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[#Reportage] Gabon : tout savoir sur l'assignation à résidence
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il y a 6 semaines
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[#Reportage] Gabon : tout savoir sur l'assignation à résidence
📱066441717 📞 011775663
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TV
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00:00
Au Gabon, l'assignation à résidence est une mesure judiciaire méconnue du grand public
00:05
qui permet à une personne poursuivie au pénal de rester hors des murs de la prison
00:10
pendant toute la durée de l'instruction, parfois des années, tout en restant sous étroite surveillance.
00:16
Entre la détention préventive, souvent abusive, et la liberté totale,
00:20
elle représente un juste milieu prévu par le Code de procédure pénale.
00:25
Libre, mais pas tout à fait, c'est la situation de l'individu qui est placé en résidence surveillée.
00:32
Et ce du fait que, conformément à l'article 132 du CPP qui prescrit clairement
00:37
que la détention préventive, c'est une mesure exceptionnelle,
00:41
elle ne peut être prononcée que si elle constitue l'unique moyen de conserver les preuves,
00:46
d'éviter les pressions sur les témoins ou les victimes,
00:49
d'empêcher une concertation frauduleuse entre co-auteurs
00:54
ou enfin de préserver l'ordre public ou garantir la comparution de l'inculpé.
01:00
Dans le cas où un des mis en cause ne représente pas nécessairement un risque de fondre dans la nature,
01:06
la loi offre des alternatives.
01:08
En effet, l'article 138 prévoit que,
01:10
sauf cas où la détention est obligatoire,
01:13
le juge d'instruction peut accorder la liberté provisoire
01:16
sur réquisition du procureur ou même de sa propre initiative.
01:21
La personne s'engage simplement à se présenter à chaque convocation,
01:25
mais parfois, le juge estime qu'une simple promesse ne suffit pas.
01:29
C'est là qu'intervient l'assignation à résidence,
01:32
conformément à l'article 143 CPP.
01:35
Dans ce cas de figure, l'inculpé ou l'accusé restent en liberté provisoire,
01:39
mais on lui fixe un lieu de résidence précis.
01:42
Cette mesure emporte le fait que ce dernier ne peut s'éloigner
01:46
sans autorisation expresse du magistrat,
01:49
et ce jusqu'à la décision définitive.
01:51
Concrètement donc, ses horaires de sortie sont limités
01:54
et certains sont astreints au port du bracelet électronique.
01:58
Il va sans dire que, bien que contraignante,
02:00
cette mesure constitue une bouffée d'oxygène pour certains
02:03
et ce surtout quand l'instruction dure cinq ou six ans.
02:06
Notons tout de même que l'assignation à résidence
02:09
n'est pas automatique puisque dépendant du bon vouloir du juge
02:13
et des réquisitions du parquet.
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