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  • il y a 2 jours
L'UE déclenche une clause d'urgence pour immobiliser les actifs russes pour une durée indéterminée

Cette mesure, qui repose sur une disposition relative aux urgences économiques, s'oppose aux tentatives extérieures de débloquer les 210 milliards d'euros d'actifs avant que l'Ukraine ne soit indemnisée.

LIRE L’ARTICLE : http://fr.euronews.com/2025/12/12/lue-declenche-une-clause-durgence-pour-immobiliser-les-actifs-russes-pour-une-duree-indete

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Transcription
00:00Does seizing frozen Russian assets break international law?
00:07European leaders and MEPs have been ramping up calls to seize 274 billion euros in frozen Russian assets
00:15to support Ukraine's military and help rebuild the country.
00:18They were frozen by the EU, US and allies after Russia launched its full-scale invasion of Ukraine.
00:24Meanwhile, other politicians have been wary of such a move due to the potential legal repercussions.
00:30The majority of these assets are held in the securities depository Euroclear, which is based in Belgium.
00:36The money was originally in short-term government bonds held as reserves for the Russian central bank,
00:41but those bonds have now matured and are piling up.
00:44Russia has called the plans illegal, so what does international law say about this?
00:49If there is a court order that orders governments to seize the assets of Russia,
00:57that court order would be illegal under international law and under domestic law,
01:03which imports international law.
01:05However, if there is an executive decision by the government to seize the asset,
01:11that could bypass potentially this.
01:13Seizing Russian assets would only be legal if the decision was enacted as a countermeasure.
01:18It's not a retribution, it's to induce compliance.
01:22So Russia should have the opportunity to say,
01:26I'm sorry, I'm going to rectify whatever, I'm going to pay damages,
01:32and then you leave my assets, you don't touch them.
01:35Second, countermeasure must be temporary, that cannot be indefinite.
01:40In May 2024, EU member states did, however, begin using interest from frozen assets
01:47to finance Ukraine's military effort.
01:50While Russia labelled this theft, it was permitted under international law,
01:54as it is considered a temporary measure.
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