[#Reportage] Gabon : tout savoir sur l'assignation à résidence - Vidéo Dailymotion

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[#Reportage] Gabon : tout savoir sur l'assignation à résidence

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00:00Au Gabon, l'assignation à résidence est une mesure judiciaire méconnue du grand public

00:05qui permet à une personne poursuivie au pénal de rester hors des murs de la prison

00:10pendant toute la durée de l'instruction, parfois des années, tout en restant sous étroite surveillance.

00:16Entre la détention préventive, souvent abusive, et la liberté totale,

00:20elle représente un juste milieu prévu par le Code de procédure pénale.

00:25Libre, mais pas tout à fait, c'est la situation de l'individu qui est placé en résidence surveillée.

00:32Et ce du fait que, conformément à l'article 132 du CPP qui prescrit clairement

00:37que la détention préventive, c'est une mesure exceptionnelle,

00:41elle ne peut être prononcée que si elle constitue l'unique moyen de conserver les preuves,

00:46d'éviter les pressions sur les témoins ou les victimes,

00:49d'empêcher une concertation frauduleuse entre co-auteurs

00:54ou enfin de préserver l'ordre public ou garantir la comparution de l'inculpé.

01:00Dans le cas où un des mis en cause ne représente pas nécessairement un risque de fondre dans la nature,

01:06la loi offre des alternatives.

01:08En effet, l'article 138 prévoit que,

01:10sauf cas où la détention est obligatoire,

01:13le juge d'instruction peut accorder la liberté provisoire

01:16sur réquisition du procureur ou même de sa propre initiative.

01:21La personne s'engage simplement à se présenter à chaque convocation,

01:25mais parfois, le juge estime qu'une simple promesse ne suffit pas.

01:29C'est là qu'intervient l'assignation à résidence,

01:32conformément à l'article 143 CPP.

01:35Dans ce cas de figure, l'inculpé ou l'accusé restent en liberté provisoire,

01:39mais on lui fixe un lieu de résidence précis.

01:42Cette mesure emporte le fait que ce dernier ne peut s'éloigner

01:46sans autorisation expresse du magistrat,

01:49et ce jusqu'à la décision définitive.

01:51Concrètement donc, ses horaires de sortie sont limités

01:54et certains sont astreints au port du bracelet électronique.

01:58Il va sans dire que, bien que contraignante,

02:00cette mesure constitue une bouffée d'oxygène pour certains

02:03et ce surtout quand l'instruction dure cinq ou six ans.

02:06Notons tout de même que l'assignation à résidence

02:09n'est pas automatique puisque dépendant du bon vouloir du juge

02:13et des réquisitions du parquet.

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