes et perceptibles

00:09:24dès le 1er janvier pour les administrations pour les entreprises et pour les français là aussi je

00:09:30ne dramatise pas mais je vous dois transparence transparence d'abord sur le fait que les investissements

00:09:35nouveaux seront à l'arrêt cela aura des conséquences notamment pour le ministère des armées qui ne pourra pas

00:09:40passer de nouvelles commandes pourtant cruciales dans le climat de montée des tensions géopolitiques

00:09:44que nous connaissons également un arrêt des investissements nouveaux prévus au ministère

00:09:49de la justice et au ministère de l'intérieur bien sûr en revanche je veux ici rassurer l'ensemble des

00:09:55entreprises et des français nous continuerons à honorer et à payer les engagements passés je pense

00:10:01notamment aux futurs porte-avions qui pourra évidemment voir les engagements passés tenus deuxième

00:10:08conséquence c'est la suspension des dépenses discrétionnaires l'ensemble des aides qui ne

00:10:13sont pas des dispositifs dits de guichet ne pourront plus être versé par l'état et par les opérateurs je

00:10:19précise néanmoins que les là aussi les engagements déjà pris les dossiers déposés déjà validés en

00:10:24particulier pour ma prime rénov' seront bien payés et puis troisième conséquence c'est le gel des

00:10:30recrutements publics en particulier les 4000 nouveaux postes prévus dans les ministères régaliens et les

00:10:368800 nouveaux recrutements du ministère de l'éducation nationale pour mettre en oeuvre la réforme de la

00:10:41formation des enseignants et je veux ici saluer madame la première ministre elisabeth borne qui a porté

00:10:46cette réforme on le sait avec beaucoup de conviction je veux rappeler enfin ici que la loi spéciale et les

00:10:52services votés ne permettront pas de faire des économies sur les finances publiques aucune réforme

00:10:57structurelle ne peut être mise en oeuvre en l'absence de budget et l'impact sur les recettes de l'état

00:11:02serait donc négatif la seule manière de réduire durablement le déficit c'est d'avoir un budget et

00:11:09de le respecter à la lettre avec des objectifs clairs assumé et contrôlé et c'est ainsi que le

00:11:14compromis trouvé en commission mixte paritaire en février 2025 fixant une cible de déficit à 5,4%

00:11:20a été soutenu par vous membres de la représentation nationale et exécuté comme on dit mise en oeuvre

00:11:27par nous membres du gouvernement alors oui nous éviterons le désordre bien sûr oui nous répondrons

00:11:34aux urgences absolues oui nous contiendrons nous continuerons à soutenir les agriculteurs qui sont

00:11:39aujourd'hui on le sait très engagés et très menacés par cette nouvelle épidémie de dermatose contagieuse

00:11:45et nous les soutiendrons par les vaccins pris en charge nous les soutiendrons par les indemnités

00:11:50d'abattage prise en charge nous les soutiendrons avec un fonds d'urgence mais vous voyez bien que nous ne

00:11:55pouvons pas nous contenter de gérer l'année 2026 en ne gérant que les urgences mesdames et messieurs

00:12:00les députés comme je le disais tout à l'heure il ne peut y avoir ni de trêve ni de grève du

00:12:06compromis la trêve de noël ne peut être une trêve de la responsabilité car chaque jour de loi

00:12:12spéciale sera en 2026 un jour de trop le chemin de compromis qui a été trouvé tant sur le projet de

00:12:19loi de finances de fin de gestion que sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale

00:12:22est un chemin qui je le sais peut également être trouvé sur ce projet de loi de finances nous en

00:12:29avons l'ardente obligation et vous savez que vous trouverez le gouvernement le premier ministre

00:12:34roland escur l'ensemble des ministres et moi même disponible dans les jours qui viennent dans les

00:12:40heures qui viennent dans les semaines qui viennent pour que nous ne nous contentions pas d'un service

00:12:44minimum mais bien d'un service maximum pour les français qui vous ont élus et qui attendent un

00:12:50gouvernement à l'action c'est l'exigence de responsabilité c'est une exigence de sérieux

00:12:55budgétaires c'est enfin une exigence de respect respect pour les français qui ne comprennent pas

00:13:01pourquoi dans la vie partout en france nous savons nous mettre d'accord et pourquoi ici à paris dans

00:13:07les hémicycles il n'y aurait que des accords et blocages par respect je crois que nous pouvons y arriver

00:13:13et par respect nous devons y arriver je vous remercie le texte que nous examinons aujourd'hui est donc

00:13:19un texte d'exception qui est prévu par la constitution pour faire face à une situation

00:13:23qu'il est tout autant le projet de loi spéciale à un objectif unique assurer la continuité de l'état

00:13:32et de la vie nationale dans un contexte où la loi de finances pour 2026 ne pourra pas être promulguée

00:13:38avant le 1er janvier le cadre juridique est parfaitement balisé l'article 47 de la constitution

00:13:45l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances lorsque la loi de finances ne peut être

00:13:52adoptée en temps utile le gouvernement doit demander au parlement l'autorisation de continuer à percevoir

00:13:57les impôts existants et d'ouvrir par décret les décrets les crédits strictement nécessaires ce sont des

00:14:03bons importants strictement nécessaires aux services votés rien de plus il s'agit donc d'un mécanisme de

00:14:10sauvegarde dont la finalité d'éviter toute paralysie de l'action publique les circonstances

00:14:15actuelles vous les connaissez elles sont connues de toutes de tous elles résultent d'un enchaînement

00:14:21d'événements politiques qui ont rendu impossible l'adoption définitive du projet de loi de finances pour

00:14:262026 avant la fin de l'année la nomination d'un nouveau premier ministre en septembre le dépôt retardé du

00:14:33projet de loi le rejet de sa première partie à l'assemblée nationale après plus de 125 heures

00:14:38de débat en hémicycle le désaccord persistant entre les deux chambres et la commission mixte paritaire

00:14:44enfin non conclusive tout cela conduit à des délais constitutionnels qui sont incompatibles avec une

00:14:50promulgation avant le 31 décembre et donc face à cette réalité le recours à une loi spéciale s'imposait

00:14:57le texte comporte trois articles le premier article il autorise le gouvernement à continuer à

00:15:04percevoir à compter du 1er janvier 2026 l'ensemble des ressources et impositions existantes conformément

00:15:12aux droits en vigueur il ne s'agit de ni de créer un nouvel impôt ni de modifier les règles fiscales

00:15:18mais simplement de permettre à l'état de continuer à fonctionner dans l'attente du vote de la loi de

00:15:25finance il emporte également la reconduction des prélèvements sur recettes notamment au profit de

00:15:31l'union le deuxième article reconduit les prélèvements sur recettes au profit des collectivités

00:15:36territoriales dans les mêmes conditions qu'en 2025 il garantit la continuité financière des

00:15:43collectivités locales enfin le troisième article il autorise à recourir à l'emprunt c'est une

00:15:49autorisation évidemment indispensable puisque l'emprunt conditionne l'ouverture des crédits

00:15:55nécessaires aux services votés et au refinancement de la dette qui arrive à échéance concernant cette

00:16:03faculté d'emprunt elle n'est évidemment pas neutre elle s'exerce dans un contexte où notre pays emprunte

00:16:10de plus en plus chère où la confiance de nos partenaires pourrait se fragiliser et d'autant plus

00:16:18que nous n'adopterions pas de loi spéciale et où la charge de la dette réduit chaque année un peu

00:16:26plus nos marges de manoeuvre budgétaire durant cette période transitoire les règles applicables aux

00:16:32services votés seront strictes vous le savez pas de nouvelles politiques publiques pas de création

00:16:38nette d'emplois pas de dépenses discrétionnaires nouvelles une gestion rigoureuse contrainte frugale

00:16:48des crédits la loi spéciale ce n'est pas une solution pérenne c'est un outil temporaire nécessaire qui ne

00:16:57préjuge en rien du contenu de la future loi de finances pour 2026 et je vais citer le conseil

00:17:01constitutionnel qui dit très clairement les choses la loi spéciale ouvrez les guillemets constitue un élément

00:17:08détaché préalable et temporaire de la loi de finances et permettez moi de nous projeter lors

00:17:17de la nouvelle lecture du projet de loi de finances il faudra que nous tentions de ne pas repartir de

00:17:22zéro le travail considérable qui a été engagé ici ici dans cet hémicycle en commission entre les

00:17:30différents WIP ces basses communes existent et des convergences ont été identifiées trois

00:17:37lignes claires devront guider nos travaux avant tout réduire le déficit limiter la pression fiscale

00:17:44qui pèse sur les entreprises et les français et maîtriser la dépense publique pour toutes ces raisons

00:17:49parce que oui mes chers collègues les nuages s'accumulent sur le monde avec des menaces évidemment les menaces

00:17:57internationales mais aussi des menaces sur les marchés et on parle ici et là de possibilités de

00:18:04crise en 2026 de crise de la dette privée de crise des crypto monnaies de crise liée aux investissements

00:18:12massifs qui ont lieu dans le monde sur l'intelligence artificielle et bien tous ces risques nécessitent que nous

00:18:21stabilisions le pays et la situation et la première étape de la stabilisation du pays c'est de redonner

00:18:28confiance et c'est de donner à la France les outils de sa gestion c'est à dire cette loi spéciale pour

00:18:34toutes ces raisons et parce que la continuité de l'état ne peut être prise en défaut je vous proposerai

00:18:41mes chers collègues d'adopter ce projet de loi spéciale sans rien céder sur nos exigences pour la

00:18:48suite je remercie comment en sommes nous arrivés là le recours à la loi spéciale est rendu nécessaire par

00:18:55l'échec du cmp non conclusive qui traduit l'échec de votre gouvernement et de votre budget je ne le

00:19:02cacherai pas il est heureux que ce budget est échoué que cela n'est pas fonctionné pour reprendre

00:19:07l'expression du premier ministre des qag tant il était mauvais pour le pays qui souffre déjà de votre

00:19:13politique elle est aujourd'hui minoritaire et a été maintenue sous respiration artificielle par une

00:19:20partie de l'opposition qui a empêché la censure du gouvernement bérou puis du vôtre et empêché

00:19:26ainsi un retour salvateur aux urnes c'est bien là ce qui fait durer le désastre économique et social

00:19:33du macronisme c'est d'ailleurs monsieur le ministre à cette accoutumance là celle du gouvernement

00:19:39minoritaire à laquelle il convient de ne pas s'habituer bilan désastreux oui selon eurostat

00:19:46depuis 2017 la situation en france se dégrade d'une manière unique en europe nous sommes devenus

00:19:52champions d'europe de l'augmentation de la pauvreté du nombre de ménages qui n'arrivent pas à joindre les

00:19:57deux bouts des besoins de santé non satisfaits pour des raisons financières et depuis 2017 nous

00:20:04sommes sur le podium européen de l'augmentation du nombre de personnes vivant dans un logement

00:20:09insalubre ou une passoire thermique en france aujourd'hui un riche vit 13 ans de plus qu'un

00:20:15pauvre d'après les dernières nouvelles données de l'insee suite à un accroissement de cet écart depuis

00:20:212017 et l'échec économique est cuisant vous annonciez relancer l'industrie attirer les

00:20:29investissements lutter contre le chômage réduire les déficits vous avez tout raté la ministre

00:20:34montchalin dit que la loi spéciale causerait du chômage et des faillites non seulement c'est faux

00:20:39mais en plus de cela rappelons que c'est votre politique qui cause tout cela la part de l'emploi

00:20:45industriel manufacturier est tombé à 13,5 % en 2025 les derniers chiffres de la cgt publié il y a

00:20:53quelques jours recensent 483 plans sociaux et 107 mille emplois menacés ou supprimés ce budget que

00:21:01vous défendez c'est en réalité un budget irresponsable un budget qui ne correspond ni au

00:21:07moment de l'histoire ni à l'état du monde la catastrophe écologique menace nos existences le

00:21:14coût des catastrophes climatiques est passé de 50 milliards de dollars par an à 250 milliards

00:21:20entre les années 80 et aujourd'hui mais vous baissez de 3 bulliards le budget écologique alors

00:21:26qu'il devrait augmenter de 30 dans le monde les états unis restructure l'ordre international au

00:21:33service de leur intérêt et notamment de leur industrie ils ont produit et exporté en 2024 pour

00:21:38140 milliards de dollars de matériel militaire dans le monde selon l'institut Bruegel mais vous

00:21:44bradez notre souveraineté dissuasive avec bancorex et conventionnel avec les forges de tarbes et

00:21:51l'allemagne va s'endetter de 512 milliards d'euros pour devenir la première armée conventionnelle en

00:21:57europe ce n'est pas pour me rassurer et je ne souhaite pas en france relancer l'industrie à partir de la

00:22:04seule production d'armes mais ce que je retiens c'est que les allemands arrivent à trouver les moyens

00:22:09pour financer leurs priorités politiques et relancer ainsi leur industrie vous dites qu'ils

00:22:15le font parce qu'ils le peuvent vous admettez qu'ils ont raison de s'endetter pour investir dans

00:22:20leurs priorités mais vous ne faites pas en france parce que vous refusez d'aller chercher des recettes

00:22:25en renonçant aux canaux fiscaux consentis depuis 2017 aux ultra riches et aux très grandes entreprises

00:22:31pourtant la cour des comptes reprochait début de début 2025 une politique je cite de baisse de

00:22:39prélèvements obligatoires non financés qui dure depuis des années il est donc temps de faire payer

00:22:44équitablement des impôts aux ultra riches qui ont tant bénéficié des largesses fiscales du

00:22:49macronisme sans qu'aucun effet positif ne s'en fasse ressentir hormis leur propre enrichissement la

00:22:56suppression de l'ISF un impact nul sur l'investissement des entreprises et pas

00:23:01d'effet décelable sur le niveau d'emploi et de masse salariale selon france stratégie au prix

00:23:07d'un rendement divisé par deux et demi lors du passage à l'IFI la flat tax elle n'a pas pour

00:23:13principale fonction de financer de nouveaux investissements selon l'institut des politiques

00:23:17publiques ou encore le pacte du treil symbole au fond de votre politique qui coûte cher qui n'atteint

00:23:23pas son but et en réalité un outil d'optimisation fiscale agressif pour les ultra riches vous nous

00:23:30imploriez pendant les débats de ne pas y toucher avant qu'il ne soit évalué et bien depuis un

00:23:35mois il est évalué par la cour des comptes résultat vous nous disiez qu'il coûtait 500

00:23:40millions d'euros il en coûte en fait 6 milliards par an soit la moitié des coupes budgétaires imputées à

00:23:46l'état vous nous disiez qu'il est essentiel à nos entreprises familiales il n'a en fait que des

00:23:52effets mitigés et peu discernables selon les propres mots de la cour des comptes vous nous

00:23:59disiez qu'il bénéficie au pme industriel mais selon la cour il est en fait fortement concentré sur les

00:24:05grands groupes et ne bénéficie que minoritairement à l'industrie tous ces cadeaux fiscaux que vous

00:24:10refusez de toucher ne fonctionne pas écoute à la société l'argent qu'elle a besoin d'investir dans

00:24:17les services publics pire vous faites payer le déficit ainsi créé à tous les français alors

00:24:24qu'on ne vienne pas nous demander de consentir à prolonger un peu plus la catastrophe oui ce

00:24:28budget a été à ce stade rejeté parce qu'il est mauvais si quelqu'un ici porte une responsabilité

00:24:33c'est le gouvernement on ne saurait faire porter la responsabilité première aux parlementaires le

00:24:40prétendu renoncement 49 3 sert d'ailleurs à rejeter la faute sur l'assemblée nationale alors que le

00:24:46gouvernement sait bien que si il y renonce c'est parce qu'il y aurait eu autant de risques de

00:24:51censure et que si ce gouvernement chute le pays regardera vers l'Elysée à cette heure il paraît

00:24:59d'ailleurs nécessaire en vous entendant de vous rappeler que le renoncement au 49 3 et aux ordonnances

00:25:04n'expire pas le 31 décembre en 2026 si vous y recouriez vous affronteriez de même la censure à ce

00:25:14stade nous avons donc réussi à faire échec à votre budget nous avons donc besoin de la loi

00:25:19spéciale pour que le pays continue de fonctionner par responsabilité républicaine et évidemment je

00:25:24ne m'y opposerai pas je regrette toutefois que la présidente de l'assemblée déclare irrecevable

00:25:30un amendement pourtant adopté en commission ce matin et qui aurait épargné en indexant le barème

00:25:36d'impôt sur l'inflation à 200 mille foyers qui gagnent moins du smig de se retrouver à payer l'impôt sur le

00:25:42revenu mais cette mesure comme d'autres reste possible si une loi fiscale est déposée en janvier

00:25:46j'invite par ailleurs à ne pas dramatiser ce que veut dire la loi spéciale pour notre pays ne jouez

00:25:52pas aux apprentis sorciers en fabriquant de toutes pièces des moyens de pression qui suscitent au pays

00:25:58une inquiétude inutile mauvaise pour l'économie comme pour les entreprises je tiens à ce que ce soit

00:26:05clair la France aura toujours un budget le seul scénario où un pays n'a pas de budget c'est le

00:26:09chandon à l'américaine ce scénario n'existe pas en France notre loi spéciale n'en empêche la loi

00:26:16spéciale est un budget de secours temporaire soit mais elle est bien un budget puisqu'elle permet je

00:26:22cite d'ouvrir le minimum de crédit que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre

00:26:27l'exécution des services publics et quel rôle produit le budget je cite encore dans les conditions

00:26:33qui ont été approuvées l'année précédente par le parlement tout ce qui était possible en 2025 et donc

00:26:39possible en 2026 l'article 45 et de ce point de vue limpide et vous parvenez bien à trouver des

00:26:46exceptions puisque la ministre et j'en suis d'accord a décidé qu'un plan de vaccination

00:26:50contre la dermatose serait possible en 2026 la loi spéciale est un objet trop politique trop

00:26:58peu identifié pour qu'une jurisprudence suffisante justifie votre aplomb à affirmer sous l'apparence de la

00:27:04technicité ce qu'il serait possible ou non de dépenser l'an dernier avec la circulaire barnier la mise en

00:27:12réserve de certains crédits l'empêchement de certaines dépenses vous avez forgé une interprétation

00:27:16la loi spéciale qui est la vôtre si le pouvoir réglementaire vous échoua il ne vous appartient

00:27:22pas en revanche de déguiser vos décisions discrétionnaire en fatalité technique je l'ai dit

00:27:29la loi spéciale autorise à reproduire à l'identique les dépenses faites en 2025 vous

00:27:34choisissez de limiter drastiquement cette possibilité ce n'est pas du droit c'est de

00:27:39la politique cessez donc d'utiliser ce prétexte de manière infantile infantilisante pour faire

00:27:45pression sur l'assemblée afin qu'elle se compromette en adoptant plus vite votre budget

00:27:49minoritaire imprégné de l'encre minoritaire du macronisme pour nous convaincre que vaudrait

00:27:55mieux un mauvais budget au plus vite que de laisser durer la loi spéciale le temps

00:27:58qu'il faut pour que nous vous apposions un meilleur budget nous apprenons aujourd'hui

00:28:03par voie de presse que le gouvernement tiendrait de la main de l'Elysée l'ordre

00:28:06d'accélérer au maximum malgré l'échec de la cmp j'informe le gouvernement et l'Elysée

00:28:12qu'une commission mixte paritaire n'échoue pas à trouver un accord afin de

00:28:15respecter la trêve des confiseurs je le répète une cmp non conclusive marque un

00:28:19échec du gouvernement sur son budget l'exécutif ne peut donc pas faire comme si le

00:28:24parlement n'était qu'une mouche qui vole près de son oeil qu'il conviendrait

00:28:27désormais de chasser en le faisant plier à vos exigences depuis le mois d'octobre

00:28:32l'assemblée a fait oeuvre utile en faisant échec aux nombreuses mesures iniques que

00:28:36vous défendiez 6,5 milliards d'euros d'économies abusives ont été battus

00:28:40je parle ici désindexer l'impôt sur le revu de faire ne pas faire payer les

00:28:45économies sur les indemnités des malades du cancer de réduire l'abattement sur les

00:28:49retraites ou encore de faire exploser le titre des séjours et de demande de

00:28:53naturalisation lorsque votre budget reviendra en janvier nous conduire nous

00:28:57continuerons donc à le combat car une opposition ne vaut pas seulement quand

00:29:01elle s'entend avec vous mais quand elle s'oppose suivant ainsi le mandat que le

00:29:05peuple lui a donné tant il est vrai que le seul compromis que vous acceptez sur

00:29:09vos bases dans l'espoir de faire passer par la fenêtre je vais terminer la

00:29:12politique budgétaire rejetée par la politique du suffrage

00:29:15universel vous l'avez compris pour 2026 l'inné des pas d'édulcorer vos budgets

00:29:21mais de défendre coûte que coûte les mesures qui sont nécessaires et vous

00:29:25faire reculer au maximum sur les vôtres comme nous l'avons fait en 2025 et pour

00:29:29cela la population peut compter sur nous merci

00:29:32mais permettez moi d'exprimer d'emblée mon regret quand à l'issue la

00:29:38commission mixte paritaire si le manque de temps à jouer il est difficile de

00:29:44pas y voir une occasion manquée celle d'un accord qui aurait pu émerger avec

00:29:50une volonté plus affirmée de la part de nos collègues sénateurs nous aurions

00:29:55bien aimé pouvoir nous rencontrer de manière informelle avant ça n'a pas été

00:29:59possible hélas la copie du sénat avec 12 milliards d'euros de déficits

00:30:04supplémentaires mettait un coup d'arrêt au rétablissement de nos finances

00:30:08publiques en dépit des discours antérieurs il était évident que ce texte

00:30:14devait être révisé en profondeur en reprenant certains compromis nous ici à

00:30:18l'assemblée oui il y a eu un débat et qui a été un débat riche et on a évoqué

00:30:24des sujets que vous évoquiez monsieur le président davantage de justice fiscale

00:30:28mais aussi une responsabilité réelle dans la maîtrise des dépenses donc

00:30:33après l'échec de cette cmp la loi spéciale s'impose avec une échéance

00:30:38impérative au 31 décembre pour garantir le fonctionnement de l'état ça a été dit

00:30:42rappelons le clairement cette loi spéciale est un pis aller elle immobilisera une

00:30:47nouvelle fois le pays pour plusieurs semaines alors même que le monde qui

00:30:51nous entoure évolue à toute vitesse parfois de manière inquiétante nous avons

00:30:56urgentement besoin d'un budget pour renforcer notre sécurité intérieure comme

00:31:01extérieur sur la défense du narcotrafic nous avons su trouver un consensus lors

00:31:06des dernières discussions mais aussi pour investir innover préparer l'avenir

00:31:11notre groupe réaffirme que face à l'urgence et si les blocages devaient

00:31:17persister le recours à l'article 49 3 serait indispensable les conséquences

00:31:23d'une absence prolongée de budget serait trop lourde pour notre économie nos

00:31:28services publics et nos concitoyens dans quelques jours nous devrons reprendre le

00:31:33travail pour bâtir un budget ambitieux et pragmatique à cet égard je souhaite

00:31:38évoquer quelques priorités bien évidemment monsieur le président de la commission des

00:31:43finances n'est pas d'accord sur votre analyse notamment sur le pacte du treil

00:31:46certes on a un rapport de la cour des comptes mais on peut très bien ne pas

00:31:49partager complètement ses conclusions et je réaffirme ici que le pacte du

00:31:54treil est un outil très important pour la souveraineté notre nos

00:31:58entreprises en france premièrement nous devons nous appuyer sur une copie

00:32:02initiale du gouvernement base solide et équilibrée avec des mesures de

00:32:07justice fiscale je vais en rappeler quelques unes la cdhr la contribution des

00:32:12grandes entreprises et puis il y avait un dispositif sur les holdings

00:32:16l'article 3 les holdings patrimonial qui a été complètement dénaturé j'aimerais

00:32:21bien qu'on puisse réhabiliter ce dispositif

00:32:23ensuite tout en poursuivant l'effort de réduction des dépenses nous devons

00:32:28assumer les priorités claires et être en dessous des 5% c'est pas frôler les

00:32:335% c'est vraiment essayer d'être en dessous de 5% je rappelle que la copie

00:32:37initiale du gouvernement était à 4,7% donc notre devoir de responsabilité est à la

00:32:43fois d'aller chercher des recettes complémentaires mais avec mesure et en

00:32:47même temps contrôler des dépenses qui peuvent être examinées chers

00:32:53collègues ce budget doit connaît comporter un message clair de justice pour que les

00:33:03efforts soient acceptés et compris par l'ensemble de nos concitoyens adopter une

00:33:10loi spéciale est un impératif immédiat construire un budget à la hauteur des

00:33:14attentes des français en est un autre c'est en poursuivant le dialogue

00:33:19engagé que nous pourrons y parvenir et je suis certain monsieur le rapporteur que

00:33:24les quelques jours qui nous restent après noël nous allons nous remettre au travail

00:33:29réfléchir et essayer entre tous toutes les personnes de bonne volonté trouver

00:33:34un compromis pour qu'on puisse atterrir début janvier pour donner un budget en

00:33:39responsabilité à notre pays je vous remercie le projet de loi spéciale que

00:33:43nous examinons aujourd'hui n'est pas un texte comme les autres il est la

00:33:47conséquence directe de l'échec de la commission mixte paritaire sur le projet de

00:33:52loi de finances pour 2026 cette situation reflète la difficulté à

00:33:56concilier les visions budgétaires très éloignées de cet hémicycle elle met

00:34:01aussi en lumière l'irresponsabilité de certains groupes qui multiplient les

00:34:05exigences sans se soucier de leur soutenabilité financière nous le

00:34:11regrettons tant le travail mené par les parlementaires du socle commun a été

00:34:14sérieux exigeant et constructif nous devons maintenant tirer les conséquences du

00:34:19non-aboutissement du travail pourtant intense de ces derniers mois la loi

00:34:24spéciale est une procédure exceptionnelle utilisée seulement à trois reprises

00:34:29depuis le début de la cinquième république ce texte n'est ni un projet

00:34:34politique ni un choix de confort il vise uniquement à garantir la continuité de

00:34:40l'état et à assurer le fonctionnement minimal des services publics le groupe

00:34:46horizon et indépendant le soutiendra donc clairement

00:34:48mais ce soutien ne doit pas masquer la réalité une loi spéciale ce n'est pas un

00:34:54budget proprement dit c'est un budget d'attente c'est le service minimum

00:34:58budgétaire une loi spéciale ne fait que reconduire des crédits par défaut

00:35:04sans décision nouvelle et sans aucune priorité politique surtout elle ne permet

00:35:10pas de réduire notre dette et notre déficit des conséquences concrètes

00:35:16seront d'ailleurs rapidement perceptibles par nos concitoyens par nos entreprises et

00:35:20par nos collectivités locales des recrutements seront retardés des réformes

00:35:25suspendues et des investissements différés cela aura un impact direct

00:35:30notamment dans le secteur agricole ou encore pour nos armées

00:35:34mais les effets dévastateurs du non budget d'un non budget peuvent encore être limités pour cela il n'existe

00:35:41qu'une solution adopter rapidement un budget crédible pour 2026 bien évidemment le groupe horizon et indépendant

00:35:49y est déterminé mais pour réussir il faudrait que chaque groupe politique de

00:35:54cet hémicycle en ait envie finir l'année par une loi spéciale nous rappelle que nous

00:35:59sommes dans une impasse politique or les décisions difficiles à prendre pour

00:36:04restaurer la crédibilité de nos comptes publics ne peuvent être assumées par un

00:36:09seul camp des compromis plus que significatifs voire très dangereux pour nos

00:36:15finances publiques ont déjà été consentis sur le projet de loi de

00:36:19financement de la sécurité sociale ces compromis ont abouti à la

00:36:24suspension de la réforme des retraites et à plus de 9 milliards d'euros de

00:36:28déficit supplémentaires chacun doit désormais en tenir compte car le temps

00:36:34n'est plus à l'accumulation de nouvelles revendications mais à la conclusion d'un

00:36:39accord permettant enfin de doter notre pays d'un budget soutenable dans

00:36:45dans cette perspective nous devons reprendre sans délai les décisions

00:36:49budgétaires déjà engagées pour le budget 2026 le groupe horizon et

00:36:53indépendant défendra sans relâche la ligne qui l'a toujours porté le retour du

00:36:58déficit sous les 5% du PIB sans hausse généralisée d'impôts et avec un effort

00:37:03réel de réduction de la dépense publique nous serons particulièrement

00:37:08attentifs à ce que sous couvert de justice fiscale le budget ne se traduise pas

00:37:13par la création de nouveaux impôts pesant une nouvelle fois sur la france

00:37:17qui travaille ou sur la france qui crée des emplois mes chers collègues il y a

00:37:23une évidence que nous ne pouvons plus ignorer pour réduire durablement notre

00:37:27déficit public des réformes d'ampleur doivent être engagées le plus vite

00:37:32possible je regrette que la composition de notre

00:37:35assemblée ne le permette pas mais une chose est sûre le redressement de nos finances

00:37:41publiques ne pourra reposer indéfiniment sur des ajustements temporaires et des

00:37:46gros progrès et des compromis de court terme aujourd'hui cette loi spéciale est

00:37:51nécessaire mais nous n'accepterons pas qu'elle devienne un mode de gestion

00:37:54durable de nos finances publiques si pour la deuxième année consécutive nous

00:37:58sommes contraints d'examiner une loi spéciale c'est bien parce que notre pays se

00:38:02trouve dans une situation institutionnelle inédite l'absence de majorité pour voter

00:38:07une loi de finances ce constat ne se veut pas polémique il est une simple

00:38:11constatation il traduit un parlement fragmenté mais aussi une responsabilité

00:38:15collective celle de faire fonctionner l'état malgré nos divisions le groupe

00:38:21lui appartenant à une opposition constructive est profondément attaché au

00:38:24parlementarisme nous croyons au compromis et à la capacité des forces

00:38:28politiques raisonnables à trouver des points d'équilibre nous l'avons démontré

00:38:32récemment sur la loi de financement de la sécurité sociale où un accord a pu émerger

00:38:36nous ne désespérons pas qu'un tel accord puisse également être trouvé sur la loi

00:38:41de finances hélas à ce stade cela n'a pas été le cas dans ce contexte la loi

00:38:46spéciale n'est pas un choix politique mais une nécessité technique pour

00:38:49assurer la continuité des services publics le paiement des fonctionnaires le

00:38:54fonctionnement de l'état et de nos collectivités nous nous en réjouissons

00:38:58pas mais nous considérons qu'elle est préférable à toute autre solution qui

00:39:02fragiliserait encore davantage notre démocratie parlementaire je veux

00:39:06être clair le recours aux ordonnances en matière budgétaire serait extrêmement

00:39:11dangereux ce serait un contournement du parlement un précédent grave un

00:39:16véritable trou noir constitutionnel puisque aucune demande préalable n'est

00:39:20soumise à la représentation nationale pas plus qu'une loi de ratification ce

00:39:25serait le contraire de l'esprit notre constitution une pente inquiétante vers

00:39:29l'autoritarisme et un affaiblissement considérable du rôle du parlement le

00:39:33groupe l'europ s'y opposerait avec plus grande fermeté reste l'éventualité du

00:39:38recours à l'article 49.3 que certains appellent de leurs voeux là encore ce

00:39:43serait un échec de la démocratie parlementaire pour autant et malgré

00:39:47ses réserves de principe nous voterons pour cette loi spéciale parce que notre

00:39:52responsabilité est d'éviter toute paralysie de l'état ce vote n'est ni un

00:39:56blanc-seing ni un renoncement il s'accompagne de quatre questions

00:40:00exigeantes auxquelles nous attendons mesdames et messieurs les ministres des

00:40:04réponses claires de la part du gouvernement les parlementaires comme

00:40:08nos concitoyens ont besoin de clarté première question essentielle si la loi

00:40:13spéciale devait être prolongée jusqu'au 31 décembre 2026

00:40:16quel serait l'impact exact sur le déficit qui est déjà de 124 4 milliards dans le

00:40:24projet loi de finances initial pour 2026 et plus largement dans cette

00:40:28hypothèse et en tenant compte de l'adoption de la loi de financement de

00:40:31la sécurité sociale qui je le rappelle a augmenté de plus de 6 milliards le

00:40:36déficit de la sécurité sociale en portant donc les déficits publics de

00:40:404 7% du PIB à 4 9 et donc la question est la suivante à quel niveau se situerait

00:40:46les déficits publics ne dépasserait il pas d'ailleurs largement les 5% du PIB

00:40:51deuxième question l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu notre

00:40:56groupe a déposé un amendement visant à sécuriser la situation fiscale des

00:41:00ménages modestes alors que près de 200 mille foyers

00:41:04supplémentaires risquent d'entrer dans l'impôt du seul fait de l'absence

00:41:07d'indexation cet amendement a été déclaré recevable par la présidence de

00:41:11l'assemblée nationale nous le regrettons profondément aucun groupe n'avait

00:41:15l'intention de provoquer un recours au conseil constitutionnel sur cette

00:41:19question au contraire un consensus est facilement établi sur la nécessité de

00:41:24protéger les contribuables et d'apporter de la clarté en ce sens cette

00:41:28décision de la présidence nous paraît regrettable troisième question les deux

00:41:33prélevants sur recettes nous constatons que le prélèvement sur recettes au

00:41:37profit des collectivités territoriales apparaît explicitement dans le texte à

00:41:41l'article 2 mais pas celui au profit de l'union européenne

00:41:44cette asymétrie interroge quelle est la cohérence de cette présentation au

00:41:49delà notre participation au financement de l'union est un engagement

00:41:52important c'est la raison pour laquelle nous proposons d'inscrire dans la loi

00:41:55spéciale le niveau de prélèvement correspondant au montant prévu pour

00:41:592026 enfin un mot sur les capacités d'emprunt visées à l'article 3 nous

00:42:05avons une difficulté de principe à autoriser l'emprunt sans aucun plafond

00:42:08certes le rapporteur général l'a rappelé en commission des finances il est

00:42:13complexe de fixer un montant dans le cadre d'une loi spéciale mais l'absence

00:42:17totale de bornes n'est pas satisfaisante et donc par souci de

00:42:20symétrie de responsabilité nous proposons de reprendre les plafonds

00:42:23figurant dans la loi de finances pour 2025 il s'agit d'un garde-fou minimal

00:42:28conforme à l'esprit de sérieux budgétaire que nous défendons pour

00:42:31conclure le groupe liottes continuera de pousser avec constance et

00:42:36responsabilité la recherche d'un accord sur le projet loi de finances la loi

00:42:40spéciale ne peut être qu'un pis aller certainement pas un mode de

00:42:44gouvernance durable votre démocratie parlementaire vaut mieux que cela et nos

00:42:48concitoyens attendent de nous tous n'ont pas des postures mais des

00:42:52solutions il faut rassurer les français qui suivent nos travaux de loin et à qui

00:42:59ne parviennent que des bribes de nos débats chaotiques non la loi spéciale n'est pas

00:43:04un drame même si certains tentent de le faire croire je me souviens l'année

00:43:09dernière certains membres du gouvernement prédisaient que les quatre cavaliers de

00:43:13l'apocalypse fonderaient sur la france avec leur cortège de misère et de

00:43:18dévastation certains présents dans cet hémicycle annonçait la fin de la carte

00:43:23vitale l'explosion des déficits les fonctionnaires sans salaire il ne s'est

00:43:29rien passé de tel parce que en france contrairement aux états unis n'y a pas

00:43:33de shutdown la continuité de l'état est assuré et c'est tant mieux la loi

00:43:38spéciale ça n'est pas un drame c'est un moment d'attente et de transition que

00:43:43d'autres pays européens utilisent certains d'ailleurs ne s'en porte pas plus

00:43:47le bois pas plus mal la loi spéciale ça n'est pas un drame c'est le résultat d'une

00:43:52situation où un gouvernement minoritaire encouragé par un président déconnecté

00:43:58s'obstine à vouloir poursuivre une politique qui a été sanctionnée à

00:44:04plusieurs reprises dans les urnes et qui de surcroît ne produit pas de résultats

00:44:08en matière de dette et de déficit au groupe de gdr nous considérons que

00:44:14l'ampleur du déficit trouve sa source dans un désarmement budgétaire et fiscal qui

00:44:20n'est plus adapté aux nécessités de notre temps je remarque que la

00:44:24poursuite à tout prix et quoi qu'il en coûte de la politique de l'offre a

00:44:28privé la france de plusieurs dizaines de milliards de recettes budgétaires qui

00:44:33explique le niveau préoccupant de déficit structurel je remarque aussi que la

00:44:39catastrophe qui avait été prédite par ceux qui rejettent toute contribution des

00:44:43plus riches à l'effort commun ne s'est pas produite la surtaxe d'impôts sur les

00:44:49sociétés la contribution différentielle sur les hauts revenus que nous avions

00:44:53voté l'année dernière n'a pas eu d'effet récessif sur la conjoncture quoi

00:44:59qu'en dise le patronat est singulièrement le medef et je pense qu'on ne dira

00:45:04jamais assez la responsabilité immense du medef et de son président dans le

00:45:09blocage actuel dans cette période de dérive de nos comptes publics maintenir

00:45:17voire aggraver le privilège fiscal des détenteurs du capital ce n'est pas

00:45:22seulement laisser prospérer une injustice fondamentale c'est aussi commettre une

00:45:28grave erreur de gestion j'en veux pour preuve ce qui s'est passé au sénat la

00:45:34droite sénatoriale qui s'enorgueillit à longueur de temps d'être une sorte de

00:45:39parangon de rigueur et de sagesse budgétaire et qui ne manque jamais de

00:45:45donner des leçons à l'assemblée nationale nous a renvoyé un budget avec un

00:45:50déficit qui dérape à 5,3% parce qu'elle a obstinément refusé de taxer les

00:45:57plus riches et les grandes entreprises qui pourtant ont bénéficié de la

00:46:01politique macroniste depuis tant d'années et donc en janvier hélas nous

00:46:06devrons repartir de cette mauvaise copie et je le dis au gouvernement mais qui le

00:46:11sait s'il n'y a pas de grandes corrections et pas seulement des

00:46:15inflexions à l'ior il n'y aura aucun chemin de compromis possible pour nous il

00:46:21est un indispensable je dis bien indispensable de rétablir les finances

00:46:27dans la justice fiscale il est indispensable d'intégrer au budget des

00:46:31dispositions nouvelles sur les revenus financiers sur les super dividendes

00:46:36les rachats d'actions les transactions boursières les plus grands patrimoines

00:46:41qui sont aujourd'hui exonérés d'impôts grâce à la magie des holdings mais il

00:46:48est tout aussi indispensable de rallumer le moteur de la demande intérieure dont

00:46:52l'atonie est notre problème économique le plus grave et qui pèse

00:46:56lourdement sur nos finances publiques comme en témoignent les très mauvaises

00:47:00rentrées de TVA qui sont encore une fois en dessous des prévisions pour la

00:47:04troisième année consécutive et c'est aussi pour cette raison que la foi

00:47:10inconsidérée dans la baisse des dépenses ne nous mènera à rien qu'elle soit

00:47:14faite au moyen d'un rimbaud ou d'une tronçonneuse la réduction de crédit

00:47:19budgétaire n'ont qu'un seul effet c'est de dégrader les services publics et

00:47:23d'asphyxier nos entreprises qui dépendent de la commande publique la loi

00:47:28spéciale n'est pas un drame en revanche ce qui est dramatique dans ce pays c'est la

00:47:33pauvreté qui a encore progressé cette année ce qui est dramatique dans ce pays

00:47:37c'est que 40% des français sont contraints de s'endetter pour payer des

00:47:42cadeaux de noël ce qui est dramatique dans ce pays c'est l'état des services

00:47:46publics dans certains départements c'est l'état du logement c'est les salaires

00:47:50en berne alors oui nous voterons cette loi spéciale mais nous resterons vigilants

00:47:55exigeants pour trouver un budget à la hauteur des urgences en france à la veille de

00:48:01la fête de noël les français attendaient un budget ils découvrent aujourd'hui que

00:48:06la crèche est vide depuis des semaines vous promettez la stabilité le sérieux la

00:48:12responsabilité au matin de noël le sapin est là mais il n'y a rien en dessous

00:48:18quel mauvais conte de noël vous raconter aujourd'hui aux français ceux ci ont la

00:48:25mère impression d'une mauvaise pièce répétée en coulisses par des forces que tout

00:48:30oppose ce que vous nous présentez aujourd'hui ce n'est pas un budget une loi spéciale la

00:48:35deuxième en deux ans le service minimum de l'état le cadeau acheté en catastrophe à

00:48:41la dernière minute parce que la fête n'a pas été préparée et surtout une dramatique

00:48:46mise en scène de votre impuissance scénario écrit d'avance d'un non budget temps de malice

00:48:54déployer durant des semaines pour en arriver là pour en arriver à un mauvais

00:48:59téléfilm de noël coproduit avec les socialistes et notamment avec monsieur

00:49:03hollande encore une fois cette année pas de cadeaux au pied du sapin comme

00:49:09prévu vous échouer à faire voter un budget tout ce récit n'est pas une surprise

00:49:14c'est un drame drame d'abord par le coup exorbitant la politique de l'offre a été

00:49:21balayée les records de dette et de fiscalité sur les ménages et les

00:49:26entreprises ont été explosés et malgré tous vos renoncements malgré tous vos

00:49:31reniements vous êtes toujours prisonnier d'une même impasse l'impasse dans

00:49:37laquelle vous avez conduit la france alors dès lors les français sont

00:49:41légitimement inquiets et médusés cette loi spéciale que le groupe de

00:49:46l'union des droites pour la république votera bien évidemment et le en vérité

00:49:49le fruit direct de la dissolution et des alliances faites au second tour des

00:49:56législatives la conséquence directe des désistements réciproques de la

00:50:01france insoumise aux républicains qui ont confisqué la volonté populaire

00:50:05empêché toute majorité et préféré jeter la france dans le chaos plutôt que de

00:50:10confier le gouvernement au premier parti de france c'est à dire au rassemblement

00:50:14national et à ses alliés hier vous étiez capables tous

00:50:18ensemble de vous faire la courte échelle pour conserver vos sièges mais

00:50:22aujourd'hui vous êtes incapable de faire voter un budget ce cadeau est le

00:50:28fruit de votre ce chaos est le fruit de votre obstination votre obstination à

00:50:33croire qu'à coup de marchandage à coup d'arrière cuisine vous pourriez

00:50:37reconstituer l'improbable alliance du en même temps tout cela dans un seul et

00:50:42unique but éviter l'inévitable retour aux urnes fuir le verdict du peuple car

00:50:49oui les français vous sanctionneront parce qu'ils connaissent votre bilan

00:50:54votre bilan c'est une dette record de 3482 milliards d'euros ce sont 1245

00:51:02milliards d'euros de dette en plus en huit ans 117% du PIB sous emmanuel

00:51:08macron la dette a augmenté plus que durant les 57 années qui ont directement

00:51:12suivi la seconde guerre mondiale nos taux d'intérêt sont désormais

00:51:16supérieurs à ceux de l'italie qui quant à elle a ramené son déficit sous la barre des

00:51:213% grâce à georgia melanie en france les prélèvements obligatoires sont les

00:51:26plus élevés au monde le pouvoir d'achat des français est en berne le

00:51:30chômage est parmi les plus élevés d'europe voilà le bilan du macronisme

00:51:34voilà le funeste héritage de ces bientôt neuf ans de politique

00:51:39macroniste voilà l'abîme dans lequel vous avez placé la france notamment au

00:51:44lendemain des élections législatives de 2024 alors oui il faudra un budget et on peut

00:51:49se demander quel est le pire des scénarios ne pas avoir de budget ou

00:51:54disposer d'un budget des horreurs économiques et fiscales écrit et produit

00:51:58par le gouvernement avec messieurs forts et monsieur hollande avec la

00:52:03participation également de monsieur wauquiez en vérité ce dont la france a

00:52:08besoin ce n'est pas de n'importe quel budget mais d'un budget de combat un budget

00:52:13qui réduise la dépense publique inutile qui baisse les prélèvements

00:52:15obligatoires qui libère l'économie de ses freins technocratique et normatif pour

00:52:19restaurer la compétitivité et la croissance alors nous le savons à la

00:52:23rentrée de janvier le dernier acte de cette mauvaise pièce sera joué sous la

00:52:27dictée des socialistes le gouvernement nous présentera la

00:52:30facture du renoncement et la hausse massive de la fiscalité mais soyez en

00:52:34assuré vous nous trouverez toujours sur votre route pour défendre les français

00:52:38d'ici là le groupe de l'union des droites pour la république vous souhaite à tous de

00:52:43joyeuses fêtes de noël en espérant que cette année soit oubliée et mise

00:52:47derrière nous le plus vite possible madame le ministre monsieur le ministre

00:52:51mesdames messieurs les députés joyeux noël la présidente marine le pen ayant

00:52:57proclamé la trêve de noël et étant contrairement aux apparences un gentil

00:53:02garçon très sage je vais m'astreindre à respecter et à tenter de m'inspirer des

00:53:08belles valeurs qui font notre civilisation chrétienne et française

00:53:14j'aimerais en cette période de doute j'aimerais croire j'aimerais croire au

00:53:21miracle de noël mais finalement j'y crois encore un peu madame la ministre

00:53:27j'y crois encore un peu peut-être ouvrez vous un peu de charité en commençant par

00:53:32vous même pour comprendre à quel point le budget que vous proposez et le budget que

00:53:36vous allez imposer aux français fait du mal à notre pays j'aimerais vraiment

00:53:42vous faire comprendre en tout cas partager le désarroi je dois dire qui

00:53:47m'habite parfois quand nous vous écoutons et quand nous voyons surtout les

00:53:50résultats que vous avez contre notre pays ce n'est pas une critique qui vient du

00:53:54rassemblement national nous lisons vos propres documents budgétaires quand

00:53:57nous voyons qu'entre ce que vous avez promis aux françaises et aux français et le

00:54:01résultat de la dette il y a un écart de 270 milliards d'euros madame la ministre ce n'est

00:54:06pas une attaque du rassemblement national c'est votre résultat quand nous

00:54:09voyons que les impôts continuent d'augmenter contrairement à toutes vos

00:54:12promesses et que parallèlement le déficit lui-même augmente ce n'est pas

00:54:17une attaque du rassemblement national c'est votre bilan et je dois dire que les

00:54:22années passent les mois passent en tant que député de la république et avec mon

00:54:25groupe parfois nous devons confesser que nous ne comprenons pas ce qui vous

00:54:30anime je ne comprends pas ce qui vous anime je ne comprends pas ce que comment vous ne

00:54:35pouvez pas voir ce que tout le monde voit à savoir votre incapacité totale à

00:54:40baisser les dépenses et à toujours vous réfugier dans cette solution de

00:54:44facilité toujours plus d'impôts toujours plus de déficit et toujours plus de cette

00:54:49vanité qui consiste à croire que vous êtes les seuls à pouvoir gouverner quand

00:54:54vous avez tout échoué ce deuxième valeur

00:54:58la deuxième valeur c'est le pardon faudra-t-il pardonner c'est les françaises et les

00:55:05français qui décideront par la vote par leur vote qui doit être pardonné qui

00:55:09doit être condamné et faudra-t-il notamment pardonner au lr leur lâcheté

00:55:17cette lâcheté qui consiste systématiquement et uniquement pour sauver leur siège à accepter

00:55:22toutes les hausses d'impôts du parti socialiste toutes les hausses d'impôts du parti

00:55:27socialiste faudra-t-il pardonner encore aux socialistes de trahir toutes leurs

00:55:34promesses électorales fait avec leurs alliés de lfi toutes leurs promesses

00:55:37électorales pour garder uniquement leur seule préoccupation votre siège

00:55:42ici nous ne faisons que passer nous sommes seulement au service des françaises et

00:55:47aux français et je suis désolé de vous dire en cette veille de noël que vous ne

00:55:51faites que servir vos propres intérêts il n'y a aucun intérêt national à ce que

00:55:56vous continuez à occuper des sièges que vous servez aussi mal ce n'est pas une

00:56:01attaque du rassemblement national c'est le bilan que tous les françaises et

00:56:05tous les français voient devant eux la troisième valeur c'est la meilleure pour

00:56:10la fin elle va vous déplaire évidemment c'est l'espérance et nous sommes encore

00:56:15dans l'espérance de l'arrivée au pouvoir du camp national pas parce que

00:56:19c'est le camp seulement de marine le pen et de jordan bardela pas seulement parce

00:56:24que c'est le camp que nous avons l'honneur de représenter mais parce que

00:56:27c'est le camp excusez nous de l'amour de la france nous y croyons nous avons la

00:56:34volonté de le respecter et nous avons la conviction de l'affirmer nous

00:56:41résistons à tous vos mensonges nous résistons à toute votre propagande et

00:56:46ce qui nous réchauffe le coeur au terme de cette année c'est que dans les

00:56:49sondages sur le terrain et bien les français nous faut confiance ils savent

00:56:54ils croient que nous aimons la france nous l'aimons pleinement nous l'aimons

00:57:00entièrement que nous soyons athées que nous soyons croyants que nous soyons

00:57:05agnostiques nous croyons tous dans les belles valeurs de la france et c'est pour

00:57:09cela que je vous souhaite à tous un joyeux noël

00:57:12merci beaucoup monsieur le député la parole est à présent monsieur paul midi

00:57:19pour le groupe ensemble pour la république

00:57:21merci merci madame la présidente merci madame les ministres merci monsieur le

00:57:32ministre monsieur le président monsieur le rapporteur général je serai rapide et j'ai

00:57:38trois messages simples à vous partager premier message il faut donner un budget

00:57:43à la france le plus rapidement possible deuxième message il faut donc adopter

00:57:49cette loi spéciale aujourd'hui et faire aboutir le travail de compromis

00:57:54troisième message jusqu'au bout jusqu'au bout ce travail nous continueront avec les

00:58:00collègues ensemble pour la république avec notre président gabriel attal à soutenir la

00:58:05croissance par le travail par un travail plus productif grâce à l'innovation grâce à nos

00:58:10entrepreneurs grâce à toutes les françaises et à tous les français qui travaillent il faut

00:58:16donner à la france un budget le plus rapidement possible car nous connaissons le coût de

00:58:21l'instabilité et le coût du manque de visibilité il se chiffre en dizaines de milliards d'euros et en

00:58:27milliers d'emplois il faut adopter la loi spéciale que nous étudions aujourd'hui non pas comme un

00:58:34budget mais comme un trait d'union entre le budget 2025 et le budget 2026 qui nous faudra adopter

00:58:40rapidement jusqu'au bout de ce travail budgétaire nous continuerons à soutenir la croissance par le

00:58:48travail il faut soutenir ceux qui travaillent pour une raison simple dans notre pays l'argent ne tombe pas du

00:58:55ciel il ne se trouve pas en grattant le sol et en trouvant du pétrole ou du gaz notre richesse

00:59:02elle vient du travail de tous nos compatriotes et de notre capacité à rendre ce travail plus

00:59:07productif le plus productif possible grâce à l'innovation avant-hier grâce à la mécanisation

00:59:14de l'agriculture hier grâce à l'industrialisation aujourd'hui grâce aux nouvelles technologies et à

00:59:19l'intelligence artificielle plus de travail et un travail plus productif c'est la seule voie pour

00:59:25enrichir la france et les français pour pouvoir se payer la meilleure défense face aux menaces

00:59:31actuelles se payer la meilleure santé au monde se payer la meilleure éducation ou encore investir

00:59:38pour rendre notre économie verte au zéro carbone on ne sauvera donc pas notre pays en décourageant ceux

00:59:45qui travaillent et ceux qui innovent en arrêtant de soutenir les empruntis en compliquant la vie de

00:59:50nos micro entrepreneurs en mettant des bâtons dans les roues de nos entrepreneurs et encore

00:59:55moins en un sommant d'impôts ceux qui travaillent jusqu'au bout de ce travail budgétaire nous continuerons

01:00:02à soutenir la croissance grâce à nos entreprises petites et grandes nous repousserons donc les 34 milliards

01:00:08d'euros d'impôts sur nos entreprises françaises ces horreurs qui ont été votées par le rassemble

01:00:13national la main dans la main avec la france soumise pour écraser nos entreprises et pour

01:00:19écraser nos emplois monsieur tanguy vous disiez à l'instant que vous nous avions accepté des hausses

01:00:25d'impôts des socialistes mais les plus grosses hausses d'impôts que nous avons refusées ce sont

01:00:30les vôtres ce sont ces 34 milliards d'euros d'impôts pour écraser nos entreprises chers collègues chers

01:00:37collègues il y a malheureusement une chose qui ne changera pas en 2026 malgré tous les

01:00:43voeux vous pourrez faire au 31 décembre c'est que le programme du rassemblement national il restera un

01:00:49programme économiquement d'extrême gauche comme celui de la france insoumise un programme qui n'est pas

01:00:55seulement anti étrangers mais qui est aussi anti entreprise donc anti emploi anti croissance et donc

01:01:02anti augmentation des salaires et donc anti français nous nous serons toujours aux côtés de nos entreprises de

01:01:11de nos micro entreprises de nos tpe de nos pme de nos eti de nos grandes entreprises et de tous

01:01:16leurs salariés et nous le serons encore plus en 2026 jusqu'au bout de ce travail budgétaire nous

01:01:24continuerons à soutenir la croissance par l'innovation et par la recherche nous continuerons à soutenir nos

01:01:30chercheurs et nos chercheuses en respectant notre programmation de la recherche à 100% à soutenir nos

01:01:36entrepreneurs et nos entrepreneuses qui innovent en préservant le crédit impôt recherche le crédit

01:01:41impôt innovation et le dispositif jeunes entreprises innovantes et nous continuerons à soutenir nos

01:01:46industriels et nos usines du futur en préservant le plan france 2030 jusqu'au bout de ce travail budgétaire

01:01:53nous continuerons à soutenir le redressement nécessaire des finances publiques par la réduction de la dépense

01:02:00publique et en tenant nos engagements sur le déficit public pour tout cela un accord sur le

01:02:06budget est nécessaire il est demandé par nos concitoyens et il est possible nous ne cesserons

01:02:12jamais de lutter contre tous les défaitistes contre tous les oiseaux de malheur et parce que

01:02:17c'est possible et que nous devons le faire nous le ferons merci beaucoup merci beaucoup monsieur le

01:02:21député je veux d'abord dire que si nous en sommes là c'est totalement et entièrement la responsabilité du

01:02:28gouvernement et en premier lieu celle du chef de l'état si votre budget a été rejeté aussi

01:02:35sèchement par l'assemblée nationale si la commission mixte paritaire a échoué c'est parce que vous

01:02:40avez bloqué les débats et déstabilisé dangereusement le pays par la confiscation du résultat des

01:02:45législatives de 2024 vous avez piétiné le suffrage des françaises et des français qui appelaient

01:02:51clairement à changer de politique en se mobilisant de façon spectaculaire pour cette dissolution

01:02:56improvisée monsieur macron a empêché toute action politique cohérente en nommant par quatre

01:03:01fois un premier ministre issu des groupes politiques les plus rejetés par les français depuis huit ans

01:03:07pour garder le pouvoir coûte que coûte monsieur macron a fait valser 178 ministres et secrétaires

01:03:13d'état un record sous la cinquième république qui vient tristement en rejoindre d'autres huit ans que nous

01:03:20constatons l'échec cuisant de votre politique de l'offre dans des proportions abyssales et extrêmement

01:03:26inquiétantes je ne citerai que trois chiffres pour illustrer mon propos car la liste serait trop longue

01:03:31le premier 3 482 milliards d'euros de dettes publiques nouveau sommet à 117,4 % du PIB un record hors temps de guerre

01:03:41ou de pandémie le second c'est celui de la pauvreté annoncé le 8 juillet 2025 par l'observatoire des inégalités

01:03:48ce sont désormais plus de 15 % de notre population avec une surreprésentation des agriculteurs qui vivent sous le seuil de pauvreté

01:03:56avec moins de 1290 euros par mois puis un troisième chiffre depuis 2017 le nombre de millionnaires en France est passé de 2 à 2,9 millions

01:04:06de 2 à 2,9 millions faisant de la France la championne du monde des millionnaires titre le magazine challenge le 10 juillet 2025

01:04:14deux jours après le chiffre de la pauvreté de 2019 à 2024 la fortune des milliardaires français a augmenté de 13 millions d'euros par jour

01:04:25ces chiffres sont le reflet emblématique de l'indifférence totale du chef de l'état pour le peuple qu'il est censé représenter

01:04:32qui préfère balayer la taxe Zuckman avec le soutien de la droite et de l'extrême droite pour garantir un paradis fiscal aux ultra riches

01:04:41pendant que les classes moyennes et populaires essayent de survivre

01:04:45je laisse de côté la gestion désastreuse de notre politique industrielle la casse de notre système de protection sociale

01:04:51la privatisation des services publics l'inexistence criminelle d'une quelconque planification écologique

01:04:57l'appropriation du programme de l'extrême droite que ce président avait pourtant promis de faire disparaître

01:05:04et le plus grave sans doute pour le pays des droits de l'homme le non-respect des décisions de la cour pénale internationale

01:05:09qui nous rend complices de crimes de guerre de crimes contre l'humanité et de génocide

01:05:15tout ce que je viens d'énoncer est inscrit dans votre PLF car contrairement à ce que vous vous plaisez à répéter il n'y a pas de sujet uniquement technique

01:05:23vos chiffres ont des effets très concrets dans la vie quotidienne des français

01:05:27qui se traduisent par des familles à la rue, par une santé mentale qui se délite

01:05:31encore une priorité totalement oubliée

01:05:34comme la lutte contre les violences sexistes et sexuelles

01:05:37où sont les deux milliards réclamés par les associations

01:05:40la grande cause du quinquennat a fait long feu

01:05:43couronnée par le mépris obscène et vulgaire de la première dame

01:05:47vous comprendrez donc aisément à quel point pour nous cette loi spéciale n'est ni une bonne nouvelle

01:05:52ni une catastrophe

01:05:54elle permet à la France d'avoir un peu de stabilité

01:05:56essentielle à la situation sociale, économique et internationale

01:06:00bien sûr nous regarderons avec attention quelle utilisation vous allez faire des décrets de dépenses

01:06:06pour lesquels la loi organique vous laisse une grande latitude d'interprétation

01:06:10il faudra par exemple nous expliquer pourquoi vous pouvez engager des politiques publiques

01:06:15non engagées en 2025

01:06:17comme le financement des vaccins et les indemnités d'abattage face à la dermatose

01:06:21mesure indispensable que nous appuyons à 100%

01:06:24alors que vous annoncez geler les crédits de ma prime rénov'

01:06:27pourtant engagés en 2025 et qui sont vitaux pour la filière du bâtiment

01:06:33il ne faudrait pas que l'application discrétionnaire de ces décrets deviennent un chantage au budget

01:06:38pour tordre le bras au Parlement

01:06:40l'argument de l'impossible défiscalisation des indemnités d'abattage pour les éleveurs que vous brandissez

01:06:45est un premier exemple de manipulation

01:06:47puisque les déclarations fiscales se font en juillet

01:06:50et je pense que nous avons collectivement la volonté de voter un budget avant cette échéance

01:06:55il est essentiel de nous laisser du temps pour amender ce nouveau projet de loi

01:06:59aggravé dans sa violence par le Sénat

01:07:02nous le ferons comme toujours dans une recherche de justice fiscale

01:07:05qui seul peut nous permettre de financer une véritable planification

01:07:09de transition écologique et de reconstruction sociale et économique

01:07:13pour conclure nous ne pouvons ni approuver ni réprouver cette loi spéciale

01:07:19nous nous abstiendrons donc

01:07:20je vous remercie

01:07:21nous sommes réunis aujourd'hui en ce 23 décembre à la veille de Noël

01:07:27ici réunis par la volonté d'un homme

01:07:31cet homme n'est pas député

01:07:34il ne s'est pas depuis longtemps présenté devant le suffrage universel

01:07:39cet homme c'est Bruno Retailleau

01:07:42qui préférant les intérêts politiciens à l'intérêt national

01:07:48a décidé de manière tout à fait stupéfiante d'empêcher

01:07:52le moindre compromis avec l'Assemblée nationale

01:07:55alors que les Français eux attendaient de nous

01:07:57que nous puissions nous entendre sur un budget avant la fin de l'année

01:08:02quel étrange comportement en effet

01:08:05que celui de ce Sénat conservateur a grippé à ses propres privilèges

01:08:10incapable de livrer une copie suivant les règles de déficit que lui-même promeut

01:08:16incapable aussi de montrer les économies qu'il est capable de dégager

01:08:21et incapable enfin de donner à la France un niveau de recette suffisant dans sa copie finale

01:08:26nous voilà donc contraints

01:08:28Madame la Ministre, Monsieur le Ministre

01:08:30à faire passer cette loi spéciale qui est un expédient

01:08:34loi spéciale d'ailleurs qui devient à le dur désir de durer

01:08:39pour reprendre le mot de Paul Éluard

01:08:41car en effet rien dans notre loi organique relative aux lois de finances

01:08:45ne permet un tel expédient

01:08:48normalement elle aurait dû être déposée avant le 19 décembre

01:08:51normalement la loi spéciale n'est pas un outil

01:08:54s'il n'y a pas de compromis mais qui doit seulement être activée

01:08:57lorsque un consensus

01:08:59lorsque une annulation a été prononcée par le Conseil constitutionnel

01:09:02ou lorsque pour des circonstances exceptionnelles

01:09:04l'Assemblée nationale n'a pas pu se prononcer

01:09:06mais comme le disait Simone de Beauvoir

01:09:08ce qu'il y a de plus scandaleux dans le scandale c'est qu'on s'y habitue

01:09:11et donc désormais nous allons de loi spéciale en loi spéciale

01:09:15finalement constater l'impossibilité d'un parlement introuvable

01:09:20à s'entendre et à trouver des compromis

01:09:23doit-on pour autant demeurer aussi pessimiste ?

01:09:27il y a eu je le crois dans cette assemblée un bel exercice parlementaire

01:09:30qui a été rendu possible par la demande des socialistes

01:09:33de renoncer à l'usage de l'article 49 alinéa 3

01:09:37grâce à ce travail parlementaire nous avons obtenu un certain nombre de concessions

01:09:41sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale

01:09:44et nous nous retrouvons donc cette année dans une situation

01:09:46bien différente de celle de l'an dernier

01:09:48où aucun des budgets n'avait été adopté

01:09:51et cette année nous avons un PLFSS adopté majoritairement

01:09:54et sans brutalisation du parlement

01:09:56désormais mesdames et messieurs les ministres

01:09:58nous devons nous mettre autour de la table

01:10:01pour travailler dans les meilleurs délais

01:10:03et obtenir un budget pour nos collectivités locales

01:10:06pour l'Etat, pour toutes les entreprises et associations

01:10:09qui attendent de nous des crédits budgétaires absolument essentiels

01:10:14permettez-moi d'attirer votre attention

01:10:16Monsieur le Ministre, Madame la Ministre

01:10:18sur les conséquences de cette loi spéciale

01:10:20et notamment celle que vous voudrez bien ajouter

01:10:22à celle prévue par loi organique

01:10:24nous avons eu l'occasion d'en parler hier Madame la Ministre

01:10:26vous faites une interprétation extrêmement extensive

01:10:30de l'article 45 de la loi organique

01:10:32et nous ne saurions accepter de négocier

01:10:35de discuter avec vous avec un pistolet sur la tempe

01:10:39ou dans une situation où de manière tout à fait irresponsable

01:10:42vous priveriez les services publics des crédits dont ils ont besoin

01:10:4570% de gel de crédit en début d'année

01:10:48aucun investissement permis

01:10:50aucune subvention permise

01:10:52aucun marché public permis

01:10:54aucun recrutement permis non plus

01:10:56ce n'est pas ce que dit l'article 45 de la loi

01:10:59qui permet ces dépenses exceptionnelles pour l'intérêt national

01:11:02et notamment je tiens à vous dire ma grande inquiétude

01:11:05de vous avoir entendu dire hier en commission des finances

01:11:08que vous ne procéderez pas non plus

01:11:10à l'achat de munitions supplémentaires pour nos armées

01:11:13et ce malgré le contexte international

01:11:16et je pense aujourd'hui aux adversaires de la France

01:11:18qui nous regardent

01:11:20et qui voient que la Ministre des Comptes publics

01:11:22ne s'engage pas à tout faire pour débloquer les crédits

01:11:24pour protéger nos frontières

01:11:26pour protéger notre indépendance nationale

01:11:29et j'ai le regret alors que la loi organique le permet

01:11:32nous devons donc trouver la voie maintenant d'un compromis

01:11:36quel est-il ?

01:11:37il s'est trouvé dans cette assemblée une majorité

01:11:39pour décharger les classes populaires et les classes moyennes

01:11:42les socialistes n'accepteront aucune mise en cause

01:11:45des classes populaires et des classes moyennes dans le prochain budget

01:11:48pas plus que nous n'accepterons toute année blanche

01:11:51et notamment nous défendrons le pouvoir d'achat

01:11:54par la revalorisation de la prime d'activité

01:11:57il s'est aussi trouvé une majorité pour davantage d'éléments

01:12:00de justice fiscale et nous battrons

01:12:02afin de noter notre budget de 10 milliards supplémentaires

01:12:05le rétablissement de l'impôt sur la fortune

01:12:07qui a été fait par le Sénat

01:12:09le rétablissement de la surtaxe de l'impôt sur les sociétés

01:12:12le rétablissement de la taxe holding supprimée par les sénateurs

01:12:16Madame la Ministre, Monsieur le Ministre

01:12:18devant cette assemblée

01:12:19le Président Paul Reynaud en 1940

01:12:22fit cette phrase

01:12:23cette phrase est la suivante

01:12:25si l'on me disait que seul un miracle pouvait sauver la France

01:12:29alors je crois au miracle

01:12:31puisque je crois en la France

01:12:33je vous remercie

01:12:34Merci beaucoup Monsieur le député

01:12:38Alors je ne vais pas vous parler de Noël

01:12:40de la crèche ou de l'espérance

01:12:42ce n'est ni l'heure ni le lieu

01:12:44je vais préférer me concentrer sur la loi spéciale

01:12:47que nous étudions cet après-midi

01:12:49et sur notre situation budgétaire

01:12:53Pour la deuxième année consécutive

01:12:55nous nous retrouvons sans budget

01:12:57voté avant la fin de l'année

01:12:59et avec une loi spéciale à voter en urgence

01:13:02un 23 décembre

01:13:03Malgré l'engagement et le travail

01:13:06de notre rapporteur général

01:13:07que je veux saluer, Philippe Juvin

01:13:09malgré aussi l'esprit constructif

01:13:11des députés de la droite républicaine

01:13:13nous n'avons pu trouver

01:13:15une voie de passage

01:13:16pour doter notre pays

01:13:17d'un budget responsable et crédible

01:13:19d'ici la fin de l'année

01:13:22Nous regrettons bien sûr

01:13:23cette situation

01:13:24qui est inconfortable

01:13:26et qui fait prendre du retard à notre pays

01:13:29Si elle ne doit pas être dramatisée

01:13:31outre mesure

01:13:32cette loi spéciale

01:13:33emporte en effet

01:13:34un certain nombre de contraintes

01:13:36Contraintes pour nos armées

01:13:38dont les crédits devaient augmenter

01:13:39de 6,7 milliards

01:13:41pour mieux nous protéger

01:13:43Contraintes pour nos forces de sécurité

01:13:45et nos services judiciaires

01:13:46dont le recrutement de 3 800 postes

01:13:48sera reporté

01:13:50Contraintes pour les ménages

01:13:52et pour le secteur du bâtiment

01:13:53puisque les dossiers de primes rénov'

01:13:55vont être retardés

01:13:57Contraintes pour nos agriculteurs

01:13:58notamment nos éleveurs

01:13:59durement touchés par la DNC

01:14:01qui attendent des aides

01:14:02et des indemnisations

01:14:03contraintes enfin

01:14:05pour nos collectivités

01:14:06dont les dotations

01:14:07d'investissements

01:14:08sont suspendues

01:14:11Vous le savez

01:14:12cette loi spéciale

01:14:13n'est qu'une procédure transitoire

01:14:14pour assurer le fonctionnement

01:14:15courant de l'Etat

01:14:16le temps que nous adoptions

01:14:17un budget

01:14:18en bonne et due forme

01:14:20C'est pourquoi

01:14:21dès les premiers jours de janvier

01:14:22nous souhaitons

01:14:23que l'Assemblée nationale

01:14:24reprenne l'examen

01:14:25du projet de loi de finances

01:14:26en seconde lecture

01:14:28Elle le fera à partir

01:14:29vous le savez

01:14:30du texte modifié

01:14:31voté par le Sénat

01:14:32mais dans un contexte différent

01:14:34et notamment

01:14:35pour deux raisons

01:14:36Tout d'abord

01:14:37nous ne pourrons plus

01:14:38introduire

01:14:39de mesures fiscales

01:14:40nouvelles

01:14:41en raison de la règle

01:14:42de l'entonnoir

01:14:43et ce n'est pas

01:14:44pour nous déplaire

01:14:45Cela évitera

01:14:46notamment

01:14:47à nos compatriotes

01:14:48les 34 milliards

01:14:49d'impôts

01:14:50et de taxes

01:14:51supplémentaires

01:14:52qui avaient été votés

01:14:53en première lecture

01:14:54par une alliance

01:14:55improbable

01:14:56entre le Rassemblement

01:14:57national

01:14:58et LFI

01:14:59par ailleurs

01:15:01par ailleurs

01:15:02en raison du principe

01:15:03de non rétroactivité fiscale

01:15:04plusieurs hausses

01:15:05d'impôts prévues

01:15:06dans le texte du gouvernement

01:15:07notamment la réforme

01:15:08de l'abattement de 10%

01:15:09sur les pensions de retraite

01:15:10que nous avions d'ailleurs

01:15:11convaincu

01:15:12ne pourront pas

01:15:13s'appliquer non plus

01:15:14et là encore

01:15:15ce n'est pas pour nous déplaire

01:15:16au cours de cette nouvelle lecture

01:15:18qui arrivera en janvier

01:15:19notre groupe

01:15:20continuera donc

01:15:21de défendre

01:15:22sa ligne claire

01:15:23des économies

01:15:25et aucune hausse d'impôts

01:15:27avec un seul objectif

01:15:28réduire nos déficits

01:15:29en effet

01:15:30dans notre pays

01:15:31qui détient

01:15:32le record

01:15:33de prélèvement obligatoire

01:15:34de l'OCDE

01:15:35nous considérons

01:15:36que l'effort

01:15:37de réduction du déficit

01:15:38doit reposer

01:15:39uniquement

01:15:40sur la baisse des dépenses

01:15:41notre groupe

01:15:43se mobilisera donc

01:15:44pour faire confirmer

01:15:45les avancées

01:15:46que nous avons défendues

01:15:47en première lecture

01:15:48en faveur de la France

01:15:49qui travaille

01:15:50en faveur de nos entreprises

01:15:51je pense à l'édexation

01:15:52du barème de l'impôt

01:15:53sur le revenu

01:15:54pour toutes les tranches

01:15:55je pense à la défiscalisation

01:15:56des pourboires

01:15:57je pense enfin

01:15:58à la suppression

01:15:59de la taxe plastique

01:16:00de la hausse

01:16:01du malus automobile

01:16:02ou de la hausse

01:16:03de la taxe

01:16:04sur les activités polluantes

01:16:05tout montre donc

01:16:06que l'équation budgétaire

01:16:07que nous aurons

01:16:08à résoudre

01:16:09devra passer

01:16:10par un effort accru

01:16:11de réduction

01:16:12de nos dépenses

01:16:13notre groupe

01:16:14a fait de nombreuses

01:16:15propositions en la matière

01:16:16sur le train de vie

01:16:17de l'Etat

01:16:18par la réduction

01:16:19ou la suppression

01:16:20d'agences et d'opérateurs

01:16:21sur la réduction

01:16:23des dépenses

01:16:24d'assistanat

01:16:25avec l'allocation unique

01:16:26plafonnée

01:16:27à 70% du SMIC

01:16:28ou encore

01:16:30la réduction

01:16:31des dépenses

01:16:32d'immigration

01:16:33en tant que rapporteur

01:16:35de la mission santé

01:16:36nous avions déposé

01:16:37aussi des amendements

01:16:38pour réduire

01:16:39et réformer l'AME

01:16:40avec des amendements

01:16:41de bon sens

01:16:42notamment issus

01:16:43en reprenant

01:16:44les propositions

01:16:45du rapport

01:16:46Stefanini-Evin

01:16:47des amendements

01:16:49qui malheureusement

01:16:50ont été tous rejetés

01:16:51en commission

01:16:52mais nous les redéposerons

01:16:53l'objectif

01:16:54en tout cas

01:16:55de réduction

01:16:56de notre déficit

01:16:57sous les 5%

01:16:58ne peut être abandonné

01:16:59derrière ce chiffre

01:17:00c'est notre capacité

01:17:01à instaurer

01:17:02une vraie trajectoire

01:17:03de désendettement

01:17:04et garantir

01:17:05la crédibilité

01:17:07de notre pays

01:17:08chaque groupe

01:17:09début janvier

01:17:10devra donc faire preuve

01:17:11de responsabilité

01:17:12lors de cette nouvelle lecture

01:17:14c'est en tout cas

01:17:15dans cet esprit

01:17:16que les députés

01:17:17de la droite républicaine

01:17:19voteront bien sûr

01:17:20sans réserve

01:17:21cette loi spéciale

01:17:22mais surtout

01:17:23se mobiliseront

01:17:24dès les premiers jours

01:17:25de janvier

01:17:26pour donner rapidement

01:17:27un budget juste

01:17:28et responsable

01:17:29à la France

01:17:30nous examinons

01:17:31aujourd'hui

01:17:32un texte présenté

01:17:33comme un acte

01:17:34de continuité

01:17:35il est d'abord

01:17:36le constat d'un échec

01:17:37politique majeur

01:17:38échec à faire

01:17:39adopter un projet

01:17:40de loi de finances

01:17:41dans les délais

01:17:42prévus par l'article 47

01:17:43de la constitution

01:17:44la loi spéciale

01:17:45que vous nous soumettez

01:17:46aujourd'hui

01:17:47n'est ni un budget

01:17:49ni un compromis

01:17:50démocratique

01:17:51elle est une procédure

01:17:52d'urgence

01:17:53strictement encadrée

01:17:54par la constitution

01:17:55et par la loi organique

01:17:56relative

01:17:57aux lois de finances

01:17:58elle n'a qu'un objet

01:17:59éviter

01:18:00la paralysie

01:18:01de l'état

01:18:02sur les recettes

01:18:03nos désaccords

01:18:04avec le gouvernement

01:18:05sont profonds

01:18:06et très concrets

01:18:07depuis le début

01:18:08de la discussion budgétaire

01:18:09le gouvernement a refusé

01:18:11d'ouvrir un débat sérieux

01:18:12sur la justice fiscale

01:18:14les recettes nouvelles

01:18:15alors même que chacun

01:18:16reconnaît

01:18:17la nécessité de redresser

01:18:18durablement nos finances publiques

01:18:21premier exemple

01:18:22les mesures environnementales

01:18:23telles que le maintien

01:18:24par le bloc gouvernemental

01:18:25de l'avantage fiscal

01:18:27applicable aux agrocarburants

01:18:29les mal nommés biocarburants

01:18:31que sont le B100 et le 85

01:18:33le soutien à ces carburants

01:18:35répondait à trois objectifs

01:18:37réduire les émissions

01:18:38de transports routiers

01:18:40promouvoir les énergies renouvelables

01:18:42et renforcer la souveraineté énergétique

01:18:45les analyses les plus récentes

01:18:47contestent désormais

01:18:48l'intérêt réel du B100

01:18:49pour atteindre ses objectifs

01:18:51et encore davantage

01:18:52le chemin qui nous a conduit

01:18:54à la loi du plomb

01:18:55et l'acétamipride

01:18:56au profit du groupe Avril

01:18:58des accords aussi

01:18:59sur la mise en oeuvre

01:19:00de la redevance PIFAS

01:19:02prévue au 1er janvier 2027

01:19:04par le Sénat

01:19:05qui constitue un recul

01:19:06par rapport à la version votée

01:19:08dans cet hémicycle

01:19:09qui prévoit une entrée en vigueur

01:19:10de cette redevance dès 2026

01:19:12deuxième exemple

01:19:13la fiscalité du patrimoine financier

01:19:15et des grandes entreprises

01:19:17nos débats nourris

01:19:18sur la taxe d'Ukman

01:19:19sur le pacte d'Utreil

01:19:21sur la taxe sur le patrimoine financier

01:19:23des holdings patrimoniales

01:19:24ont mis en lumière

01:19:25des désaccords profonds

01:19:26sur la fiscalité des holdings

01:19:28l'édulcoration de cette dernière taxe

01:19:31par le Sénat

01:19:32au terme de la navette

01:19:33a constitué un recul significatif

01:19:35au regard de l'objectif

01:19:36de justice fiscale

01:19:37que nous portions

01:19:39de la même manière

01:19:40la contribution exceptionnelle

01:19:42sur les bénéfices

01:19:43des grandes entreprises

01:19:44ou du secteur maritime

01:19:45pourtant conçu

01:19:46comme des mesures

01:19:47de solidarité

01:19:48face aux rentes conjoncturelles

01:19:50a cristallisé nos désaccords

01:19:52tant sur la définition

01:19:53de leur périmètre

01:19:54que sur leur programmation

01:19:56sur l'exercice 2026

01:19:58ces choix traduisent

01:20:00un refus persistant

01:20:01de mobiliser équitablement

01:20:03les capacités contributives

01:20:04là où elles sont pourtant

01:20:06les plus élevées

01:20:08troisième exemple

01:20:09le contrôle fiscal

01:20:10alors que chacun connaît

01:20:11le rendement potentiel

01:20:12de la lutte contre la fraude

01:20:14et l'optimisation fiscale

01:20:15agressive

01:20:16le gouvernement continue

01:20:17de sous-dimensionner

01:20:19les moyens humains

01:20:20et juridiques

01:20:21alloués à cette mission régalienne

01:20:23ce choix pèse directement

01:20:24sur les contribuables

01:20:25de bonne foi

01:20:26et mine

01:20:27le consentement à l'impôt

01:20:29voilà brièvement

01:20:30quelques axes forts

01:20:31de nos désaccords

01:20:32sur la politique gouvernementale

01:20:33des désaccords de fonds

01:20:34assumés et argumentés

01:20:36s'agissant des dépenses

01:20:37les conséquences

01:20:38concrètes de la loi spéciale

01:20:39sont tout aussi préoccupantes

01:20:41le gouvernement défend

01:20:42une interprétation

01:20:43très restrictive

01:20:44de la notion

01:20:45de services votés

01:20:46limitant leur ouverture

01:20:47aux seules dépenses

01:20:48de fonctionnement

01:20:49courants

01:20:50et aux engagements

01:20:51déjà contractualisés

01:20:52vous prétendez

01:20:53que c'est par respect

01:20:54du parlement

01:20:55que vous avez fait ce choix

01:20:56mais que je sache

01:20:57madame la ministre

01:20:58monsieur le ministre

01:20:59une loi spéciale

01:21:00est une loi budgétaire

01:21:01est le parlement

01:21:02l'amende

01:21:03la vote

01:21:04ou non

01:21:05votre choix est donc

01:21:06délibéré

01:21:07pour mettre

01:21:08la représentation nationale

01:21:09sous tension

01:21:10et les français avec

01:21:11ce sont les territoires

01:21:12et les tissus associatifs

01:21:13qui paient immédiatement

01:21:14le prix de votre

01:21:15interprétation restrictive

01:21:17les dotations

01:21:18d'investissement

01:21:19des collectivités

01:21:20ne seront ouvertes

01:21:21que pour des projets

01:21:22déjà engagés

01:21:23reportant des projets

01:21:24de rénovation énergétique

01:21:25et d'équipement public

01:21:26dans le même temps

01:21:27des milliers

01:21:28d'associations

01:21:29assurant des missions

01:21:30essentielles

01:21:31de cohésion sociale

01:21:32et de solidarité

01:21:33se retrouvent mises

01:21:34sous tension immédiate

01:21:35il faut donc le dire

01:21:36avec clarté

01:21:37si nous débattons

01:21:38aujourd'hui

01:21:39d'une loi spéciale

01:21:40ce n'est pas par choix

01:21:41c'est par défaut

01:21:42par défaut de majorité

01:21:43de méthode

01:21:44et surtout

01:21:45par défaut

01:21:46de stabilité politique

01:21:48alors nous le disons

01:21:49solennellement

01:21:50la loi spéciale

01:21:51n'est pas une politique

01:21:52budgétaire

01:21:53et le vote pour ce texte

01:21:54n'est ni un soutien politique

01:21:55ni un blanc-seing

01:21:56et encore moins

01:21:57un ralliement

01:21:58c'est un acte

01:21:59de responsabilité

01:22:00républicaine

01:22:01pour garantir

01:22:02la continuité

01:22:03de la vie nationale

01:22:04et éviter les collectivités

01:22:05les associations

01:22:06les agriculteurs

01:22:07les fonctionnaires

01:22:08et les plus vulnérables

01:22:09nous subissent

01:22:10au 1er janvier

01:22:11les conséquences

01:22:12d'une crise politique

01:22:13qu'ils n'ont pas provoqué

01:22:14mais que les choses

01:22:16soient claires

01:22:17en annonçant

01:22:18d'ores et déjà

01:22:19que la version très dégradée

01:22:20issue du Sénat

01:22:21servira de base

01:22:22à la reprise

01:22:23à janvier

01:22:24alors même que le délai

01:22:25constitutionnel

01:22:26de 70 jours

01:22:27est expiré

01:22:28vous faites un choix

01:22:29qui instrumentalise

01:22:30nos règles budgétaires

01:22:31ce choix

01:22:32contredit frontalement

01:22:33vos appels répétés

01:22:34aux compromis

01:22:35ce n'est pas un dialogue

01:22:36que vous organisez

01:22:37c'est une mise en scène

01:22:39que les françaises

01:22:40et les français

01:22:41identifient parfaitement

01:22:42en Alsace

01:22:44on aurait pu dire

01:22:45attendre les cigognes

01:22:47ne suffit pas

01:22:48à accueillir un bébé

01:22:50vous la voulez en Alsacien ?

01:22:52bien

01:22:59c'est dommage

01:23:01ce dicton n'existe pas

01:23:02il n'existe pas

01:23:04et pourtant

01:23:05il aurait été bien utile

01:23:06à décrire

01:23:07la situation

01:23:08dans laquelle nous sommes

01:23:09et la tentation

01:23:11à laquelle nous sommes

01:23:12en train de succomber

01:23:13une tentation confortable

01:23:15une tentation lâche

01:23:17celle de la paresse

01:23:19celle de l'atrophie intellectuelle

01:23:22de notre parlement

01:23:24à force de répétition

01:23:26à force d'urgence permanente

01:23:28à force de procédures

01:23:30devenues réflexes

01:23:31nous nous installons

01:23:32dans une forme d'accoutumance

01:23:34qui agit comme un anesthésiant

01:23:36et l'on finit par ne plus sentir

01:23:38ce que l'on perd

01:23:39ce texte spécial

01:23:41ne devrait être vu

01:23:43par personne

01:23:44comme un soulagement

01:23:45et pourtant

01:23:46dans nos couloirs

01:23:47c'est ce ouf

01:23:48qui ressort

01:23:50qu'on entend

01:23:51pire encore

01:23:53nous entendons

01:23:54des parlementaires

01:23:55eux-mêmes

01:23:56réclamer

01:23:57le retour

01:23:58au recours

01:23:59du 49-3

01:24:00là

01:24:01où nous voulions

01:24:03tous être responsables

01:24:04et respecter

01:24:05dans notre fonction

01:24:06de législateur

01:24:07voilà que certains

01:24:08en viennent à réclamer

01:24:09le retour

01:24:10de l'usage

01:24:11de cet article constitutionnel

01:24:12pourtant

01:24:13il y a encore

01:24:14peu

01:24:15tellement décrié

01:24:16l'engagement

01:24:18de la responsabilité

01:24:19du gouvernement

01:24:20sur le texte budgétaire

01:24:21est désormais

01:24:22réclamé

01:24:23comme un outil

01:24:24de confort

01:24:25pour les parlementaires

01:24:26en quelque sorte

01:24:27un outil

01:24:28de déresponsabilisation

01:24:29comme si l'impuissance

01:24:31devenait un mode

01:24:32de fonctionnement

01:24:33assumé

01:24:34comme si le parlement

01:24:35se résignait

01:24:36à sa propre

01:24:37immaturité

01:24:38ce glissement est grave

01:24:40il ne dit pas seulement

01:24:43quelque chose

01:24:44des textes

01:24:45que nous étudions

01:24:46il dit quelque chose

01:24:47de nous

01:24:48et cela est encore plus grave

01:24:50lorsque j'entends

01:24:52que le soulagement

01:24:53du recours

01:24:54à la loi spéciale

01:24:55se répand

01:24:57avec lui

01:24:59s'installe

01:25:00la demande

01:25:01vicieuse

01:25:02de revenir

01:25:03sur la doctrine

01:25:04de l'usage

01:25:05de cette loi spéciale

01:25:06posée l'an passé

01:25:07par le gouvernement Barnier

01:25:08il faudrait desserrer

01:25:10l'étau

01:25:11permettre d'engager

01:25:12des nouveaux programmes

01:25:13par exemple

01:25:14et oui rendez-vous compte

01:25:15sous l'empire

01:25:16de la loi spéciale

01:25:17il n'est même pas possible

01:25:18de lancer des grands

01:25:19programmes de défense

01:25:20par exemple

01:25:21cela devrait être possible

01:25:22pour le bien de la nation

01:25:23et les enjeux stratégiques

01:25:24pour le bien

01:25:25de quelle nation

01:25:26vous dirais-je

01:25:28celle

01:25:29dont les représentants

01:25:30élus

01:25:31auraient eux-mêmes

01:25:32abandonné leur rôle

01:25:34le rôle du parlement

01:25:35est pourtant central

01:25:36dans l'organisation

01:25:37des moyens de l'état

01:25:39grâce au budget

01:25:40et si le cadre

01:25:41d'exécution

01:25:42de la loi spéciale

01:25:43venait à être assoupli

01:25:44par rapport à l'an passé

01:25:45cela signerait définitivement

01:25:47le glissement

01:25:48de la paresse

01:25:49à la lâcheté

01:25:51quand nous renonçons

01:25:52au débat

01:25:53quand nous renonçons

01:25:54à l'effort

01:25:55de compromis

01:25:56quand nous renonçons

01:25:57à confronter

01:25:58nos désaccords

01:25:59comment pourrons-nous

01:26:00ensuite

01:26:01demander

01:26:02à nos concitoyens

01:26:03les efforts

01:26:04considérables

01:26:05considérables

01:26:06qui seront pourtant

01:26:07nécessaires

01:26:08à redresser la France

01:26:09il n'y a qu'un seul chemin

01:26:11pour le redressement économique

01:26:12de notre nation

01:26:13et le rétablissement

01:26:14financier

01:26:15de l'état

01:26:16réduire la dépense

01:26:17publique

01:26:18faire des choix

01:26:19certains drastiques

01:26:20afin d'arrêter

01:26:21d'asphyxier

01:26:22celles et ceux

01:26:23qui osent prendre

01:26:24des risques

01:26:25ceux qui prennent

01:26:26des vrais risques

01:26:27il nous faudra donc

01:26:28dès le mois de janvier

01:26:29et dès les prochains jours

01:26:31travailler sur la question

01:26:32des dépenses

01:26:34donc nous allons pouvoir

01:26:35mettre l'ensemble du texte

01:26:36aux voix

01:26:37c'est un scrutin public

01:26:38le scrutin est ouvert

01:26:40le scrutin est clos

01:26:43votant 558 exprimés 496

01:26:49majorité 249 pour 496 contre 0

01:26:53l'assemblée nationale a adopté

01:26:55le projet de loi spéciale

01:26:57je vous remercie

01:26:58joyeuses fêtes à tous

01:26:59au revoir

01:27:01voilà pour ce numéro de la séance

01:27:03est ouverte

01:27:04consacrée au vote de la loi spéciale

01:27:06ici à l'assemblée nationale

01:27:07à très bientôt sur la chaîne parlementaire

01:27:09parlementaire

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